projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française (n°2346).

N° 2425

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

seiziÈme LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 avril 2024.

TEXTE DE LA COMMISSION

des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique

ANNEXE AU RAPPORT

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les

dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française

(Procédure accélérée)

(Première lecture)

Voir les numéros :

Sénat : 279, 390, 391 et T.A. 85 (2023-2024).

Assemblée nationale : 2346.