projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 1er

L’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 et l’ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 sont ratifiés.

Article 1er bis (nouveau)

Au 1° de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 précitée, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».

Article 2

L’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique est ratifiée.

Article 3

L’ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d’investissement et modifiant l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est ratifiée.

Article 3 bis (nouveau)

L’ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 précitée est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article 1er, après le mot : « procédé », sont insérés les mots : « , conformément aux dispositions du code de commerce, » ;

2° L’article 2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du dernier alinéa du a du 1°, les sigles : « (UE) »

et : « (EEE) » sont supprimés ;

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Commenté [Lois1]:

Amendement n° 5

Commenté [Lois2]:

Amendement n° 6

b) Au b du 2°, après le mot : « cinq », il est inséré le mot : « représentants » ;

c) Le 4° est ainsi modifié :

– au a, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;

– à la seconde phrase du second alinéa du c, les mots : « approbation par le » sont remplacés par les mots : « l’approbation du » ;

3° Au premier alinéa du II de l’article 3, les mots : « loi du 23 mars 2020 susvisée » sont remplacés par les mots : « la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 » ;

4° Le I de l’article 4 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots :

« du présent I » ;

b) À la fin du dernier alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;

5° Au second alinéa du II de l’article 5, après la référence : « l’article 1er », sont insérés les mots : « de la présente ordonnance ».

Article 4

L’ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l’octroi d’avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque est ratifiée.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 janvier 2021.

Le Président,

Signé : RICHARD FERRAND

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