TEXTE ADOPTÉ n° 284
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
9 avril 2024
projet DE LOI ORGANIQUE
modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative
à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues aux articles 45, alinéa 3, et 46, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi organique dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 1re lecture : 230, 296, 300, 302 et T.A. 67 (2023-2024).
439. Commission mixte paritaire : 504 et 506 (2023-2024).
Assemblée nationale : 1re lecture : 2198, 2300 et T.A. 263.
Commission mixte paritaire : 2438.
Article 1er
Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° La première colonne de la vingtième ligne est complétée par les mots : « et de radioprotection » ;
1° bis (Supprimé)
1° ter La trente-huitième ligne est supprimée ;
1° quater La première colonne de la trente-neuvième ligne est ainsi rédigée : « Haute autorité de l’audit » ;
2° La quarante-cinquième ligne est supprimée ;
3° (nouveau) Après la cinquante-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| « | Société Orano | Présidence du conseil d’administration | » |
Article 3
Le 3° de l’article 1er ne s’applique pas au mandat de président du conseil d’administration de la société Orano en cours à la date de publication de la présente loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 avril 2024.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET