projet de loi de finances rectificative pour 2022

1. Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 5
2. Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire … 6
3. Exposé général des motifs … 6
4. Articles du projet de loi et exposé des motifs par article 13
5. ARTICLE liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations
6. publiques pour l’année 2022 … 15
7. Première partie : conditions générales de l’équilibre financier 16
8. Titre premier : dispositions relatives aux ressources 16
9. ARTICLE 1 : Relations financières entre l’État et la sécurité sociale … 16
10. ARTICLE 2 : Modification des ressources du compte d'affectation spéciale "Contrôle de la circulation et du stationnement routiers" 17
11. Titre II : dispositions relatives a l’équilibre des ressources et des charges 18
12. ARTICLE 3 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois … 18
13. Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales 21
14. Titre premier : autorisations budgétaires pour 2022 - Crédits des missions 21
15. I. - Autorisation des crédits des missions 21
16. ARTICLE 4 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits … 21
17. ARTICLE 5 : Budgets annexes : annulations de crédits … 22
18. ARTICLE 6 : Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits … 23
19. II. - Plafonds des autorisations d'emplois 24
20. ARTICLE 7 : Plafonds des autorisations d'emplois de l'État … 24
21. ARTICLE 8 : Plafonds des emplois des opérateurs de l'État … 26
22. Titre II : Autres Dispositions 28
23. Écologie, développement et mobilité durables 28
24. ARTICLE 9 : Chèques énergie exceptionnels … 28
25. Relations avec les collectivités territoriales 29
26. ARTICLE 10 : Répartition du prélèvement sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
27. au titre de la revalorisation anticipée du revenu de solidarité active (RSA) de 4 % … 29
28. États législatifs annexés 31
29. État A (Article 3 du projet de loi) Voies et moyens pour 2022 révisés … 32
30. État B (Article 4 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2022 ouverts et annulés, par mission et
31. programme, au titre du budget général … 39
32. État C (Article 5 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2022 ouverts et annulés, par mission et
33. programme, au titre des budgets annexes … 45
34. État D (Article 6 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2022 ouverts et annulés, par mission et
35. programme, au titre des comptes spéciaux … 46
36. Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation
37. des modifications proposées par le projet de loi 49
38. I. Budget général : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état B … 50
39. II. Budget général : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état B … 64
40. III. Budgets annexes : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état C … 93
41. IV. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état D … 95
42. V. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état D … 98
43. Évaluations préalables 101
44. ARTICLE 1 : Relations financières entre l’État et la sécurité sociale … 103
45. ARTICLE 2 : Modification des ressources du compte d'affectation spéciale "Contrôle de la circulation et
46. du stationnement routiers" … 108
47. ARTICLE 9 : Chèques énergie exceptionnels … 113
48. ARTICLE 10 : Répartition du prélèvement sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
49. au titre de la revalorisation anticipée du revenu de solidarité active (RSA) de 4 % … 118
50. Tableau récapitulatif des textes réglementaires pris en vertu de la loi organique relative
51. aux lois de finances du 1er août 2001 123

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire

Aux termes de l’article 53 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi de finances rectificative comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu’ils comportent.

Le scénario macroéconomique sous-jacent au présent projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 est identique à celui du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, qui retient une croissance du PIB de 2,7 % pour l’année 2022. Les informations conjoncturelles publiées depuis la finalisation du PLF pour 2023 sont cohérentes avec ce scénario macroéconomique.

La croissance du PIB a été de 0,2 % au 3e trimestre 2022 selon la première estimation de l’Insee publiée le 28 octobre dernier. Ce chiffre est conforme au scénario macroéconomique du PLF pour 2023 d’une activité qui continuerait de progresser sur la deuxième moitié de l’année. La composition de la croissance au 3e trimestre envoie par ailleurs de bons signaux sur les fondamentaux de l’économie française : l’investissement des entreprises non financières connaît une forte hausse et une nette accélération ce trimestre (+2,3 % après +0,8 %) et la production de l’industrie manufacturière conserve sa dynamique (+0,6 % après +0,6 %) en dépit des hausses des prix de l’énergie et notamment du gaz et plus généralement des inquiétudes liées à l’environnement international. Enfin, en dépit du contexte inflationniste, la consommation des ménages s’est montrée résiliente et est restée stable au 3e trimestre.

Les premières enquêtes auprès des entreprises sur le 4e trimestre restent d’ailleurs globalement favorables : en octobre, le climat des affaires de l’Insee est stable (à +102) et se maintient au-dessus de la normale, suggérant une activité toujours dynamique à l’automne. L’indice PMI envoie un signal plus modéré, en baisse en octobre après la hausse de septembre (−1,2 pt à 50,0 après +0,8 pt) mais reste au niveau du seuil d’expansion. Les mesures prises par le Gouvernement, à la fois pour limiter la consommation énergétique via le plan de sobriété énergétique qui permettra de baisser notre consommation de 10 % d’ici 2024 et pour remplir les stocks de gaz, remplis à plus de 99 % au 1er octobre, permettent de plus de limiter fortement les risques de ruptures d’approvisionnement qui pourraient pénaliser l’activité sur la fin de l’année.

L’inflation en glissement annuel s’est établie à +6,2 % en octobre après +5,6 % en septembre, évolution qui s’explique majoritairement par des mouvements sur les prix de l’énergie, dans un contexte de prix du pétrole toujours volatil et de renforcement de la remise carburant au 1er septembre. Ces chiffres sont cohérents avec le scénario sous-jacent du PLF, qui prévoyait une inflation proche des 6 % jusqu’à la fin de l’année 2022, pour une progression en moyenne annuelle de +5,3 %.

Les prévisions publiées depuis la mi-septembre sont très proches du scénario du Gouvernement pour 2022 : l’OCDE dans sa prévision de septembre, comme l’Insee et l’OFCE dans leurs prévisions d’octobre, prévoient une croissance de +2,6 %. Le Consensus Forecasts et le FMI anticipent une croissance de +2,5 % dans leurs prévisions d’octobre. L’ampleur des écarts est limitée au regard de l’incertitude actuelle.

Exposé général des motifs

Ce budget rectificatif de fin de gestion permet de financer des dépenses urgentes pour la protection des Français, tout en maintenant les équilibres globaux du budget 2022.

Il permet notamment le déploiement de mesures de protection face à la hausse des prix de l’énergie (chèque énergie exceptionnel, prolongation de 15 jours de la remise de 30 centimes par litre à la pompe, soutien aux universités, aux opérateurs de recherche et aux CROUS face à la hausse des prix de l’énergie, etc.), mais également la prise en charge des aides aux agriculteurs face aux calamités agricoles et le financement des opérations extérieures et de la contribution de la France au renforcement du flanc oriental de l’OTAN.

En intégrant ce schéma de fin de gestion, la prévision de déficit public pour 2022 s’établit à -4,9 %, en légère amélioration par rapport aux prévisions du dernier budget rectificatif pour 2022 et du projet de loi de finances pour 2023.

I. La prévision de solde public pour 2022 s’améliore légèrement par rapport à la première loi de finances rectificative

La prévision de solde public pour 2022 s’établit à -4,9 % du PIB, soit un niveau légèrement meilleur que dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 ainsi que dans le Programme de stabilité, où la prévision s’établissait à -5,0 %. Cette légère amélioration découle à la fois des informations nouvelles en recettes et en dépenses depuis le dépôt du PLF pour 2023. Les hypothèses macroéconomiques sont quant à elles inchangées par rapport au PLF pour 2023 : une croissance de l’activité de +2,7 % en volume reste anticipée pour 2022.

En suivant le cadre potentiel et la méthodologie de calcul du solde structurel prévus dans la loi de programmation de finances publiques 2018-2022 du 22 janvier 2018, le solde structurel s’établirait à -3,6 % du PIB potentiel en 2022. En utilisant le cadre potentiel et la méthodologie de calcul du solde structurel prévus dans le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 déposé au Parlement le 26 septembre 2022, le solde structurel s’établirait à -4,2 % du PIB potentiel en 2022, comme au PLF pour 2023.

Par rapport au PLF pour 2023, un léger ressaut serait enregistré sur les recettes compte tenu des remontées comptables les plus récentes, dû à des révisions de la prévision concernant notamment (i) les prélèvements sociaux sur le capital, du fait d’une évolution des plus-values mobilières dynamique, (ii) des droits de mutation à titre onéreux, en raison de la bonne tenue des remontées comptables et (iii) de l’impôt sur le revenu, compte tenu des dernières informations fiscales disponibles sur le prélèvement à la source et la troisième émission. À l’inverse, la prévision des recettes de TVA est revue à la baisse, en raison notamment de remontées comptables moins dynamiques qu’attendues en août et en septembre.

