TEXTE n° 213
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
11 décembre 2023
ProJET DE LOI
pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
L’Assemblée nationale a rejeté, en première lecture, le projet de loi adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 décembre 2023.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET
Voir les numéros :
Sénat : 304, 433, 434 rect. (2022-2023) et T.A. 19 (2023-2024).
Assemblée nationale : 1855, 1943 et 1860.