« Art. L. 2334-22-2. – I. – Par dérogation, peuvent être éligibles aux trois fractions de la dotation de solidarité rurale les communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113-1 créées après la promulgation de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui comptent 10 000 habitants ou plus et qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Aucune des communes anciennes ne comptait, l’année précédant la fusion, 10 000 habitants ou plus ;
« 2° Elles sont caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques et selon les données disponibles sur le site internet de cet institut au 1er janvier de l’année de répartition. Dans le cas où cette donnée n’est pas disponible à l’échelle d’une commune nouvelle, cette dernière est considérée comme peu dense ou très peu dense si l’ensemble des anciennes communes sont, dans les mêmes conditions, considérées comme peu denses ou très peu denses.
« II. – Les communes mentionnées au I du présent article peuvent être éligibles aux trois fractions de la dotation de solidarité rurale et bénéficier de celles-ci dans les conditions prévues aux articles L. 2334-20 à L. 2334-22-1, sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Le 2° de l’article L. 2334-21 ne leur est pas applicable si elles sont, dans les conditions prévues au dix-septième alinéa du même article, considérées comme des chefs-lieux de canton ;
« 2° Pour l’application des articles L. 2334-22 et L. 2334-22-1, le potentiel financier par habitant et le revenu par habitant de ces communes sont comparés aux valeurs des communes de 7 500 à 9 999 habitants ;
« 3° Pour l’application du 1° de l’article L. 2334-22 et de l’article R. 2334-9, la population de la commune nouvelle est prise en compte dans la limite de 10 000 habitants.
« III. – Les communes nouvelles mentionnées au I du présent article ne sont pas éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. » ;
2° 7° À la fin de l’article L. 2334-23, les références : « des articles L. 2334-20 à L. 2334-22 » sont remplacées par les mots : « du présent paragraphe » ;
3° 8° L’article L. 2334-23-1 est ainsi modifié :
a) À la fin de la seconde phrase du second alinéa du I, les mots :
« 48,9 % en 2021 » sont remplacés par les mots : « 56,5 % en 2022 » ;
b) À la première phrase du 1° du II, les mots : « 2021 à 85 % » sont remplacés par les mots : « 2022 à 75 % ».
II bis IV. – L’article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces subventions peuvent également être attribuées par le représentant de l’État dans le département aux communes pour lesquelles des circonstances anormales affectent les conditions de gestion des forêts soumises à l’article L. 211-1 du code forestier et entraînent des difficultés financières particulières. »
III V. – La section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le second alinéa de l’article L. 3334-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année :
« 2022 » et, à la fin, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
b) À la deuxième phrase, les deux occurrences de l’année : « 2021 »
sont remplacées par l’année : « 2022 » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En 2022, le montant de la dotation globale de fonctionnement est majoré du montant correspondant aux majorations de dotation à prévoir en application du IX de l’article 77 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir en application du VII de l’article 12 43 de la loi n° du de finances pour 2022. » ;
2° L’article L. 3334-3 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa du II est complétée par les mots : « ainsi que les majorations prévues au dernier alinéa des articles L. 3334-6-1 et L. 3334-7 » ;
b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux I et II, le montant de la dotation forfaitaire des départements expérimentant la recentralisation du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles calculé en 2022 est minoré, le cas échéant, des réductions de dotation à prévoir en application de l’article 12 43 de la loi n° du de finances pour 2022. » ;
3° Au dernier alinéa de l’article L. 3334-4, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
4° L’article L. 3334-6-1 est ainsi modifié :
a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « de référence est le dernier publié à l’occasion du recensement de la population »
sont remplacés par les mots : « est déterminé à partir de la grille de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques » ;
b) Le dernier alinéa est complété par les deux phrases ainsi rédigées :
« Si la somme mise en répartition au profit des départements de métropole au titre de la dotation de péréquation urbaine est insuffisante pour financer les garanties prévues à la seconde phrase du sixième alinéa de l’article L. 3334-4 et à la première phrase du présent alinéa, la somme précitée est majorée d’une somme permettant le financement de ces garanties. Cette majoration est financée dans les conditions prévues au II de l’article L. 3334-3. » ;
5° L’article L. 3334-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la somme mise en répartition au profit des départements de métropole au titre de la dotation de fonctionnement minimale est insuffisante pour financer les garanties prévues à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3334-4 et au cinquième alinéa du présent article, la somme précitée est majorée d’un montant permettant le financement de ces garanties. Cette majoration est financée dans les conditions prévues au II de l’article L. 3334-3. » ;
6° L’article L. 3334-7-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2022, le montant de la dotation de compensation des départements expérimentant la recentralisation du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles est minoré dans les conditions prévues à l’article 12 43 de la loi n° du de finances pour 2022. »
IV VI. – Après la première phrase du second alinéa du 1° du V de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En 2022, le taux d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties pris en compte est celui de la pénultième année précédant l’année de répartition. »
V VII. – Le second alinéa de l’article L. 5211-27-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2022, il est égal au montant reversé l’année précédente. »
VI VIII. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
A. – L’article L. 2334-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au 1° ter, la première occurrence du mot : « communal » est supprimée ;
b) À la première phrase du 3°, après l’année : « 2010 », sont insérés les mots : « , y compris les montants prévus au VIII du même 2.1, » et, après la seconde occurrence du mot : « groupement », sont insérés les mots : « et du montant perçu par le groupement l’année précédente au titre du prélèvement sur les recettes de l’État prévu au III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, » ;
c) Au 4°, les mots : « de la redevance des mines prévue à l’article 1519 du même code » sont remplacés par les mots : « de la majoration prévue à l’article 1407 ter du même code, de l’imposition forfaitaire prévue à l’article 1519 A dudit code et de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au VI de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) », les mots : « ou d’un syndicat mixte » sont supprimés et les mots : « mentionné à l’article L. 2334-4 » sont remplacés par les mots : « précédemment mentionné » ;
d) Après le même 4°, sont insérés des 4° bis à 4° quater ainsi rédigés :
« 4° bis La somme des produits, constatés dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice, perçus par la commune au titre de la redevance des mines prévue à l’article 1519 du code général des impôts et de la taxe locale sur la publicité extérieure prévue à l’article L. 2333-6 du présent code ;
« 4° ter La somme, divisée par trois, des produits perçus par la commune au titre de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à
la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux prévue à l’article 1584 du code général des impôts et au titre du fonds de péréquation prévu à l’article 1595 bis du même code au cours de la pénultième année et des deux années précédentes ;
« 4° quater Une fraction, pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au B du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçu par le groupement l’année précédente, calculée au prorata de la population au 1er janvier de l’année de répartition ; »
e) À la première phrase du 6°, après le mot : « perçu », sont insérés les mots : « par la commune » ;
f) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– à la troisième phrase, les mots : « de groupements » sont remplacés par les mots : « d’un groupement » ;
– à la dernière phrase, après la première occurrence du mot : « sont », sont insérés les mots : « , sauf mention contraire, » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes membres de la métropole de Lyon, le taux départemental d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties s’entend du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties adopté en 2014 par le département du Rhône. » ;
1° bis 2° Le dernier alinéa du a du 2 du II est supprimé ;
2° 3° Après la première phrase du 3 du même II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas d’absence de bases d’imposition intercommunales sur le territoire d’une commune, sont prises en compte les bases d’imposition communales. » ;
3° 4° Le premier alinéa du IV est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « et hors le montant correspondant à la dotation de consolidation prévue au IV de l’article L. 2113-20 » sont supprimés ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
B. – L’article L. 2334-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-5. – L’effort fiscal de chaque commune est égal au rapport entre :
« 1° Le produit perçu par la commune l’année précédente au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, hors les compensations mentionnées au c du 1° et au b du 2° du C du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 ;
« 2° La somme :
« a) Du produit déterminé par l’application aux bases communales de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et aux bases communales de taxe foncière sur les propriétés non bâties du taux moyen national communal d’imposition de chacune de ces taxes ;
« b) Du produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la somme des taux communal et départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqués sur le territoire de la commune en 2020, multipliée par le coefficient correcteur mentionné au B du même IV ;
« c) Du produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la différence entre le taux moyen national communal d’imposition de cette taxe et la somme des taux communal et départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqués sur le territoire de la commune en 2020.
« Le taux moyen pondéré d’une commune est égal au rapport entre la somme des produits des trois taxes directes locales calculés conformément au 1° du présent article et la somme des bases nettes d’imposition communale de taxe foncière et de taxe d’habitation.
« Pour les communes pour lesquelles l’augmentation du taux moyen pondéré est supérieure à l’augmentation du taux moyen pondéré pour l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, cette dernière augmentation est prise en compte pour le calcul du produit des taxes mentionné au même 1°.
« Pour les communes pour lesquelles le taux moyen pondéré est inférieur à celui de l’année précédente, c’est ce dernier taux qui est pris en compte pour la détermination du produit des taxes mentionné audit 1°.
« Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l’assiette des impositions communales. Les taux moyens nationaux retenus sont ceux constatés lors de la dernière année dont les résultats sont connus. Les ressources et produits retenus sont ceux de la dernière année dont les résultats sont connus. Pour les communes membres de la métropole de Lyon, le taux départemental d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties s’entend du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties adopté en 2014 par le département du Rhône. » ;
C. – Les articles L. 2334-6 et L. 2551-1 sont abrogés ;
C bis D. – Au premier alinéa du V de l’article L. 2334-14-1, après la première occurrence de la référence : « L. 2334-4 », sont insérés les mots :
« et des montants perçus par la commune et le groupement l’année précédente au titre du prélèvement sur les recettes de l’État prévu au III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour sa part compensant la perte de recettes de cotisation foncière des entreprises résultant du A du I du même article 29 » et, à la fin, la seconde occurrence des mots : « seuls produits mentionnés au 2° du I de l’article L. 2334-4 » est remplacée par les mots : « mêmes produits et montants » ;
D E. – L’article L. 2336-2, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée, est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au 1° ter, la première occurrence du mot : « communal » est supprimée ;
b) Le 1° quater est abrogé ;
c) Au 3°, après l’année : « 2010 », sont insérés les mots : « , y compris les montants prévus au VIII du même 2.1, » ;
d) À la fin du 4°, les mots : « de la contribution sur les eaux minérales prévue à l’article 1582 du code général des impôts et de la redevance communale des mines prévue à l’article 1519 du même code » sont remplacés par les mots : « et des produits perçus par les communes au titre de la contribution sur les eaux minérales prévue à l’article 1582 du code général des impôts, de la majoration prévue à l’article 1407 ter du même code, de l’imposition forfaitaire prévue à l’article 1519 A dudit code et de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au VI de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) » ;
e) Après le 4°, sont insérés des 4° bis et 4° ter ainsi rédigés :
« 4° bis La somme des produits, constatés dans le compte de gestion afférent à l’avant-dernier exercice, perçus par les communes membres au titre de la redevance des mines prévue à l’article 1519 du code général des impôts et de la taxe locale sur la publicité extérieure prévue à l’article L. 2333-6 du présent code ;
« 4° ter La somme, divisée par trois, des produits perçus par les communes membres au titre de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux prévue à l’article 1584 du code général des impôts et au titre du fonds de péréquation prévu à l’article 1595 bis du même code au cours de la pénultième année et des deux années précédentes ; »
f) Le quatorzième alinéa est ainsi modifié :
– à la deuxième phrase, après la première occurrence du mot : « sont », sont insérés les mots : « , sauf mention contraire, » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes membres de la métropole de Lyon, le taux départemental d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties s’entend du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties adopté en 2014 par le département du Rhône. » ;
g) Le quinzième alinéa est ainsi modifié :
– à la fin de la première phrase, les mots : « et hors le montant correspondant à la dotation de consolidation prévue au IV de l’article L. 2113-20 » sont supprimés ;
– à la fin de la seconde phrase, les références : « aux articles L. 2334-7-3 et L. 5211-28 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 2334-7-3 » ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° D’une part, la somme des produits des impôts définis au 1° de l’article L. 2334-5, perçus par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres ; »
b) Le 2° est ainsi modifié :
– les références : « visée aux 1° et 1° quater » sont remplacées par les références : « mentionnée aux 1° à 1° ter » ;
– à la fin, les mots : « , majorée du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties » sont supprimés ;
c) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bases et les produits pris en compte le sont dans les conditions prévues au quinzième alinéa du I. » ;
3° Le VI est ainsi modifié :
a) Les mots : « , taxes et redevances, » sont supprimés ;
b) La référence : « à l’article L. 2334-6 » est remplacée par la référence :
« au 1° de l’article L. 2334-5 » ;
D bis F. – Au 3° du I de l’article L. 2336-3, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 7° » ;
D ter G. – Au premier alinéa du II de l’article L. 2336-5, les mots :
« aux III et » sont remplacés par le mot : « au » ;
E H. – L’article L. 2512-28, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée, est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du I est ainsi modifié :
a) La référence : « L. 2334-6, » est supprimée ;
b) Les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 » sont supprimés ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au second alinéa du 1°, les mots : « le groupement » sont remplacés par les mots : « la Ville de Paris » ;
b) Au second alinéa du 2°, après le mot : « produit », sont insérés les mots : « , multiplié par 56,68 %, » et, à la fin, les mots : « minorée du taux moyen national d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les départements en 2020 » sont supprimés ;
3° Le III est ainsi rédigé :
« III. – Pour l’application de l’article L. 2334-5 en ce qui concerne la Ville de Paris, les b et c du 2° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« “b) Le produit, multiplié par 54,5 %, déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties du taux moyen national communal d’imposition à cette taxe.” » ;
4° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Pour l’application de l’article L. 3334-6 en ce qui concerne les produits perçus par la Ville de Paris, le 1° est ainsi rédigé :
« “1° Le produit, multiplié par 43,32 %, déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties du taux moyen national communal d’imposition à cette taxe ;”. » ;
5° Le V est abrogé ;
F İ. – L’article L. 5211-29, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances précitée, est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la première phrase du 3°, après l’année : « 2010 », sont insérés les mots : « , y compris les montants prévus au VIII du même 2.1, » ;
b) Après la première phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas d’absence de bases d’imposition intercommunales sur le territoire d’une commune, sont prises en compte les bases d’imposition communales. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au dernier alinéa du 1°, la référence : « ou au B de l’article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse » et, à la fin, la référence : « ou au III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée » sont supprimées ;
b) À l’avant-dernier alinéa du 1° bis, la référence : « ou au B de l’article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 précitée » et, à la fin, la référence : « ou au III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée » sont supprimées ;
3° À la fin de la première phrase du III, les mots : « dernier compte administratif disponible » sont remplacés par les mots : « compte de gestion afférent au pénultième exercice » ;
G J. – L’article L. 5219-8 est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La Ville de Paris est, pour l’application du présent alinéa, assimilée à un établissement public territorial. » ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application du I de l’article L. 5211-29 :
« 1° Les montants perçus ou supportés par les établissements publics territoriaux et la Ville de Paris sont pris en compte pour l’application du 3° du même I ;
« 2° Les produits perçus par les établissements publics territoriaux sont pris en compte pour le calcul du rapport mentionné à la deuxième phrase du dernier alinéa dudit I. »
VII IX. – L’article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Les 2° et 3° du II sont abrogés ;
2° Les deuxième à neuvième alinéas du A du III sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Au titre de cette année 2022, les indicateurs financiers prévus aux articles L. 2334-4, L. 2334-5, L. 2334-14-1 et L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que le produit mentionné au 3° du I de l’article L. 2336-3 du même code sont, pour chaque commune ou ensemble intercommunal, chacun majorés ou minorés d’une fraction de correction visant à lisser les variations de ces indicateurs et produit liées :
« a) Au schéma de financement des collectivités territoriales prévu à l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
« b) À la révision de la méthode d’évaluation de l’assiette foncière des établissements industriels prévue à l’article 29 de la présente loi ;
« c) À l’évolution du périmètre et des modalités de calcul de ces indicateurs résultant de l’article 47 194 de la loi n° du de finances pour 2022.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de calcul des fractions de correction mentionnées au premier alinéa du présent 2°. » ;
3° Le même III est complété par un C ainsi rédigé :
« C. – Il n’est pas fait application des septième à avant-dernier alinéas de l’article L. 2334-5 du code général des collectivités territoriales entre 2022 et 2027. »
VIII X. – Pour l’application des II et III de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales aux départements expérimentant la recentralisation du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles en application de l’article 12 43 de la présente loi, le montant de l’assiette de la taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement est, à compter de la répartition effectuée au titre de l’année suivant celle du début de l’expérimentation et jusqu’à la répartition effectuée au titre de l’année suivant celle de la fin de l’expérimentation, diminué, le cas échéant, d’un pourcentage égal à la fraction du produit reprise en application du deuxième alinéa du VII du même article 12 43.
XI. – Les 1° quinquies 5° et 1° sexies 6° du II III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
(AN NL) Article 195 47 bis
La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 2334-36 et la première phrase du dernier alinéa du C de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales sont complétées par les mots : « , dans un format ouvert et aisément réutilisable ».
(AN NL) Article 196 47 ter
I. – L’article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 4332-9. – I. – Il est créé un fonds de solidarité régional destiné à renforcer la solidarité financière entre les régions et le Département de Mayotte.
« En 2022, le montant total prélevé au titre de ce fonds est égal à 0,1 % de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée attribuée en 2021 aux collectivités mentionnées au premier alinéa du présent I en application du A du IV de l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Les années suivantes, le montant total prélevé au titre du fonds est égal au
montant prélevé l’année précédente, majoré d’un montant égal à 1,5 % de la différence, si elle est positive, entre le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée attribuée aux collectivités mentionnées au premier alinéa du présent I en application de l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée l’année précédant la répartition et ce même montant attribué la pénultième année.
« II. – Le fonds est alimenté par un prélèvement réparti entre les collectivités qui y sont éligibles, au prorata de la population de ces collectivités. Les prélèvements sont effectués mensuellement, à compter de la date de notification, sur les douzièmes prévus à l’article L. 4331-2-1 du présent code.
« Les collectivités éligibles au prélèvement sont définies en fonction d’un indice de ressources. Pour chaque collectivité, cet indice est déterminé en additionnant les montants suivants :
« 1° Le produit perçu l’année précédente par la collectivité au titre de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée attribuée en application du A du IV de l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée ;
« 2° Le montant résultant de l’application du 1.3 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 perçu l’année précédente par la collectivité ;
« 3° Le produit perçu l’année précédente par la collectivité au titre des impositions forfaitaires prévues aux articles 1599 quater A, 1599 quater A bis, 1599 quater B et 1519 HB du code général des impôts ;
« 4° Le produit perçu l’année précédente par la collectivité au titre des impositions prévues à l’article 1599 quindecies du même code.
« Les collectivités pour lesquelles cet indice, rapporté au nombre d’habitants, est inférieur à 0,8 fois l’indice par habitant moyen constaté pour l’ensemble des collectivités mentionnées au premier alinéa du I du présent article ne sont pas éligibles à ce prélèvement.
« III. – Sont éligibles au reversement des sommes prélevées en application du II les collectivités qui ne sont pas éligibles au prélèvement mentionné au même II. Après prélèvement d’un montant correspondant aux régularisations effectuées l’année précédant la répartition, les sommes sont réparties entre les collectivités éligibles en tenant compte de la population, du revenu par habitant, du nombre de personnes âgées de quinze à dix-huit ans établi lors du dernier recensement et de la densité de population.
« IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et le 9° du II de l’article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.
III. – Le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
IV. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
(AN NL) Article 197 47 quater
I. – Après la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour le calcul prévu au présent alinéa, le produit de la cotisation foncière des entreprises est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au A du III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. »
II. – Le 1° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette réduction des attributions de compensation ne peut pas être supérieure à la perte de produit global disponible mentionnée au cinquième alinéa du présent 1°. L’établissement public de coopération intercommunale peut décider de l’appliquer soit à l’ensemble des communes membres, soit à la seule commune membre sur le territoire de laquelle la perte de produit global disponible a été constatée. La réduction ne peut avoir pour effet de baisser l’attribution de compensation de la commune intéressée d’un montant supérieur au montant le plus élevé entre, d’une part, 5 % de ses recettes réelles de fonctionnement et, d’autre part, le montant qu’elle a perçu, le cas échéant, au titre du prélèvement sur recettes prévu au VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
« Sous réserve de l’avant-dernier alinéa du présent 1°, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiant d’un des mécanismes de compensation prévus aux I, II et II bis du 3 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée ainsi qu’au III de l’article 79 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 peut décider de procéder à cette réduction des attributions de compensation sur plusieurs années. Dans ce cas, cette diminution ne peut pas être supérieure, au titre d’une année, à la différence entre, d’une part, la réduction du produit global mentionnée au cinquième alinéa du présent 1° et, d’autre part, le montant de la compensation versée au titre de ces mécanismes de compensation ; ».
(AN NL) Article 198 47 quinquies
Le 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, la dotation d’équilibre versée en 2022 par chaque établissement public territorial à la métropole du Grand Paris est augmentée d’un montant égal aux deux tiers de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2022 et celui perçu en 2021 par chaque établissement public territorial. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2021 et en 2022 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au 3 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
« À titre exceptionnel, la Ville de Paris verse à la métropole du Grand Paris une dotation d’équilibre en 2022. Le montant de cette dotation d’équilibre est égal aux deux tiers de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2022 et celui perçu en 2021 par la Ville de Paris. »
(AN NL) Article 199 48
En 2022, une dotation de 51 600 000 euros est versée aux départements, à l’exception de la Guyane, de Mayotte et de La Réunion, au titre de la compensation de la perte des produits nets mentionnés au I de l’article L. 3334-16-3 du code général des collectivités territoriales résultant de l’application du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les départements bénéficiaires selon les modalités prévues au 2° du II de l’article L. 3334-16-3 du code général des collectivités territoriales.
(AN NL) Article 200 49
En 2022, une dotation de 107 000 000 € est versée aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les collectivités bénéficiaires selon les modalités prévues au B du II de l’article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 précitée.
Remboursement et dégrèvements
(AN NL) Article 201 50
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2022, un rapport détaillant l’évolution précise du montant des intérêts de retard et des intérêts moratoires perçus et versés depuis 2006 et présentant une évaluation de leur évolution dans les années à venir.
Le cas échéant, ce rapport présente également les évolutions des systèmes d’information de l’administration fiscale requises pour disposer des informations manquantes relatives aux intérêts de retard et aux intérêts moratoires.
Solidarité, insertion et égalité des chances
(AN NL) Article 202 51
I. – Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les revenus perçus par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui ne bénéficie pas de l’allocation aux adultes handicapés font l’objet d’un abattement forfaitaire dont les modalités sont fixées par décret. »
II. – Le dix-huitième alinéa de l’article L. 244-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les revenus perçus par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui ne bénéficie pas de l’allocation aux adultes handicapés font l’objet d’un abattement forfaitaire dont les modalités sont fixées par décret. »
III. – Les I et II s’appliquent aux allocations dues à compter du mois de janvier 2022.
(AN NL) Article 203 52
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre publiques les données nécessaires à l’appréciation précise de l’application des critères de conjugalité de l’allocation aux adultes handicapés, afin, en particulier, de compléter l’information sur les bénéficiaires et d’étudier précisément la gestion de l’allocation.
(AN NL) Article 204 53
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2023, un rapport dressant un bilan des travaux menés concernant la modernisation de la délivrance de la prime d’activité et le développement de moyens de récupération automatique des données déclaratoires des bénéficiaires.
Sport, jeunesse et vie associative
(AN NL) Article 205 54
Le III de l’article 272 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fixée », la fin de la première phrase est ainsi rédigée :
« à 20 %. » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
(AN NL) Article 206 55
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la crise sanitaire sur l’évolution des dépenses de partenariat des entreprises
privées et les moyens d’encourager ces dépenses de partenariat sportif des entreprises dans la perspective de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024.
Travail et emploi
(AN NL) Article 207 56
Le chapitre II du titre II du livre I
er de la cinquième partie du code du
travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 5122-3 est ainsi rétabli :
« Art. L. 5122-3. – I. – Pour l’application du troisième alinéa du I de l’article L. 5122-1, est prise en compte, en lieu et place de la durée légale du travail :
« 1° La durée stipulée au contrat pour les conventions individuelles de forfait ou la durée collective du travail conventionnellement prévue, pour les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures, au sens des articles L. 3121-56 et L. 3121-57, incluant des heures supplémentaires, et pour les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale en application d’une convention ou d’un accord collectif de travail ;
« 2° La durée considérée comme équivalente, pour les salariés dont le temps de travail est décompté selon le régime d’équivalence prévu à l’article L. 3121-13.
« II. – Pour l’application du II de l’article L. 5122-1 aux salariés soumis à certains régimes spécifiques de détermination du temps de travail, les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation sont déterminées selon les règles suivantes :
« 1° Pour les salariés mentionnés au 1° du I du présent article, il est tenu compte des heures supplémentaires prévues par la convention individuelle de forfait en heures ou par la convention ou l’accord collectif pour la détermination du nombre d’heures non travaillées indemnisées ;
« 2° Pour les salariés mentionnés au 2° du même I, il est tenu compte des heures d’équivalence rémunérées pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle ;
« 3° Pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, la détermination du nombre d’heures prises en compte pour l’indemnité d’activité
partielle et l’allocation d’activité partielle est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou de demi-journées. Les modalités de cette conversion sont déterminées par décret ;
« 4° Pour les salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail, les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation sont déterminées par décret.
« III. – Le placement en activité partielle des cadres dirigeants mentionnés à l’article L. 3111-2 ne peut intervenir que dans le cas prévu au deuxième alinéa du I de l’article L. 5122-1. » ;
2° L’article L. 5122-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5122-5. – Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance reçoivent une indemnité horaire d’activité partielle, versée par leur employeur, d’un montant égal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui leur est applicable au titre du présent code et, s’il y a lieu, des stipulations conventionnelles applicables à l’entreprise.
« Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés mentionnés au premier alinéa dont la rémunération est supérieure ou égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance ne peut être inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
« L’employeur reçoit une allocation d’activité partielle d’un montant égal à l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
« Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est supérieure ou égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance, l’employeur reçoit l’allocation prévue au II de l’article L. 5122-1. » ;
3° Il est ajouté un article L. 5122-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 5122-6. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent chapitre. »
(AN NL) Article 208 57
I. – La cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° À la dernière phrase de l’article L. 5131-4, les mots : « d’engagements »
sont supprimés ;
2° L’article L. 5131-5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « le jeune » sont remplacés par les mots : « tout jeune mentionné à l’article L. 5131-3 » ;
– après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « mentionné à l’article L. 5131-4 ou qui bénéficie d’un suivi par Pôle emploi, à l’exclusion des jeunes mentionnés à l’article L. 5131-6, » ;
– les mots : « bénéficier d’une allocation » sont remplacés par les mots :
« percevoir une allocation ponctuelle » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni aux contributions prévues à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Son montant est fixé par décret. » ;
3° L’article L. 5131-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5131-6. – L’accompagnement mentionné à l’article L. 5131-3 peut également prendre la forme d’un accompagnement intensif : le contrat d’engagement jeune, élaboré avec le jeune et adapté à ses besoins identifiés lors d’un diagnostic.
« Le contrat d’engagement jeune est un droit ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus, ou, par dérogation à l’article L. 5131-3, vingt-neuf ans révolus lorsque la qualité de travailleur handicapé leur est reconnue, qui rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi durable, qui ne sont pas étudiants et qui ne suivent pas une formation. Son bénéfice est conditionné au respect d’exigences d’engagement, d’assiduité et de motivation, précisées par voie réglementaire.
« Il est mis en œuvre par les organismes mentionnés à l’article L. 5314-1 et par Pôle emploi. Il peut également être mis en œuvre par tout organisme public ou privé fournissant des services relatifs au placement, à l’insertion,
à la formation, à l’accompagnement et au maintien dans l’emploi des personnes en recherche d’emploi.