Les dernières informations disponibles sur la dépense contribuent également à améliorer le solde public. En particulier, la dépense publique en comptabilité nationale serait légèrement révisée à la baisse par rapport à la prévision pour 2022 sous-jacente au PLF pour 2023 du fait notamment du schéma de fin de gestion sur les crédits du budget de l’État et d’une révision à la baisse du prélèvement sur recettes à destination de l’UE. À l’inverse, les dépenses de relance, nettes des financements européens, seraient plus dynamiques en 2022 que prévu lors du dépôt du PLF pour 2023.

II. Ce PLFR de fin de gestion permet d’assurer le financement de mesures urgentes pour protéger les Français, tout en préservant les équilibres du budget 2022.

1. Des dépenses ciblées pour prolonger les efforts engagés par la LFR 1 face à la hausse des prix de l’énergie, à hauteur de +2,4 Md€ au total

Dans le prolongement de la décision d’instaurer un chèque énergie en soutien aux ménages se chauffant au fioul dans la loi de finances rectificative du 16 août 2022, et en complément du chèque énergie classique dont bénéficient chaque année les ménages depuis 2018, le Gouvernement a annoncé en septembre 2022 que 40 % des foyers bénéficieraient d’un chèque énergie exceptionnel en 2022, octroyé sous conditions de revenus. Ce chèque sera d’un montant de 200 € pour les 20 % des foyers les plus modestes, dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 10 800 €, et de 100 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est compris entre 10 800 € et 17 400 €. La mise en œuvre de ce chèque énergie exceptionnel se matérialise par une ouverture de crédits de 1,4 Md€ dans le présent projet de loi de finances rectificative.

Ce PLFR permet par ailleurs le financement de la prolongation jusqu’à mi-novembre de la remise carburant à son niveau actuel de 30 centimes (10 centimes ensuite jusqu’à la fin de l’année 2022). Le coût de cette extension est évalué à 0,4 Md€, et nécessite l’ouverture de crédits supplémentaires à hauteur de 60 M€ sur le programme 174 dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative, au regard des crédits disponibles déjà ouverts sur ce programme.

L’État soutiendra également en cette fin d’exercice plusieurs opérateurs rattachés au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, dont notamment des établissements universitaires et des opérateurs de recherche, qui sont particulièrement confrontés à une hausse de leurs charges d’énergie compte tenu de leur activité. Un fonds exceptionnel de soutien, doté de 275 M€ dans ce PLFR, sera mis en place pour les opérateurs qui rencontreraient des difficultés financières en raison des surcoûts énergétiques en 2022 et 2023.

De la même manière, ce PLFR met en œuvre le soutien de l’État aux opérateurs du ministère de la Culture les plus affectés pour faire face à l’impact de la hausse des prix de l’énergie.

Enfin, au regard de la hausse des prix des carburants, 0,2 Md€ de crédits supplémentaires sont ouverts sur la mission « Défense » afin de financer les besoins de nos forces armées relatifs à l’achat de carburants opérationnels dans le contexte de forte inflation.

Au total, ces mesures spécifiques de soutien contre les impacts de la hausse des prix de l’énergie se traduisent par la mobilisation de +2,4 Md€ de crédits dans le présent projet de loi de finances rectificative.

2. Sur le périmètre de la norme de dépense, et en dehors de ces dépenses exceptionnelles liées aux prix de l’énergie, les ouvertures et annulations sont équilibrées.

a) Ouverture de crédits

Hors dépenses visant à faire spécifiquement face à la hausse des prix de l’énergie, le présent projet de loi de finances rectificative permet tout d’abord de financer des dépenses incompressibles sous norme de dépenses qui n’avaient pu être anticipées au stade de la loi de finances rectificative du 16 août, pour un total de +5,4 Md€.

Ainsi, le projet de loi de finances rectificative vient renforcer la dotation d’équilibre à France compétences à hauteur de +2 Md€ afin de tenir compte des besoins de trésorerie identifiés dans les dernières projections financières qui traduisent à nouveau le dynamisme des dispositifs de formation notamment en apprentissage en faveur des jeunes et des actifs. 0,5 Md€ sont également ouverts sur le ministère du Travail au titre de l’actualisation de la prévision sur les compensations d’exonération de cotisations sociales.

Au-delà des ouvertures prévues à hauteur de 0,2 Md€ sur les carburants opérationnels, ce PLFR prévoit également 1,1 Md€ d’ouvertures de crédits sur le programme 178 « Préparation et emploi des forces », dans un contexte notamment marqué par la guerre en Ukraine. Il s’agit de couvrir les surcoûts liés aux activités opérationnelles des forces armées (qu’il s’agisse du coût des opérations extérieures, de celui des missions intérieures ou encore de la contribution de la France au renforcement du flanc oriental de l’OTAN), mais aussi de financer de manière plus globale la mise en cohérence des moyens de nos forces armées avec l’évolution actuelle du contexte géostratégique, que ce soit en matière d’activité des forces ou de financement d’achats de matériels de déploiement et de munitions.

Sur le programme 146 « Équipement des forces », 100 M€ sont prévus au titre du fonds spécial annoncé par le Président de la République pour l’équipement militaire de l’Ukraine.

Compte tenu des crises agricoles intervenues en 2022, des ouvertures de crédits sont également prévues sur le budget du ministère de l’Agriculture pour un total de 0,45 Md€ (après des ouvertures totales en gestion 2022 pour un total de 1,1 Md€), afin de financer les mesures d’indemnisation économique liées aux impacts de la crise en Ukraine, mais aussi celles liées à la crise d’influenza aviaire qui a débuté en 2021, à la crise de la filière porcine ou encore à l’épisode de gel du printemps 2022.

Il est en outre procédé à une ouverture technique à hauteur de 0,2 Md€ sur le programme 371 du ministère de la Santé et de la Prévention au titre de l’indemnité exceptionnelle versée aux salariés, travailleurs indépendants et autoentrepreneurs pour faire face à l’inflation.

Il est enfin procédé à des ajustements en crédits d’ordre technique sur le champ des relations financières entre l’État et la sécurité sociale. Ainsi, 0,4 Md€ ouverts sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ont notamment vocation à financer un règlement de dettes passées de l’État à la sécurité sociale, et 0,2 Md€ sont ouverts sur la mission « Outre-mer » au titre de la compensation d’exonérations de cotisations dont bénéficient les territoires ultramarins.

b) Annulations de crédits

En regard de ces ouvertures de crédits, il est procédé à des annulations à hauteur de 5,0 Md€ sur le champ de la norme de dépenses pilotables de l’État, assurant l’équilibre du schéma de fin de gestion.

Ces annulations portent pour partie sur le programme 114 portant les appels en garantie de l’État, à hauteur de 2,0 Md€, notamment au titre de la moindre sinistralité qu’anticipée du point de vue des entreprises bénéficiaires d’un Prêt Garanti par l’État (PGE) et de moindres dépenses au bénéfice du fonds pan-européen de garantie mis en place par la Banque Européenne d’Investissement (BEI), ainsi que sur le programme 552 relatif aux dépenses accidentelles, à hauteur de 0,5 Md€.

Les crédits annulés correspondent à des crédits actuellement mis en réserve ou des sous-consommations anticipées et ne remettent en cause aucune des politiques publiques concernées. Des sous-exécutions sont par exemple constatées à hauteur de 0,5 Md€ sur le budget des politiques de l’emploi, notamment au titre de l’exécution prévisionnelle de l’allocation de solidarité spécifique.

c) Masse salariale et emplois

En termes de masse salariale, compte tenu de l’ouverture de 2 Md€ de crédits sur le programme 551 (« Provision relative aux rémunérations publiques ») en LFR 1 pour 2022, pour financer notamment la hausse du point dans la fonction publique, il n’est procédé à aucune ouverture de crédits de titre 2 dans le présent projet de loi de finances rectificative. Ces crédits seront répartis par voie réglementaire entre ministères pour couvrir les besoins identifiés.

Par ailleurs, pour ce qui concerne les plafonds d’emplois, le présent PLFR porte le relèvement du plafond de plusieurs ministères à hauteur de +907 ETPT au total. Cette évolution s’explique essentiellement par une hausse de +691 ETPT au sein du ministère de la Justice afin de tirer les conséquences de la pérennisation du renforcement en matière de lutte contre les violences intrafamiliales et celle des moyens accordés dans le cadre du volet civil de la justice de proximité. D’autres réajustements techniques interviennent au sein de quatre autres ministères, pour un total de +216 ETPT.

Sur le champ des opérateurs de l’État, les plafonds d’emplois sont relevés au global de +174 ETPT, au bénéfice notamment de l’ADEME (+65 ETPT, pour soutenir celle-ci dans la mise en œuvre des actions de France 2030) et des Agences régionales de santé (ARS : +81 ETPT, d’une part, au titre des renforts mis en œuvre dans le cadre de la crise sanitaire et, d’autre part, afin de permettre la mise en place dans les deux prochaines années du plan exceptionnel de contrôle des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD)).

3. Sur les autres dépenses du budget général (hors norme de dépenses), la situation budgétaire fait ressortir une amélioration complémentaire de -0,3 Md€ en dépenses, du fait notamment de la fin du plan d’urgence pour faire face à la crise sanitaire

Hors du champ de la norme de dépenses, la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », qui disparaît de la maquette budgétaire à compter de la gestion 2023, fait l’objet d’annulations à hauteur de 1,1 Md€, du fait de la sous-exécution des dispositifs qu’elle porte, compte tenu de la moindre incidence en 2022 des conséquences économiques et sanitaires directes de la crise de la Covid-19 auxquelles cette mission temporaire avait vocation à faire face. Les annulations sur la mission concernent principalement la prise en charge du financement du régime de chômage partiel de droit commun pour 0,4 Md€, le renforcement exceptionnel des participations financières de l’État en réponse à la crise pour 0,3 Md€, et le financement de matériels sanitaires pour 0,3 Md€. A l’inverse, 1,25 Md€ d’ouvertures interviennent sur la mission, visant à solder la compensation à la sécurité sociale du coût des exonérations de cotisations sociales ayant bénéficié aux entreprises les plus touchées par la crise sanitaire. Il en résulte une ouverture nette sur la mission de +0,2 Md€.

S’agissant du champ des relations financières entre l’État et la sécurité sociale, le programme 379 est créé dès le présent projet de loi de finances rectificative, et se voit doté de +1,4 Md€ de crédits hors du champ de la norme de dépenses pilotables afin notamment de reverser à la sécurité sociale 15,2 % des recettes perçues par la France au titre de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR), soit la part relative à la partie « Ségur investissement » du Plan National de Relance et de Résilience (PNRR) dans le cadre du plan de relance européen, mais aussi pour compenser à la sécurité sociale le coût de dons de vaccins à des pays tiers, qui relèvent d’un objectif d’aide publique au développement.

Par ailleurs, du fait de moindres prélèvements sur recettes (PSR) devant intervenir en 2022 au titre de la contribution de la France au budget de l’Union européenne, la dépense prise en compte se voit réduite de 2,1 Md€. Cette baisse du PSR au bénéfice de l’Union européenne s’explique notamment par l’amélioration des ressources propres de l’Union européenne.

De manière similaire, les prélèvements sur recettes au bénéfice des collectivités territoriales sont revus à la baisse de 0,2 Md€, compte tenu d’une exécution moins importante qu’initialement anticipée et de mesures de périmètre dans le cadre de la recentralisation du RSA dans les Pyrénées-Orientales et la Seine-Saint-Denis. Néanmoins, du fait d’une affectation de TVA plus importante qu’initialement anticipé au bénéfice des collectivités (+0,3 Md€) et d’autres dépenses complémentaires portées par les comptes d’affectation spéciale, les transferts aux collectivités locales ressortent globalement majorés de +0,2 Md€ par rapport aux anticipations de LFR 1 pour 2022.

Enfin, le présent projet de loi de finances rectificative matérialise des redéploiements intervenant au sein de la mission « Plan de relance », dans un schéma neutre à l’échelle de la mission.

III. Déficit et solde

1. Déficit, solde

Le déficit budgétaire tel qu’il ressort au tableau d’équilibre du PLFR 2 s’établit à -164,7 Md€, en amélioration de 4,6 Md€ par rapport à la première loi de finances rectificative pour 2022 (LFR 1 pour 2022). Cette amélioration par rapport à la LFR 1 pour 2022 s’explique principalement par des encaissements plus dynamiques que prévu sur les recettes de l’État (+5,2 Md€, voir ci-après), partiellement compensées par une hausse des dépenses du budget général à hauteur de 3,8 Md€ pour assurer le financement des mesures exceptionnelles et 1,4 Md€ au titre de la compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins et des reversements de la facilité pour la reprise et la résilience. Par ailleurs, le prélèvement sur recettes au titre de l’Union Européenne se voit révisé de -2,1 Md€.

2. Recettes fiscales

Les recettes fiscales nettes s’élèveraient à 315,8 Md€, soit une révision à la hausse de +4,2 Md€ par rapport à la LFR 1 pour 2022. Ces révisions proviennent principalement de la révision des hypothèses macroéconomiques sous-jacentes à la LFR 1 pour 2022 et des remontées comptables observées à date.

Elles se composent de :

Une hausse des recettes d’impôt sur le revenu (+2,1 Md€) suite à la prise en compte des remontées comptables les plus récentes ;

Une hausse du produit de l’impôt sur les sociétés net de +2,2 Md€, qui se fonde principalement sur la révision des hypothèses de la profitabilité des entreprises pour 2021 et 2022 ;

Une baisse des recettes de taxe sur la valeur ajoutée nette affectée à l’État de -0,6 Md€, en raison de remontées comptables moins dynamiques qu’attendues sur la TVA brute à fin septembre et de la hausse des remboursements et dégrèvements ;

Une révision à la hausse des autres recettes fiscales nettes de +0,7 Md€, notamment sur le prélèvement de solidarité (+0,8 Md€).

3. Les recettes non fiscales

Par rapport à la LFR 1 pour 2022, les recettes non fiscales augmenteraient de +1,0 Md€ pour s’établir à 24,7 Md€. Cette amélioration tient principalement au dynamisme des dividendes versés par les entreprises financières (+0,4 Md€). Les remboursements de prêts donnant lieu au paiement d’intérêts (+0,3 Md€) et l’actualisation des recettes issues des programmes d’investissement d’avenir (+0,2 Md€) contribuent également à la révision des recettes non fiscales.

4. Comptes spéciaux

Par rapport à la LFR 1 pour 2022, le solde des comptes spéciaux s’améliorerait de +0,6 Md€ pour s’établir à 1,0 Md€. Cette amélioration est principalement portée par le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » (+0,7 Md€) en raison du remboursement anticipé par la Grèce de son annuité 2023 en 2022.

Articles du projet de loi et exposé des motifs par article

PROJET DE LOI

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics ;

Vu l’article 39 de la Constitution ;

Vu la loi organique relative aux lois de finances ;

Décrète :

Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et par le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

ARTICLE liminaire :

(1) La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2022 s’établit comme suit :

(2) En points de produit intérieur brut (*) Cadre potentiel LPFP 2018-2022

(3) (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.

Exposé des motifs

Première partie : conditions générales de l’équilibre financier

Titre premier : dispositions relatives aux ressources

ARTICLE 1 :

(1) I. – Le 9° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° Au premier alinéa, le pourcentage : « 28,00 % » est remplacé par le pourcentage : « 28,03 % » ;

(3) 2° Au a, les mots : « 22,82 points » sont remplacés par les mots : « 22,85 points ».

(4) II. – Le I entre en vigueur le 1er février 2022.

Exposé des motifs

ARTICLE 2 :

(1) Pour l’année 2022, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 502,95 millions d’euros.

(2) Ce produit est affecté successivement à hauteur de 332,95 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 170 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».

Exposé des motifs

Titre II : dispositions relatives a l’équilibre des ressources et des charges

ARTICLE 3 :

(1) I. - Pour 2022, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(2)

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

(3) II. - Pour 2022 :

(4) 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(5)

(6) 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

(7) III. - Pour 2022, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 942 377.

Exposé des motifs

Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

Titre premier : autorisations budgétaires pour 2022 - Crédits des missions

I. - Autorisation des crédits des missions

ARTICLE 4 :

(1) I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 12 521 180 598 € et de 12 402 925 187 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

(2) II. - Il est annulé pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 218 347 086 € et de 6 056 463 572 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Exposé des motifs

ARTICLE 5 :

Il est annulé pour 2022, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 11 594 061 € et de 15 024 155 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.

Exposé des motifs

ARTICLE 6 :

(1) I. - Il est annulé pour 2022, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 7 000 000 € et de 7 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

(2) II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant s’élevant respectivement aux montants de 208 218 617 € et de 168 218 617 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

(3) III. - Il est annulé pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 174 558 810 € et de 171 878 810 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

(4) IV. - Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant s’élevant respectivement aux montants de 613 757 192 € et de 613 757 192 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

Exposé des motifs

II. - Plafonds des autorisations d'emplois

ARTICLE 7 :

(1) Le tableau des autorisations d’emplois de l’État pour 2022 de l’article 61 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

(2) A la ligne de sous-totalisation « I. Budget général », le nombre « 1 930 485 » est remplacé par le nombre « 1 931 392 » ;

(3) A la ligne « Europe et affaires étrangères », le nombre « 13 566 » est remplacé par le nombre « 13 616 » ;

(4) A la ligne « Justice », le nombre « 90 667 » est remplacé par le nombre « 91 358 » ;

(5) A la ligne « Services du Premier ministre », le nombre « 9 748 » est remplacé par le nombre « 9 801 » ;

(6) A la ligne « Solidarités et santé », le nombre « 4 872 » est remplacé par le nombre « 5 005 » ;

(7) A la ligne « Transition écologique », le nombre « 35 669 » est remplacé par le nombre « 35 649 » ;

(8) A la ligne « Total général », le nombre « 1 941 470 » est remplacé par le nombre « 1 942 377 ».

