N° 2198
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 février 2024.
PROJET DE LOI ORGANIQUE
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,
modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010
relative à l’application du cinquième alinéa
de l’article 13 de la Constitution,
(Procédure accélérée)
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
MME LA PRÉSIDENTE
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 230, 300, 302, 296 et T.A. 67 (2023-2024).
– 1 –
Article 1er
Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° La première colonne de la vingtième ligne est complétée par les mots : « et de radioprotection » ;
1° bis (nouveau) Après la trente-septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| « | Haut-commissaire à l’énergie atomique | Haut-commissaire | » ; |
1° ter (nouveau) La trente-huitième ligne est supprimée ;
2° La quarante-cinquième ligne est supprimée.
Article 2
Les 1° et 2° de l’article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 3 (nouveau)
Le 1° bis de l’article 1er ne s’applique pas au mandat de haut-commissaire à l’énergie atomique en cours à la date de publication de la présente loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 février 2024.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER