projet de loi de finances rectificative pour 2020

PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – RESSOURCES AFFECTÉES

A. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers Articles 1er A à 1er C

(Supprimés)

Article 1er

I. – À la septième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 290 000 » est remplacé par le montant :

« 238 000 ».

II. – Au XIII de l’article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi de finances pour 2019, » sont supprimés.

III. – (Supprimé)

Articles 1er bis à 1er quinquies

(Supprimés)

A bis. – (Division et intitulé supprimés)

Article 1er sexies

(Supprimé)

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B. – Dispositions relatives aux budgets annexes

et aux comptes spéciaux

.........................................................................................................................

TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE

DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 4

I. – Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

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(En millions d’euros)*

Ressources Charges Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes...................... 31 970 28 681 À déduire : Remboursements et dégrèvements............ 9 939 9 939 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes....................... 22 030 18 742 Recettes non fiscales ...................................................... 852 Recettes totales nettes / dépenses nettes......................... 22 882 18 742 À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne....... -316 Montants nets pour le budget général........................ 23 198 18 742 4 456 Évaluation des fonds de concours et crédits

correspondants................................................................

Montants nets pour le budget général y compris

fonds de concours......................................................... 23 198 18 742 Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens...................................... 62 -56 118 Publications officielles et information administrative ... -7 -6 -1 Totaux pour les budgets annexes................................ 54 -62 117 Évaluation des fonds de concours et crédits

correspondants :

Contrôle et exploitation aériens......................................

Publications officielles et information administrative ...

Totaux pour les budgets annexes y compris fonds

de concours.................................................................... 54 -62 Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale ...................................... -840 26 -866 Comptes de concours financiers..................................... -1 731 135 -1 866 Comptes de commerce (solde)....................................... 0 Comptes d’opérations monétaires (solde)......................

Solde pour les comptes spéciaux ................................. -2 732 Solde général................................................................. 1 840 * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ;

il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2020 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

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(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes............................. 136,1 Dont remboursement du nominal à valeur faciale ............................ 130,5 Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)..... 5,6 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau ........................... 1,7 Amortissement des autres dettes.......................................................... 0,5 Déficit à financer ................................................................................. 223,3 Autres besoins de trésorerie................................................................. 0,4 Total .................................................................................................... 362,0 Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats ............ 260,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement................................................................................ -Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme ................ 53,7 Variation des dépôts des correspondants............................................. 15,0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État ....................................................... 11,0 Autres ressources de trésorerie ............................................................ 22,3 Total .................................................................................................... 362,0 ;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 129,5 milliards d’euros.

III. – Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 943 201.

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SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. –

CRÉDITS DES MISSIONS

Article 5

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, aux montants de 32 996 256 317 € et de 32 838 692 697 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 3 458 545 065 € et de 4 157 247 883 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Article 5 bis

(Supprimé)

.........................................................................................................................

TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. –

PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

.........................................................................................................................

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Article 10

I. – Le V de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 3° Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19 ;

« 4° Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19.

« Le remboursement des avances retracées au 4° du présent V n’intervient, pour chaque bénéficiaire, qu’à compter de l’année suivant celle où le montant des recettes fiscales tirées du versement mentionné à l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales et des recettes tarifaires perçues au titre de l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité a été égal, pour chacune de ces recettes, à la moyenne des montants perçus entre 2017 et 2019.

« Pour l’application du neuvième alinéa du présent V, ne peuvent être prises en compte les décisions prises en matière de tarification des services de mobilité par les autorités organisatrices de la mobilité bénéficiaires, notamment en cas de baisse de tarifs ou de gratuité.

« Sauf accord du bénéficiaire, la durée convenue pour le remboursement de l’avance ne peut être inférieure à six ans. La date limite de remboursement ne peut pas toutefois être ultérieure au 1er janvier 2031. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article, en ce qu’il permet de prévoir des modalités de remboursement des avances consenties aux autorités organisatrices de la mobilité plus favorables, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 novembre 2020.

Le Président,

Signé : RICHARD FERRAND

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ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTAT A

(Article 4 du projet de loi)

VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision des

évaluations

pour 2020

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu 7 285 328 794

1101 Impôt sur le revenu .................................................................................... 7 285 328 794 12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles 366 947 545 1201 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles........................ 366 947 545 13. Impôt sur les sociétés 16 707 605 119

1301 Impôt sur les sociétés................................................................................. 16 618 139 259 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés.................................... 89 465 860 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 63 792 967

1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de

l’impôt sur le revenu .................................................................................. -40 644 926 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes............................................................ -710 240 079 1405 Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices........ -1 000 000 1406 Impôt sur la fortune immobilière ............................................................... -5 605 268 1408 Prélèvements sur les entreprises d’assurance............................................. 15 161 260 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle ............................................. -14 000 000 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction ........................................................................................... -14 166 706 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation

professionnelle continue ............................................................................ 5 844 427 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité.............................................................................. -24 799 940 1416 Taxe sur les surfaces commerciales........................................................... -1 972 526 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle ..................... -1 079 624 1427 Prélèvements de solidarité ......................................................................... 823 642 809 1430 Taxe sur les services numériques............................................................... 21 139 675 1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) .......................................................................................................... -230 000 1499 Recettes diverses........................................................................................ 11 743 865 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques -3 896 335 022 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques................ -3 896 335 022 16. Taxe sur la valeur ajoutée 10 934 804 550

1601 Taxe sur la valeur ajoutée .......................................................................... 10 934 804 550

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision des

évaluations

pour 2020

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 507 597 576 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices..................... -36 072 130 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce ...................................... 7 084 127 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels ........................................ -700 000 1704 Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers ................... 910 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)........................................... -139 817 293 1706 Mutations à titre gratuit par décès.............................................................. 1 092 805 326 1707 Contribution de sécurité immobilière......................................................... 120 317 088 1711 Autres conventions et actes civils.............................................................. -67 508 087 1713 Taxe de publicité foncière.......................................................................... 66 596 135 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès......................... 22 990 839 1716 Recettes diverses et pénalités..................................................................... -62 016 708 1721 Timbre unique............................................................................................ -125 344 816 1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules ................................................................ -3 000 000 1753 Autres taxes intérieures.............................................................................. 594 061 1754 Autres droits et recettes accessoires........................................................... -172 409 1755 Amendes et confiscations........................................................................... 481 148 1756 Taxe générale sur les activités polluantes.................................................. -23 088 950 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs.......................................... -346 954 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers............................................. -18 896 347 1769 Autres droits et recettes à différents titres.................................................. -405 826 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée ...................................................... -2 008 946 1776 Redevances sanitaires d’abattage et de découpage .................................... -1 456 868 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité ................................................... -1 574 641 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées.......................... -1 331 051 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) -247 084 861 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos............................... -86 291 587 1788 Prélèvement sur les paris sportifs............................................................... -22 285 777 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne ............................................... 9 058 103 1797 Taxe sur les transactions financières............................................................... 219 000 000 1799 Autres taxes................................................................................................ -192 836 000 2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées 124 295 333

2110 Produits des participations de l’État dans des entreprises financières....... 286 890 000 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés............................................................................... -264 204 444 2116 Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers.............................. 5 680 000 2199 Autres dividendes et recettes assimilées.................................................... 95 929 777

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision des

évaluations

pour 2020

22. Produits du domaine de l’État 239 450 039

2201 Revenus du domaine public non militaire.................................................. 36 000 000 2202 Autres revenus du domaine public............................................................. -2 000 000 2203 Revenus du domaine privé......................................................................... 58 950 039 2204 Redevances d’usage des fréquences radioélectriques................................ 146 500 000 23. Produits de la vente de biens et services 221 830 417

2301 Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de

perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget .................. -61 169 583 2399 Autres recettes diverses.............................................................................. 283 000 000 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances

et autres immobilisations financières -647 146 097

2401 Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers............................ -37 675 806 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social......... 24 459 790 2403 Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics.......................................................................................... 2 042 958 2409 Intérêts des autres prêts et avances............................................................. -24 000 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile ..... -50 000 000 2412 Autres avances remboursables sous conditions ......................................... 126 961 2499 Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances

immobilisées.............................................................................................. -562 100 000 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 576 445 338

2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers ....................................................................................................... 4 939 836 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence....... 537 000 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes............................................................................................. 23 004 502 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires........................ 11 501 000 26. Divers 336 728 340

2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur ..................................................................................................... 77 000 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État....................... 500 210 351 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires............................ -196 271 381 2620 Récupération d’indus................................................................................. -35 000 000 2622 Divers versements de l’Union européenne ................................................ 554 829 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits .................................................................. -9 765 459

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision des

évaluations

pour 2020

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’État

au profit des collectivités territoriales -576 654 999

3103 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs........................................................................ -688 056 3107 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale............................................... -178 642 943 3141 Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire............................................................................... -367 924 000 3142 Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire ................................................. -23 500 000 3143 Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire.............................................................................................. -300 000 3144 Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire ............. -5 600 000 32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne 261 000 000 3201 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget

de l’Union européenne ............................................................................... 261 000 000

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision des

évaluations

pour 2020

1. Recettes fiscales 31 969 741 529

11 Impôt sur le revenu .................................................................... 7 285 328 794 12 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles........ 366 947 545 13 Impôt sur les sociétés................................................................. 16 707 605 119 14 Autres impôts directs et taxes assimilées................................... 63 792 967 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.... -3 896 335 022 16 Taxe sur la valeur ajoutée .......................................................... 10 934 804 550 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 507 597 576 2. Recettes non fiscales 851 603 370

21 Dividendes et recettes assimilées............................................... 124 295 333 22 Produits du domaine de l’État.................................................... 239 450 039 23 Produits de la vente de biens et services.................................... 221 830 417 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres

immobilisations financières....................................................... -647 146 097 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites................. 576 445 338 26 Divers......................................................................................... 336 728 340 3. Prélèvements sur les recettes de l’État -315 654 999

31 Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des

collectivités territoriales............................................................. -576 654 999 32 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union

européenne................................................................................. 261 000 000 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 -3)........... 33 136 999 898

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision des

évaluations

pour 2020

Contrôle et exploitation aériens

7010 Ventes de produits fabriqués et marchandises...................................... -477 646 7061 Redevances de route ............................................................................. -217 329 7062 Redevance océanique............................................................................ 1 680 104 7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole .......................................................................................... 14 990 000 7064 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer ............................................................................................ 3 330 000 7067 Redevances de surveillance et de certification ..................................... -2 147 604 7068 Prestations de service............................................................................ -909 800 7080 Autres recettes d’exploitation ............................................................... -1 364 700 7500 Autres produits de gestion courante...................................................... -68 235 7501 Taxe de l’aviation civile........................................................................ -51 659 840 7502 Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers ....................................................................................................... 1 374 645 7600 Produits financiers ................................................................................ -326 012 7781 Produits exceptionnels hors cessions.................................................... -1 137 250 7782 Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)................................................................. -1 516 333 9900 Autres recettes en capital ...................................................................... 100 000 000 Total des recettes................................................................................. 61 550 000 Publications officielles et information administrative

A701 Ventes de produits ................................................................................ -7 300 000 Total des recettes................................................................................. -7 300 000

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision des

évaluations

pour 2020

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers -410 397 158

Section : Contrôle automatisé -23 950 000

01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé -23 950 000 Section : Circulation et stationnement routiers -386 447 158

03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé .... -131 000 000 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de

contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation........................................................................................................ -255 447 158 Développement agricole et rural 4 000 000

01 Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles................................ 4 000 000 Gestion du patrimoine immobilier de l’État -40 000 000

01 Produits des cessions immobilières................................................................. -40 000 000 Participations financières de l’État -542 488 700

01 Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement...................................................................................................... -563 488 700 03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation.............................................................................................. 10 000 000 05 Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale.......................................................................................... 11 000 000 Pensions -297 776 104

Section : Pensions civiles et militaires de retraite

et allocations temporaires d’invalidité -336 668 605

01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension ......................................................................................................... -89 116 094 02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une

administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension............... -68 860 03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des

établissements publics et agents détachés en établissement public sur un

emploi conduisant à pension ........................................................................... -12 812 609 04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension................ -2 594 004 05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)....... -2 191 776 06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France

Télécom et agents détachés à France Télécom ............................................... 4 099 059 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension................................................................................................. -5 243 689

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision des

évaluations

pour 2020

08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime

général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC................................. -21 000 000 09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études......... -731 693 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité............................... -1 098 168 11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des

établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations

salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité............... -791 579 12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste .............................................................................. -3 868 890 14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes .............................................................................................. -41 387 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)......................................... -140 925 742 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité).................................................................. -192 771 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension ........................................................................... 82 099 118 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension ............................................................................................................ -710 921 25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste).................................................................................................. 3 906 031 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom ............................................... 28 045 376 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension.................................................................................... 17 971 512 28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC................................. -24 000 000 32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste................................................................. -8 564 580 33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité ...................................................................................................... -251 772 34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes........................................................................................ 39 410 302 41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension ......................................................................................................... -20 933 271

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision des

évaluations

pour 2020

42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension............... -31 688 43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des

établissements publics et agents détachés en établissement public sur un

emploi conduisant à pension ........................................................................... -32 189 44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à

pension ............................................................................................................ -1 025 45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) .... -704 327 47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités

ouvrant droit à pension.................................................................................... -2 636 565 49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études.. -184 898 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi

conduisant à pension ....................................................................................... -283 649 818 52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension........ -348 963 53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un

emploi conduisant à pension ................................................................................ 535 849 54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension ............................................................................................................ 501 574 55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et

hors La Poste)....................................................................................................... -1 037 422 57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension......................................................................................... 6 598 278 61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010................................ -9 000 000 63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de

solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse :

personnels civils.............................................................................................. -43 000 65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires..................................................... 113 700 000 67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils ... -3 177 525 68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels

militaires.......................................................................................................... -1 522 476 69 Autres recettes diverses................................................................................... 3 971 998

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision des

évaluations

pour 2020

Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État 2 237 556

71 Cotisations salariales et patronales.................................................................. 39 299 080 72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires ................................................................. -37 839 599 73 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique.................................. 1 000 000 74 Recettes diverses............................................................................................. 106 916 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives................................................................ -328 841 Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

et autres pensions 36 654 945

81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général... 29 351 492 82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens ............................. 348 509 83 Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur :

participation du budget général....................................................................... 3 85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire :

participation du budget général....................................................................... 7 86 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire :

autres moyens.................................................................................................. -10 87 Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général............................................................................................................. 7 033 671 88 Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens ................. 258 659 89 Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget

général............................................................................................................. -16 839 90 Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens 16 839

91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs :

participation du budget général....................................................................... 197 342 92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général..................................................... -5 728 93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la

défense passive victimes d’accident : participation du budget général........... -509 000 94 Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général........ -20 000 Transition énergétique 446 835 508

04 Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à

l’article 265 du code des douanes ................................................................... 476 835 508 06 Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine....................... -30 000 000 Total................................................................................................................ -839 826 454

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision des

évaluations

pour 2020

Avances à divers services de l’État

ou organismes gérant des services publics 19 036 040

03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics.......................................................................... 34 736 040 04 Remboursement des avances octroyées à des services de l’État..................... -15 700 000 07 Remboursement des avances octroyées à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19.............................................. 0 08 Remboursement des avances octroyées aux autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19................. 0 Avances aux collectivités territoriales -2 264 624 631

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes -2 264 624 631 05 Recettes........................................................................................................... -2 264 624 631 Prêts à des États étrangers -38 522 165

Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur

de la France -3 742 028

01 Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France ...................................................................................... -3 742 028 Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes

envers la France -38 729 863

02 Remboursement de prêts du Trésor................................................................. -38 729 863 Section : Prêts aux États membres de la zone euro 3 949 726

04 Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union

européenne dont la monnaie est l’euro............................................................ 3 949 726 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 552 998 023 Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État -1 977 04 Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement.......................................................................................................... -1 977 Section : Prêts pour le développement économique et social 553 000 000 06 Prêts pour le développement économique et social......................................... 53 000 000 09 Prêts aux petites et moyennes entreprises ....................................................... 500 000 000 Total................................................................................................................ -1 731 112 733

ÉTAT B

(Article 5 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS,

PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

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Action et transformation publiques 39 961 028 323 542 740 Rénovation des cités administratives et autres sites

domaniaux multi-occupants......................................... 162 431 058 Fonds pour la transformation de l’action publique ...... 8 294 132 127 944 786 Dont titre 2 .............................................................. 8 294 132 8 294 132 Fonds d’accompagnement interministériel Ressources

humaines...................................................................... 31 666 896 31 666 896 Dont titre 2 .............................................................. 28 823 746 28 823 746 Fonds pour l’accélération du financement des start-up

d’État ........................................................................... 1 500 000 Action extérieure de l’État 5 608 082 5 608 082 15 151 960 15 611 044 Action de la France en Europe et dans le monde ......... 5 608 082 5 608 082 Dont titre 2 .............................................................. 5 608 082 5 608 082 Diplomatie culturelle et d’influence ............................ 2 915 266 2 915 266 Dont titre 2 .............................................................. 2 915 266 2 915 266 Français à l’étranger et affaires consulaires................. 12 236 694 12 695 778 Dont titre 2 .............................................................. 2 876 623 2 876 623 Administration générale et territoriale de l’État 42 895 603 40 071 240 Administration territoriale de l’État............................. 30 449 848 25 183 672 Dont titre 2 .............................................................. 9 255 438 9 255 438 Vie politique, cultuelle et associative .......................... 103 911 103 911 Dont titre 2 .............................................................. 103 911 103 911 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur......... 12 341 844 14 783 657 Dont titre 2 .............................................................. 3 788 687 3 788 687 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 25 804 936 50 000 000 27 187 905 34 138 370 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de

l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de

l’aquaculture................................................................ 25 804 936 50 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation............. 22 679 794 25 049 415 Dont titre 2 .............................................................. 6 054 283 6 054 283 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture..... 4 508 111 9 088 955 Dont titre 2 .............................................................. 4 508 111 4 508 111 Aide publique au développement 41 393 842 412 696 556 2 058 266 Aide économique et financière au développement ...... 410 638 290 Solidarité à l’égard des pays en développement .......... 41 393 842 2 058 266 2 058 266 Dont titre 2 .............................................................. 2 058 266 2 058 266

(En euros)

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Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 36 100 000 36 100 000 5 711 262 5 749 961 Liens entre la Nation et son armée............................... 2 521 493 2 542 857 Reconnaissance et réparation en faveur du monde

combattant ................................................................... 36 100 000 36 100 000 Indemnisation des victimes des persécutions

antisémites et des actes de barbarie pendant la

seconde guerre mondiale ............................................. 3 189 769 3 207 104 Cohésion des territoires 2 104 608 291 2 103 987 932 10 506 786 21 635 632 Hébergement, parcours vers le logement et insertion

des personnes vulnérables............................................ 249 858 878 249 238 519 Aide à l’accès au logement .......................................... 1 854 749 413 1 854 749 413 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat....... 9 000 000 19 099 807 Interventions territoriales de l’État .............................. 1 412 428 1 441 467 Politique de la ville ...................................................... 94 358 1 094 358 Dont titre 2 .............................................................. 94 358 94 358 Conseil et contrôle de l’État 6 664 168 7 397 508