Exposé des motifs

605 ETPT pour pérenniser le renforcement en matière de lutte contre les violences intrafamiliales et les moyens accordés en gestion dans le cadre du volet civil de la justice de proximité ;

90 ETPT pour mettre en œuvre à compter du 1er mars 2022, le nouveau dispositif de généralisation de l’intermédiation des pensions alimentaires ;

-4 ETPT au profit de l’agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) chargée notamment de la mise en œuvre du plan 15 000 places de prison.

ARTICLE 8 :

(1) L’article 62 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

(2) 1° Au premier alinéa, le nombre : « 406 054 » est remplacé par le nombre : « 406 228 » ;

(3) 2° La seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 est ainsi modifiée :

(4) a) à la vingt-huitième ligne, le nombre : « 19 309 » est remplacé par le nombre : « 19 374 » ;

(5) b) à la trente-troisième ligne, le nombre : « 1 361 » est remplacé par le nombre : « 1 426 » ;

(6) c) à la quarantième ligne, le nombre : « 2 190 » est remplacé par le nombre : « 2 211 » ;

(7) d) à la quarante-deuxième ligne, le nombre : « 1 187 » est remplacé par le nombre : « 1 208 » ;

(8) e) à la quarante-troisième ligne, le nombre : « 691 » est remplacé par le nombre : « 695 » ;

(9) f) à la quarante-sixième ligne, le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 204 » ;

(10) g) à la soixante-sixième ligne, le nombre : « 8 278 » est remplacé par le nombre : « 8 359 » ;

(11) h) à la soixante-huitième ligne, le nombre : « 8 248 » est remplacé par le nombre : « 8 329 » ;

(12) i) à la quatre-vingt deuxième ligne, le nombre : « 47 » est remplacé par le nombre : « 50 » ;

(13) j) à la quatre-vingt troisième ligne, le nombre : « 47 » est remplacé par le nombre : « 50 » ;

(14) k) à la dernière ligne, le nombre : « 406 054 » est remplacé par le nombre : « 406 228 ».

Exposé des motifs

Titre II : Autres Dispositions

Écologie, développement et mobilité durables

ARTICLE 9 :

(1) I. – Dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’énergie, un chèque énergie spécifique peut être attribué en 2022 et 2023 aux ménages utilisant une énergie déterminée. Les modalités d’octroi et les conditions spécifiques de mise en œuvre de ce chèque énergie spécifique sont fixées par décret.

(2) II. – Sans préjudice du I et dans les mêmes conditions, un chèque énergie exceptionnel peut être adressé au titre de l’année 2022 à certains ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond particulier. Les modalités et les conditions spécifiques de sa mise en œuvre sont fixées par décret.

(3) III. – Les fournisseurs de gaz et d’électricité ne sont pas tenus d’appliquer l’article L. 124-5 du code de l’énergie aux bénéficiaires des chèques énergie mentionnés aux I et II.

(4) IV. – Le troisième et le dernier alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’énergie sont supprimés.

Exposé des motifs

Relations avec les collectivités territoriales

ARTICLE 10 :

(1) La dotation de 120 000 000 euros instituée à l’article 12 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 au profit des départements au titre de la compensation de la revalorisation anticipée du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 522-14 du code de l’action sociale et des familles et résultant de l’application de l’article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi répartie :

(2) 1° Sont exclus du bénéfice de cette dotation la collectivité territoriale de Guyane, les départements de Mayotte et de La Réunion ainsi que ceux bénéficiant de l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 depuis le 1er janvier 2022 ;

(3) 2° La part de la dotation versée à chaque département éligible est égale au produit entre, d’une part, le montant de la dotation mentionné au premier alinéa et, d’autre part, le rapport entre les deux termes suivants :

(4) a) Le montant de la dépense afférente aux allocations mentionnées au premier alinéa, prise en charge par le département au titre de l’exercice 2021, tel qu’il figure dans le compte de gestion ;

(5) b) Le montant de la dépense afférente aux allocations mentionnées au premier alinéa, prise en charge par l’ensemble des départements au titre de l’exercice 2021, tel qu’il figure dans les comptes de gestion, à l’exclusion de celle exposée par l’État dans les départements dont la compétence d’attribution et de financement du revenu de solidarité active lui a été transférée et par les départements participants à l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi de finances initiale pour 2022 depuis le 1er janvier 2022.

Exposé des motifs

Fait à Paris, le 2 novembre 2022.

Élisabeth BORNE

Par la Première ministre :

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Bruno LE MAIRE

Le ministre délégué

auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

chargé des comptes publics

Gabriel ATTAL

États législatifs annexés

État A (Article 3 du projet de loi) Voies et moyens pour 2022 révisés

BUDGET GÉNÉRAL

Récapitulation des révisions de recettes du budget général

BUDGETS ANNEXES

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

État B (Article 4 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2022 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

État C (Article 5 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2022 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes

BUDGETS ANNEXES

État D (Article 6 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2022 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi

I. Budget général : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état B

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Programme n° 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

Motifs des ouvertures

Ouverture de 400,8 M€ en AE et 444,2 M€ en CP afin de financer les mesures d'indemnisation économique des crises de 2022, liées notamment aux impacts de la crise ukrainienne, à l’influenza aviaire, à l'épisode de gel du printemps 2022 et à la crise de la filière porcine. L'intégralité de la réserve de précaution est en outre dégelée.

Programme n° 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Motifs des ouvertures

Ouverture de 30,5 M€ en AE et 9,8 M€ en CP permettant le financement du traitement des impacts sanitaires de la crise de l’influenza aviaire, en complément du dégel intégral de la réserve de précaution.

Aide publique au développement

Programme n° 209 : Solidarité à l'égard des pays en développement

Motifs des ouvertures

Ouverture de 31,5 M€ en AE et 22,7 M€ en CP pour financer l'aide humanitaire au profit de l’Ukraine, le Food and Agricultural Resilience Mission (FARM) en matière de sécurité alimentaire et le Fonds européen de développement.

Cohésion des territoires

Programme n° 112 : Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

Motifs des ouvertures

Ouverture de 32,6 M€ en AE et 20,4 M€ en CP à destination des financements nécessaires, en complément du dégel intégral de la réserve :

- pour le plan "Destination France" en faveur du tourisme ;

- pour les maisons France services ;

- pour le financement d'opérations d'aménagements routiers et territoriaux portées par le FNADT.

Culture

Programme n° 175 : Patrimoines

Motifs des ouvertures

Ouverture de 15,3 M€ en AE et 15,3 M€ en CP permettant de financer le surcoût supporté par les opérateurs du programme du fait de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique après financement des surcoûts énergétiques par mouvement réglementaire de crédits.

Programme n° 131 : Création

Motifs des ouvertures

Ouverture de 42,4 M€ en AE et 47,4 M€ en CP permettant de financer le surcoût supporté par les opérateurs du programme du fait de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique, le surcoût des dispositifs de soutien à l'emploi, les mesures de soutien au secteur de la création en période de sortie de crise, le solde du contentieux entre la Philharmonie de Paris et les Ateliers Jean Nouvel, conformément à la transaction approuvée, ainsi que les surcoûts énergétiques supportés par les opérateurs du programme.

Programme n° 361 : Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Motifs des ouvertures

Ouverture de 13,0 M€ en AE et 13,0 M€ en CP permettant de financer le surcoût supporté par les opérateurs du programme du fait de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique, des surcoûts énergétiques ainsi que le surcoût observé concernant les bourses sur critères sociaux.

Défense

Programme n° 178 : Préparation et emploi des forces

Motifs des ouvertures

Ouverture de 1 450,5 M€ en AE et 1 325,6 M€ en CP afin de financer la hausse du prix des carburants opérationnels des forces, de couvrir les surcoûts liés aux activités opérationnelles des forces armées (opérations extérieures et missions intérieures, renforcement du flanc oriental de l'OTAN), et de financer la mise en cohérence des moyens des forces avec le contexte géostratégique (activité, matériels de déploiement, munitions).

Écologie, développement et mobilité durables

Programme n° 113 : Paysages, eau et biodiversité

Motifs des ouvertures

Ouverture de 33,2 M€ en AE et 29,2 M€ en CP afin de compléter le financement du plan tourisme et de la compensation au titre des dégâts de gibier.

Programme n° 159 : Expertise, information géographique et météorologie

Motifs des ouvertures

Ouverture de 0,0 M€ en AE et 0,5 M€ en CP afin de financer les mesures du plan tourisme.

Programme n° 174 : Énergie, climat et après-mines

Motifs des ouvertures

Ouverture de 1 996,2 M€ en AE et 1 489,1 M€ en CP afin, d'une part, de financer des mesures exceptionnelles de soutien aux ménages - chèque énergie exceptionnel et la prolongation de 15 jours de la mesure exceptionnelle dite "ristourne carburant" à 0,30 euros par litre, et, d'autre part, de faire face au dynamisme observé sur les dispositifs Maprime Renov'.

Programme n° 355 : Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)

Motifs des ouvertures

Ouverture de 2,0 M€ en AE et 2,0 M€ en CP au titre de l'ajustement technique de la charge de la dette.

Engagements financiers de l'État

Programme n° 117 : Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

Motifs des ouvertures

Ouverture de 2,0 M€ en AE et 2,0 M€ en CP au titre d'une révision technique mineure sur la charge d'intérêts attendue au cours de l'exercice 2022.

Gestion des finances publiques

Programme n° 156 : Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

Motifs des ouvertures

Ouverture de 47,4 M€ en AE et 6,3 M€ en CP afin notamment de couvrir les besoins concernant la remise à niveau des systèmes d'information et les marchés de fluides et de financer la campagne de communication sur la fin de la contribution à l'audiovisuel public.

Immigration, asile et intégration

Programme n° 303 : Immigration et asile

Motifs des ouvertures

Ouverture de 19,5 M€ en AE et 19,5 M€ en CP afin de financer les surcoûts liés à l'accueil des réfugiés ukrainiens.

Justice

Programme n° 101 : Accès au droit et à la justice

Motifs des ouvertures

Ouverture de 18,2 M€ en AE et 18,0 M€ en CP de crédits hors titre 2 nécessaires à l'attribution de l'aide juridictionnelle aux justiciables concernés par les grands procès terroristes (Procès V13 et de l'attentat de Nice).

Médias, livre et industries culturelles

Programme n° 334 : Livre et industries culturelles

Motifs des ouvertures

Ouverture de 7,0 M€ en AE et 7,0 M€ en CP permettant de financer le surcoût supporté par les opérateurs du programme du fait de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique, ainsi que les surcoûts énergétiques de la Bibliothèque nationale de France.

Outre-mer

Programme n° 138 : Emploi outre-mer

Motifs des ouvertures

Ouverture de 236,7 M€ en AE et 241,7 M€ en CP afin de couvrir essentiellement les exonérations de cotisations sociales patronales.

Plan de relance

Programme n° 362 : Écologie

Motifs des ouvertures

Ouverture de 298,5 M€ en AE et 0,0 M€ en CP pour traduire des redéploiements au sein du plan France Relance, permettant notamment de renforcer les mesures de soutien à la demande en véhicules propres, de densification et renouvellement urbains, de rénovation des équipements sportifs et la dotation régionale d'investissement.

Plan d'urgence face à la crise sanitaire

Programme n° 360 : Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Motifs des ouvertures

Ouverture de 1 250,0 M€ en AE et 1 250,0 M€ en CP afin d’assurer la compensation des pertes de recettes constatées par la Sécurité sociale du fait des exonérations et aides au paiement de cotisations accordées à titre exceptionnel durant la crise sanitaire.

Recherche et enseignement supérieur

Programme n° 150 : Formations supérieures et recherche universitaire

Motifs des ouvertures

Ouverture de 153,9 M€ en AE et 151,7 M€ en CP afin de financer, principalement, un fonds exceptionnel de soutien des opérateurs qui se trouveraient en difficulté financière en 2022 ou 2023 en raison de la hausse des coûts de l'énergie (200M€ en AE=CP sur le programme 150, au sein du fonds de 275 M€ prévu dans ce PLFR). L'ouverture permet également de financer le prolongement des contrats doctoraux (23,2M€ AE=CP) ainsi qu'une avance pour le projet immobilier de l'UPEC à Créteil (7M€ AE=CP).

Remboursements et dégrèvements

Programme n° 200 : Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

Motifs des ouvertures

Ouverture de 2 721,2 M€ en AE et 2 721,2 M€ en CP s'expliquant par la révision à la hausse de la prévision de remboursements et restitutions liés à la mécanique de l'impôt (+ 2,4 Md€) et de la prévision des remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l’État (+0,7 Md€), en partie compensée par la baisse de la prévision des remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques (- 0,3 Md€). Pour rappel, ce programme rassemble des crédits de nature évaluative.

Santé

Programme n° 379 : Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)

Motifs des ouvertures

Responsable de programme : Franck VON LENNEP, directeur de la sécurité sociale

1° Stratégie du programme

Ce programme temporaire a pour vocation d’assurer la compensation à la Sécurité sociale des dons de vaccins effectués vis-à-vis de pays tiers ainsi que d’assurer le reversement des recettes de la Facilité pour la reprise et résilience (FRR) de l’Union européenne dédiées au volet investissement du Ségur de la Santé.

Concernant les vaccins, 84,7 millions de doses ont été données par la France en 2021 et 2022, dont 75,5 millions via l’initiative multilatérale Covax et 9,2 millions de doses via des dons bilatéraux directs.

Concernant les recettes FRR, la relance de l’investissement en santé est soutenue par une enveloppe d’investissement de 19 Md€ sur dix ans, dont 13 Md€ annoncés en novembre 2019 et consolidés par l’article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et 6 Md€ sur cinq ans annoncés dans le cadre du Ségur de la santé et intégrés au plan « France Relance » présenté en septembre 2020.

Or, dans le cadre du plan de relance européen dénommé NextGenerationEU, la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) soutient le financement des plans de relance des États membres de l’Union européenne. À ce titre, la France a présenté une stratégie d’investissements et de réformes dénommée « plan national pour la relance et la résilience » (PNRR) qui consacre 6 Md€ sur cinq ans au soutien de l’investissement dans le système de santé français via trois volets :

Le soutien aux projets d’investissement dans les établissements de santé (2,5 Md€).

Le soutien aux projets d’investissement dans les établissements médico-sociaux, en particulier les EHPAD (1,5 Md€)

Le soutien aux projets d’amélioration des outils numériques en santé (2 Md€)

2° Objectifs et indicateurs de performance du programme

● Assurer le déploiement du volet « sanitaire » du Ségur Investissement en cohérence avec le plan national de relance et de résilience

INDICATEUR 1.1 : Nombre d’établissements de santé soutenus dans leurs « investissements du quotidien »

INDICATEUR 1.2 : Nombre de projets d’investissement dans la construction, la rénovation énergétique et la modernisation d’établissements de santé > 20 millions d’euros

● Assurer le déploiement du volet « médico-social » du Ségur Investissement en cohérence avec le plan national de relance et de résilience

INDICATEUR 2.1 : Nombre de places construites ou rénovées en établissement d’hébergement pour personnes âgées

3° Répartition par action des crédits proposés :

Le programme est composé de deux actions

Action 01 : Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers

233 657 945 € d’AE et 233 657 945 € de CP

Un principe de compensation par le budget de l’État des dépenses engagées par la Sécurité Sociale est appliqué au titre du don de vaccins à des pays tiers, relevant de la politique de l’État en matière d’aide au développement et au regard des engagements internationaux de la France. À ce titre, 233,7 M€ en AE et en CP de titre 3 sont prévus en 2022 sur l’action 1 du programme 379. Ce montant intègre une régularisation de la compensation à la Sécurité sociale du coût des dons réalisés en 2021 (il était prévu de donner 72 millions de doses, dont le coût a été compensé par affectation de TVA en 2021, et 47,1 millions de doses ont été effectivement données, ce qui entraîne une régularisation de -268 789 522 €) ainsi que la compensation des dons 2022 (37,6 millions de doses données pour un montant de 502 447 468 € en AE et en CP). Le calcul de la compensation tient compte de la typologie des vaccins donnés et des conditions contractuelles d’achat pour les différents lots de vaccins ayant fait l’objet d’un don.

Action 02 : Ségur investissement du PNRR

1 124 800 000 € d’AE et 1 124 800 000 € de CP

Les dépenses de transfert des recettes de la FRR vers la Sécurité sociale sont catégorisées en « dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel », s’agissant d’une modalité de financement spécifique de l’Union Européenne vers la Sécurité sociale via le budget de l’État. Il s’agit cependant bien d’une dépense de transfert vers la Sécurité sociale, dont l’objet final est de compenser les 6 Md€ de dépenses d’investissement en faveur du système de santé inscrits au plan « France relance ».

La part des recettes reversées correspond à 15,2 % des recettes FRR prévisionnelles au titre de 2022, soit 1 124 800 000 € en AE et en CP.

Sécurités

Programme n° 152 : Gendarmerie nationale

Motifs des ouvertures

Ouverture de 21,4 M€ en CP afin de tenir compte de la hausse des prix. Annulation de -2,7 M€ en AE portant sur des crédits mis en réserve, après prise en compte de l'impact de la hausse des prix.

Programme n° 161 : Sécurité civile

Motifs des ouvertures

Ouverture de 18,1 M€ en AE et 26,3 M€ en CP au titre de la saison feux de forêt d'une intensité exceptionnelle et pour tenir compte de la hausse des prix.

Solidarité, insertion et égalité des chances

Programme n° 304 : Inclusion sociale et protection des personnes

Motifs des ouvertures

Ouverture de 388,2 M€ en AE et 388,2 M€ en CP pour financer notamment l’accompagnement financier des départements qui doivent désormais proposer une prise en charge aux jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance (50 M€), ainsi que l’apurement de la dette contractée par l'Etat à l'égard de la sécurité sociale lors de précédents exercices au titre du financement des prestations sociales.

Programme n° 371 : Prise en charge par l’État du financement de l'indemnité inflation

Motifs des ouvertures

Ouverture de 230,0 M€ en AE et 230,0 M€ en CP à hauteur des besoins remontés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).

Transformation et fonction publiques

Programme n° 348 : Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

Motifs des ouvertures

Ouverture de 40,0 M€ en AE et 40,0 M€ en CP permettant d'abonder le Compte d’affectation spéciale "Gestion du patrimoine immobilier de l’État" au titre du financement de l'appel à projets "Résilience", dont l’objet est de réduire la consommation d’énergie fossile des bâtiments de l’État ou de ses établissements publics en prévision de l’hiver 2022/2023.

Travail et emploi

Programme n° 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Motifs des ouvertures

Ouverture de 1 627,0 M€ en AE et 2 502,0 M€ en CP au titre du complément de subvention exceptionnelle à France compétences, à hauteur de +2 Md€, et de l’actualisation de la prévision sur les compensations d’exonération de cotisations sociales, notamment pour le dispositif en faveur de l’apprentissage et pour l’extension de la déduction forfaitaire spécifique dans le cadre des mesures pour le pouvoir d’achat.

II. Budget général : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état B

Action extérieure de l'État

Programme n° 105 : Action de la France en Europe et dans le monde

Motifs des annulations

Annulation de -3,3 M€ en AE et -6,1 M€ en CP au titre d'une annulation partielle des crédits mis en réserve.

Programme n° 185 : Diplomatie culturelle et d'influence

Motifs des annulations

Annulation de -6,9 M€ en AE et -6,9 M€ en CP sur une partie des crédits mis en réserve.

Programme n° 151 : Français à l'étranger et affaires consulaires

Motifs des annulations

Annulation de -14,0 M€ en AE et -13,7 M€ en CP au titre principalement de l'annulation des crédits mis en réserve.

Administration générale et territoriale de l'État

Programme n° 354 : Administration territoriale de l'État

Motifs des annulations

Annulation de -16,5 M€ en AE et -14,4 M€ en CP portant sur des crédits mis en réserve après prise en compte de l'impact de la hausse des prix.

Programme n° 232 : Vie politique

Motifs des annulations

Annulation de -14,0 M€ en AE et -16,4 M€ en CP sur des crédits mis en réserve.

Programme n° 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Motifs des annulations

Annulation de -15,1 M€ en AE et -23,6 M€ en CP portant sur des crédits mis en réserve après prise en compte de l'impact de la hausse des prix.

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Programme n° 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Motifs des annulations

Annulation de -5,0 M€ en AE et -5,1 M€ en CP principalement sur la réserve de précaution.

Aide publique au développement

Programme n° 110 : Aide économique et financière au développement

Motifs des annulations

Annulation de -82,6 M€ en AE et -24,6 M€ en CP compte tenu, en AE, d'une réévaluation des annulations de dettes et, en CP, d'une réévaluation des dépenses de bonifications des prêts de l’Agence française de développement, de certaines contributions climat/environnement et des dispositifs de coopération technique.

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Programme n° 169 : Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

Motifs des annulations

Annulation de -19,8 M€ en AE et -19,8 M€ en CP portant sur des crédits mis en réserve, compte tenu de moindres besoins concernant notamment les dispositifs de dette viagère financés par le programme.

Programme n° 158 : Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Motifs des annulations

Annulation de -7,0 M€ en AE et -7,1 M€ en CP compte tenu des moindres besoins constatés sur plusieurs dispositifs financés par le programme.

Cohésion des territoires

Programme n° 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Motifs des annulations

Annulation de -9,9 M€ en AE et -12,7 M€ en CP correspondant à l'annulation partielle de la réserve.

Programme n° 162 : Interventions territoriales de l'État

Motifs des annulations

Annulation de -3,9 M€ en AE et -4,2 M€ en CP de crédits non consommés, à l'exception des dépenses au bénéfice de la Corse et la Guyane.

Conseil et contrôle de l'État

Programme n° 165 : Conseil d'État et autres juridictions administratives

Motifs des annulations

Annulation de -2,6 M€ en AE et -4,1 M€ en CP sur crédits mis en réserve.

Programme n° 126 : Conseil économique, social et environnemental

Motifs des annulations

Annulation de -0,4 M€ en AE et -0,4 M€ en CP sur crédits mis en réserve.

Programme n° 340 : Haut Conseil des finances publiques

Motifs des annulations

Annulation de 0,0 M€ en AE et 0,0 M€ en CP compte tenu des besoins effectivement constatés en 2022, avant le regroupement du programme 340 et du programme 164.

Crédits non répartis

Programme n° 552 : Dépenses accidentelles et imprévisibles

Motifs des annulations

Annulation de -500,0 M€ en AE et -500,0 M€ en CP compte tenu de la moindre incertitude pesant sur la fin de gestion.

Culture

Programme n° 224 : Soutien aux politiques du ministère de la culture

Motifs des annulations

Annulation de -1,7 M€ en AE et -1,7 M€ en CP sur les crédits mis en réserve non consommés.

Défense

Programme n° 144 : Environnement et prospective de la politique de défense

Motifs des annulations

Annulation de -25,8 M€ en AE et -25,8 M€ en CP portant sur des crédits mis en réserve.

Programme n° 212 : Soutien de la politique de la défense

Motifs des annulations

Annulation de -31,4 M€ en AE et -31,4 M€ en CP sur des crédits mis en réserve.

Programme n° 146 : Équipement des forces

Motifs des annulations

Annulation de -192,4 M€ en AE et -192,4 M€ en CP traduisant, d'une part, une ouverture de 129,0 M€ en AE et CP afin de financer le fonds spécial permettant à l'Ukraine d'acquérir des équipements de défense et de sécurité (100 M€), conformément aux annonces du Président de la République, et l’acquisition par la direction générale de l'armement de munitions pour les forces françaises (29 M€) ; d'autre part, -321,4 M€ en AE et CP sont annulés sur des crédits mis en réserve.

Direction de l'action du Gouvernement

Programme n° 129 : Coordination du travail gouvernemental

Motifs des annulations

Annulation de -24,1 M€ en AE et -18,7 M€ en CP correspondant aux crédits mis en réserve et en AE à une sous-exécution de crédits de 6,6 M€.

Programme n° 308 : Protection des droits et libertés

Motifs des annulations

Annulation de -1,0 M€ en AE et -1,0 M€ en CP correspondant à l'annulation de l'essentiel de la réserve de précaution.

Programme n° 359 : Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022

Motifs des annulations

Annulation de -39,0 M€ en AE et -39,2 M€ en CP correspondant aux crédits mis en réserve et à une sous-exécution prévisionnelle complémentaire.

Écologie, développement et mobilité durables

Programme n° 203 : Infrastructures et services de transports

Motifs des annulations

Annulation de -36,0 M€ en CP au titre de moindres dépenses constatées. Les crédits de paiement nécessaires au volet vélotourisme du plan tourisme minorent ces annulations. Ouverture de 3,4 M€ en AE au titre du soutien au vélotourisme dans le cadre du plan tourisme.

Programme n° 205 : Affaires maritimes

Motifs des annulations

Annulation de -10,0 M€ en AE et -10,1 M€ en CP au titre de la réserve de précaution et d'une moindre exécution de certains dispositifs.

Programme n° 181 : Prévention des risques

Motifs des annulations

Annulation de -15,3 M€ en AE et -15,6 M€ en CP principalement sur la réserve de précaution.

Programme n° 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

Motifs des annulations

Annulation de 0,0 M€ en AE et -7,9 M€ en CP compte tenu des crédits non consommés, notamment sur les dépenses de fonctionnement.

Économie

Programme n° 134 : Développement des entreprises et régulations

Motifs des annulations

Annulation de -242,3 M€ en AE et -244,5 M€ en CP sur la compensation carbone et les mesures exceptionnelles liées à la crise sanitaire en raison de sous-exécutions.

