TEXTE ADOPTÉ n° 121
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
25 mai 2023
projet DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre
relatif à l’exercice des activités professionnelles
des membres de la famille du personnel diplomatique,
consulaire, technique et administratif des missions officielles
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 143 (2021-2022), 250, 251 et T.A. 60 (2022-2023).
Assemblée nationale : 872 et 1068.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à l’exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (ensemble une annexe), signé à Andorre-la-Vieille le 4 mai 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 mai 2023.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET
(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 872.