TEXTE ADOPTÉ n° 540
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
17 décembre 2020
PROJET DE LOI
relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 3117, 3186 et T.A. 467.
Commission mixte paritaire : 3471.
Nouvelle lecture : 3433 et 3520 et T.A. 498.
Lecture définitive : 3693.
Sénat : 1re lecture : 669, 11, 12, 19 et T.A. 2 (2020-2021) Commission mixte paritaire : 71 et 72 (2020-2021).
Nouvelle lecture : 130, 208, 209 et T.A. 36 (2020-2021).
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Le présent document est
établi à titre provisoire.
Seule la « petite loi »,
publiée ultérieurement, a
valeur de texte authentique.
(AN NL) Article 1er
I. – (Supprimé)
II. – À la fin du II de l’article 5 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, la date :
« 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 ».
III, III bis, IV à VI. – (Supprimés)
(S 1) Article 2
L’article 25 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
2° À la fin de la seconde phrase, la date : « 30 juin 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».
(AN NL) Article 3
I. – Les dispositions de la présente loi sont applicables en Polynésie Française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. – (Supprimé)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 décembre 2020.
Le Président,
Signé : RICHARD FERRAND