TEXTE ADOPTÉ n° 148
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
29 juin 2023
projet DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale
du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République de Serbie
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 81, 430, 431 et T.A. 78 (2022-2023).
Assemblée nationale : 999 et 1317.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie (ensemble un arrangement administratif signé le 15 mars 2018 et un avenant sous forme d’échange de lettres signées à Belgrade les 21 mai et 2 juillet 2021), et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 juin 2023.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET
(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 999.