Conseil d’État et autres juridictions administratives.... 3 579 381 4 312 721 Dont titre 2 .............................................................. 3 352 362 3 352 362 Conseil économique, social et environnemental.......... 3 084 787 3 084 787 Dont titre 2 .............................................................. 256 561 256 561 Crédits non répartis 1 026 807 092 1 026 807 092

Provision relative aux rémunérations publiques.......... 10 007 092 10 007 092 Dont titre 2 .............................................................. 10 007 092 10 007 092 Dépenses accidentelles et imprévisibles...................... 1 016 800 000 1 016 800 000 Culture 25 000 000 25 000 000 20 282 906 20 044 134

Création ....................................................................... 25 000 000 25 000 000 Transmission des savoirs et démocratisation de la

culture.......................................................................... 20 282 906 20 044 134 Dont titre 2 .............................................................. 6 719 876 6 719 876 Défense 35 980 771 200 278 048 35 980 771 200 278 048

Environnement et prospective de la politique de

défense......................................................................... 28 321 909 Préparation et emploi des forces.................................. 164 297 277 35 980 771 Soutien de la politique de la défense............................ 35 980 771 35 980 771 47 577 283 Dont titre 2 .............................................................. 35 980 771 35 980 771 Équipement des forces................................................. 124 378 856 Direction de l’action du Gouvernement 8 982 299 7 751 370 13 684 322 Coordination du travail gouvernemental...................... 8 982 299 4 980 286 10 896 489 Dont titre 2 .............................................................. 4 980 286 4 980 286 Protection des droits et libertés.................................... 2 771 084 2 787 833 Dont titre 2 .............................................................. 1 550 000 1 550 000

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Écologie, développement et mobilité durables 68 028 406 357 335 157 134 383 525 258 790 288 Infrastructures et services de transports....................... 21 846 204 20 430 155 Affaires maritimes....................................................... 19 246 125 19 196 925 Paysages, eau et biodiversité ....................................... 162 169 410 169 Expertise, économie sociale et solidaire, information

géographique et météorologie...................................... 11 600 371 11 600 371 Prévention des risques................................................. 21 593 214 17 600 355 Dont titre 2 240 608 240 608

Énergie, climat et après-mines..................................... 84 297 190 211 320 832 Service public de l’énergie .......................................... 15 335 706 306 107 706 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du

développement et de la mobilité durables.................... 18 530 952 19 658 932 Dont titre 2 .............................................................. 14 092 917 14 092 917 Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État

(crédits évaluatifs) ....................................................... 9 800 000 9 800 000 Économie 166 785 318 144 270 250 1 497 120 351 794 839

Développement des entreprises et régulations............. 151 547 159 144 032 091 Dont titre 2 (ligne supprimée)

Plan “France Très haut débit”...................................... 348 367 510 Statistiques et études économiques.............................. 1 497 120 3 427 329 Dont titre 2 .............................................................. 1 497 120 1 497 120 Stratégie économique et fiscale ................................... 15 238 159 238 159 Dont titre 2 .............................................................. 238 159 238 159 Engagements financiers de l’État 504 277 854 511 273 783

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits

évaluatifs).................................................................... 320 000 000 320 000 000 Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) .......... 159 837 000 159 837 000 Épargne........................................................................ 24 440 854 24 440 854 Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats

financiers structurés à risque........................................ 6 995 929 Enseignement scolaire 174 220 579 174 220 579 222 584 435 229 250 224 Enseignement scolaire public du premier degré .......... 58 691 333 58 691 333 2 764 043 3 133 827 Dont titre 2 .............................................................. 58 691 333 58 691 333 Enseignement scolaire public du second degré............ 85 066 295 85 838 578 Dont titre 2 .............................................................. 68 761 217 68 761 217 Vie de l’élève............................................................... 36 360 297 36 360 297 49 212 882 50 189 459 Dont titre 2 .............................................................. 36 360 297 36 360 297 Enseignement privé du premier et du second degrés........ 71 788 949 71 788 949 Dont titre 2 .............................................................. 70 779 896 70 779 896 Soutien de la politique de l’éducation nationale .......... 72 074 578 76 621 723 Dont titre 2 .............................................................. 71 570 309 71 570 309 Enseignement technique agricole ................................ 7 380 000 7 380 000 13 466 637 13 466 637 Dont titre 2 .............................................................. 13 466 637 13 466 637

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Gestion des finances publiques

et des ressources humaines 115 094 098 183 708 215

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur

public local .................................................................. 57 169 152 99 758 191 Dont titre 2 .............................................................. 28 963 787 28 963 787 Conduite et pilotage des politiques économiques et

financières ................................................................... 36 925 320 35 171 980 Dont titre 2 .............................................................. 4 285 868 4 285 868 Facilitation et sécurisation des échanges ..................... 16 087 611 41 924 367 Dont titre 2 .............................................................. 16 087 611 16 087 611 Fonction publique........................................................ 4 912 015 6 853 677 Dont titre 2 .............................................................. 1 450 1 450 Immigration, asile et intégration 34 987 320 41 880 223 34 987 320 41 880 223 Immigration et asile ..................................................... 34 987 320 41 880 223 Intégration et accès à la nationalité française............... 34 987 320 41 880 223 Investissements d’avenir 15 000 000 85 000 000 15 000 000 85 000 000 Soutien des progrès de l’enseignement et de la

recherche ..................................................................... 15 000 000 85 000 000 Accélération de la modernisation des entreprises........ 85 000 000 15 000 000 Justice 18 840 839 18 840 839 150 934 598 159 882 306

Justice judiciaire .......................................................... 34 992 959 22 394 600 Dont titre 2 .............................................................. 642 964 642 964 Administration pénitentiaire ........................................ 18 031 384 18 031 384 70 340 212 75 701 671 Dont titre 2 .............................................................. 18 031 384 18 031 384 Protection judiciaire de la jeunesse.............................. 809 455 809 455 15 744 430 14 297 515 Dont titre 2 .............................................................. 809 455 809 455 Accès au droit et à la justice ........................................ 20 241 149 21 220 517 Conduite et pilotage de la politique de la justice ......... 9 314 519 26 009 034 Dont titre 2 .............................................................. 1 035 095 1 035 095 Conseil supérieur de la magistrature............................ 301 329 258 969 Dont titre 2 .............................................................. 173 978 173 978 Médias, livre et industries culturelles 100 477 915 101 190 265 Livre et industries culturelles....................................... 100 477 915 101 190 265 Outre-mer 65 498 397 127 318 936

Emploi outre-mer......................................................... 43 215 668 52 318 936 Dont titre 2 .............................................................. 562 569 562 569 Conditions de vie outre-mer ........................................ 22 282 729 75 000 000

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paiement

annulés

Plan d’urgence face à la crise sanitaire 17 210 000 000 17 210 000 000 Prise en charge du dispositif exceptionnel de

chômage partiel à la suite de la crise sanitaire ............. 2 100 000 000 2 100 000 000 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la

crise sanitaire ............................................................... 10 810 000 000 10 810 000 000 Renforcement exceptionnel des participations

financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

(ligne supprimée).........................................................

Compensation à la sécurité sociale des allègements de

prélèvements pour les entreprises les plus touchées

par la crise sanitaire ..................................................... 4 300 000 000 4 300 000 000 Fonds de péréquation destiné à rétablir l’égalité entre

les espaces de loisirs, d’attractions et culturels et les

autres filières touristiques en matière de soutien à

l’activité partielle (ligne supprimée)............................

Fonds pour les professionnels de la filière équine

(ligne supprimée).........................................................

Recherche et enseignement supérieur 39 943 365 39 885 365 348 425 018 335 551 146 Formations supérieures et recherche universitaire ....... 51 015 347 59 918 960 Dont titre 2 .............................................................. 9 483 713 9 483 713 Vie étudiante................................................................ 39 943 365 39 885 365 Recherches scientifiques et technologiques

pluridisciplinaires........................................................ 46 087 148 39 512 031 Recherche spatiale ....................................................... 147 134 992 147 134 992 Recherche dans les domaines de l’énergie, du

développement et de la mobilité durables.................... 19 400 415 19 412 415 Recherche et enseignement supérieur en matière

économique et industrielle........................................... 36 307 441 21 175 619 Dont titre 2 .............................................................. 1 213 489 1 213 489 Recherche duale (civile et militaire)............................ 35 507 237 35 507 237 Recherche culturelle et culture scientifique ................. 2 385 006 2 357 226 Enseignement supérieur et recherche agricoles ........... 10 587 432 10 532 666 Dont titre 2 .............................................................. 4 109 727 4 109 727 Régimes sociaux et de retraite 4 421 622 4 421 622

Régimes sociaux et de retraite des transports

terrestres ...................................................................... 577 881 577 881 Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers . 3 843 741 3 843 741 Relations avec les collectivités territoriales 280 000 000 260 000 000 Concours financiers aux collectivités territoriales et à

leurs groupements........................................................ 260 000 000 240 000 000 Concours spécifiques et administration (ligne

nouvelle)...................................................................... 20 000 000 20 000 000 Remboursements et dégrèvements 9 939 455 375 9 939 455 375

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État

(crédits évaluatifs) ....................................................... 9 434 902 859 9 434 902 859 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux

(crédits évaluatifs) ....................................................... 504 552 516 504 552 516

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations

d’engagement

supplémentaires

ouvertes

Crédits de

paiement

supplémentaires

ouverts

Autorisations

d’engagement

annulées

Crédits de

paiement

annulés

Santé 8 769 062 8 769 062 31 633 359 32 315 606

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins............. 31 633 359 32 315 606 Dont titre 2 .............................................................. 990 721 990 721 Protection maladie ....................................................... 8 769 062 8 769 062 Sécurités 21 200 000 41 750 000 151 316 379 90 939 769

Police nationale ........................................................... 78 011 318 49 767 453 Dont titre 2 .............................................................. 49 767 453 49 767 453 Gendarmerie nationale................................................. 20 550 000 70 505 415 38 386 470 Dont titre 2 .............................................................. 38 386 470 38 386 470 Sécurité et éducation routières..................................... 1 717 490 1 703 690 Sécurité civile .............................................................. 21 200 000 21 200 000 1 082 156 1 082 156 Dont titre 2 .............................................................. 1 082 156 1 082 156 Solidarité, insertion et égalité des chances 1 646 265 550 1 637 241 709 7 009 738 7 009 738 Inclusion sociale et protection des personnes .............. 1 100 073 155 1 099 062 651 9 738 9 738 Dont titre 2 .............................................................. 9 738 9 738 Handicap et dépendance .............................................. 526 890 310 526 890 310 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales,

du sport, de la jeunesse et de la vie associative............ 19 302 085 11 288 748 7 000 000 7 000 000 Dont titre 2 .............................................................. 7 000 000 7 000 000 Sport, jeunesse et vie associative 5 000 000 5 000 000

Sport (ligne supprimée)

Jeunesse et vie associative ........................................... 5 000 000 5 000 000 Travail et emploi 1 025 198 209 311 485 969 19 884 195 27 092 831 Accès et retour à l’emploi............................................ 13 961 896 17 184 907 Accompagnement des mutations économiques et

développement de l’emploi.......................................... 1 021 726 241 308 014 001 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations

du travail...................................................................... 3 425 011 4 665 887 Conception, gestion et évaluation des politiques de

l’emploi et du travail.................................................... 3 471 968 3 471 968 2 497 288 5 242 037 Dont titre 2 .............................................................. 3 471 968 3 471 968 Total............................................................................ 32 996 256 317 32 838 692 697 3 458 545 065 4 157 247 883

ÉTAT C

(Article 6 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 ANNULÉS,

PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

.........................................................................................................

ÉTAT D

(Article 7 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS,

PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

.........................................................................................................

Vu pour être annexé au projet de loi

adopté par l’Assemblée nationale le 23 novembre 2020.

Le Président,

Signé : RICHARD FERRAND