projet de loi de finances rectificative pour 2021

PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Articles 1er A et 1er B

(Supprimés)

.....................................................................................................................

Article 1er bis

(Supprimé)

.....................................................................................................................

Article 2 bis

(Supprimé)

TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES

ET DES CHARGES

Article 3

I. – Pour 2021, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des

évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :



Commenté [Lois1]:

Amendement n° 3

Commenté [Lois2]:

Amendement n° 4

Commenté [Lois3]:

Amendement n° 5

Commenté [Lois4]:

Amendement n° 6

(En millions d’euros*)

Ressources Charges Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes...................... 20 001 3 200 À déduire : Remboursements et dégrèvements............... 1 410 1 410 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes....................... 18 591 1 790 Recettes non fiscales...................................................... -4 116 Recettes totales nettes / dépenses nettes......................... 14 475 1 790 À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des

collectivités territoriales et de l’Union européenne....... 203 Montants nets pour le budget général 14 272 1 790 + 12 482 Évaluation des fonds de concours et crédits

correspondants................................................................

Montants nets pour le budget général y compris

fonds de concours......................................................... 14 272 1 790 Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens ..................................... -174 -62 -112 Publications officielles et information administrative ... 21 -3 + 24 Totaux pour les budgets annexes................................ -153 -66 -87 Évaluation des fonds de concours et crédits

correspondants :

Contrôle et exploitation aériens................................

Publications officielles et information administrative....

Totaux pour les budgets annexes y compris

fonds de concours......................................................... -153 -66 Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale ...................................... -3 375 -291 -3 083 Comptes de concours financiers..................................... -1 707 -2 404 + 697 Comptes de commerce (solde).......................................

Comptes d’opérations monétaires (solde)......................

Solde pour les comptes spéciaux ................................. -2 386 Solde général................................................................. + 10 008 * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ;

il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2021 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :







Commenté [Lois5]:

Amendement n° 23

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes......................................... 118,3 Dont remboursement du nominal à valeur faciale ...................................... 117,5 Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) .......... 0,8 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau ....................................... 1,3 Amortissement des autres dettes reprises........................................................ 0,0 Déficit budgétaire ............................................................................................ 205,1 Autres besoins de trésorerie............................................................................. - 3,7 Total ................................................................................................................ 321,0 Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats.......................... 260,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement ................................................................................................ 0,0 Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme............................. 5,0 Variation des dépôts des correspondants......................................................... 8,9 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des

placements de trésorerie de l’État.................................................................... 33,3 Autres ressources de trésorerie ........................................................................ 13,8 Total ................................................................................................................ 321,0 ;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – (Non modifié)

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. –

CRÉDITS DES MISSIONS

Article 4

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 14 250 355 691 € et de 10 546 104 838 €, 





Commenté [Lois6]:

Amendement n° 23

conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 8 825 988 221 € et de 7 346 305 532 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

.....................................................................................................................

Article 6

(Pour coordination)

I. – Il est annulé pour 2021, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 289 461 608 € et de 301 461 608 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II à IV. – (Non modifiés)

TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. – PLAFONDS DES

AUTORISATIONS D’EMPLOIS

.....................................................................................................................

Article 8

(Pour coordination)

Le I de l’article 99 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 405 143 » est remplacé par le nombre : « 405 612 » ;

2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :

a) À la treizième ligne, le nombre : « 661 » est remplacé par le nombre :

« 673 » ;













Commenté [Lois7]:

Amendement n° 21

b) À la quatorzième ligne, le nombre : « 338 » est remplacé par le nombre : « 346 » ;

c) À la quinzième ligne, le nombre : « 323 » est remplacé par le nombre : « 327 » ;

d) À la seizième ligne, le nombre : « 16 493 » est remplacé par le nombre : « 16 486 » ;

e) À la dix-septième ligne, le nombre : « 9 897 » est remplacé par le nombre : « 9 898 » ;

f) À la dix-neuvième ligne, le nombre : « 3 116 » est remplacé par le nombre : « 3 108 » ;

g) À la trentième ligne, le nombre : « 5 086 » est remplacé par le nombre : « 5 106 » ;

h) À la trente-troisième, ligne, le nombre : « 424 » est remplacé par le nombre : « 404 » ;

i) À la quarante-deuxième ligne, le nombre : « 673 » est remplacé par le nombre : « 686 » ;

