TEXTE n° 13
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
3 août 2022
projet DE LOI
de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021
L’Assemblée nationale a rejeté définitivement, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, le projet de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 août 2022.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 10, 16 et T.A. 2.
Commission mixte paritaire : 155.
Nouvelle lecture : 154, 169 et T.A. 6.
Lecture définitive : 179 et 182.
Sénat : 1re lecture : 787, 792 et T. 135. (2021-2022).
Commission mixte paritaire : 809 et 810 (2021-2022).
Nouvelle lecture : 838, 844 et T. 144 (2021-2022).