TEXTE ADOPTÉ n° 160
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
19 juillet 2023
projet DE LOI
autorisant la ratification du protocole du 30 avril 2010
à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité
et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer
de substances nocives et potentiellement dangereuses
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 219, 616, 617 et T.A. 116 (2022-2023).
Assemblée nationale : 1277 et 1438.
Article unique
Est autorisée la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (ensemble une annexe), signé par la France à Londres le 25 octobre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 juillet 2023.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET
Voir le document annexé au projet de loi n° 1277.