TEXTE ADOPTÉ n° 401
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
11 février 2020
PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 594 (2018-2019), 94, 95 et T.A. 22 (2019-2020).
Assemblée nationale : 2395 et 2652.
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Le présent document est
établi à titre provisoire.
Seule la « petite loi »,
publiée ultérieurement, a
valeur de texte authentique.
(S 1) Article unique
L’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin, prise en application de l’article 74-1 de la Constitution, est ratifiée.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 février 2020.
Le Président,
Signé : RICHARD FERRAND