TEXTE ADOPTÉ n° 233
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
30 janvier 2024
projet DE LOI
CONSTITUTIONNELLE
relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN premiÈre lecture
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi constitutionnelle dont la teneur suit :
Voir les numéros : 1983 et 2070.
Article unique
Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 janvier 2024.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET