II. – Les conventions d’appui aux politiques d’insertion conclues entre les départements et les représentants de l’État dans les départements depuis le 1er janvier 2017 en application de l’article L. 263-2-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, expirent au 1er janvier 2020.
III. – Des reversements au budget général de l’État peuvent être effectués jusqu’au 31 décembre 2020 quand il est constaté le non-respect des obligations qui découlent de la conclusion d’une convention d’appui aux politiques d’insertion.
Sport, jeunesse et vie associative
(AN NL) Article 272 78 unvicies
I. – Il est créé un fonds pour le développement de la vie associative qui a pour objet de contribuer au développement des associations. Un décret définit l’objet et les modalités des concours financiers du fonds, ainsi que les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la gouvernance du fonds sous réserve de l’article 27 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.
II. – Les ressources du fonds pour le développement de la vie associative proviennent, d’une part, du budget de l’État dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet en loi de finances et des sommes affectées en application du III du présent article et, d’autre part, de contributions de toute personne morale de droit public ou privé.
III. – La quote-part des sommes acquises à l’État en application des 3° et 4° de l’article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques, du III de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier et des I et II de l’article 13 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence affectée au fonds est fixée annuellement en loi de finances. Pour l’année 2021, cette quote-part est fixée à 20 %.
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
(AN NL) Article 78 duovicies
(Supprimé)
(AN 1) Article 273 78 tervicies
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les effets du fonds de développement de la vie associative, notamment sur le financement des associations, ainsi que l’impact de l’extension du champ du fonds précité sur ce financement.
Travail et emploi
(AN 1) Article 79
(Supprimé)
(AN NL) Article 274 80
I. – L’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I sont celles qui :
« 1° Soit relèvent simultanément du dispositif mentionné à l’article L. 613-7 du présent code et de l’une des catégories mentionnées à l’article L. 5141-1 du code du travail ;
« 2° Soit ne relèvent pas des articles L. 613-7 et L. 642-4-2 du présent code. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes relevant du dispositif mentionné à l’article L. 613-7 du présent code formulent, lors de la création de leur activité, leur demande d’exonération auprès de l’organisme mentionné à l’article L. 213-1. » ;
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants ne relevant pas du dispositif mentionné à l’article L. 613-7 et bénéficiant de l’exonération prévue au présent article, à l’exclusion des conjoints collaborateurs des assurés relevant du titre V du livre VI ayant opté pour le calcul de leurs cotisations selon les modalités prévues au 3° de l’article L. 662-1, peuvent bénéficier de cette exonération. Dans ce cas, le revenu pris en compte pour déterminer le montant de l’exonération accordée correspond à la fraction du revenu du chef d’entreprise attribuée au conjoint collaborateur. Cette fraction est alors déduite du revenu permettant
de déterminer le montant d’exonération applicable aux cotisations du chef d’entreprise. »
(AN 1) II. – L’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « et des taux des cotisations de retraite complémentaire » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots : « Le régime prévu au »
sont remplacés par les mots : « Le » ;
b) À la seconde phrase, le mot : « cesse » est remplacé par le mot :
« cessent ».
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s’applique aux créations et reprises intervenues à compter de cette même date.
(AN 1) Article 275 81
I. – La sous-section 2 de la section 4 du chapitre I er du titre III du
livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6331-48, les mots : « ainsi que les chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers et affiliés au régime général de sécurité sociale en application des 11°, 12° et 23° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa de l’article L. 6331-50 est supprimé ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 6331-51 est supprimé.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
(AN 1) Article 276 82
Avant le 1er septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le financement des contrats d’apprentissage dans le secteur public local et le coût de leur prise en charge par le Centre national de fonction publique territoriale et les collectivités territoriales.
