TEXTE ADOPTÉ n° 22
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
13 octobre 2022
projet DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord relatif à la restructuration
de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l’autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française
et le Conseil fédéral suisse,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 175 et 225.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l’autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, signé à Berne le 31 mars 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 octobre 2022.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET
(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 175.