projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021

TEXTE ADOPTÉ n° 2

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

13 juillet 2022

projet DE LOI

de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021,

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN premiÈre lecture

(Procédure accélérée)

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 10 et 16.

– 1 –

Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2021 s’établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut)
	Exécution 2021	Loi de finances initiale 2021			Loi de programmation des finances publiques 2018-2022
Soldes prévus	Écart	Soldes prévus		Écart
Solde structurel (1)	-4,4	-3,8	-0,6	-1,2		-3,1
Solde conjoncturel (2)	-2,0	-4,5	2,6	0,3		-2,3
Mesures ponctuelles et temporaires (3)	-0,1	-0,2	0,1	0,0		-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)	-6,4	-8,5	2,1	-0,9		-5,5

Article 1er

I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2021, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -170 739 441 421,20 €.

II. – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2021 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

			(En euros)
	Dépenses	Recettes	Soldes
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes		426 124 178 381,23
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts		130 386 436 546,67
Recettes fiscales nettes (a)		295 737 741 834,56
Recettes non fiscales (b)		21 256 605 951,74
Montant net des recettes hors fonds de concours (c = a + b)		316 994 347 786,30
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne (d)		69 739 386 458,63
Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e = c - d)		247 254 961 327,67
Fonds de concours (f)		7 959 709 209,62
Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g = e + f)		255 214 670 537,29
Dépenses
Dépenses brutes hors fonds de concours	549 159 144 281,17
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts	130 386 436 546,67
Montant net des dépenses (h)	418 772 707 734,50
Fonds de concours (i)	7 959 709 209,62
Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j = h + i)	426 732 416 944,12
Total du budget général, y compris fonds de concours	426 732 416 944,12	255 214 670 537,29	-171 517 746 406,83
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 204 871 875,86	2 123 547 276,97
Publications officielles et information administrative	138 572 511,54	204 126 365,47
Fonds de concours	8 766 046,75	17 018 565,00
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours	2 352 210 434,15	2 344 692 207,44	-7 518 226,71
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	68 256 783 125,65	67 893 819 711,54	-362 963 414,11
Comptes de concours financiers	123 941 106 734,28	124 588 910 842,86	647 804 108,58
Comptes de commerce (solde)	-407 466 591,82		407 466 591,82
Comptes d’opérations monétaires, hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)	-93 515 926,05		93 515 926,05
Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international	191 696 907 342,06	192 482 730 554,40	785 823 212,34
Résultat budgétaire de l’État, hors opérations avec le Fonds monétaire international			-170 739 441 421,20

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2021 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

	(En milliards d’euros)
	Exécution 2021
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	118,3
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	117,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés).	0,8
Amortissement SNCF Réseau	1,3
Amortissement des autres dettes	0,0
Déficit à financer	170,7
Autres besoins de trésorerie	-5,1
Total du besoin de financement	285,2
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nettes des rachats	260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	0,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	-6,2
Variation des dépôts des correspondants	18,7
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	-4,4
Autres ressources de trésorerie	17,2
Total des ressources de financement	285,2

Article 3

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2021 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2021 s’établit à -142 088 200 941,88 € :

Charges nettes

	(En millions d’euros)
	2021
Charges de fonctionnement nettes
Charges de personnel	151 629
Achats, variations de stocks et prestations externes	26 366
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations	60 255
Autres charges de fonctionnement	8 324
Total des charges de fonctionnement direct (I)	246 575
Subventions pour charges de service public	35 773
Dotations aux provisions	0
Autres charges de fonctionnement indirect	392
Total des charges de fonctionnement indirect (II)	36 165
Total des charges de fonctionnement (III = I + II)	282 739
Ventes de produits et prestations de service	2 107
Production stockée et immobilisée	195
Reprises sur provisions et sur dépréciations	50 033
Autres produits de fonctionnement	25 417
Total des produits de fonctionnement (IV)	77 751
Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)	204 988
Charges d’intervention nettes
Transferts aux ménages	59 938
Transferts aux entreprises	68 787
Transferts aux collectivités territoriales	63 769
Transferts aux autres collectivités	28 109
Charges résultant de la mise en jeu de garanties	513
Dotations aux provisions et aux dépréciations	48 634
Total des charges d’intervention (VI)	269 751
Contributions reçues de tiers	15 329
Reprises sur provisions et sur dépréciations	52 842
Total des produits d’intervention (VII)	68 171
Total des charges d’intervention nettes (VIII = VI - VII)	201 580
Charges financières nettes
Intérêts	36 318
Pertes de change liées aux opérations financières	196
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations	2 398
Autres charges financières	11 154
Total des charges financières (IX)	50 066
Produits des immobilisations financières	6 094
Gains de change liés aux opérations financières	188
Reprises sur provisions et sur dépréciations	14 136
Autres intérêts et produits assimilés	3 729
Total des produits financiers (X)	24 148
Total des charges financières nettes (XI = IX - X)	25 919
Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)	432 486

Produits régaliens nets

	2021
Impôt sur le revenu	80 095
Impôt sur les sociétés	47 422
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	17 726
Taxe sur la valeur ajoutée	95 181
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	35 374
Autres produits de nature fiscale et assimilés	30 367
Total des produits fiscaux nets (XIII)	306 165
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités	10 601
Total des autres produits régaliens nets (XIV)	10 601
Ressources propres du budget de l’Union européenne (XV)	-26 368
Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV - XV)	290 398

Solde des opérations de l’exercice

	2021
Charges de fonctionnement nettes (V)	204 988
Charges d’intervention nettes (VIII)	201 580
Charges financières nettes (XI)	25 919
Charges nettes (XII)	432 486
Produits fiscaux nets (XIII)	306 165
Autres produits régaliens nets (XIV)	10 601
Ressources propres du budget de l’Union européenne (XV)	-26 368
Produits régaliens nets (XVI)	290 398
Solde des opérations de l’exercice (XVI - XII)	-142 088

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2021 est affecté au bilan à la ligne « Report des exercices antérieurs ».

III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

	(En millions d’euros)
	31 décembre 2021
Brut	Amortissements,	Net
dépréciations
Actif immobilisé
Immobilisations incorporelles	54 016	19 446	34 570
Immobilisations corporelles	614 144	81 663	532 482
Immobilisations financières	422 122	30 855	391 267
Total actif immobilisé	1 090 282	131 964	958 319
Actif circulant (hors trésorerie)
Stocks	39 207	9 268	29 940
Créances	145 080	37 208	107 872
Redevables	113 385	36 354	77 031
Clients	3 194	634	2 560
Autres créances	28 501	220	28 281
Charges constatées d’avance	8 969	0	8 969
Total actif circulant (hors trésorerie)	193 256	46 476	146 781
Trésorerie
Fonds bancaires et fonds en caisse	119 269	0	119 269
Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement	-2 779	0	-2 779
Autres composantes de trésorerie	1 100	0	1 100
Valeurs mobilières de placement	27	0	27
Total trésorerie	117 617	0	117 617
Comptes de régularisation	1 033		1 033
Total actif (I)	1 402 189	178 439	1 223 749
Dettes financières
Titres négociables			2 161 398
Titres non négociables			0
Dettes financières et autres emprunts			28 040
Total dettes financières			2 189 438
Dettes non financières (hors trésorerie)
Dettes de fonctionnement			7 352
Dettes d’intervention			12 854
Produits constatés d’avance			126 158
Autres dettes non financières			151 291
Total dettes non financières			297 656
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques			30 445
Provisions pour charges			129 246
Total provisions pour risques et charges			159 690
Autres passifs (hors trésorerie)			34 191
Trésorerie
Correspondants du Trésor et personnes habilitées			174 862
Autres			0
Total trésorerie			174 862
Comptes de régularisation			25 538
Total passif (hors situation nette) (II)			2 881 375
Report des exercices antérieurs			-2 058 376
Écarts de réévaluation et d’intégration			400 750
Solde des opérations de l’exercice			0
Situation nette (III = I - II)			-1 657 626

IV. – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2021 est approuvée.

Article 4

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2021 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)
Désignation des missions et des programmes	Autorisations d’engagement consommées	Ajustements de la loi de règlement
Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires	Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées
Action extérieure de l’État	2 857 354 110,54		22 638 622,16
– Action de la France en Europe et dans le monde	1 800 625 108,08		16 149 170,44
– Diplomatie culturelle et d’influence	706 713 842,23		1 570 793,89
– Français à l’étranger et affaires consulaires	350 015 160,23		4 918 657,83
Administration générale et territoriale de l’État	4 412 496 857,32		101 817 863,69
– Administration territoriale de l’État	2 334 123 870,43		93 219 068,17
– Vie politique, cultuelle et associative	370 874 333,37		3 670 549,52
– Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	1 707 498 653,52		4 928 246,00
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	3 582 575 920,59		62 670 699,39
– Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	2 365 678 333,27		15 453 525,10
– Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	612 050 762,77		28 274 161,15
– Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	604 846 824,55		18 943 013,14
Aide publique au développement	5 620 134 746,03		76 583 998,26
– Aide économique et financière au développement	1 217 535 536,71		71 635 128,29
– Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement	1 420 000 000,00
– Solidarité à l’égard des pays en développement	2 982 599 209,32		4 948 869,97
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 097 752 089,05		1 634 022,66
– Liens entre la Nation et son armée	38 953 578,39		1 420 092,41
– Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1 971 493 108,08		14 175,83
– Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	87 305 402,58		199 754,42
Cohésion des territoires	17 621 577 535,54		165 508 746,49
– Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	2 876 597 469,11		69 047,89
– Aide à l’accès au logement	12 438 300 000,00
– Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1 395 649 604,76		123 627 229,71
– Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	300 589 181,18		11 096 828,82
– Politique de la ville	523 312 931,29		1 822 530,71
– Interventions territoriales de l’État	87 128 349,20		28 893 109,36
Conseil et contrôle de l’État	717 292 488,90		14 933 622,18
– Conseil d’État et autres juridictions administratives	456 547 087,40		10 597 317,57
– Conseil économique, social et environnemental	44 729 882,39		56 663,00
– Cour des comptes et autres juridictions financières	215 461 232,40		4 050 959,32
– Haut Conseil des finances publiques	554 286,71		228 682,29
Crédits non répartis			437 135 183,00
– Provision relative aux rémunérations publiques			13 135 183,00
– Dépenses accidentelles et imprévisibles.			424 000 000,00
Culture	3 865 534 516,72		20 686 810,14
– Patrimoines	1 391 538 594,79		15 664 222,11
– Création	1 081 831 797,37		3 430 354,84
– Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	645 927 173,78		155 322,15
– Soutien aux politiques du ministère de la culture	746 236 950,78		1 436 911,04
Défense	68 613 412 787,41		903 332 499,12
– Environnement et prospective de la politique de défense	2 442 946 447,72		13 334 731,23
– Préparation et emploi des forces	20 382 305 154,14		526 631 158,11
– Soutien de la politique de la défense	22 340 306 441,65		33 650 469,41
– Équipement des forces	23 447 854 743,90		329 716 140,37
Direction de l’action du Gouvernement.	772 156 600,86		51 997 611,34
– Coordination du travail gouvernemental.	633 792 451,01		49 436 034,19
– Protection des droits et libertés	101 916 848,89		2 561 577,11
– Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022	36 447 300,96		0,04
Écologie, développement et mobilité durables	25 479 134 254,16		528 485 554,73
– Infrastructures et services de transports	8 069 572 382,94		81 178 136,67
– Affaires maritimes	166 962 024,30		743 732,33
– Paysages, eau et biodiversité	229 173 114,43		2 871 689,32
– Expertise, information géographique et météorologie	477 457 715,06		1 277 295,99
– Prévention des risques	1 088 016 757,92		119 284 949,49
– Énergie, climat et après-mines.	2 782 388 230,21		273 125 988,39
– Service public de l’énergie	9 149 375 430,00
– Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	2 827 399 860,64		49 692 501,20
– Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	688 788 738,66		311 261,34
Économie	3 055 164 603,09		24 309 868,58
– Développement des entreprises et régulations	1 189 513 155,14		17 730 538,86
– Plan “France Très haut débit”
– Statistiques et études économiques	422 761 753,39		4 716 159,57
– Stratégies économiques	442 889 694,56		1 863 170,15
– Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État”	1 000 000 000,00
Engagements financiers de l’État	38 111 959 149,38	272 406 828,58	601 517 032,20
– Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	37 807 406 828,58	272 406 828,58
– Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	297 648 644,08		469 987 031,92
– Épargne	64 515 884,72		30 000,28
– Dotation du Mécanisme européen de stabilité	62 357 792,00
– Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
– Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	-119 970 000,00		131 500 000,00
Enseignement scolaire	76 005 506 256,54		249 047 805,68
– Enseignement scolaire public du premier degré	23 587 832 353,12		68 686 298,43
– Enseignement scolaire public du second degré	33 976 764 925,69		120 698 868,71
– Vie de l’élève	6 384 402 993,06		13 503 640,05
– Enseignement privé du premier et du second degrés	7 767 333 036,96		9 243 376,04
– Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 800 881 637,47		31 015 598,64
– Enseignement technique agricole	1 488 291 310,24		5 900 023,81
Gestion des finances publiques	10 146 608 125,32		70 538 405,48
– Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	7 611 850 451,60		43 075 298,86
– Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	903 583 046,51		12 934 388,91
– Facilitation et sécurisation des échanges.	1 631 174 627,21		14 528 717,71
Immigration, asile et intégration	1 703 684 746,66		4 835 139,47
– Immigration et asile	1 260 580 399,79		4 834 756,41
– Intégration et accès à la nationalité française	443 104 346,87		383,06
Investissements d’avenir	14 094 000 000,00		52 500 000,00
– Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	-318 000 000,00
– Valorisation de la recherche	-80 000 000,00
– Accélération de la modernisation des entreprises	242 000 000,00
– Financement des investissements stratégiques	10 500 000 000,00
– Financement structurel des écosystèmes d’innovation	3 750 000 000,00		52 500 000,00
Justice	10 203 345 737,51		388 273 718,90
– Justice judiciaire	3 830 195 008,45		47 583 585,12
– Administration pénitentiaire	4 337 536 034,79		318 928 558,04
– Protection judiciaire de la jeunesse	923 666 681,13		13 000 423,42
– Accès au droit et à la justice	601 312 902,03		239 074,69
– Conduite et pilotage de la politique de la justice	507 118 603,25		8 357 759,49
– Conseil supérieur de la magistrature	3 516 507,86		164 318,14
Médias, livre et industries culturelles	764 620 085,19		10 387 602,81
– Presse et médias	275 750 355,91		8 666 117,09
– Livre et industries culturelles	488 869 729,28		1 721 485,72
Outre-mer	2 551 475 690,95		137 428 410,16
– Emploi outre-mer	1 660 527 522,15		23 742 238,38
– Conditions de vie outre-mer	890 948 168,80		113 686 171,78
Plan de relance	34 957 181 951,73		15 697,35
– Écologie	13 776 255 049,50		6 134,40
– Compétitivité	5 234 747 363,75		9 562,43
– Cohésion	15 946 179 538,48		0,52
Plan d’urgence face à la crise sanitaire	34 326 074 353,22		3 922,78
– Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire	2 606 573 070,76		0,24
– Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	26 785 287 360,70		3 921,30
– Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	671 821 978,34		0,66
– Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	4 000 000 000,00
– Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19	262 391 943,42		0,58
Pouvoirs publics	993 954 491,00
– Présidence de la République	105 300 000,00
– Assemblée nationale	517 890 000,00
– Sénat	323 584 600,00
– La Chaîne parlementaire	34 289 162,00
– Indemnités des représentants français au Parlement européen
– Conseil constitutionnel	12 019 229,00
– Haute Cour
– Cour de justice de la République	871 500,00
Recherche et enseignement supérieur	29 157 592 328,59		280 556 711,09
– Formations supérieures et recherche universitaire	13 934 588 878,43		12 624 219,09
– Vie étudiante	3 043 578 528,05		29 603 090,70
– Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	7 206 552 460,85		4 265 351,96
– Recherche spatiale	1 614 704 409,00		1,00
– Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	2 675 893 404,47		1 001 992,53
– Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	331 888 889,95		227 304 360,65
– Recherche duale (civile et militaire)
– Enseignement supérieur et recherche agricoles	350 385 757,84		5 757 695,16
Régimes sociaux et de retraite	6 107 488 154,85		266 005,15
– Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 168 116 500,00
– Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	809 570 163,00
– Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 129 801 491,85		266 005,15
Relations avec les collectivités territoriales	4 644 459 448,87		161 388 910,81
– Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	4 367 805 932,45		136 745 996,55
– Concours spécifiques et administration	276 653 516,42		24 642 914,26
Remboursements et dégrèvements	130 380 736 060,08	327 840 340,36	695 846 282,28
– Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	122 281 895 719,72		695 846 282,28
– Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	8 098 840 340,36	327 840 340,36
Santé	1 498 484 043,81		16 160 369,03
– Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	496 449 743,53		16 160 368,31
– Protection maladie	1 002 034 300,28		0,72
Sécurités	21 440 630 101,82		307 163 463,04
– Police nationale	11 102 496 743,61		119 142 561,08
– Gendarmerie nationale	9 629 141 557,32		183 030 402,21
– Sécurité et éducation routières	39 502 284,90		259 759,18
– Sécurité civile	669 489 515,99		4 730 740,57
Solidarité, insertion et égalité des chances	29 450 872 350,21		61 124 148,79
– Inclusion sociale et protection des personnes	12 428 397 276,98		13 442 906,02
– Handicap et dépendance	12 832 977 879,75		1 330 930,25
– Égalité entre les femmes et les hommes.	48 520 627,85		154 051,15
– Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 140 976 565,63		46 196 261,37
– Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation	3 000 000 000,00
Sport, jeunesse et vie associative	2 122 951 331,22		3 169 874,57
– Sport	765 057 158,59		1 550 252,41
– Jeunesse et vie associative	627 435 305,63		1 619 622,16
– Jeux Olympiques et Paralympiques 2024	730 458 867,00
Transformation et fonction publiques	821 413 387,95		9 349 778,44
– Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	415 328 891,88		40 495,57
– Fonds pour la transformation de l’action publique	166 988 229,23		3 200 240,82
– Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines			2 211 245,00
– Innovation et transformation numériques.	13 030 223,05		2 246 968,95
– Fonction publique	226 066 043,79		1 650 828,10
Travail et emploi	20 195 502 703,77		916 796 875,77
– Accès et retour à l’emploi	6 967 172 045,91		744 826 700,09
– Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	12 410 711 297,48		166 686 638,43
– Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	150 231 423,70		1 116 507,30
– Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	667 387 936,68		4 167 029,95
Total	608 373 127 008,88	600 247 168,94	6 378 105 255,54

II. – Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2021 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)
Désignation des missions et des programmes	Dépenses	Ajustements de la loi de règlement
Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
Action extérieure de l’État	2 864 247 526,89		30 614 892,06
– Action de la France en Europe et dans le monde	1 809 461 173,14		24 150 790,63
– Diplomatie culturelle et d’influence	706 602 185,41		1 658 736,71
– Français à l’étranger et affaires consulaires	348 184 168,34		4 805 364,72
Administration générale et territoriale de l’État	4 242 535 508,85		10 142 442,05
– Administration territoriale de l’État	2 362 456 638,39		8 768 875,55
– Vie politique, cultuelle et associative	366 075 370,87		664 748,13
– Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	1 514 003 499,59		708 818,37
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	3 600 327 432,16		53 466 460,57
– Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	2 383 095 330,11		77 134,04
– Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	608 264 012,46		33 032 761,64
– Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	608 968 089,59		20 356 564,89
Aide publique au développement	5 567 818 487,86		17 119 726,43
– Aide économique et financière au développement	1 453 192 586,43		11 704 122,57
– Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement	1 420 000 000,00
– Solidarité à l’égard des pays en développement	2 694 625 901,43		5 415 603,86
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 101 286 537,69		1 587 404,02
– Liens entre la Nation et son armée	38 823 068,84		1 374 001,96
– Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1 975 197 616,24		13 874,67
– Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	87 265 852,61		199 527,39
Cohésion des territoires	17 150 779 523,44		17 216 075,12
– Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	2 897 851 607,58		0,42
– Aide à l’accès au logement	12 437 407 088,40		371 781,60
– Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	941 240 786,05		0,51
– Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	282 475 101,22		13 996 357,78
– Politique de la ville	523 853 436,11		1 906 502,89
– Interventions territoriales de l’État	67 951 504,08		941 431,92
Conseil et contrôle de l’État	713 604 592,52		9 164 162,52
– Conseil d’État et autres juridictions administratives	450 024 214,59		5 644 925,54
– Conseil économique, social et environnemental	44 729 882,39		56 663,00
– Cour des comptes et autres juridictions financières	218 315 342,23		3 214 758,29
– Haut Conseil des finances publiques	535 153,31		247 815,69
Crédits non répartis			137 135 183,00
– Provision relative aux rémunérations publiques			13 135 183,00
– Dépenses accidentelles et imprévisibles.			124 000 000,00
Culture	3 835 021 631,64		244 420,58
– Patrimoines	1 395 280 170,08		115 293,91
– Création	1 044 459 496,78		39 767,70
– Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	651 952 264,14		1,79
– Soutien aux politiques du ministère de la culture	743 329 700,64		89 357,18
Défense	49 433 299 937,77		11 982 711,53
– Environnement et prospective de la politique de défense	1 736 164 662,11		0,68
– Préparation et emploi des forces	11 181 646 426,51		49 465,74
– Soutien de la politique de la défense	22 298 796 318,19		11 933 244,47
– Équipement des forces	14 216 692 530,96		0,64
Direction de l’action du Gouvernement.	784 268 955,13		9 404 541,57
– Coordination du travail gouvernemental.	673 774 864,20		6 912 732,50
– Protection des droits et libertés	100 783 333,13		2 491 808,87
– Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022	9 710 757,80		0,20
Écologie, développement et mobilité durables	24 999 890 384,71		77 360 065,84
– Infrastructures et services de transports	7 749 848 392,59		47 759 889,24
– Affaires maritimes	165 704 315,95		0,63
– Paysages, eau et biodiversité	240 779 310,00		3 978 648,81
– Expertise, information géographique et météorologie	477 682 173,65		0,40
– Prévention des risques	923 594 646,05		1 120 311,46
– Énergie, climat et après-mines.	2 731 914 797,89		0,71
– Service public de l’énergie	9 149 375 430,00
– Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	2 872 202 579,92		24 189 953,25
– Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	688 788 738,66		311 261,34
Économie	3 500 907 344,38		140 627 808,34
– Développement des entreprises et régulations	1 208 304 411,60		14 066 043,40
– Plan “France Très haut débit”	435 500 000,00		123 229 422,00
– Statistiques et études économiques	417 844 446,64		1 930 765,37
– Stratégies économiques	439 258 486,14		1 401 577,57
– Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État”	1 000 000 000,00
Engagements financiers de l’État	38 423 565 569,79	272 406 828,58	470 034 816,79
– Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	37 807 406 828,58	272 406 828,58
– Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	297 648 644,08		469 987 031,92
– Épargne	64 902 499,62		0,38
– Dotation du Mécanisme européen de stabilité	62 357 791,42		0,58
– Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
– Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	191 249 806,09		47 783,91
Enseignement scolaire	75 897 802 191,78		244 938 796,10
– Enseignement scolaire public du premier degré	23 587 644 556,55		68 909 904,00
– Enseignement scolaire public du second degré	33 976 281 154,11		120 602 540,29
– Vie de l’élève	6 384 085 995,11		14 723 640,00
– Enseignement privé du premier et du second degrés	7 767 183 006,19		9 263 026,81
– Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 701 158 975,73		25 569 492,09
– Enseignement technique agricole	1 481 448 504,09		5 870 192,91
Gestion des finances publiques	10 105 371 882,44		51 484 371,61
– Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	7 552 721 349,53		32 414 569,93
– Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	916 333 401,92		8 722 791,56
– Facilitation et sécurisation des échanges.	1 636 317 130,99		10 347 010,12
Immigration, asile et intégration	1 806 443 880,46		11 330 158,87
– Immigration et asile	1 364 191 108,23		11 093 954,17
– Intégration et accès à la nationalité française	442 252 772,23		236 204,70
Investissements d’avenir	3 822 757 421,00
– Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	182 000 000,00
– Valorisation de la recherche	610 000 000,00
– Accélération de la modernisation des entreprises	966 000 000,00
– Financement des investissements stratégiques	1 500 000 000,00
– Financement structurel des écosystèmes d’innovation	564 757 421,00
Justice	9 870 695 632,31		71 972 474,45
– Justice judiciaire	3 681 385 028,28		16 468 537,02
– Administration pénitentiaire	4 138 030 839,73		45 970 432,62
– Protection judiciaire de la jeunesse	915 222 270,18		7 027 371,96
– Accès au droit et à la justice	601 793 375,83		0,89
– Conduite et pilotage de la politique de la justice	529 902 010,14		2 361 491,11
– Conseil supérieur de la magistrature	4 362 108,15		144 640,85
Médias, livre et industries culturelles	745 525 329,20		0,80
– Presse et médias	276 100 293,64		0,36
– Livre et industries culturelles	469 425 035,56		0,44
Outre-mer	2 371 900 884,41		15 916 683,77
– Emploi outre-mer	1 672 964 948,75		5 700 889,18
– Conditions de vie outre-mer	698 935 935,66		10 215 794,59
Plan de relance	18 848 652 852,55		1,45
– Écologie	3 809 630 964,42		0,58
– Compétitivité	2 943 380 661,41		0,59
– Cohésion	12 095 641 226,72		0,28
Plan d’urgence face à la crise sanitaire	34 352 366 355,52		1,48
– Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire	2 601 087 108,95		0,05
– Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	26 771 843 521,70		0,30
– Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	671 821 978,34		0,66
– Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	4 000 000 000,00
– Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19	307 613 746,53		0,47
Pouvoirs publics	993 954 491,00
– Présidence de la République	105 300 000,00
– Assemblée nationale	517 890 000,00
– Sénat	323 584 600,00
– La Chaîne parlementaire	34 289 162,00
– Indemnités des représentants français au Parlement européen
– Conseil constitutionnel	12 019 229,00
– Haute Cour
– Cour de justice de la République	871 500,00
Recherche et enseignement supérieur	28 774 055 976,31		48 593 905,49
– Formations supérieures et recherche universitaire	13 997 725 185,07		3 361 317,74
– Vie étudiante	3 040 721 723,80		34 339 819,78
– Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	7 066 787 265,19		0,62
– Recherche spatiale	1 614 704 409,00		1,00
– Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	2 013 554 488,31		0,69
– Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	688 345 305,84		6 442 418,76
– Recherche duale (civile et militaire)
– Enseignement supérieur et recherche agricoles	352 217 599,10		4 450 346,90
Régimes sociaux et de retraite	6 108 340 154,85		266 005,15
– Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 168 968 500,00
– Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	809 570 163,00
– Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 129 801 491,85		266 005,15
Relations avec les collectivités territoriales	4 188 067 533,70		28 611 928,98
– Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	3 987 433 445,78		27 358 259,22
– Concours spécifiques et administration	200 634 087,92		1 253 669,76
Remboursements et dégrèvements	130 386 436 546,67	328 146 637,81	690 452 093,14
– Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	122 287 289 908,86		690 452 093,14
– Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	8 099 146 637,81	328 146 637,81
Santé	1 495 207 694,75		19 898 967,09
– Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	493 173 394,47		19 898 966,37
– Protection maladie	1 002 034 300,28		0,72
Sécurités	20 987 630 840,10		117 349 674,32
– Police nationale	11 049 877 548,34		93 083 259,66
– Gendarmerie nationale	9 219 669 888,43		22 454 792,30
– Sécurité et éducation routières	40 121 680,83		0,47
– Sécurité civile	677 961 722,50		1 811 621,89
Solidarité, insertion et égalité des chances	29 476 127 491,70		12 990 308,12
– Inclusion sociale et protection des personnes	12 425 821 100,76		4 853 276,24
– Handicap et dépendance	12 831 939 900,92		1 338 094,08
– Égalité entre les femmes et les hommes.	41 905 047,31		0,69
– Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 176 461 442,71		6 798 937,11
– Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation	3 000 000 000,00
Sport, jeunesse et vie associative	1 533 193 228,73		2 774 552,56
– Sport	685 801 755,70		1 159 921,80
– Jeunesse et vie associative	611 782 606,03		1 614 630,76
– Jeux Olympiques et Paralympiques 2024	235 608 867,00
Transformation et fonction publiques	455 351 054,17		31 174 630,62
– Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	90 330 977,98		14 477 067,02
– Fonds pour la transformation de l’action publique	133 919 661,05		9 732 097,95
– Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines			2 211 245,00
– Innovation et transformation numériques	14 718 514,54		1 865 885,46
– Fonction publique	216 381 900,60		2 888 335,19
Travail et emploi	17 681 418 616,31		60 335 846,24
– Accès et retour à l’emploi	6 878 671 151,81		32 000 001,19
– Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	10 058 539 368,62		23 016 819,29
– Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	83 829 575,75		3 021 380,25
– Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	660 378 520,13		2 297 645,51
Total	557 118 853 490,79	600 553 466,39	2 394 191 110,66

Article 5

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2021 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)
Désignation des budgets annexes	Autorisations d’engagement consommées	Ajustements de la loi de règlement
Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires	Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées
Contrôle et exploitation aériens	2 230 756 021,97	0,00	11 925 553,70
– Soutien aux prestations de l’aviation civile.	1 584 873 699,78		11 429 225,46
– Navigation aérienne	600 896 235,84		125 481,69
– Transports aériens, surveillance et certification	44 986 086,35		370 846,55
Publications officielles et information administrative	135 548 273,83	0,00	14 091 038,34
– Édition et diffusion	37 000 348,48		7 694 207,65
– Pilotage et ressources humaines	98 547 925,35		6 396 830,69
Total des budgets annexes	2 366 304 295,80	0,00	26 016 592,04

II. – Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2021 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)
Désignation des budgets annexes	Opérations de l’année		Ajustements de la loi de règlement
Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations des crédits non consommés et non reportés
Contrôle et exploitation aériens	2 213 637 922,61	2 140 565 841,97	0,00	12 735 791,56
– Soutien aux prestations de l’aviation civile	1 577 367 846,88			10 466 894,91
– Navigation aérienne	592 742 224,79			1,43
– Transports aériens, surveillance et certification	43 527 850,94			2 268 895,22
Publications officielles et information administrative	138 572 511,54	204 126 365,47	0,00	10 576 496,46
– Édition et diffusion	39 362 446,56			5 638 193,44
– Pilotage et ressources humaines	99 210 064,98			4 938 303,02
Total des budgets annexes	2 352 210 434,15	2 344 692 207,44	0,00	23 312 288,02

Article 6

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2021, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Autorisations d’engagement consommées	Ajustements de la loi de règlement
Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires	Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées
Comptes d’affectation spéciale
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 244 560 798,12		30 112 892,23
– Structures et dispositifs de sécurité routière.	347 361 248,94		20 890,41
– Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 200 000,00
– Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	412 053 457,58		0,42
– Désendettement de l’État	458 946 091,60		30 092 001,40
Développement agricole et rural	126 400 574,42		2 655 975,58
– Développement et transfert en agriculture	58 656 006,78		1 576 375,22
– Recherche appliquée et innovation en agriculture	67 744 567,64		1 079 600,36
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	335 630 192,62		7 738 049,38
– Électrification rurale	335 028 924,43		7 566 521,57
– Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées	601 268,19		171 527,81
Gestion du patrimoine immobilier de l’État.	337 372 794,86		8 179 966,61
– Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État
– Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État	337 372 794,86		8 179 966,61
Participation de la France au désendettement de la Grèce
– Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs
– Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l’État	5 535 534 308,09		4 454 650 834,91
– Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	5 535 534 308,09		4 454 650 834,91
– Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
Pensions	60 393 617 063,33		2,67
– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	56 933 098 925,37		0,63
– Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 922 337 500,05		0,95
– Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 538 180 637,91		1,09
Total des comptes d’affectation spéciale	67 973 115 731,44		4 503 337 721,38
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
– Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
– Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
– Relations avec l’Union des Comores
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	11 028 095 365,62		494 843 325,38
– Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	8 067 896 000,00		232 104 000,00
– Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	162 363 458,00
– Avances à des services de l’État	1 100 575 233,00		160 000 000,00
– Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
– Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de la covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité	249 951 109,00		48 891,00
– Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19	800 000 000,00
– Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19	647 309 565,62		102 690 434,38
Avances à l’audiovisuel public	3 719 020 269,00
– France Télévisions	2 421 053 594,00
– ARTE France	279 047 063,00
– Radio France	591 434 670,00
– France Médias Monde	259 997 750,00
– Institut national de l’audiovisuel	89 738 042,00
– TV5 Monde	77 749 150,00
Avances aux collectivités territoriales	107 824 589 474,07		2 790 551 337,93
– Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie			6 000 000,00
– Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	108 121 533 656,07		2 462 607 155,93
– Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19	-296 944 182,00		321 944 182,00
Prêts à des États étrangers	756 904 275,65		797 840 250,35
– Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	756 904 275,65		243 095 724,35
– Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France			554 744 526,00
– Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
– Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	734 480 948,00		3 350 000,00
– Prêts et avances pour le logement des agents de l’État			50 000,00
– Prêts pour le développement économique et social	411 108 448,00		3 300 000,00
– Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran
– Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie	200 000 000,00
– Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir
– Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
– Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19	123 372 500,00
Total des comptes de concours financiers	124 063 090 332,34		4 086 584 913,66

II. – Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2021, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux.

(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l’année		Ajustements de la loi de règlement
Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
Comptes d’affectation spéciale
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 232 940 433,78	1 382 252 179,32		30 092 003,22
– Structures et dispositifs de sécurité routière	334 012 736,09			0,91
– Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 200 000,00
– Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	413 781 606,09			0,91
– Désendettement de l’État	458 946 091,60			30 092 001,40
Développement agricole et rural	113 716 634,37	138 362 273,61		0,63
– Développement et transfert en agriculture	57 898 075,95			0,05
– Recherche appliquée et innovation en agriculture	55 818 558,42			0,58
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	344 751 870,27	376 933 775,95		0,73
– Électrification rurale	342 205 608,60			0,40
– Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées	2 546 261,67			0,33
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	426 922 815,81	333 011 368,48		0,22
– Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État
– Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État	426 922 815,81			0,22
Participation de la France au désendettement de la Grèce	209 300 000,00	132 770 000,00
– Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs	209 300 000,00
– Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l’État	5 535 534 308,09	4 766 549 165,90		4 454 650 834,91
– Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	5 535 534 308,09			4 454 650 834,91
– Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
Pensions	60 393 617 063,33	60 763 940 948,28		2,67
– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	56 933 098 925,37			0,63
– Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 922 337 500,05			0,95
– Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 538 180 637,91			1,09
Total des comptes d’affectation spéciale	68 256 783 125,65	67 893 819 711,54		4 484 742 842,38
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
– Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
– Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
– Relations avec l’Union des Comores
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	10 971 327 365,62	8 384 054 265,48		494 843 325,38
– Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	8 067 896 000,00			232 104 000,00
– Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	105 595 458,00
– Avances à des services de l’État	1 100 575 233,00			160 000 000,00
– Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
– Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de la covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité	249 951 109,00			48 891,00
– Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19	800 000 000,00
– Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19	647 309 565,62			102 690 434,38
Avances à l’audiovisuel public	3 719 020 269,00	3 719 079 295,27
– France Télévisions	2 421 053 594,00
– ARTE France	279 047 063,00
– Radio France	591 434 670,00
– France Médias Monde	259 997 750,00
– Institut national de l’audiovisuel	89 738 042,00
– TV5 Monde	77 749 150,00
Avances aux collectivités territoriales	107 824 589 554,07	110 241 630 281,29		2 790 551 257,93
– Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie				6 000 000,00
– Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	108 121 533 736,07			2 462 607 075,93
– Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de la covid-19	-296 944 182,00			321 944 182,00
Prêts à des États étrangers	430 045 395,02	1 686 559 718,00		844 257 280,98
– Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	205 045 395,02			256 512 754,98
– Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France				554 744 526,00
– Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	225 000 000,00			33 000 000,00
– Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	996 124 150,57	557 587 282,82		44 006 797,43
– Prêts et avances pour le logement des agents de l’État				50 000,00
– Prêts pour le développement économique et social	350 708 448,00
– Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran
– Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie	200 000 000,00
– Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir	26 000 000,00
– Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle	296 043 202,57			43 956 797,43
– Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19	123 372 500,00
Total des comptes de concours financiers	123 941 106 734,28	124 588 910 842,86		4 173 658 661,72