« Une allocation mensuelle dégressive en fonction des ressources est attribuée, à partir de la signature du contrat, aux jeunes qui vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier ou en ne percevant qu’un soutien financier limité de la part de leurs parents. Cette allocation est incessible et insaisissable. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni aux contributions prévues à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
« Un décret fixe le montant de l’allocation et les conditions dans lesquelles les ressources du jeune sont prises en compte pour sa détermination. Ce montant tient compte de l’âge et de la situation du jeune et du niveau du soutien financier qu’il reçoit de ses parents. » ;
4° L’article L. 5131-7 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « en particulier » sont remplacés par le mot : « notamment » ;
b) Au 1°, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « mentionné à l’article L. 5131-4 et du contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5131-6 » ;
c) Les 2° et 3° sont ainsi rédigés :
« 2° Les conditions dans lesquelles les organismes publics ou privés mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 5131-6 mettent en œuvre le contrat d’engagement mentionné au même article ;
« 3° La durée et les modalités d’attribution, de modulation, de versement, de suspension et de suppression de l’allocation mentionnée à l’article L. 5131-6 et de l’allocation ponctuelle mentionnée à l’article L. 5131-5. » ;
d) Le 4° est abrogé ;
5° Après le 6° de l’article L. 5312-1, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Mettre en œuvre le contrat d’engagement jeune mentionné à l’article L. 5131-6 et assurer, pour le compte de l’État, l’attribution, la modulation, le versement, la suspension et la suppression de l’allocation mentionnée au même article L. 5131-6 et de l’allocation ponctuelle mentionnée à l’article L. 5131-5, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
6° L’article L. 5314-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 5131-3 et au premier alinéa du présent article, les missions locales peuvent accompagner les jeunes auxquels la qualité de travailleur handicapé est reconnue jusqu’à l’âge de vingt-neuf ans révolus dans le cadre du contrat d’engagement jeune prévu à l’article L. 5131-6. » ;
7° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5411-6-1 est complétée par les mots : « ou les engagements prévus dans le cadre du contrat d’engagement jeune mentionné à l’article L. 5131-6 ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2022.
Les jeunes bénéficiant à cette date de l’allocation mentionnée à l’article L. 5131-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de bénéficier de cette allocation dans les conditions en vigueur à la date à laquelle est contractualisé leur parcours d’engagement.
(AN NL) Article 209 58
À la première phrase du I de l’article 83 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
(AN NL) Article 210 59
L’article 12 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle est ainsi modifié :
1° Au I, les références : « 3, 5, 6 et 8 ter » sont remplacées par les références : « 2, 3, 5, 6, 8 ter, 9 et 10 » ;
2° Le III est abrogé.
Contrôle et exploitation aériens
(AN NL) Article 211 60
I. – Le chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre I er du
code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1609 quatervicies est ainsi modifié :
a) Après le IV bis, il est inséré un IV ter ainsi rédigé :
« IV ter. – Au terme de l’exploitation d’un aérodrome ou d’un groupement d’aérodromes, le règlement du solde de la taxe mentionnée au I se fait directement entre l’exploitant sortant et le nouvel exploitant ou, le cas échéant, par l’État à l’exploitant sortant au moyen du produit de la majoration mentionnée au IV bis. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par l’arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aviation civile prévu au dixième alinéa du IV.
« L’exploitant appelé à verser ce solde peut en contester tout ou partie du montant dans les conditions prévues à l’article L. 6325-8 du code des transports. » ;
b) La première phrase du VI est ainsi rédigée : « Les I à IV, le IV ter et le V sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. » ;
c) À la fin de la première phrase du VII, les mots : « , à Saint-Martin et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et à Saint-Martin » ;
2° Après le IV de l’article 1609 quatervicies A, sont insérés des IV bis et IV ter ainsi rédigés :
« IV bis. – Au terme de l’exploitation d’un aérodrome, le solde de la taxe mentionnée au I est transféré directement entre l’exploitant sortant et le nouvel exploitant de l’aérodrome. Lorsque le solde est positif, les sommes sont reversées par l’exploitant sortant au nouvel exploitant. Lorsque le solde est négatif, les sommes sont reversées par le nouvel exploitant à l’exploitant sortant. L’exploitant appelé à verser ce solde peut en contester tout ou partie du montant dans les conditions prévues à l’article L. 6325-8 du code des transports. Les modalités d’application du présent IV bis sont définies par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aviation civile.
« IV ter. – Lorsqu’un aérodrome ne relève plus du champ d’application du I, si le solde de la taxe mentionnée au même I est positif, il est affecté aux exploitants des aérodromes mentionnés audit I pour le financement des aides aux riverains versées en application des articles L. 571-14 à L. 571-16 du code de l’environnement. Ce solde est réparti par l’agent comptable du budget annexe “Contrôle et exploitation aériens”, dans les conditions prévues par un arrêté des ministres chargés du budget et de l’aviation civile. »
II. – La sixième partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° Le chapitre V du titre II du livre III est complété par un article L. 6325-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 6325-8. – Au terme normal ou anticipé de l’exploitation d’un aérodrome appartenant à l’État, les ressources financières issues de son exploitation et devant être retournées à l’État sont versées soit à l’État, soit, à la demande de ce dernier, pour tout ou partie, directement au nouvel exploitant désigné.
« L’opposition à l’état exécutoire émis par l’État pour le prélèvement des sommes mentionnées au premier alinéa lui revenant ou à verser au nouvel exploitant est introduite devant le juge administratif dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’état exécutoire par le débiteur.
« La contestation est recevable après consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations du montant des sommes figurant audit état exécutoire.
« Le juge statue sur l’opposition dans un délai de six mois. La décision est rendue en premier et dernier ressort.
« En l’absence de décision juridictionnelle au terme de ce délai, la Caisse des dépôts et consignations, à la demande de l’ordonnateur ayant émis le titre exécutoire, verse lesdites sommes au comptable public assignataire de l’État. » ;
2° Aux articles L. 6763-1 et L. 6773-1, la référence : « son article L. 6325-4 » est remplacée par les références : « ses articles L. 6325-4 et L. 6325-8 » ;
3° Après l’article L. 6783-4, il est inséré un article L. 6783-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6783-4-1. – L’article L. 6325-8 n’est pas applicable à Wallis-et-Futuna. »
III. – Le présent article est applicable aux contrats en vigueur à la date de promulgation de la présente loi par lesquels l’État a confié l’exploitation d’un aérodrome à un tiers.
Pensions
(AN NL) Article 212 61
Au d du 1° de l’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la première occurrence du mot : « huit » est remplacée par le mot :
« douze ».
Prêts à des États étrangers
(AN NL) Article 213 62
À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), le montant : « 4 750 millions d’euros » est remplacé par le montant :
« 5 780 millions d’euros ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 décembre 2021.
Le Président,
Signé : RICHARD FERRAND
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
(AN NL) ÉTAT A
(Article 19 56 du projet de la loi)
VOIES ET MOYENS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2022
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu 102 859 372 398
1101 Impôt sur le revenu ...................................................................................... 102 859 372 398 12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles 2 463 000 000 1201 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles........................... 2 463 000 000 13. Impôt sur les sociétés 66 304 382 492
1301 Impôt sur les sociétés ................................................................................... 66 304 382 492 13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 384 544 484 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés ...................................... 1 384 544 484 13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations
représentative de l’impôt sur les sociétés 300 000 000
1303 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés................................................................................. 300 000 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 23 761 987 560
1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu ................................................................................................. 950 059 706 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes...................................................... 4 158 627 733 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)................................................. 0 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)....................................................... 0 1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices 0 1406 Impôt sur la fortune immobilière.................................................................. 2 333 000 000 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage........................................................................................................ 0 1408 Prélèvements sur les entreprises d’assurance ............................................... 130 747 639 1409 Taxe sur les salaires...................................................................................... 0 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle................................................ 565 510 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction .................................................................................................. 20 043 704 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue............................................................................... 28 062 759 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité ................................................................................ 89 724 183 1415 Contribution des institutions financières … 0
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2022
1416 Taxe sur les surfaces commerciales ............................................................. 216 442 407 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle........................ 1 442 371 1427 Prélèvements de solidarité............................................................................ 11 462 270 502 1430 Taxe sur les services numériques ................................................................. 518 363 909 1431 Taxe d’habitation sur les résidences principales .......................................... 3 064 000 000 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010).............................................................................................. 73 000 000 1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)......... 3 000 000 1499 Recettes diverses .......................................................................................... 712 637 137 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 20 193 686 922 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.................. 20 193 686 922 16. Taxe sur la valeur ajoutée 164 670 723 423
1601 Taxe sur la valeur ajoutée............................................................................. 164 670 723 423 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 36 242 607 705 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices ....................... 550 264 494 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce ......................................... 198 456 204 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels........................................... 200 000 1704 Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers...................... 84 330 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) ............................................. 3 136 000 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès................................................................ 14 459 000 000 1707 Contribution de sécurité immobilière ........................................................... 853 613 091 1711 Autres conventions et actes civils................................................................. 455 797 803 1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires.............................................................. 0 1713 Taxe de publicité foncière ............................................................................ 579 407 115 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance et
assimilés à raison des contrats d’assurance en cas de décès......................... 379 170 080 1715 Taxe additionnelle au droit de bail ............................................................... 0 1716 Recettes diverses et pénalités ....................................................................... 205 615 343 1721 Timbre unique .............................................................................................. 375 000 000 1722 Taxe sur les véhicules de société.................................................................. 0 1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension ......................................... 0 1725 Permis de chasser ......................................................................................... 0 1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications
d’immatriculation des véhicules................................................................... 949 584 318 1751 Droits d’importation..................................................................................... 0 1753 Autres taxes intérieures................................................................................ 4 940 074 231 1754 Autres droits et recettes accessoires ............................................................. 4 782 875 1755 Amendes et confiscations............................................................................. 47 445 850 1756 Taxe générale sur les activités polluantes..................................................... 870 000 000 1757 Cotisation à la production sur les sucres ...................................................... 0 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac … 0
(En euros)
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de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2022
1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs............................................. 74 664 386 1766 Garantie des matières d’or et d’argent.......................................................... 0 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers................................................ 184 947 300 1769 Autres droits et recettes à différents titres .................................................... 12 363 796 1773 Taxe sur les achats de viande ....................................................................... 0 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée......................................................... 26 207 1776 Redevances sanitaires d’abattage et de découpage....................................... 56 302 367 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité...................................................... 24 058 309 1780 Taxe de l’aviation civile ............................................................................... 0 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base ................................................ 560 000 000 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées............................ 28 247 107 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)... 2 916 293 028 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos.................................. 641 000 000 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques..................................... 398 000 000 1788 Prélèvement sur les paris sportifs................................................................. 1 082 713 801 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne .................................................. 84 000 000 1790 Redevance sur les paris hippiques en ligne .................................................. 0 1797 Taxe sur les transactions financières............................................................ 1 128 000 000 1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux
(affectation temporaire à l’État en 2010)...................................................... 0 1799 Autres taxes.................................................................................................. 963 250 000 2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées 3 701 000 000
2110 Produits des participations de l’État dans des entreprises financières.......... 1 603 000 000 2116 Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers .................................... 2 049 000 000 2199 Autres dividendes et recettes assimilées....................................................... 49 000 000 22. Produits du domaine de l’État 1 125 604 870
2201 Revenus du domaine public non militaire .................................................... 184 000 000 2202 Autres revenus du domaine public ............................................................... 5 000 000 2203 Revenus du domaine privé ........................................................................... 231 508 870 2204 Redevances d’usage des fréquences radioélectriques................................... 703 096 000 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires....................... 0 2211 Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État.......... 0 2212 Autres produits de cessions d’actifs............................................................. 0 2299 Autres revenus du Domaine ......................................................................... 2 000 000 23. Produits de la vente de biens et services 2 699 302 757
2301 Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget....................................... 531 326 564 2303 Autres frais d’assiette et de recouvrement.................................................... 1 165 184 800 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne..................................................................... 37 346 414
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2022
2305 Produits de la vente de divers biens ............................................................. 33 337 2306 Produits de la vente de divers services......................................................... 3 411 642 2399 Autres recettes diverses................................................................................ 962 000 000 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances
et autres immobilisations financières 413 011 679
2401 Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers .............................. 51 600 000 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social............ 3 950 955 2403 Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics ............................................................................................ 20 691 383 2409 Intérêts des autres prêts et avances............................................................... 26 000 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile ........ 108 000 000 2412 Autres avances remboursables sous conditions............................................ 136 929 2413 Reversement au titre des créances garanties par l’État................................. 12 132 412 2499 Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées.... 190 500 000 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 2 251 754 622
2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers.......................................................................................................... 613 523 343 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence ......... 900 000 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes............................................................................................... 50 000 000 2504 Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État...... 13 027 501 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires .......................... 651 600 000 2510 Frais de poursuite ......................................................................................... 11 029 603 2511 Frais de justice et d’instance ........................................................................ 10 118 931 2512 Intérêts moratoires........................................................................................ 56 765 2513 Pénalités ....................................................................................................... 2 398 479 26. Divers 9 986 052 465
2601 Reversements de Natixis.............................................................................. 62 000 000 2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur........................................................................................................ 75 000 000 2603 Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations................................................................................................ 100 000 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État ......................... 609 999 065 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires .............................. 79 978 229 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion .............. 6 785 114 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques ... 16 230 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne ...................... 0 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne ........................................................................................ 74 000 2616 Frais d’inscription ........................................................................................ 8 953 831 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des
expulsions locatives...................................................................................... 8 324 941 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires ................................... 5 345 717
(En euros)
Numéro
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pour 2022
2620 Récupération d’indus.................................................................................... 20 039 676 2621 Recouvrements après admission en non-valeur............................................ 120 878 443 2622 Divers versements de l’Union européenne ................................................... 7 780 000 000 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits............................................................................ 26 590 708 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières)........................................ 28 927 342 2625 Recettes diverses en provenance de l’étranger............................................. 512 796 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les
propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)................... 3 344 745 2627 Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées .......................................... 0 2697 Recettes accidentelles................................................................................... 350 000 000 2698 Produits divers.............................................................................................. 304 000 000 2699 Autres produits divers .................................................................................. 395 281 628 3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État
au profit des collectivités territoriales 43 241 282 114
3101 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement............................................................................................. 26 814 433 566 3103 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs.............................................................................. 5 737 881 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements................. 50 000 000 3106 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ................................................. 6 500 000 000 3107 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation
d’exonérations relatives à la fiscalité locale ................................................. 580 632 929 3108 Dotation élu local ......................................................................................... 101 006 000 3109 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse .. 57 471 037 3111 Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion................................ 440 432 204 3112 Dotation départementale d’équipement des collèges ................................... 326 317 000 3113 Dotation régionale d’équipement scolaire.................................................... 661 186 000 3118 Dotation globale de construction et d’équipement scolaire.......................... 2 686 000 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ............ 2 880 213 735 3123 Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale ................................................................................................ 388 003 970 3126 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle.................................... 0 3130 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements
vacants pour les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants .. 4 000 000 3131 Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte ........................................................................................................ 107 000 000 3133 Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires.................................. 6 822 000 3134 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux
de taxe professionnelle ................................................................................. 284 278 000
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2022
3135 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport.................................................................................. 48 020 650 3136 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane..................................................................................................... 27 000 000 3137 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage ........................... 122 559 085 3138 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la Polynésie française .... 90 552 000 3141 Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire................................................................................. 100 000 000 3142 Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire.................................................... 0 3143 Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire. 0 3144 Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire ................ 0 3145 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation financière des entreprises des locaux industriels....... 3 641 930 057 3146 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale
contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises ..... 1 000 000 3147 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ..... 0 3152 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers...................................... 0 32. Prélèvement sur les recettes de l’État
au profit de l’Union européenne 26 359 000 000
3201 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne ................................................................................................... 26 359 000 000 4. Fonds de concours
Évaluation des fonds de concours ................................................................ 6 280 782 321
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Intitulé de la recette Évaluation
pour 2022
1. Recettes fiscales 418 180 304 984
11. Impôt sur le revenu..................................................................................... 102 859 372 398 12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles........................ 2 463 000 000 13. Impôt sur les sociétés................................................................................. 66 304 382 492 13bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés ............................... 1 384 544 484 13ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés..................................................................................... 300 000 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées................................................... 23 761 987 560 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques................ 20 193 686 922 16. Taxe sur la valeur ajoutée........................................................................... 164 670 723 423 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes................ 36 242 607 705 2. Recettes non fiscales 20 176 726 393
21. Dividendes et recettes assimilées............................................................... 3 701 000 000 22. Produits du domaine de l’État.................................................................... 1 125 604 870 23. Produits de la vente de biens et services.................................................... 2 699 302 757 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières........................................................................................................ 413 011 679 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites.................................. 2 251 754 622 26. Divers......................................................................................................... 9 986 052 465 Total des recettes brutes (1 + 2) 438 357 031 377
3. Prélèvements sur les recettes de l’État 69 600 282 114
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales..... 43 241 282 114 32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne..... 26 359 000 000 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3) 368 756 749 263
4. Fonds de concours 6 280 782 321
Évaluation des fonds de concours.................................................................... 6 280 782 321
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros)
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pour 2022
Contrôle et exploitation aériens
7010 Ventes de produits fabriqués et marchandises...................................... 169 610 7061 Redevances de route ............................................................................. 1 087 000 000 7062 Redevance océanique............................................................................ 9 000 000 7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole .......................................................................................... 190 000 000 7064 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer ............................................................................................ 21 000 000 7065 Redevances de route. Autorité de surveillance.....................................
7066 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne.
Autorité de surveillance ........................................................................
7067 Redevances de surveillance et de certification ..................................... 24 124 206 7068 Prestations de service............................................................................ 2 438 112 7080 Autres recettes d’exploitation ............................................................... 599 547 7400 Subventions d’exploitation ...................................................................
7500 Autres produits de gestion courante...................................................... 16 890 7501 Taxe de l’aviation civile ....................................................................... 330 809 254 7502 Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers........................................................................................................ 4 466 645 7503 Taxe de solidarité - Hors plafond .........................................................
7600 Produits financiers ................................................................................ 1 594 7781 Produits exceptionnels hors cessions.................................................... 274 247 7782 Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)................................................................. 2 000 000 9200 Produit de cession hors biens immeubles de l’État et droits attachés...
9700 Produit brut des emprunts..................................................................... 709 539 051 9900 Autres recettes en capital ......................................................................
Total des recettes................................................................................. 2 381 439 156 Fonds de concours................................................................................ 18 336 412
(En euros)
Numéro
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pour 2022
Publications officielles et information administrative
A701 Ventes de produits ................................................................................ 163 500 000 A710 Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l’État.
A728 Produits de fonctionnement divers ....................................................... 500 000 A740 Cotisations et contributions au titre du régime de retraite ....................
A751 Participations de tiers à des programmes d’investissement..................
A768 Produits financiers divers......................................................................
A770 Produits régaliens..................................................................................
A775 Produit de cession d’actif......................................................................
A970 Produit brut des emprunts.....................................................................
A990 Autres recettes en capital ......................................................................
Total des recettes................................................................................. 164 000 000 Fonds de concours … 0
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro
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pour 2022
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 535 135 836
Section : Contrôle automatisé 339 950 000
01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé ......... 339 950 000 02 Recettes diverses ou accidentelles........................................................................ 0 Section : Circulation et stationnement routiers 1 195 185 836
03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé ......... 170 000 000 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de
contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation............................................................................................................. 1 025 185 836 05 Recettes diverses ou accidentelles........................................................................ 0 Développement agricole et rural 126 000 000
01 Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles..................................... 126 000 000 03 Recettes diverses ou accidentelles........................................................................ 0 Financement des aides aux collectivités
pour l’électrification rurale 377 000 000
01 Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution....................... 377 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles........................................................................ 0 Gestion du patrimoine immobilier de l’État 370 000 000
01 Produits des cessions immobilières...................................................................... 280 000 000 02 Produits de redevances domaniales...................................................................... 90 000 000 Participation de la France au désendettement de la Grèce 0
01 Produit des contributions de la Banque de France ............................................... 0 Participations financières de l’État 9 592 050 000
01 Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement ........................................................................................................... 0 02 Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État................................. 0 03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation........................................................................................................ 19 000 000 04 Remboursement de créances rattachées à des participations financières............. 0 05 Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale............................................................................................... 160 000 000 06 Versement du budget général ............................................................................... 9 413 050 000
(En euros)
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pour 2022
Pensions 61 255 702 183
Section : Pensions civiles et militaires de retraite
et allocations temporaires d’invalidité 57 856 184 037
01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension . 4 612 558 530 02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une
administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension.................... 6 264 234 03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension.................................................................................................................. 835 574 489 04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les
collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à
pension.................................................................................................................. 23 455 590 05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)...... 67 787 270 06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom.................................................................... 78 474 428 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension............................................................................................................... 297 374 125 08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires :
part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC .................................................................... 28 000 000 09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études.............. 3 200 000 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité ................................................... 13 907 770 11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité............................................................... 17 000 000 12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste ................................................................................... 176 365 690 14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes.................................................................................................... 37 000 445 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)................................................. 31 293 292 613 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors
allocation temporaire d’invalidité) ....................................................................... 41 773 504 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des
établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension............................................................................................. 5 521 252 053 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à
pension.................................................................................................................. 137 203 365 25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)...... 367 092 503
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2022
26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom..................................................... 357 730 275 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension ...................................................................................................... 1 098 997 261 28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime
général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC...................................... 25 000 000 32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste ................................................................................... 211 671 978 33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité............................................................................................................ 166 726 102 34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes ............................................................................................. 241 685 107 41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension....... 908 203 269 42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension.................... 130 928 43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des
établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension............................................................................................. 544 336 44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension... 497 026 45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). 1 159 264 47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension ...................................................................................................... 55 816 014 48 Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC.................................................... 100 000 49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études........ 1 600 000 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension.................................................................................................................. 9 563 314 835 52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension.................... 1 510 828 53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension............................................................................................. 3 016 800 54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension... 1 764 643 55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)... 2 452 360 57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension ......................................................................................... 694 746 873 58 Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime
général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC...................................... 100 000
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2022
61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ....................... 449 602 529 62 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste ....................................................................................... 0 63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils..... 1 237 000 64 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires ....... 0 65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires .......................................................... 470 000 000 66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires............................................................ 0 67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils......... 17 576 614 68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires .. 9 423 386 69 Autres recettes diverses........................................................................................ 14 000 000 Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État 1 920 441 993
71 Cotisations salariales et patronales....................................................................... 312 736 824 72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires....................................................................... 1 515 956 496 73 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique ....................................... 91 000 000 74 Recettes diverses .................................................................................................. 455 286 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives ..................................................................................... 293 387 Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
et autres pensions 1 479 076 153
81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général........ 603 736 119 82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens................................... 358 751 83 Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général ................................................................................................. 229 063 84 Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres
moyens.................................................................................................................. 0 85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire :
participation du budget général ............................................................................ 534 437 86 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire :
autres moyens....................................................................................................... 0 87 Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général.. 807 830 021 88 Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens....................... 719 698 89 Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général . 15 957 738 90 Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens............................ 42 262 91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs :
participation du budget général ............................................................................ 37 635 064 92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer
franco-éthiopien : participation du budget général............................................... 43 000
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2022
93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général ................ 11 900 000 94 Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général............. 90 000 95 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives................................................. 0 96 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives ..................... 0 97 Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives............................ 0 98 Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses .................................... 0 Total des recettes ................................................................................................ 73 255 888 019
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Numéro
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pour 2022
Accords monétaires internationaux 0
01 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant
l’Union monétaire ouest-africaine .................................................................. 0 02 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant
l’Union monétaire d’Afrique centrale ............................................................ 0 03 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant
l’Union des Comores...................................................................................... 0 Avances à divers services de l’État
ou organismes gérant des services publics 10 561 742 975
01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune ....................................... 10 000 000 000 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics.......................................................................... 224 824 591 04 Remboursement des avances octroyées à des services de l’État .................... 321 918 384 05 Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des
victimes du Benfluorex................................................................................... 15 000 000 06 Remboursement des avances octroyées aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité.................... 0 07 Remboursement des avances octroyées à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19 ................................................. 0 08 Remboursement des avances octroyées aux autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19.................... 0 Avances à l’audiovisuel public 3 701 315 775
01 Recettes........................................................................................................... 3 701 315 775 Avances aux collectivités territoriales 115 502 239 458
Section : Avances aux collectivités et établissements publics,
et à la Nouvelle-Calédonie 0
01 Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales................... 0 02 Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du
23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales...................................................................................................... 0 03 Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du
31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)..................... 0 04 Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)........................................ 0 Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes 115 502 239 458 05 Recettes diverses ............................................................................................ 11 849 977 108 09 Taxe d’habitation et taxes annexes................................................................. 38 006 617 767 10 Taxes foncières et taxes annexes.................................................................... 45 401 182 193 11 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.............................................. 10 515 114 635 12 Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes...................................... 9 729 347 755
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2022
Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux
destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 0
13 Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les
conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 ................................. 0 Prêts à des États étrangers 1 117 567 133
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 265 397 664 01 Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France ..................................................................................... 265 397 664 Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes
envers la France 70 427 222
02 Remboursement de prêts du Trésor................................................................ 70 427 222 Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers 211 500 000 03 Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement..... 211 500 000 Section : Prêts aux États membres de la zone euro 570 242 247
04 Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union
européenne dont la monnaie est l’euro ........................................................... 570 242 247 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 180 530 430 Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État 26 928 02 Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat....................... 0 04 Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement ......................................................................................................... 26 928 Section : Prêts pour le développement économique et social 168 101 519
05 Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel........................................ 0 06 Prêts pour le développement économique et social........................................ 14 769 480 07 Prêts à la filière automobile ............................................................................ 832 039 09 Prêts aux petites et moyennes entreprises....................................................... 152 500 000 Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express
entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle 0
10 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle ................................................................. 0 Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises
touchées par la crise de la covid-19 12 401 983
11 Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19......................................................................................... 12 401 983 Total des recettes ........................................................................................... 131 063 395 771
(AN NL) ÉTAT B
(Article 20 57 du projet de la loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Action extérieure de l’État 3 055 713 556 3 058 628 529
Action de la France en Europe et dans le monde .................................... 1 950 980 919 1 953 770 892 Dont titre 2.................................................................................. 723 443 927 723 443 927 Diplomatie culturelle et d’influence........................................................ 730 812 344 730 812 344 Dont titre 2.................................................................................. 70 678 650 70 678 650 Français à l’étranger et affaires consulaires............................................ 373 920 293 374 045 293 Dont titre 2.................................................................................. 232 042 058 232 042 058 Administration générale et territoriale de l’État 4 405 048 280 4 387 206 210 Administration territoriale de l’État........................................................ 2 463 697 054 2 412 008 762 Dont titre 2.................................................................................. 1 878 621 648 1 878 621 648 Vie politique ........................................................................................... 491 291 225 488 607 225 Dont titre 2.................................................................................. 77 967 500 77 967 500 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur.................................... 1 450 060 001 1 486 590 223 Dont titre 2.................................................................................. 764 139 609 764 139 609 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3 030 155 329 3 006 173 853 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ...................................................... 1 774 876 891 1 764 473 911 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation........................................ 614 173 282 611 297 332 Dont titre 2.................................................................................. 343 157 504 343 157 504 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture................................ 641 105 156 630 402 610 Dont titre 2.................................................................................. 554 321 253 554 321 253 Aide publique au développement 6 621 523 021 5 104 952 446
Aide économique et financière au développement ................................. 3 213 712 000 1 862 035 176 Renforcement des fonds propres de l’Agence française de
développement........................................................................................ 190 000 000 190 000 000 Solidarité à l’égard des pays en développement ..................................... 3 217 811 021 3 052 917 270 Dont titre 2.................................................................................. 157 678 170 157 678 170 Restitution des “biens mal acquis”.......................................................... 0 0 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 2 085 082 504 2 084 727 494 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant,
mémoire et liens avec la Nation.............................................................. 1 992 317 868 1 991 962 858 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes
de barbarie pendant la seconde guerre mondiale .................................... 92 764 636 92 764 636 Dont titre 2.................................................................................. 1 435 840 1 435 840
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Cohésion des territoires 17 295 366 092 17 183 684 711
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables.............................................................................................. 2 785 788 444 2 677 488 444 Aide à l’accès au logement ..................................................................... 13 079 400 000 13 079 400 000 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat.................................. 529 541 333 529 541 333 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire........ 244 235 164 246 990 195 Politique de la ville ................................................................................. 557 980 516 557 980 516 Dont titre 2.................................................................................. 18 871 649 18 871 649 Interventions territoriales de l’État ......................................................... 98 420 635 92 284 223 Conseil et contrôle de l’État 713 408 266 753 651 216
Conseil d’État et autres juridictions administratives............................... 441 798 728 481 132 386 Dont titre 2.................................................................................. 377 851 687 377 851 687 Conseil économique, social et environnemental..................................... 44 578 712 44 578 712 Dont titre 2.................................................................................. 35 518 337 35 518 337 Cour des comptes et autres juridictions financières................................ 225 678 472 226 587 764 Dont titre 2.................................................................................. 200 651 703 200 651 703 Haut Conseil des finances publiques ...................................................... 1 352 354 1 352 354 Dont titre 2.................................................................................. 1 302 215 1 302 215 Crédits non répartis 847 667 000 547 667 000
Provision relative aux rémunérations publiques ..................................... 423 667 000 423 667 000 Dont titre 2.................................................................................. 423 667 000 423 667 000 Dépenses accidentelles et imprévisibles ................................................. 424 000 000 124 000 000 Culture 3 490 087 790 3 460 368 047
Patrimoines ............................................................................................. 1 034 666 547 1 022 229 648 Création................................................................................................... 921 732 976 914 833 863 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture...................... 756 347 824 747 890 542 Soutien aux politiques du ministère de la culture ................................... 777 340 443 775 413 994 Dont titre 2.................................................................................. 683 272 805 683 272 805 Défense 59 586 044 877 49 560 125 681
Environnement et prospective de la politique de défense ....................... 2 146 434 497 1 778 435 637 Préparation et emploi des forces............................................................. 14 892 868 961 10 798 596 256 Soutien de la politique de la défense....................................................... 25 459 200 381 22 479 534 924 Dont titre 2.................................................................................. 21 222 499 951 21 222 499 951 Équipement des forces............................................................................ 17 087 541 038 14 503 558 864 Direction de l’action du Gouvernement 849 646 426 959 953 079
Coordination du travail gouvernemental................................................. 709 190 779 739 878 067 Dont titre 2.................................................................................. 249 807 925 249 807 925 Protection des droits et libertés............................................................... 117 054 696 117 514 506 Dont titre 2.................................................................................. 53 761 644 53 761 644 Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022........... 23 400 951 102 560 506 Dont titre 2.................................................................................. 2 294 323 2 294 323
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Écologie, développement et mobilité durables 21 577 007 728 21 248 916 288
Infrastructures et services de transports.................................................. 3 824 706 658 3 869 523 159 Affaires maritimes .................................................................................. 191 961 220 192 653 750 Paysages, eau et biodiversité................................................................... 244 065 931 244 083 699 Expertise, information géographique et météorologie ............................ 471 047 976 471 047 976 Prévention des risques............................................................................. 1 065 562 051 1 072 200 262 Dont titre 2.................................................................................. 50 668 264 50 668 264 Énergie, climat et après-mines................................................................ 3 620 171 836 3 197 328 865 Service public de l’énergie...................................................................... 8 449 312 976 8 449 312 976 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et
de la mobilité durables............................................................................ 2 874 178 980 2 916 765 501 Dont titre 2.................................................................................. 2 687 777 921 2 687 777 921 Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)... 836 000 100 836 000 100 Économie 3 409 389 315 4 017 609 144
Développement des entreprises et régulations........................................ 1 790 399 579 1 795 130 850 Dont titre 2.................................................................................. 386 253 978 386 253 978 Plan “France Très haut débit” ................................................................. 21 801 144 621 801 144 Statistiques et études économiques......................................................... 432 461 030 435 331 024 Dont titre 2.................................................................................. 368 613 802 368 613 802 Stratégies économiques........................................................................... 416 727 562 417 346 126 Dont titre 2.................................................................................. 129 725 382 129 725 382 Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et
en 2022 sur le compte d’affectation spéciale “Participations
financières de l’État”............................................................................... 748 000 000 748 000 000 Engagements financiers de l’État 207 274 117 743 44 344 812 407
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) .................. 38 656 000 000 38 656 000 000 Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) ..................................... 3 500 909 318 3 500 909 318 Épargne ................................................................................................... 60 208 425 60 208 425 Dotation du Mécanisme européen de stabilité ........................................ 57 000 000 57 000 000 Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement..... 0 0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque.. 0 185 644 664 Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19............................ 165 000 000 000 1 885 050 000
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Enseignement scolaire 77 756 863 491 77 791 319 907
Enseignement scolaire public du premier degré ..................................... 24 204 473 948 24 204 473 948 Dont titre 2.................................................................................. 24 162 040 735 24 162 040 735 Enseignement scolaire public du second degré....................................... 34 609 178 946 34 609 178 946 Dont titre 2.................................................................................. 34 495 340 770 34 495 340 770 Vie de l’élève .......................................................................................... 6 859 347 282 6 859 347 282 Dont titre 2.................................................................................. 2 935 470 198 2 935 470 198 Enseignement privé du premier et du second degrés.............................. 7 996 967 010 7 996 967 010 Dont titre 2.................................................................................. 7 175 617 904 7 175 617 904 Soutien de la politique de l’éducation nationale ..................................... 2 559 835 518 2 594 208 402 Dont titre 2.................................................................................. 1 819 092 034 1 819 092 034 Enseignement technique agricole............................................................ 1 527 060 787 1 527 144 319 Dont titre 2.................................................................................. 996 194 421 996 194 421 Gestion des finances publiques 10 016 173 792 9 995 044 147
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local............. 7 580 111 927 7 545 159 038 Dont titre 2.................................................................................. 6 607 487 645 6 607 487 645 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières............. 857 887 759 884 958 487 Dont titre 2.................................................................................. 488 742 235 488 742 235 Facilitation et sécurisation des échanges................................................. 1 578 174 106 1 564 926 622 Dont titre 2.................................................................................. 1 232 720 851 1 232 720 851 Immigration, asile et intégration 1 993 451 011 1 896 530 707
Immigration et asile ................................................................................ 1 556 528 486 1 459 546 851 Intégration et accès à la nationalité française.......................................... 436 922 525 436 983 856 Investir pour la France de 2030 34 009 300 000 7 003 621 863
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche ...................... 0 245 000 000 Valorisation de la recherche.................................................................... 0 846 000 000 Accélération de la modernisation des entreprises ................................... 0 418 500 000 Financement des investissements stratégiques........................................ 27 998 300 000 4 078 300 000 Financement structurel des écosystèmes d’innovation ........................... 6 011 000 000 1 415 821 863 Justice 12 770 735 263 10 741 447 680
Justice judiciaire ..................................................................................... 3 920 840 359 3 849 089 892 Dont titre 2.................................................................................. 2 534 277 135 2 534 277 135 Administration pénitentiaire ................................................................... 6 544 736 420 4 584 034 245 Dont titre 2.................................................................................. 2 823 273 440 2 823 273 440 Protection judiciaire de la jeunesse ......................................................... 992 297 832 984 827 054 Dont titre 2.................................................................................. 567 576 850 567 576 850 Accès au droit et à la justice.................................................................... 680 032 697 680 032 697 Conduite et pilotage de la politique de la justice .................................... 619 002 773 638 200 492 Dont titre 2.................................................................................. 199 838 285 199 838 285 Conseil supérieur de la magistrature ....................................................... 13 825 182 5 263 300 Dont titre 2.................................................................................. 2 975 133 2 975 133
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Médias, livre et industries culturelles 698 172 643 675 147 989
Presse et médias...................................................................................... 350 759 363 350 759 363 Livre et industries culturelles.................................................................. 347 413 280 324 388 626 Outre-mer 2 635 225 631 2 472 363 419
Emploi outre-mer.................................................................................... 1 788 674 961 1 777 735 887 Dont titre 2.................................................................................. 175 396 270 175 396 270 Conditions de vie outre-mer.................................................................... 846 550 670 694 627 532 Plan de relance 1 511 259 372 13 005 896 116
Écologie .................................................................................................. 139 000 000 5 696 871 934 Compétitivité .......................................................................................... 547 249 167 2 762 667 917 Cohésion ................................................................................................. 825 010 205 4 546 356 265 Dont titre 2.................................................................................. 45 255 988 45 255 988 Plan d’urgence face à la crise sanitaire 200 000 000 200 000 000
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence
aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire ..... 0 0 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire.... 0 0 Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État
dans le cadre de la crise sanitaire ............................................................ 0 0 Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements
pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire..................... 0 0 Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 .................. 200 000 000 200 000 000 Pouvoirs publics 1 047 610 762 1 047 610 762
Présidence de la République ................................................................... 105 300 000 105 300 000 Assemblée nationale ............................................................................... 552 490 000 552 490 000 Sénat ....................................................................................................... 338 584 600 338 584 600 La Chaîne parlementaire ......................................................................... 34 289 162 34 289 162 Indemnités des représentants français au Parlement européen................ 0 0 Conseil constitutionnel............................................................................ 15 963 000 15 963 000 Haute Cour.............................................................................................. 0 0 Cour de justice de la République ............................................................ 984 000 984 000 Recherche et enseignement supérieur 29 247 943 082 29 237 843 107
Formations supérieures et recherche universitaire .................................. 14 160 219 812 14 212 837 812 Dont titre 2.................................................................................. 416 934 735 416 934 735 Vie étudiante ........................................................................................... 3 088 988 669 3 079 958 669 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires .............. 7 740 247 222 7 503 175 364 Recherche spatiale .................................................................................. 1 642 286 109 1 642 286 109 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la
mobilité durables..................................................................................... 1 614 122 374 1 729 120 775 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et
industrielle .............................................................................................. 619 580 262 692 485 405 Recherche duale (civile et militaire) ....................................................... 0 0 Enseignement supérieur et recherche agricoles ...................................... 382 498 634 377 978 973 Dont titre 2.................................................................................. 238 091 238 238 091 238
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Régimes sociaux et de retraite 6 102 351 871 6 102 351 871
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres.......................... 4 204 530 026 4 204 530 026 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins ............................. 802 009 370 802 009 370 Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers ............................ 1 095 812 475 1 095 812 475 Relations avec les collectivités territoriales 4 916 695 773 4 348 911 497
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs
groupements............................................................................................ 4 657 399 513 4 113 334 621 Concours spécifiques et administration .................................................. 259 296 260 235 576 876 Remboursements et dégrèvements 130 607 941 162 130 607 941 162
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) . 123 981 941 162 123 981 941 162 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) 6 626 000 000 6 626 000 000 Santé 1 296 427 535 1 299 727 535
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins........................................ 209 477 535 212 777 535 Dont titre 2.................................................................................. 1 000 000 1 000 000 Protection maladie .................................................................................. 1 086 950 000 1 086 950 000 Sécurités 22 669 429 829 21 563 781 551
Police nationale....................................................................................... 11 999 246 890 11 630 482 080 Dont titre 2.................................................................................. 10 321 786 239 10 321 786 239 Gendarmerie nationale ............................................................................ 9 941 164 076 9 315 038 356 Dont titre 2.................................................................................. 7 815 196 786 7 815 196 786 Sécurité et éducation routières................................................................ 51 026 161 50 131 161 Sécurité civile ......................................................................................... 677 992 702 568 129 954 Dont titre 2.................................................................................. 190 392 906 190 392 906 Solidarité, insertion et égalité des chances 28 007 064 996 27 646 440 540
Inclusion sociale et protection des personnes ......................................... 13 144 327 851 13 144 327 851 Dont titre 2.................................................................................. 1 947 603 1 947 603 Handicap et dépendance ......................................................................... 13 237 188 020 13 238 484 470 Égalité entre les femmes et les hommes ................................................. 47 388 581 50 609 403 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales......................... 1 578 160 544 1 213 018 816 Dont titre 2.................................................................................. 385 243 619 385 243 619 Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation ........ 0 0 Sport, jeunesse et vie associative 1 692 266 253 1 722 119 357
Sport........................................................................................................ 759 102 654 654 395 516 Dont titre 2.................................................................................. 119 713 700 119 713 700 Jeunesse et vie associative ...................................................................... 772 070 841 772 070 841 Dont titre 2.................................................................................. 27 220 507 27 220 507 Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ............................................... 161 092 758 295 653 000
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Transformation et fonction publiques 447 576 617 795 001 493
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants ................................................................................................ 0 266 430 438 Transformation publique......................................................................... 95 200 000 183 943 689 Dont titre 2.................................................................................. 3 500 000 3 500 000 Innovation et transformation numériques ............................................... 10 600 000 12 100 000 Dont titre 2.................................................................................. 3 000 000 3 000 000 Fonction publique ................................................................................... 303 251 858 294 002 607 Dont titre 2.................................................................................. 12 290 000 12 290 000 Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques.... 38 524 759 38 524 759 Dont titre 2.................................................................................. 38 524 759 38 524 759 Travail et emploi 15 793 098 037 14 643 137 019
Accès et retour à l’emploi....................................................................... 8 109 370 227 7 809 650 411 Accompagnement des mutations économiques et développement de
l’emploi................................................................................................... 6 964 658 199 6 084 924 756 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail........... 57 397 043 92 425 496 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail ... 661 672 568 656 136 356 Dont titre 2.................................................................................. 570 166 311 570 166 311 Total ............................................................................................... 717 659 845 047 522 514 713 827
(AN NL) ÉTAT C
(Article 21 58 du projet de la loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES
BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Contrôle et exploitation aériens 2 372 975 156 2 381 439 156
Soutien aux prestations de l’aviation civile............................ 1 754 488 198 1 754 488 198 Dont charges de personnel.................................................. 1 214 064 670 1 214 064 670 Navigation aérienne................................................................ 573 345 699 581 809 699 Transports aériens, surveillance et certification..................... 45 141 259 45 141 259 Publications officielles et information administrative 155 379 722 149 350 771 Édition et diffusion................................................................. 51 112 240 44 942 104 Pilotage et ressources humaines............................................. 104 267 482 104 408 667 Dont charges de personnel.................................................. 62 896 140 62 896 140 Total....................................................................................... 2 528 354 878 2 530 789 927
(AN NL) ÉTAT D
(Article 22 59 du projet de la loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 535 135 836 1 535 135 836 Structures et dispositifs de sécurité routière.............................................. 339 950 000 339 950 000 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du
stationnement routiers............................................................................... 26 200 000 26 200 000 Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour
l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la
circulation routières .................................................................................. 600 462 493 600 462 493 Désendettement de l’État .......................................................................... 568 523 343 568 523 343 Développement agricole et rural 126 000 000 126 000 000
Développement et transfert en agriculture ................................................ 60 480 000 60 480 000 Recherche appliquée et innovation en agriculture .................................... 65 520 000 65 520 000 Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale 360 000 000 360 000 000 Électrification rurale ................................................................................. 353 500 000 353 500 000 Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production
d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de
proximité dans les zones non interconnectées........................................... 6 500 000 6 500 000 Gestion du patrimoine immobilier de l’État 365 606 827 415 606 827
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État....... 0 0 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État................... 365 606 827 415 606 827 Participation de la France au désendettement de la Grèce 0 98 900 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs............................................................. 0 98 900 000 Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France ................................ 0 0 Participations financières de l’État 9 592 050 000 9 592 050 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État.. 7 707 000 000 7 707 000 000 Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État................ 1 885 050 000 1 885 050 000
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Pensions 61 104 461 975 61 104 461 975
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires
d’invalidité ................................................................................................ 57 687 426 487 57 687 426 487 Dont titre 2............................................................................................. 57 684 426 487 57 684 426 487 Ouvriers des établissements industriels de l’État...................................... 1 935 789 335 1 935 789 335 Dont titre 2............................................................................................. 1 929 173 704 1 929 173 704 Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres
pensions............................................................................................ 1 481 246 153 1 481 246 153 Dont titre 2............................................................................................. 16 000 000 16 000 000 Total ......................................................................................................... 73 083 254 638 73 232 154 638
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Accords monétaires internationaux 0 0
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine .................... 0 0 Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale .............. 0 0 Relations avec l’Union des Comores........................................ 0 0 Avances à divers services de l’État ou organismes
gérant des services publics 11 948 400 000 11 321 400 000
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du
préfinancement des aides communautaires de la politique
agricole commune..................................................................... 10 000 000 000 10 000 000 000 Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des
services publics......................................................................... 332 400 000 349 400 000 Avances à des services de l’État............................................... 707 000 000 707 000 000 Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents
médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
(ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex.. 15 000 000 15 000 000 Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de
covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité ..................... 150 000 000 150 000 000 Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France
Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la
covid-19.................................................................................... 0 0 Avances remboursables destinées à soutenir les autorités
organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de
l’épidémie de la covid-19 ......................................................... 0 0 Avances remboursables destinées au financement des
infrastructures de transports collectifs du quotidien de la
métropole d’Aix-Marseille-Provence ....................................... 744 000 000 100 000 000 Avances à l’audiovisuel public 3 701 315 775 3 701 315 775
France Télévisions.................................................................... 2 406 803 300 2 406 803 300 ARTE France............................................................................ 278 645 663 278 645 663 Radio France............................................................................. 588 791 670 588 791 670 France Médias Monde .............................................................. 259 562 750 259 562 750 Institut national de l’audiovisuel .............................................. 89 738 042 89 738 042 TV5 Monde .............................................................................. 77 774 350 77 774 350
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Avances aux collectivités territoriales 114 877 485 112 114 877 485 112 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la
Nouvelle-Calédonie .................................................................. 6 000 000 6 000 000 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes.... 114 871 485 112 114 871 485 112 Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux
destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie
de covid-19 ............................................................................... 0 0 Prêts à des États étrangers 1 724 028 997 725 331 569
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter
la vente de biens et de services concourant au développement
du commerce extérieur de la France ......................................... 1 500 000 000 311 302 572 Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes
envers la France ........................................................................ 224 028 997 224 028 997 Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers..... 0 190 000 000 Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la
monnaie est l’euro .................................................................... 0 0 Prêts et avances à des particuliers
ou à des organismes privés 295 050 000 710 050 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État............. 50 000 50 000 Prêts pour le développement économique et social .................. 75 000 000 75 000 000 Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran... 0 0 Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie .................... 220 000 000 220 000 000 Prêts octroyés dans le cadre des programmes des
investissements d’avenir........................................................... 0 32 000 000 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle............................... 0 383 000 000 Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises
touchées par la crise de la covid-19.......................................... 0 0 Total......................................................................................... 132 546 279 884 131 335 582 456
(AN NL) ÉTAT E
(Article 23 60 du projet de la loi)
RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
I. – COMPTES DE COMMERCE
(En euros)
Numéro
du compte Intitulé du compte Autorisation
de découvert
901 Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires.............................................................. 125 000 000 912 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire........................... 23 000 000 910 Couverture des risques financiers de l’État................................................. 726 000 000 902 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État .................. 0 903 Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État ........................................... 19 200 000 000 Section 1 : Opérations relatives à la dette primaire et gestion
de la trésorerie .......................................................................................
17 500 000 000
Section 2 : Opérations de gestion active de la dette au moyen
d’instruments financiers à terme ............................................................ 1 700 000 000 904 Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés.............. 0 907 Opérations commerciales des domaines..................................................... 0 909 Régie industrielle des établissements pénitentiaires ................................... 609 800 914 Renouvellement des concessions hydroélectriques .................................... 6 200 000 915 Soutien financier au commerce extérieur.................................................... 0 Total........................................................................................................... 20 080 809 800 II. – COMPTES D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES
(En euros)
Numéro
du compte Intitulé du compte Autorisation
de découvert
951 Émission des monnaies métalliques.......................................................... 0 952 Opérations avec le Fonds monétaire international .................................... 0 953 Pertes et bénéfices de change.................................................................... 250 000 000 Total......................................................................................................... 250 000 000
Vu pour être annexé au projet de loi adopté par l’Assemblée nationale le 15 décembre 2021.
Le Président,
Signé : RICHARD FERRAND