projet de loi de finances rectificative pour 2020

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2020 s’établit comme suit :

(En points de produit intérieur brut)*

Prévision

d’exécution 2019* Prévision 2020

Solde structurel (1) .......................... -2,2 -2,2 Solde conjoncturel (2) ..................... -0,0 -1,3 Mesures exceptionnelles (3) ............ -0,9 -0,4 Solde effectif (1 + 2 + 3) ................. -3,1 -3,9 *Le déficit provisoire de l’année 2019 sera publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques à la fin du mois de mars 2020 (compte provisoire des administrations publiques pour 2019).

PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE UNIQUE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE

DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 1er A (nouveau)

Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, un arrêté des ministres chargés du budget, de l’intérieur et de l’outre-mer, sur proposition des ministres concernés, fixe la liste des importations et des livraisons de biens nécessaires au secours aux populations ainsi qu’au rétablissement de la continuité des services publics et des infrastructures publiques, qui sont exonérés de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise de l’octroi de mer défini par la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer dans la ou les parties du territoire visées par le décret pris pour la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire.

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Commenté [Lois1]:

Amendement n° 105

Article 1er

I. – Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

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(En millions d’euros)*

Ressources Charges Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes ........................ -6 728 10 218 À déduire : Remboursements et dégrèvements............ 3 968 3 968 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes......................... -10 696 6 250 Recettes non fiscales ........................................................ 3 536 Recettes totales nettes / dépenses nettes........................... -7 160 6 250 À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des

collectivités territoriales et de l’Union européenne.........

Montants nets pour le budget général.......................... -7 160 6 250 -13 410 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants..

Montants nets pour le budget général, y compris

fonds de concours ........................................................... -7 160 6 250 Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens........................................

Publications officielles et information administrative .........

Totaux pour les budgets annexes..................................

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens........................................

Publications officielles et information administrative......

Totaux pour les budgets annexes, y compris

fonds de concours ...........................................................

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale......................................... -8 980 -6 980 -2 000 Comptes de concours financiers....................................... 500 -500 Comptes de commerce (solde) .........................................

Comptes d’opérations monétaires (solde)........................

Solde pour les comptes spéciaux ................................... -2 500 Solde général.......................................................... -15 910 * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

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Commenté [Lois2]:

Amendement n° 103

II. – Pour 2020 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes................................. 136,4 Dont remboursement du nominal à valeur faciale............................... 130,5 Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)... 5,9 Amortissement des autres dettes............................................................ 0,5 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau............................... 1,7 Amortissement des autres dettes reprises............................................... 0,5 Déficit à financer................................................................................... 109,0 Autres besoins de trésorerie ................................................................... -1,5 Total ................................................................................................. 246,1 Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats................. 210,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement...................................................................................... – Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme .................... 27,5 Variation des dépôts des correspondants................................................ – Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État .......................................................... 4,1 Autres ressources de trésorerie .............................................................. 4,5 Total ................................................................................................. 246,1 ;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 79,5 milliards d’euros.

III. – Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.

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Commenté [Lois3]:

Amendement n° 103

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. –

CRÉDITS DES MISSIONS

Article 2

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 10 816 000 000 € et de 10 816 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 598 000 000 € et de 598 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Article 3

I. – Il est annulé pour 2020, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 980 000 000 € et de 6 980 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II (nouveau). – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 500 000 000 € et de 500 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

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Commenté [Lois4]:

Amendement n° 13

TITRE II DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 4 A (nouveau)

La première phrase du e du 1° de l’article L. 432-2 du code des assurances est ainsi modifiée :

1° Les mots : « autres que les pays de l’Union européenne et les pays à haut revenu de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), tels qu’ils sont définis à l’article 11 de l’Arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, du 1er octobre 2013, rendu applicable dans l’Union européenne par le règlement (UE) n° 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011, relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et abrogeant les décisions du Conseil 2001/76/CE et 2001/77/CE, et » sont remplacés par les mots : « étrangers » ;

2° Les mots : « d’un milliard » sont remplacés par les mots : « de deux milliards ».

Article 4

I. – La garantie de l’État peut être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, à des entreprises non financières immatriculées en France.

II. – La garantie mentionnée au I s’exerce en principal, intérêts et accessoires dans la limite d’un encours total garanti de 300 milliards d’euros.

III. – Les prêts couverts par la garantie prévue au I doivent répondre à un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l’économie. Ils comportent un différé d’amortissement minimal de douze mois et une clause donnant à l’emprunteur la faculté, à l’issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle calculée en nombre d’années, selon son choix et dans la limite d’un nombre maximal d’années précisé par l’arrêté susmentionné. Les concours totaux apportés par l’établissement prêteur à l’entreprise concernée ne doivent pas avoir diminué, lors de l’octroi de la garantie, par rapport au niveau qui était le leur le 16 mars 2020.

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Commenté [Lois5]:

Amendement n° 17

Commenté [Lois6]:

Amendement n° 14

IV. – Les caractéristiques de la garantie prévue au I, notamment le fait générateur de son appel et les diligences que les établissements préteurs doivent accomplir avant de pouvoir prétendre au paiement des sommes dues par l’État à son titre, sont définies par l’arrêté prévu au III. La garantie est rémunérée et ne peut couvrir la totalité du prêt concerné. Elle n’est acquise qu’après un délai de carence, fixé par le cahier des charges. Elle ne peut être accordée à des prêts bénéficiant à des entreprises faisant l’objet de l’une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce.

V. – Pour les demandes de garanties portant sur des prêts consentis aux entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de cinq mille salariés ou qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros, l’établissement prêteur notifie à l’établissement mentionné au VI du présent article les créances qui répondent au cahier des charges prévu au III. Cette notification vaut octroi de la garantie, sous réserve du respect de ces conditions. Les garanties portant sur des prêts consentis aux entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins cinq mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros sont octroyées par arrêté du ministre chargé de l’économie.

VI. – L’établissement de crédit Bpifrance Financement SA est chargé par l’État, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l’État, d’assurer, à titre gratuit, le suivi des encours des prêts garantis mentionnés au I, de percevoir et de reverser à l’État les commissions de garantie et de vérifier, en cas d’appel de la garantie, que les conditions définies dans le cahier des charges prévu au III sont remplies. Dans ce dernier cas, il procède au paiement des sommes dues en application du IV, remboursées par l’État dans des conditions fixées par une convention.

VII. – Les modalités d’application du présent article, notamment celles du contrôle exercé par l’État sur la mise en œuvre de ces dispositions par Bpifrance Financement SA, sont fixées par décret.

VIII (nouveau). – Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans îles Wallis et Futuna. Pour l’application du présent article en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le seuil de 1,5 milliard d’euros mentionné au V est fixé à 178,95 milliards de francs CFP. La contrevaleur en euros des encours garantis en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna s’impute sur le plafond mentionné au II.

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Commenté [Lois7]:

Amendement n° 45

Commenté [Lois8]:

Amendement n° 46

Commenté [Lois9]:

Amendement n° 47

Commenté [Lois10]:

Amendement n° 48

Commenté [Lois11]:

Amendement n° 49

Commenté [Lois12]:

Amendement n° 50

Commenté [Lois13]:

Amendement n° 51

Commenté [Lois14]:

Amendement n° 16

IX (nouveau). – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de covid-19.

Il suit et évalue la mise en œuvre de la garantie de l’État relative aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, à des entreprises non financières immatriculées en France.

Il suit et évalue également l’action du fonds de solidarité créé sur le fondement de l’article 7 de la loi n° du d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Le comité est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre. Il est composé :

1° De deux membres de l’Assemblée nationale et de deux membres du Sénat ;

2° De deux membres de la Cour des comptes, désignés par cette cour ;

3° De deux représentants de l’État, désignés au sein des administrations compétentes ;

4° De deux représentants des fédérations d’entreprises ;

5° D’un représentant de l’Association des maires de France, d’un représentant de l’Assemblée des départements de France et d’un représentant de Régions de France.

Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Le comité établit un rapport public un an après la promulgation de la présente loi.

Article 5 (nouveau)

La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l’État, est habilitée à pratiquer les opérations d’assurance ou de réassurance, intervenant avant le 31 décembre 2020, des risques d’assurance-crédit portant sur des petites et moyennes entreprises et sur des entreprises de taille intermédiaire situées en France ainsi que des engagements pris au titre du g de l’article L. 231-13 du code de la construction et de l’habitation.

Commenté [Lois15]:

Amendement n° 61

Commenté [Lois16]:

Amendement n° 15

Un décret précise les conditions d’exercice de cette garantie.

La garantie de l’État mentionnée au présent article est accordée pour un montant maximal de 10 milliards d’euros.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 mars 2020.

Le Président,

Signé : RICHARD FERRAND

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTAT A

(Article 1er du projet de loi)

VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision des

évaluations

pour 2020

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu -45 000 000

1101 Impôt sur le revenu .......................................................................... -45 000 000 12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles -74 000 000 1201 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles.............. -74 000 000 13. Impôt sur les sociétés -3 328 000 000

1301 Impôt sur les sociétés....................................................................... -3 442 000 000 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés.......................... 114 000 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 13 000 000

1406 Impôt sur la fortune immobilière ..................................................... -14 000 000 1408 Prélèvements sur les entreprises d’assurance .................................. 7 000 000 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle ................................... 5 000 000 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction..................................................................... 2 000 000 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la

formation professionnelle continue ................................................. 73 000 000 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité ..................................................... 10 000 000 1416 Taxe sur les surfaces commerciales................................................. -12 000 000 1430 Taxe sur les services numériques..................................................... -75 000 000 1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) ........................................................................................... -1 000 000 1499 Recettes diverses.............................................................................. 18 000 000 16. Taxe sur la valeur ajoutée -3 025 000 000

1601 Taxe sur la valeur ajoutée ................................................................ -3 025 000 000 17. Enregistrement, timbre, autres contributions

et taxes indirectes -269 000 000

1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices........... 25 000 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce ............................ 6 000 000 1704 Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers......... 7 000 000 1707 Contribution de sécurité immobilière .............................................. 72 000 000 1711 Autres conventions et actes civils.................................................... -5 000 000

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision des

évaluations

pour 2020

1713 Taxe de publicité foncière................................................................ 81 000 000 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès....... -32 000 000 1716 Recettes diverses et pénalités........................................................... -11 000 000 1721 Timbre unique.................................................................................. 40 000 000 1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules...................................................... -18 000 000 1753 Autres taxes intérieures.................................................................... -294 000 000 1754 Autres droits et recettes accessoires................................................. -9 000 000 1756 Taxe générale sur les activités polluantes........................................ 13 000 000 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs................................ -2 000 000 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers................................... -6 000 000 1769 Autres droits et recettes à différents titres........................................ -65 000 000 1776 Redevances sanitaires d’abattage et de découpage.......................... -3 000 000 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité ......................................... -2 000 000 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base.................................... -14 000 000 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées ............... -2 000 000 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux

(hors paris sportifs).......................................................................... 137 000 000 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos..................... 28 000 000 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques........................ -8 000 000 1788 Prélèvement sur les paris sportifs .................................................... 119 000 000 1797 Taxe sur les transactions financières ............................................... -132 000 000 1799 Autres taxes ..................................................................................... -194 000 000 2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées -441 000 000

2110 Produits des participations de l’État dans des entreprises financières.. -361 000 000 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations

représentative de l’impôt sur les sociétés......................................... -99 000 000 2116 Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers. 34 000 000 2199 Autres dividendes et recettes assimilées.......................................... -15 000 000 22. Produits du domaine de l’État -93 000 000

2201 Revenus du domaine public non militaire ....................................... -19 000 000 2202 Autres revenus du domaine public................................................... -1 000 000 2203 Revenus du domaine privé............................................................... 72 000 000 2204 Redevances d’usage des fréquences radioélectriques...................... -121 000 000 2212 Autres produits de cessions d’actifs................................................. -20 000 000 2299 Autres revenus du Domaine............................................................. -4 000 000

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision des

évaluations

pour 2020

23. Produits de la vente de biens et services 176 000 000

2301 Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget ........ 3 000 000 2303 Autres frais d’assiette et de recouvrement....................................... 176 000 000 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne ........................................ 1 000 000 2399 Autres recettes diverses ................................................................... -4 000 000 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances

et autres immobilisations financières -47 000 000

2401 Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers.................. -43 000 000 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social -2 000 000 2403 Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics............................................................... -2 000 000 2409 Intérêts des autres prêts et avances .................................................. -1 000 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile .. 2 000 000 2412 Autres avances remboursables sous conditions............................... -1 000 000 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 3 859 000 000 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du

stationnement routiers...................................................................... -10 000 000 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la

concurrence...................................................................................... 1 763 000 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités

administratives indépendantes......................................................... 16 000 000 2504 Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État ................................................................................................ 1 000 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires.............. 2 088 000 000 2510 Frais de poursuite............................................................................. 1 000 000 2511 Frais de justice et d’instance............................................................ -1 000 000 2513 Pénalités........................................................................................... 1 000 000 26. Divers 82 000 000

2601 Reversements de Natixis.................................................................. 14 000 000 2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au

commerce extérieur.......................................................................... 90 000 000 2603 Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des

dépôts et consignations.................................................................... -17 000 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État............. -2 000 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires ................. -5 000 000 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des

hypothèques..................................................................................... 1 000 000 2616 Frais d’inscription............................................................................ -2 000 000 2620 Récupération d’indus....................................................................... 14 000 000

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision des

évaluations

pour 2020

2621 Recouvrements après admission en non-valeur............................... -10 000 000 2622 Divers versements de l’Union européenne ...................................... -7 000 000 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières)........................... 4 000 000 2625 Recettes diverses en provenance de l’étranger ................................ -1 000 000 2697 Recettes accidentelles...................................................................... 14 000 000 2698 Produits divers ................................................................................. -153 000 000 2699 Autres produits divers...................................................................... 142 000 000 RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision

des évaluations

pour 2020

1. Recettes fiscales -6 728 000 000

11 Impôt sur le revenu.................................................................... -45 000 000 12 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles ....... -74 000 000 13 Impôt sur les sociétés................................................................. -3 328 000 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées .................................. 13 000 000 16 Taxe sur la valeur ajoutée.......................................................... -3 025 000 000 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes.... -269 000 000 2. Recettes non fiscales 3 536 000 000

21 Dividendes et recettes assimilées .............................................. -441 000 000 22 Produits du domaine de l’État ................................................... -93 000 000 23 Produits de la vente de biens et services.................................... 176 000 000 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres

immobilisations financières....................................................... -47 000 000 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites................. 3 859 000 000 26 Divers......................................................................................... 82 000 000 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2) ............... -3 192 000 000

II (nouveau). – BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision

des évaluations

pour 2020

Contrôle et exploitation aériens

7010 Ventes de produits fabriqués et marchandises ................................. -152 354 7061 Redevances de route......................................................................... -312 690 444 7062 Redevance océanique....................................................................... -3 143 833 7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole ..................................................................................... -51 752 324 7064 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer ....................................................................................... -7 496 832 7067 Redevances de surveillance et de certification................................. -7 339 640 7068 Prestations de service ....................................................................... -290 200 7080 Autres recettes d’exploitation .......................................................... -435 300 7500 Autres produits de gestion courante................................................. -21 765 7501 Taxe de l’aviation civile................................................................... -114 145 313 7502 Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers.............................................................................................. -1 581 590 7600 Produits financiers............................................................................ -103 988 7781 Produits exceptionnels hors cessions............................................... -362 750 7782 Produit de cession des immobilisations affectées à la dette

(article 61 de la loi de finances pour 2011)...................................... -483 667 9700 Produit brut des emprunts 500 000 000

Total ................................................................................................ – III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision

des évaluations

pour 2020

Participations financières de l’État -8 980 000 000

01 Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement.......................................................................... -8 980 000 000 Total ................................................................................................ -8 980 000 000 Commenté [Lois17]:

Amendement n° 103

ÉTAT B

(Article 2 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS,

PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations

d’engagement

supplémentaires

ouvertes

Crédits

de paiement

supplémentaires

ouverts

Autorisations

d’engagement

annulées

Crédits

de paiement

annulés

Plan d’urgence face à la crise sanitaire 6 250 000 000 6 250 000 000 Prise en charge du dispositif exceptionnel de

chômage partiel à la suite de la crise sanitaire .......... 5 500 000 000 5 500 000 000 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de

la crise sanitaire ........................................................ 750 000 000 750 000 000 Remboursements et dégrèvements 4 566 000 000 4 566 000 000 598 000 000 598 000 000 Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État

(crédits évaluatifs) .................................................... 4 566 000 000 4 566 000 000 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux

(crédits évaluatifs) .................................................... 598 000 000 598 000 000 Total......................................................................... 10 816 000 000 10 816 000 000 598 000 000 598 000 000

ÉTAT D

(Article 3 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS,

PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations

d’engagement

supplémentaires

ouvertes

Crédits

de paiement

supplémentaires

ouverts

Autorisations

d’engagement

annulées

Crédits

de paiement

annulés

Participations financières de l’État 6 980 000 000 6 980 000 000 Opérations en capital intéressant les

participations financières de l’État ..................... 4 980 000 000 4 980 000 000 Désendettement de l’État et d’établissements

publics de l’État.................................................. 2 000 000 000 2 000 000 000 Total................................................................... 6 980 000 000 6 980 000 000 II (nouveau). – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations

d’engagement

supplémentaires

ouvertes

Crédits

de paiement

supplémentaires

ouverts

Autorisations

d’engagement

annulées

Crédits

de paiement

annulés

Avances à divers services de l’État ou

organismes gérant des services publics

Avances à des services de l’État......................... 500 000 000 500 000 000 Total................................................................... 500 000 000 500 000 000

Vu pour être annexé au projet de loi adopté par l’Assemblée nationale le 19 mars 2020.

Le Président,

Signé : RICHARD FERRAND