(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l’année		Ajustements de la loi de règlement
Dépenses	Recettes	Majorations du découvert
Comptes de commerce
– Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires	654 073 735,22	651 866 191,98
– Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	183 582 795,08	200 740 088,15
– Couverture des risques financiers de l’État	2 368 804 162,77	2 368 804 162,77
– Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État	721 526 354,00	705 124 786,64
– Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État	40 180 525 886,77	40 206 268 711,66
– Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés	2 722 364,50	5 750 937,07
– Opérations commerciales des domaines	46 707 636,42	90 298 007,68
– Régie industrielle des établissements pénitentiaires	26 916 234,72	30 324 040,17
– Renouvellement des concessions hydroélectriques
– Soutien financier au commerce extérieur	510 911 015,61	844 059 850,79
Total des comptes de commerce	44 695 770 185,09	45 103 236 776,91	0,00
Comptes d’opérations monétaires
– Émission des monnaies métalliques	127 231 717,00	234 828 446,33
– Opérations avec le Fonds monétaire international	1 557 796 350,15	2 959 427 780,04	17 251 606 727,66
– Pertes et bénéfices de change	29 044 185,84	14 963 382,56
Total des comptes d’opérations monétaires	1 714 072 252,99	3 209 219 608,93	17 251 606 727,66

III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2022 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2021, aux sommes ci-après :

	(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Soldes au 31 décembre 2021
Débiteurs	Créditeurs
Comptes d’affectation spéciale		14 331 017 545,28
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers		966 482 926,73
Développement agricole et rural		117 847 278,07
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale		446 409 419,16
Gestion du patrimoine immobilier de l’État		691 138 571,89
Participation de la France au désendettement de la Grèce		932 570 000,00
Participations financières de l’État		1 686 094 009,81
Pensions		9 490 475 339,62
Comptes de concours financiers	27 068 121 547,49	809 492 202,04
Accords monétaires internationaux
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	6 207 312 290,81
Avances à l’audiovisuel public		3 890 002,32
Avances aux collectivités territoriales		805 602 199,72
Prêts à des États étrangers	17 552 264 110,84
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	3 308 545 145,84
Comptes de commerce	9 805 325,49	8 529 066 155,82
Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires	2 092 340,74
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	4 478 823,76
Couverture des risques financiers de l’État	0,02
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État		62 647 336,01
Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État		4 024 717 648,67
Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés		112 894 314,56
Opérations commerciales des domaines		116 590 371,26
Régie industrielle des établissements pénitentiaires		39 376 104,96
Renouvellement des concessions hydroélectriques	3 234 160,97
Soutien financier au commerce extérieur		4 172 840 380,36
Comptes d’opérations monétaires	17 265 687 530,94	107 596 729,33
Émission des monnaies métalliques		107 596 729,33
Opérations avec le Fonds monétaire international	17 251 606 727,66
Pertes et bénéfices de change	14 080 803,28
Total des comptes spéciaux	44 343 614 403,92	23 777 172 632,47

IV. – Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2022 à l’exception :

1° D’un solde débiteur de 356 872 818,95 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » ;

2° D’un solde créditeur de 46 590 371,26 € concernant le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines » ;

3° D’un solde créditeur de 107 596 729,33 € concernant le compte d’opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques » ;

4° D’un solde débiteur de 14 080 803,28 € concernant le compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

Article 7

Il est constaté un abandon des créances restructurées non consenties aux conditions de l’aide publique au développement détenues sur la République fédérale de Somalie au titre de l’accord bilatéral signé le 26 novembre 2020 entre la République française et la République fédérale de Somalie et imputées sur le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », pour un montant de 23 780 890,94 €.

Article 8 (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2023, un rapport présentant un tableau qui retrace, sur la période 2020-2022, pour chaque action et sous-action des trois programmes de la mission « Plan de relance », les crédits initialement ouverts en 2020, en 2021 et en 2022, les mouvements de crédits intervenus en cours de gestion et le niveau d’exécution des crédits, en indiquant les programmes d’origine des crédits lorsqu’ils ont été ouverts en 2020 et les programmes de destination des crédits lorsque ceux-ci ont été transférés.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 juillet 2022.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET