TEXTE ADOPTÉ n° 31
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
17 novembre 2022
projet DE LOI
autorisant la ratification du protocole d’amendement
à la convention pour la protection des personnes à l’égard
du traitement automatisé des données à caractère personnel,
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 561, 749, 750 et T.A. 138 (2020-2021).
Assemblée nationale : 5 et 297.
Article unique
Est autorisée la ratification du protocole d’amendement à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (ensemble une annexe), signé à Strasbourg le 10 octobre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 novembre 2022.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET
(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 5.