TEXTE ADOPTÉ n° 48
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
8 décembre 2022
projet DE LOI
autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe
sur la manipulation de compétitions sportives
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 604, 893, 894 (2021-2022) et T.A. 10 (2022-2023).
Assemblée nationale : 384 et 512.
Article unique
Est autorisée la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives, adoptée à Macolin le 18 septembre 2014, signée par la France à Strasbourg le 2 octobre 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 décembre 2022.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET
(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 384.