TEXTE ADOPTÉ n° 387
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
22 janvier 2020
PROJET DE LOI
modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.
MODIFIÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 119, 194, 196, 183 et T.A. 35 (2019-2020).
Assemblée nationale : 2536 et 2589.
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Le présent document est
établi à titre provisoire.
Seule la « petite loi »,
publiée ultérieurement, a
valeur de texte authentique.
Article 1er
Le tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Après la neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« Direction générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé
Commission compétente
en matière de santé publique
Direction générale de l’Agence nationale
de sécurité sanitaire de l’alimentation,
de l’environnement et du travail
Commission compétente
en matière d’environnement
» ;
1° La première colonne de la seizième ligne est ainsi rédigée :
« Présidence de l’Autorité nationale des jeux » ;
1° bis Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« Présidence de la Commission d’accès
aux documents administratifs
Commission compétente
en matière de libertés publiques » ;
2° La trente-cinquième ligne est supprimée ;
2° bis Après la quarante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« Direction générale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration
Commission compétente
en matière de libertés publiques » ;
3° À la première colonne de la cinquante-deuxième ligne, les mots :
« Présidence du conseil de surveillance de la » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale » ;
3° bis Les cinquante-troisième et avant-dernière lignes sont supprimées ;
3° ter, 3° quater et 4° (Supprimés)
Articles 1er bis et 2
(Conformes)
Article 3
(Supprimé)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 janvier 2020.
Le Président,
Signé : RICHARD FERRAND