N° 2331
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIziÈme LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 mars 2024.
TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique
ANNEXE AU RAPPORT
PROJET DE LOI
ORGANIQUE
portant report du renouvellement général des membres du congrès
et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
(Procédure accélérée)
(Première lecture)
Voir les numéros :
Sénat : 290, 335, 336 et T.A. 72 (2023-2024).
Assemblée nationale : 2242.
Article 1er
(Non modifié)
Par dérogation au premier alinéa de l’article 187 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province ont lieu au plus tard le 15 décembre 2024. La liste électorale spéciale et le tableau annexe mentionnés à l’article 189 de la même loi organique sont mis à jour au plus tard dix jours avant la date du scrutin.
Les mandats en cours des membres du congrès et des assemblées de province prennent fin le jour de la première réunion des assemblées nouvellement élues.
Article 2
(Non modifié)
La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.