j) À la quarante-cinquième ligne, le nombre : « 137 » est remplacé par le nombre : « 150 » ;

k) À la soixante-cinquième ligne, le nombre : « 8 319 » est remplacé par le nombre : « 8 503 » ;

l) À la soixante-septième ligne, le nombre : « 8 289 » est remplacé par le nombre : « 8 473 » ;

m) À la soixante-huitième ligne, le nombre : « 732 » est remplacé par le nombre : « 756 » ;

n) À la soixante et onzième ligne, le nombre : « 104 » est remplacé par le nombre : « 128 » ;

n bis) (nouveau) À la soixante-quatorzième ligne, le nombre : « 56 563 »

est remplacé par le nombre : « 56 806 » ;

n ter) (nouveau) À la soixante-seizième ligne, le nombre : « 5 891 » est remplacé par le nombre : « 6 134 » ;



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Commenté [Lois8]:

Amendement n° 21

o) À la dernière ligne, le nombre : « 405 143 » est remplacé par le nombre : « 405 612 ».

.....................................................................................................................

TITRE III DISPOSITIONS PERMANENTES

MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON

RATTACHÉES

.....................................................................................................................

Article 12

Une aide exceptionnelle de 100 euros est versée à toute personne âgée d’au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. Elle ne peut être versée qu’une fois.

Cette aide est à la charge de l’État. Elle est versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d’activité ou de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret. Les sommes versées par les payeurs font l’objet d’un remboursement intégral, qui peut, dans le cas de payeurs redevables par ailleurs de cotisations et contributions sociales, prendre la forme d’une imputation sur ces cotisations et contributions.

L’aide exceptionnelle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni aux contributions mentionnées à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Le bénéfice de cette aide n’est pris en compte ni pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non contributifs ni pour déterminer, lorsque le droit est ouvert, le montant de ces allocations, prestations et avantages.

Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, en 

Commenté [Lois9]:

Amendement n° 21

fonction de leur situation, les modalités du versement de l’aide, les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels ainsi que, par dérogation à l’article L. 139-2 du code de la sécurité sociale, les modalités de versement aux organismes mentionnés au même article L. 139-2 des sommes dues au titre du remboursement intégral des aides versées ou de la perte de cotisations sociales liée à l’imputation mentionnée au deuxième alinéa du présent article.

Article 13

I. – Le i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

2° Au début du même deuxième alinéa, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

I bis (nouveau). – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

II. – (Supprimé)

Article 14

(Conforme)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 novembre 2021.

Le Président,

Signé : RICHARD FERRAND



Commenté [Lois10]:

Amendement n° 7

Commenté [Lois11]:

Amendement n° 20

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTAT A

(Article 3 du projet de loi)

VOIES ET MOYENS POUR 2021 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision des

évaluations

pour 2021

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu +1 031 992 324

1101 Impôt sur le revenu............................................................................... +1 031 992 324 12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles +207 500 000 1201 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles .................. +207 500 000 13. Impôt sur les sociétés +8 384 655 453

1301 Impôt sur les sociétés............................................................................ +8 384 655 453 13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés -172 446 906 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés.............................. -172 446 906 13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations

représentative de l’impôt sur les sociétés +229 000 000

1303 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés..................................................................... +229 000 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées +2 892 967 943

1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu............................................................................. +192 532 663 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes ............................. +299 696 106 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)............................................... +610 000 000 1406 Impôt sur la fortune immobilière.......................................................... +69 000 000 1408 Prélèvements sur les entreprises d’assurance....................................... -79 726 847 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction ......................................................................... +3 027 253 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue....................................................................... -833 713 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité ................................................................... +144 882 1416 Taxe sur les surfaces commerciales...................................................... +5 349 501 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle................ -1 633 042 1427 Prélèvements de solidarité.................................................................... +852 712 770 1430 Taxe sur les services numériques......................................................... +128 969 225 1431 Taxe d’habitation sur les résidences principales.................................. +99 651 309

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision des

évaluations

pour 2021

1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) ................................................................................... +828 000 000 1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)................................................................................................ +230 000 1499 Recettes diverses................................................................................... -114 152 164 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques +283 594 601 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.......... +283 594 601 16. Taxe sur la valeur ajoutée +5 850 079 945

1601 Taxe sur la valeur ajoutée..................................................................... +5 850 079 945 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes +1 293 420 549 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices............... +805 053 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce................................. +80 067 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels................................... -61 587 1704 Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers.............. +2 158 564 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)..................................... +650 000 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès........................................................ +467 698 296 1707 Contribution de sécurité immobilière................................................... +9 304 540 1711 Autres conventions et actes civils......................................................... +15 710 442 1713 Taxe de publicité foncière .................................................................... +1 141 788 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance et assimilés à raison des contrats d’assurance en cas de décès............. +1 610 561 1716 Recettes diverses et pénalités ............................................................... +46 825 026 1721 Timbre unique ...................................................................................... +45 311 183 1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules........................................................... +155 032 415 1753 Autres taxes intérieures ........................................................................ -378 647 707 1754 Autres droits et recettes accessoires..................................................... -9 467 194 1755 Amendes et confiscations..................................................................... +234 550 1756 Taxe générale sur les activités polluantes............................................. -23 236 106 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs..................................... -262 857 1769 Autres droits et recettes à différents titres............................................ +406 092 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée................................................. +24 974 1776 Redevances sanitaires d’abattage et de découpage............................... -90 970 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité.............................................. +323 611 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base ........................................ -6 474 153 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées.................... -45 640 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)... +106 509 049 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques............................. -37 000 000 1788 Prélèvement sur les paris sportifs......................................................... +130 530 552 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne.......................................... +11 000 000 1797 Taxe sur les transactions financières.................................................... +14 000 000 1799 Autres taxes .......................................................................................... +90 000 000

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision des

évaluations

pour 2021

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées +628 610 446

2110 Produits des participations de l’État dans des entreprises financières.. -219 889 554 2116 Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers...... +28 000 000 2199 Autres dividendes et recettes assimilées............................................... +820 500 000 22. Produits du domaine de l’État -300 000 000

2212 Autres produits de cessions d’actifs..................................................... -300 000 000 23. Produits de la vente de biens et services +628 000 000

2399 Autres recettes diverses........................................................................ +628 000 000 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres

immobilisations financières +98 727 046

2401 Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers...................... -30 272 954 2409 Intérêts des autres prêts et avances....................................................... +128 500 000 2499 Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées......................................................................................... +500 000 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites +571 316 574 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du

stationnement routiers .......................................................................... +24 000 000 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence. +561 583 657 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités

administratives indépendantes.............................................................. +15 732 917 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires.................. -30 000 000 26. Divers -5 742 638 747

2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État ................. -888 149 239 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires...................... -26 017 629 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion...... +2 312 370 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives.............................................................................. +1 577 900 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires........................... +2 758 800 2621 Recouvrements après admission en non-valeur.................................... +17 621 557 2622 Divers versements de l’Union européenne........................................... -4 882 118 598 2697 Recettes accidentelles........................................................................... +170 000 000 2698 Produits divers...................................................................................... -205 272 508 2699 Autres produits divers........................................................................... +64 648 600 3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit

des collectivités territoriales +139 354 476

3106 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de

compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).................. +182 000 000 3107 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale......................................... +23 487 104 3108 (ligne supprimée)..................................................................................

3109 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse .. -7 982 533 Commenté [Lois12]:

Amendement n° 23

Commenté [Lois13]:

Amendement n° 23

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision des

évaluations

pour 2021

3141 Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire .................................................................... -246 585 830 3142 Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe

spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire......................... +14 932 232 3144 Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à

certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire................................................................................................. +332 784 3145 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels. +233 200 181 3146 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale

contributeurs au fonds national de garantie individuelle des

ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation

foncière des entreprises ........................................................................ -29 462 3147 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre

onéreux (DMTO).................................................................................. -60 000 000 32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit

de l’Union européenne +64 000 000

3201 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget

de l’Union européenne.......................................................................... +64 000 000

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision des

évaluations pour

2021

1. Recettes fiscales +20 000 763 909

11 Impôt sur le revenu........................................................................ +1 031 992 324 12 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles........... +207 500 000 13 Impôt sur les sociétés..................................................................... +8 384 655 453 13 bis Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés....................... -172 446 906 13 ter Contribution de la Caisse des dépôts et consignations

représentative de l’impôt sur les sociétés...................................... +229 000 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées ...................................... +2 892 967 943 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques... +283 594 601 16 Taxe sur la valeur ajoutée.............................................................. +5 850 079 945 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes... +1 293 420 549 2. Recettes non fiscales -4 115 984 681

21 Dividendes et recettes assimilées .................................................. +628 610 446 22 Produits du domaine de l’État ....................................................... -300 000 000 23 Produits de la vente de biens et services ....................................... +628 000 000 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres

immobilisations financières........................................................... +98 727 046 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites..................... +571 316 574 26 Divers ............................................................................................ -5 742 638 747 3. Prélèvements sur les recettes de l’État +203 354 476

31 Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales..................................................................................... +139 354 476 32 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union

européenne..................................................................................... +64 000 000 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3).............. +15 681 424 752 Commenté [Lois14]:

Amendement n° 23

Commenté [Lois15]:

Amendement n° 23

Commenté [Lois16]:

Amendement n° 23

II. – BUDGETS ANNEXES

(Non modifié)

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(Non modifié)

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(Non modifié)

ÉTAT B

(Article 4 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS,

PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations

d’engagement

supplémentaires

ouvertes

Crédits

de paiement

supplémentaires

ouverts

Autorisations

d’engagement

annulées

Crédits

de paiement

annulés

Action extérieure de l’État 41 535 815 42 196 169

Diplomatie culturelle et d’influence ................. 9 670 220 9 670 220 Dont titre 2 ...................................................... 4 670 220 4 670 220 Français à l’étranger et affaires consulaires..... 31 865 595 32 525 949 Dont titre 2 ...................................................... 9 930 988 9 930 988 Administration générale et territoriale

de l’État 290 262 439 28 133 045 32 066 449 36 922 264 Administration territoriale de l’État.................. 19 110 556 19 053 389 Dont titre 2 ...................................................... 9 143 247 9 143 247 Vie politique, cultuelle et associative ............... 12 955 893 17 868 875 Dont titre 2 ...................................................... 2 091 411 2 091 411 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur.. 290 262 439 28 133 045 Agriculture, alimentation, forêt

et affaires rurales 500 000 000 500 000 000 13 262 038 13 862 038 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de

l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et

de l’aquaculture.................................................. 500 000 000 500 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 2 500 000 2 500 000 Dont titre 2 ...................................................... 2 500 000 2 500 000 Conduite et pilotage des politiques de

l’agriculture ........................................................ 10 762 038 11 362 038 Dont titre 2 ...................................................... 4 800 000 4 800 000 Aide publique au développement 176 280 632 193 990 412 139 338 695 43 902 053 Aide économique et financière au développement. 7 459 633 95 436 642 Renforcement des fonds propres de l’Agence

française de développement .............................. 33 000 000 33 000 000 Solidarité à l’égard des pays en développement.... 176 280 632 186 530 779 10 902 053 10 902 053 Dont titre 2 ..................................................... 10 902 053 10 902 053

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Anciens combattants, mémoire

et liens avec la Nation 18 166 613 18 166 613 9 343 357 9 765 358 Liens entre la Nation et son armée.................... 4 343 131 4 728 254 Reconnaissance et réparation en faveur du

monde combattant.............................................. 18 166 613 18 166 613 Indemnisation des victimes des persécutions

antisémites et des actes de barbarie pendant la

seconde guerre mondiale ................................... 5 000 226 5 037 104 Dont titre 2 ...................................................... 40 000 40 000 Cohésion des territoires 92 000 000 92 000 000 3 672 598 5 852 673 Urbanisme, territoires et amélioration de

l’habitat............................................................... 92 000 000 92 000 000 Impulsion et coordination de la politique

d’aménagement du territoire ............................. 2 676 303 4 874 518 Interventions territoriales de l’État ................... 996 295 978 155 Conseil et contrôle de l’État 9 767 894 5 368 291

Conseil d’État et autres juridictions

administratives ................................................... 4 098 151 3 388 548 Dont titre 2 ...................................................... 1 347 402 1 347 402 Conseil économique, social et

environnemental................................................. 1 300 393 1 300 393 Dont titre 2 ...................................................... 1 130 373 1 130 373 Cour des comptes et autres juridictions

financières .......................................................... 4 049 241 359 241 Dont titre 2 ...................................................... 359 241 359 241 Haut Conseil des finances publiques................ 320 109 320 109 Dont titre 2 ...................................................... 318 083 318 083 Crédits non répartis 1 601 819 924 1 601 819 924

Provision relative aux rémunérations

publiques............................................................. 101 819 924 101 819 924 Dont titre 2 ...................................................... 101 819 924 101 819 924 Dépenses accidentelles et imprévisibles........... 1 500 000 000 1 500 000 000 Culture 275 437 260 269 200 000 4 435 358 4 285 191

Patrimoines......................................................... 169 100 000 169 100 000 Création .............................................................. 49 900 000 43 900 000 Transmission des savoirs et démocratisation

de la culture ........................................................ 56 437 260 56 200 000 Soutien aux politiques du ministère de la

culture ................................................................. 4 435 358 4 285 191 Dont titre 2 ...................................................... 1 795 746 1 795 746

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Défense 329 000 000 329 000 000 179 000 000 179 000 000 Environnement et prospective de la politique

de défense ........................................................... 30 105 420 30 105 420 Préparation et emploi des forces....................... 329 000 000 329 000 000 Soutien de la politique de la défense ................ 48 894 580 48 894 580 Équipement des forces....................................... 100 000 000 100 000 000 Direction de l’action du Gouvernement 22 868 630 13 566 359 Coordination du travail gouvernemental .......... 22 292 028 12 662 477 Dont titre 2 ...................................................... 2 415 272 2 415 272 Protection des droits et libertés......................... 576 602 903 882 Dont titre 2 ...................................................... 253 897 253 897 Écologie, développement et mobilité durables 663 114 941 565 496 613 36 006 523 39 231 312 Infrastructures et services de transports ........... 94 159 800 94 948 307 Affaires maritimes ............................................. 35 617 407 34 449 706 Paysages, eau et biodiversité............................. 2 917 914 13 478 625 Expertise, information géographique et

météorologie....................................................... 3 543 575 3 543 575 Prévention des risques....................................... 22 983 499 14 837 102 Énergie, climat et après-mines.......................... 533 337 734 436 098 600 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie,

du développement et de la mobilité durables ...... 3 661 535 4 472 010 Charge de la dette de SNCF Réseau reprise

par l’État (crédits évaluatifs)............................. 2 900 000 2 900 000 Économie 46 014 839 48 875 738 21 953 644 41 465 139

Développement des entreprises et régulations. 45 714 839 48 575 738 8 510 201 8 510 201 Dont titre 2 ...................................................... 8 510 201 8 510 201 Plan “France Très haut débit” ........................... 13 989 19 589 166 Statistiques et études économiques................... 6 365 636 6 227 566 Dont titre 2 ...................................................... 2 573 995 2 573 995 Stratégies économiques ..................................... 300 000 300 000 7 063 818 7 138 206 Dont titre 2 ...................................................... 300 000 300 000 Engagements financiers de l’État 2 022 357 2 022 357 1 196 806 532 1 206 498 731 Charge de la dette et trésorerie de l’État

(crédits évaluatifs).............................................. 438 000 000 438 000 000 Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs).... 742 164 324 742 164 324 Épargne............................................................... 2 022 357 2 022 357 Dotation du Mécanisme européen de stabilité . 16 642 208 16 642 208 Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats

financiers structurés à risque ............................. 9 692 199

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Enseignement scolaire 8 100 000 8 100 000 75 000 000 75 000 000 Enseignement scolaire public du premier degré.. 2 300 000 2 300 000 Enseignement scolaire public du second degré 15 459 568 15 459 568 Vie de l’élève ..................................................... 40 000 000 40 000 000 Enseignement privé du premier et du second

degrés.................................................................. 2 240 432 2 240 432 Soutien de la politique de l’éducation nationale.. 15 000 000 15 000 000 Enseignement technique agricole ..................... 8 100 000 8 100 000 Gestion des finances publiques 83 132 797 88 025 389 53 016 856 51 052 218 Gestion fiscale et financière de l’État et du

secteur public local ............................................ 25 998 699 24 183 840 Conduite et pilotage des politiques

économiques et financières ............................... 14 958 788 14 809 009 Dont titre 2 ...................................................... 3 377 375 3 377 375 Facilitation et sécurisation des échanges.......... 83 132 797 88 025 389 12 059 369 12 059 369 Dont titre 2 ...................................................... 12 059 369 12 059 369 Immigration, asile et intégration 56 066 213 59 712 760

Immigration et asile ........................................... 41 216 851 44 860 331 Intégration et accès à la nationalité française... 14 849 362 14 852 429 Investissements d’avenir 188 000 000 38 000 000 188 000 000 38 000 000 Soutien des progrès de l’enseignement et de

la recherche ........................................................ 158 000 000 38 000 000 Valorisation de la recherche.............................. 30 000 000 Accélération de la modernisation des

entreprises........................................................... 188 000 000 38 000 000 Justice 24 313 319 24 313 319 1 686 524 969 159 162 923

Justice judiciaire................................................. 18 491 146 18 491 146 57 805 928 76 742 389 Dont titre 2 ...................................................... 18 491 146 18 491 146 Administration pénitentiaire.............................. 1 603 322 409 56 590 736 Dont titre 2 ...................................................... 5 469 615 5 469 615 Protection judiciaire de la jeunesse................... 22 058 858 23 666 358 Dont titre 2 ...................................................... 2 238 995 2 238 995 Conduite et pilotage de la politique de la justice... 5 822 173 5 822 173 2 968 404 1 760 510 Dont titre 2 ...................................................... 5 822 173 5 822 173 Conseil supérieur de la magistrature................. 369 370 402 930 Dont titre 2 ...................................................... 355 645 355 645 Médias, livre et industries culturelles 27 910 561 27 910 561 19 910 561 19 910 561 Presse et médias................................................. 19 910 561 19 910 561 Livre et industries culturelles............................ 27 910 561 27 910 561

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Outre-mer 1 700 394 1 700 394 181 033 105 166 885 983

Emploi outre-mer............................................... 1 700 394 1 700 394 171 682 028 166 885 983 Dont titre 2 ...................................................... 1 700 394 1 700 394 Conditions de vie outre-mer.............................. 9 351 077 Plan de relance 2 270 000 000

Écologie.............................................................. 524 000 000 Compétitivité...................................................... 257 018 762 Cohésion ............................................................. 1 488 981 238 Plan d’urgence face à la crise sanitaire 500 000 000 500 000 000 2 620 656 807 2 620 656 807 Prise en charge du chômage partiel et

financement des aides d’urgence aux

employeurs et aux actifs précaires à la suite

de la crise sanitaire............................................. 1 391 656 807 1 391 656 807 Fonds de solidarité pour les entreprises à la

suite de la crise sanitaire.................................... 800 000 000 800 000 000 Renforcement exceptionnel des participations

financières de l’État dans le cadre de la crise

sanitaire............................................................... 429 000 000 429 000 000 Compensation à la sécurité sociale des

allègements de prélèvements pour les

entreprises les plus touchées par la crise

sanitaire............................................................... 500 000 000 500 000 000 Recherche et enseignement supérieur 31 462 354 32 253 554 128 459 352 124 466 497 Formations supérieures et recherche

universitaire........................................................ 18 874 608 23 575 368 Vie étudiante ...................................................... 31 462 354 32 253 554 Recherches scientifiques et technologiques

pluridisciplinaires............................................... 65 978 473 59 896 126 Recherche spatiale ............................................. 19 331 699 19 331 699 Recherche dans les domaines de l’énergie, du

développement et de la mobilité durables........ 18 567 455 12 219 398 Recherche et enseignement supérieur en

matière économique et industrielle ................... 545 345 3 943 906 Enseignement supérieur et recherche

agricoles.............................................................. 5 161 772 5 500 000 Dont titre 2 ...................................................... 1 000 000 1 000 000 Régimes sociaux et de retraite 38 290 179 39 142 179

Régimes sociaux et de retraite des transports

terrestres ............................................................. 22 041 690 22 893 690 Régimes de retraite des mines, de la SEITA et

divers................................................................... 16 248 489 16 248 489

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Relations avec les collectivités territoriales 42 932 554 201 913 849 Concours financiers aux collectivités

territoriales et à leurs groupements 42 932 554 201 913 849 Remboursements et dégrèvements 1 409 911 643 1 409 911 643 Remboursements et dégrèvements d’impôts

d’État (crédits évaluatifs) .................................. 732 911 643 732 911 643 Remboursements et dégrèvements d’impôts

locaux (crédits évaluatifs) ................................. 677 000 000 677 000 000 Santé 35 520 508 33 706 510 56 790 944 56 790 944

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins. 35 520 508 33 706 510 990 579 990 579 Dont titre 2 ...................................................... 990 579 990 579 Protection maladie ............................................. 55 800 365 55 800 365 Sécurités 53 778 066 43 049 317 57 348 472 57 348 472

Police nationale .................................................. 7 221 407 44 352 777 44 352 777 Dont titre 2 ...................................................... 44 352 777 44 352 777 Gendarmerie nationale....................................... 17 866 149 18 379 739 11 324 270 11 324 270 Dont titre 2 ...................................................... 11 324 270 11 324 270 Sécurité et éducation routières.......................... 993 237 993 237 Sécurité civile..................................................... 28 690 510 24 669 578 678 188 678 188 Dont titre 2 ...................................................... 678 188 678 188 Solidarité, insertion et égalité des chances 3 532 805 676 3 526 228 968 669 269 9 738 Inclusion sociale et protection des personnes .. 137 322 299 129 978 211 9 738 9 738 Dont titre 2 ...................................................... 9 738 9 738 Handicap et dépendance .................................... 170 251 287 172 369 348 Égalité entre les femmes et les hommes........... 659 531 Conduite et soutien des politiques sanitaires

et sociales ........................................................... 25 232 090 23 881 409 Dont titre 2 ...................................................... 13 166 351 13 166 351 Prise en charge par l’État du financement de

l’indemnité inflation .......................................... 3 200 000 000 3 200 000 000 Sport, jeunesse et vie associative 10 964 285 12 278 674 51 415 400 51 415 400 Sport.................................................................... 10 964 285 12 278 674 415 400 415 400 Dont titre 2 ...................................................... 415 400 415 400 Jeunesse et vie associative................................. 51 000 000 51 000 000

(En euros)

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Transformation et fonction publiques 22 552 260 171 710 047 Rénovation des cités administratives et autres

sites domaniaux multi-occupants...................... 147 437 053 Fonds pour la transformation de l’action

publique .............................................................. 1 251 752 1 251 752 Dont titre 2 ...................................................... 1 251 752 1 251 752 Fonds d’accompagnement interministériel

Ressources humaines......................................... 13 295 982 15 295 982 Dont titre 2 ...................................................... 13 241 843 13 241 843 Innovation et transformation numériques......... 1 803 700 1 803 700 Dont titre 2 ...................................................... 619 476 619 476 Fonction publique .............................................. 6 200 826 5 921 560 Dont titre 2 ...................................................... 1 450 1 450 Travail et emploi 3 637 524 453 2 551 827 882 278 376 377 411 305 501 Accès et retour à l’emploi ................................. 271 484 414 401 982 540 Accompagnement des mutations

économiques et développement de l’emploi .... 3 625 718 303 2 540 021 732 Amélioration de la qualité de l’emploi et des

relations du travail ............................................. 4 604 884 7 260 590 Conception, gestion et évaluation des

politiques de l’emploi et du travail ................... 11 806 150 11 806 150 2 287 079 2 062 371 Dont titre 2 ...................................................... 11 806 150 11 806 150 Total................................................................. 14 250 355 691 10 546 104 838 8 825 988 221 7 346 305 532

ÉTAT C

(Article 5 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 ANNULÉS,

PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

...................................................................................................................

ÉTAT D

(Article 6 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS,

PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

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Contrôle de la circulation

et du stationnement routiers 189 461 608 201 461 608 Structures et dispositifs de sécurité routière . 7 080 000 19 080 000 Contribution à l'équipement des

collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun et de la sécurité

et de la circulation routières (ligne nouvelle) 64 895 389 64 895 389 Désendettement de l’État ............................... 117 486 219 117 486 219 Développement agricole et rural 10 000 000 10 000 000 Développement et transfert en agriculture .. 2 700 000 2 700 000 Recherche appliquée et innovation en

agriculture ....................................................... 7 300 000 7 300 000 Participations financières de l’État 100 000 000 100 000 000 Désendettement de l’État et

d’établissements publics de l’État ................. 100 000 000 100 000 000 Total................................................................ 10 000 000 10 000 000 289 461 608 301 461 608

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(Non modifié)

Vu pour être annexé au projet de loi adopté par l’Assemblée nationale le 23 novembre 2021.

Le Président,

Signé : RICHARD FERRAND