N° 2300
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
seiziÈme LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 mars 2024.
TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique
ANNEXE AU RAPPORT
PROJET DE LOI
ORGANIQUE
modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010
relative à l’application du cinquième alinéa
de l’article 13 de la Constitution
(Procédure accélérée)
(Première lecture)
Voir les numéros :
Sénat : 230, 300, 302, 296 et T.A. 67 (2023-2024).
Assemblée nationale : 2198.
Article 1er
Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° La première colonne de la vingtième ligne est complétée par les mots : « et de radioprotection » ;
1° bis (Supprimé)
1° ter La trente-huitième ligne est supprimée ;
2° La quarante-cinquième ligne est supprimée.
Article 2
(Non modifié)
Les 1° et 2° de l’article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 3
(Supprimé)