TEXTE n° 24
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
25 octobre 2022
projet DE LOI
de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
L’Assemblée nationale n’a pas adopté en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 octobre 2022.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET
Voir les numéros : 272 et 282.