N° 2346
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 mars 2024.
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,
ratifiant l’ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant
les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française,
(Procédure accélérée)
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
MME LA PRÉSIDENTE
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 279, 390, 391 et T.A. 85 (2023-2024).
– 1 –
Article unique
L’ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française est ratifiée.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 mars 2024.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER