TEXTE ADOPTÉ n° 386
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
22 janvier 2020
PROJET DE LOI ORGANIQUE
modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, MODIFIÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 120, 194, 195, 183 et T.A. 34 (2019-2020).
Assemblée nationale : 2535 rect. et 2588.
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Le présent document est
établi à titre provisoire.
Seule la « petite loi »,
publiée ultérieurement, a
valeur de texte authentique.
Article unique
Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Après la neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Direction
générale
Agence nationale de sécurité sanitaire
de l’alimentation, de l’environnement et du travail Direction
générale » ;
1° La quatorzième ligne est ainsi rédigée :
« Autorité de régulation des transports Présidence » ;
1° bis À la fin de la quinzième ligne de la première colonne, les mots :
« et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
2° La seizième ligne est ainsi rédigée :
« Autorité nationale des jeux Présidence » ;
2° bis Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« Commission d’accès aux documents administratifs Présidence » ;
3° La trente-cinquième ligne est supprimée ;
3° bis Après la quarante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« Office français de l’immigration et de l’intégration Direction générale » ;
3° ter À la fin de la quarante-neuvième ligne de la première colonne, les mots : « BPI-Groupe » sont remplacés par le mot : « Bpifrance » ;
4° L’avant-dernière ligne est ainsi rédigée :
« Société nationale SNCF Direction générale »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 janvier 2020.
Le Président,
Signé : RICHARD FERRAND