Programme n° 343 : Plan France Très haut débit

Motifs des annulations

Annulation de -22,4 M€ en AE et -112,0 M€ en CP compte tenu de la sous-exécution anticipée.

Programme n° 220 : Statistiques et études économiques

Motifs des annulations

Annulation de -2,0 M€ en CP sur crédits mis en réserve en CP. Ouverture de 7,7 M€ en AE afin d’engager le projet immobilier de Marseille permettant de reloger en un site unique la direction régionale de l'INSEE en Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Programme n° 305 : Stratégies économiques

Motifs des annulations

Annulation de -3,5 M€ en AE et -12,8 M€ en CP en raison de l’annulation de la réserve en CP et de la sous-consommation prévisionnelle en CP au-delà de la réserve.

Engagements financiers de l'État

Programme n° 114 : Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

Motifs des annulations

Annulation de -2 028,0 M€ en AE et -2 002,0 M€ en CP compte tenu de la baisse des appels en garantie au titre des PGE, liée à une moindre sinistralité.

Programme n° 145 : Épargne

Motifs des annulations

Annulation de -2,4 M€ en AE et -2,4 M€ en CP sur crédits mis en réserve.

Programme n° 336 : Dotation du Mécanisme européen de stabilité

Motifs des annulations

Annulation de -2,7 M€ en AE et -2,7 M€ en CP compte tenu de l’écart entre le montant prévu en cours d’année et le montant finalement notifié par le MES.

Programme n° 344 : Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

Motifs des annulations

Annulation de 0,0 M€ en AE et -7,4 M€ en CP compte tenu de la moindre incertitude pesant sur la fin de gestion, en l’état des prévisions.

Enseignement scolaire

Programme n° 140 : Enseignement scolaire public du premier degré

Motifs des annulations

Annulation de -1,6 M€ en AE et -1,6 M€ en CP sur crédits mis en réserve.

Programme n° 141 : Enseignement scolaire public du second degré

Motifs des annulations

Annulation de -4,5 M€ en AE et -4,5 M€ en CP sur crédits mis en réserve.

Programme n° 230 : Vie de l'élève

Motifs des annulations

Annulation de -13,5 M€ en AE et -15,6 M€ en CP correspondant à une partie des crédits mis en réserve.

Programme n° 139 : Enseignement privé du premier et du second degrés

Motifs des annulations

Annulation de -5,9 M€ en AE et -5,9 M€ en CP sur une partie des crédits mis en réserve.

Programme n° 143 : Enseignement technique agricole

Motifs des annulations

Annulation de -12,3 M€ en AE et -12,3 M€ en CP sur crédits mis en réserve.

Gestion des finances publiques

Programme n° 218 : Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Motifs des annulations

Annulation de -5,8 M€ en CP compte tenu des sous-exécutions identifiées sur les dépenses de fonctionnement et certains projets informatiques. Ouverture de 42,5 M€ en AE permettant de couvrir le renouvellement de marchés d'électricité et de gardiennage ainsi que de baux, et l'indemnisation du fournisseur Primeo.

Programme n° 302 : Facilitation et sécurisation des échanges

Motifs des annulations

Annulation de -4,3 M€ en CP sur crédits mis en réserve en CP. Ouverture de 2,8 M€ en AE au titre de la prise en compte des surcoûts sur les fluides liés à l'inflation et de la numérisation des archives afférentes aux droits de francisation et de navigation.

Immigration, asile et intégration

Programme n° 104 : Intégration et accès à la nationalité française

Motifs des annulations

Annulation de -18,7 M€ en AE et -18,7 M€ en CP au titre de l'annulation partielle des crédits mis en réserve.

Justice

Programme n° 166 : Justice judiciaire

Motifs des annulations

Annulation de -33,6 M€ en AE et -49,9 M€ en CP au titre de l'annulation de la réserve de précaution et de sous-exécutions identifiées en gestion.

Programme n° 107 : Administration pénitentiaire

Motifs des annulations

Annulation de -178,4 M€ en AE et -74,9 M€ en CP de crédits hors titre 2 au titre de l'annulation de la réserve de précaution. En AE, l'annulation tient compte d'une sous-consommation de 25 M€ d’AE sur une dépense prévue de 1,7 Md€ aux fins de renouvellement des contrats de gestion déléguée du fonctionnement des établissements pénitentiaires.

Programme n° 182 : Protection judiciaire de la jeunesse

Motifs des annulations

Annulation de -7,2 M€ en AE et -20,1 M€ en CP de crédits hors titre 2 correspondant, pour les AE, à l'annulation de la réserve de précaution et, pour les CP, à l'annulation de la réserve de précaution et d'une sous consommation des crédits disponibles.

Programme n° 310 : Conduite et pilotage de la politique de la justice

Motifs des annulations

Annulation de -18,4 M€ en AE et -16,3 M€ en CP de crédits hors titre 2 correspondant à une annulation de la réserve de précaution et à des sous-exécutions identifiées en gestion.

Programme n° 335 : Conseil supérieur de la magistrature

Motifs des annulations

Annulation de -1,0 M€ en AE et -0,6 M€ en CP sur les crédits mis en réserve et au titre de sous-exécutions identifiées en gestion.

Médias, livre et industries culturelles

Programme n° 180 : Presse et médias

Motifs des annulations

Annulation de -5,9 M€ en AE et -20,9 M€ en CP au titre des crédits non consommés pour l'aide au transport postal de la presse suite au décalage de l'entrée en vigueur de la réforme "Giannesini", et des CP excédentaires du fonds de soutien pour le développement de la presse, dans le cadre de la sincérisation de la chronique de crédits de paiement du fonds.

Outre-mer

Programme n° 123 : Conditions de vie outre-mer

Motifs des annulations

Annulation de -65,2 M€ en CP correspondant à la réserve de précaution (23,1 M€ en CP) et aux reliquats de crédits non consommés en CP. Ouverture de 0,7 M€ en AE permettant de financer l'aide exceptionnelle accordée à la suite de la tempête Fiona et la deuxième tranche de la subvention à la Collectivité territoriale de Guyane (versement conditionné au respect du contrat).

Plan de relance

Programme n° 363 : Compétitivité

Motifs des annulations

Annulation de -223,0 M€ en AE et 0,0 M€ en CP pour traduire des redéploiements au sein du plan France Relance (le schéma d'ouvertures/annulations présenté dans ce PLFR est à l'équilibre).

Programme n° 364 : Cohésion

Motifs des annulations

Annulation de -75,5 M€ en AE et 0,0 M€ en CP pour traduire des redéploiements au sein du plan France Relance (le schéma d'ouvertures/annulations présenté dans ce PLFR est à l'équilibre).

Plan d'urgence face à la crise sanitaire

Programme n° 356 : Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

Motifs des annulations

Annulation de -405,3 M€ en AE et -405,3 M€ en CP en raison du moindre recours à l’activité partielle compte tenu de la résilience de l'économie française en 2022 et de l’évolution de l’épidémie de la covid-19.

Programme n° 357 : Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Motifs des annulations

Annulation de -52,3 M€ en AE et -77,2 M€ en CP au titre de l'ajustement du besoin en fonction des dernières prévisions d'exécution de 2022.

Programme n° 358 : Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

Motifs des annulations

Annulation de -297,0 M€ en AE et -297,0 M€ en CP compte tenu de besoins d'intervention en capital et de dotation de fonds d'investissement moindres qu'anticipés en début de gestion au titre des dépenses de crise portées par le CAS PFE.

Programme n° 366 : Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19

Motifs des annulations

Annulation de -315,5 M€ en AE et -315,5 M€ en CP compte tenu de la sous-exécution du programme liée à la stabilisation de la situation sanitaire et de la pleine constitution du stock stratégique de masques.

Recherche et enseignement supérieur

Programme n° 231 : Vie étudiante

Motifs des annulations

Annulation de -63,3 M€ en AE et -63,1 M€ en CP compte tenu d'un moindre volume de boursiers que prévu lors de la budgétisation pour 2022 et après prise en compte du versement de l'aide exceptionnelle de solidarité aux étudiants boursiers (56 M€ en AE = CP), de la revalorisation de 4 % des bourses sur critères sociaux à la rentrée 2022 (34 M€ en AE = CP) et de la constitution d'un fonds exceptionnel de soutien au bénéfice du réseau des œuvres universitaires si celui-ci devait rencontrer des difficultés financières en raison des surcoûts énergétiques (20 M€ en AE = CP).

Programme n° 172 : Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Motifs des annulations

Annulation de -69,9 M€ en AE et -61,1 M€ en CP correspondant à l'annulation du reste de la réserve de précaution après un dégel visant à financer un fonds exceptionnel de soutien aux opérateurs qui se trouveraient en difficulté financière en 2022 ou 2023 en raison des surcoûts énergétiques (55 M€, au sein du fonds de 275 M€ prévu dans ce PLFR), la prolongation des contrats doctoraux du fait de la crise sanitaire (8,7 M€), la protection sociale complémentaire des agents publics des organismes de recherche (6,3 M€), l'abondement du Programme national d'aide à l'accueil en urgence des scientifiques en exil (PAUSE) pour l'accueil de scientifiques ukrainiens ou dissidents russes (4 M€) et l'abondement du comité de pilotage national des essais thérapeutiques "CAPNET" (3 M€).

Programme n° 193 : Recherche spatiale

Motifs des annulations

Annulation de -12,0 M€ en AE et -12,0 M€ en CP sur les crédits mis en réserve.

Programme n° 190 : Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Motifs des annulations

Annulation de -16,0 M€ en AE et -16,0 M€ en CP sur la réserve de précaution, le reliquat portant sur le BOP AERO (4,5 M€ en CP) étant reporté en 2023.

Programme n° 192 : Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Motifs des annulations

Annulation de -6,9 M€ en AE et -40,5 M€ en CP sur des crédits résiduels des dispositifs Fonds unique interministériel (FUI) et Fonds de compétitivité des entreprises (FCE)

Programme n° 142 : Enseignement supérieur et recherche agricoles

Motifs des annulations

Annulation de -0,7 M€ en AE et -0,7 M€ en CP correspondant à une partie de la réserve de précaution après prise en compte de la hausse des dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur consécutive à l'inflation des coûts de l’énergie et des matières premières.

Régimes sociaux et de retraite

Programme n° 198 : Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

Motifs des annulations

Annulation de -60,9 M€ en AE et -60,1 M€ en CP compte tenu de la sous-exécution liée notamment à un moindre versement des pensions par les caisses de retraite.

Programme n° 195 : Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

Motifs des annulations

Annulation de -0,3 M€ en AE et -0,3 M€ en CP compte tenu d'une sous-exécution des pensions versées aux affiliés des différents régimes de retraite du programme 195.

Relations avec les collectivités territoriales

Programme n° 119 : Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Motifs des annulations

Annulation de -80,0 M€ en AE et 0,0 M€ en CP compte tenu de sous-exécutions en AE.

Remboursements et dégrèvements

Programme n° 201 : Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

Motifs des annulations

Annulation de -142,0 M€ en AE et -142,0 M€ en CP s'expliquant principalement par la révision à la baisse de la prévision de l'action 201-03 "Taxe d'habitation" (-0,1 Md€). Pour rappel, ce programme rassemble des crédits de nature évaluative.

Santé

Programme n° 204 : Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Motifs des annulations

Annulation de -7,5 M€ en AE et -5,8 M€ en CP sur une partie des crédits mis en réserve.

Programme n° 183 : Protection maladie

Motifs des annulations

Annulation de -64,5 M€ en AE et -64,5 M€ en CP résultant du besoin constaté sur les dépenses d’aide médicale d’État de droit commun.

Sécurités

Programme n° 176 : Police nationale

Motifs des annulations

Annulation de -56,3 M€ en AE et -34,5 M€ en CP portant sur des crédits mis en réserve après prise en compte de l'impact de la hausse des prix.

Programme n° 207 : Sécurité et éducation routières

Motifs des annulations

Annulation de -2,0 M€ en AE et -2,0 M€ en CP sur des crédits mis en réserve après prise en compte de l'impact de la hausse des prix.

Solidarité, insertion et égalité des chances

Programme n° 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Motifs des annulations

Annulation de -12,1 M€ en AE et -3,0 M€ en CP sur une partie des crédits mis en réserve.

Sport, jeunesse et vie associative

Programme n° 219 : Sport

Motifs des annulations

Annulation de 0,0 M€ en AE et -24,9 M€ en CP correspondant à l'annulation de la réserve de précaution non mobilisée.

Programme n° 163 : Jeunesse et vie associative

Motifs des annulations

Annulation de -114,2 M€ en AE et -115,2 M€ en CP compte tenu des prévisions de décaissement des dispositifs financés par le programme.

Programme n° 350 : Jeux olympiques et paralympiques 2024

Motifs des annulations

Annulation de -11,1 M€ en AE et 0,0 M€ en CP compte tenu d'une budgétisation initiale supérieure au besoin effectif pour l'année.

Transformation et fonction publiques

Programme n° 349 : Transformation publique

Motifs des annulations

Annulation de -196,0 M€ en AE et -33,0 M€ en CP compte tenu de la sous-exécution constatée.

Programme n° 352 : Innovation et transformation numériques

Motifs des annulations

Annulation de -0,3 M€ en AE et -1,8 M€ en CP sur les crédits mis en réserve (0,3 M€ en AE et 0,4 M€ en CP) et au titre d'une sous-exécution constatée sur le programme (1,4 M€ en CP).

Programme n° 148 : Fonction publique

Motifs des annulations

Annulation de -3,8 M€ en AE et -4,0 M€ en CP compte tenu d'une sous-exécution constatée sur plusieurs postes de dépenses du programme.

Travail et emploi

Programme n° 102 : Accès et retour à l'emploi

Motifs des annulations

Annulation de -273,0 M€ en AE et -524,0 M€ en CP compte tenu de moindres dépenses attendues principalement sur l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

Programme n° 111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Motifs des annulations

Annulation de -5,4 M€ en AE et -7,0 M€ en CP au titre des crédits mis en réserve et libres d’emploi.

Programme n° 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

Motifs des annulations

Annulation de -5,0 M€ en AE et -5,0 M€ en CP sur les crédits mis en réserve et libres d’emploi.

III. Budgets annexes : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état C

Contrôle et exploitation aériens

Programme n° 613 : Soutien aux prestations de l'aviation civile

Motifs des annulations

Annulation de -6,1 M€ en AE et -8,1 M€ en CP dont -3,1 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 compte tenu des crédits non consommés sur les dépenses de personnel et les autres dépenses du programme.

Programme n° 612 : Navigation aérienne

Motifs des annulations

Annulation de 0,0 M€ en AE et -3,0 M€ en CP compte tenu des crédits non consommés, notamment sur les dépenses d'investissement.

Programme n° 614 : Transports aériens, surveillance et certification

Motifs des annulations

Annulation de -2,0 M€ en AE et -2,0 M€ en CP compte tenu d'une moindre exécution essentiellement sur les dépenses d'investissement.

Publications officielles et information administrative

Programme n° 623 : Édition et diffusion

Motifs des annulations

Annulation de -1,5 M€ en AE et 0,0 M€ en CP correspondant à un besoin moindre que prévu initialement.

Programme n° 624 : Pilotage et ressources humaines

Motifs des annulations

Annulation de -2,0 M€ en AE et -1,9 M€ en CP correspondant à un besoin moindre que prévu initialement.

IV. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état D

Avances aux collectivités territoriales

Programme n° 833 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

Motifs des ouvertures

Ouverture de 513,8 M€ en AE et 513,8 M€ en CP afin de tenir compte notamment du dynamisme d'une part, des fractions de TVA transférées aux collectivités locales dans le cadre des réformes de fiscalité locales et, d'autre part, de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Programme n° 754 : Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

Motifs des ouvertures

Ouverture de 68,0 M€ en AE et 68,0 M€ en CP au titre de la hausse des prévisions de recettes issues des amendes de la circulation.

Programme n° 755 : Désendettement de l'État

Motifs des ouvertures

Ouverture de 60,3 M€ en AE et 60,3 M€ en CP au titre de la hausse des prévisions de recettes issues des amendes de la circulation.

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

Programme n° 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État

Motifs des ouvertures

Ouverture de 80,0 M€ en AE et 40,0 M€ en CP afin de prendre en compte le financement de l'appel à projets "Résilience", dont l’objet est de réduire la consommation d’énergie fossile des bâtiments de l’Etat ou de ses établissements publics en prévision de l’hiver 2022/2023 (+40 M€ en AE et en CP), et d’engager de projets immobiliers dès la fin de l’année (+40 M€ en AE).

Prêts à des États étrangers

Programme n° 853 : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

Motifs des ouvertures

Ouverture de 100,0 M€ en AE et 100,0 M€ en CP permettant de financer un nouveau prêt en soutien économique et financier à l'Ukraine.

V. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état D

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

Programme n° 823 : Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

Motifs des annulations

Annulation de -0,6 M€ en AE et -11,4 M€ en CP en raison d’un moindre besoin sur les dépenses d’aide Brexit.

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Programme n° 751 : Structures et dispositifs de sécurité routière

Motifs des annulations

Annulation de -7,0 M€ en AE et -7,0 M€ en CP compte tenu de l'exécution du programme, notamment en ce qui concerne l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Prêts à des États étrangers

Programme n° 851 : Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France