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
(AN NL) Article 277 83
Avant le dernier alinéa de l’article L. 711-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la gestion ou la valorisation des biens immobiliers qu’ils possèdent en pleine propriété, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent recourir aux contrats et formes de sociétés publiques ou commerciales prévues par le code de commerce et le code général des collectivités territoriales, sous réserve de ne pas aliéner les biens immobiliers essentiels à l’exercice de leurs missions d’enseignement et de recherche. »
(AN 1) Article 278 84
I. – Les parcelles cadastrées section AN nos 44, 46, 99, 100, 101, 102 et 103, situées sur la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande, sont transférées en pleine propriété, à titre gratuit, à la région Bretagne en vue d’y développer des activités en lien avec le service public aéroportuaire assuré par l’aéroport de Rennes Saint-Jacques.
II. – Le transfert de propriété de chaque parcelle intervient au jour de la signature de l’acte authentique constatant le transfert. La région Bretagne est substituée à l’État dans les droits et obligations liés aux biens transférés.
III. – Les transferts mentionnés au I du présent article ne donnent lieu au paiement d’aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ou d’honoraires au profit d’agents de l’État.
IV. – En cas de revente, y compris fractionnée, pendant un délai de quinze ans à compter du transfert initial, la région Bretagne verse à l’État la somme correspondant à la moitié de la différence entre le produit des ventes et la somme des coûts afférents aux biens transférés et supportés par la région, y compris les coûts de dépollution.
V. – Si dans un délai de dix ans à compter de la date de signature de l’acte authentique constatant le transfert de propriété, la région Bretagne n’a pas initié, elle-même ou par délégation, la réalisation des aménagements qui ont justifié le transfert prévu au I, le bien est rétrocédé de plein droit à
l’État, à titre gratuit, à la date d’expiration de ce délai. Cette disposition constitue une clause résolutoire inscrite dans l’acte authentique.
VI. – En cas de désaffectation des biens transférés en application du I avant l’expiration d’un délai de vingt ans à compter du transfert, l’État peut convenir avec la région Bretagne du retour dans son patrimoine de tout ou partie de ces biens. Sur sa demande, la région peut conserver la propriété des biens désaffectés en versant à l’État une somme correspondant à leur valeur vénale, diminuée, le cas échéant, du coût des travaux effectués par la région.
Participations financières de l’État
(AN NL) Article 84 bis
(Supprimé)
Pensions
(S 1) Article 279 84 ter
L’article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi modifié :
1° Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. – Le présent article est applicable, à compter du 1er janvier 2020, aux pensions servies par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et par le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État. » ;
2° Le VIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article en ce qui concerne les régimes mentionnés au VII bis. »
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (AN 1) Article 280 85
Le I de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La gestion des fonds ouverts sur les comptes de concours financiers mentionnés aux III et V de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du
30 décembre 2005 de finances pour 2006 dans le cadre du programme d’investissements peut être confiée aux personnes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent I. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 décembre 2019.
Le Président,
Signé : RICHARD FERRAND
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
(AN NL) ÉTAT A
(Article 96 de la présente loi 37 du projet de loi)
VOIES ET MOYENS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2020
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu 94 550 000 000
1101 Impôt sur le revenu ................................................................................................ 94 550 000 000 ......................................................................
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles 3 381 000 000
1201 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles................................................................ 3 381 000 000 ..........................................
13. Impôt sur les sociétés 74 430 768 349
1301 Impôt sur les sociétés................................................................................................ 74 430................................ 768 349 ...................................
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 445 000 000
1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés................................................................ 1 445 000 000 ......................................................
14. Autres impôts directs et taxes assimilées 20 361 246 000
1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de
l’impôt sur le revenu................................................................................................ 1 010 ................................ 000 000 ....................................
1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux
mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes................................................................ 4 920 000 000 .........................................................
1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière
(loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)................................................................................................ 0 ................................
1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués
(loi n°65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)................................................................................................ 0 .......................................
1405 Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices................................ 1 000................................ 000 ..........................
1406 Impôt sur la fortune immobilière ................................................................................................ 2 105 000 000.................................................
1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et
de stockage ................................................................................................................................0..................................................
1408 Prélèvements sur les entreprises d’assurance ................................................................ 154 000 000 ..............................................................
1409 Taxe sur les salaires................................................................................................................................ 0 .....................................
1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle ................................................................ 13................................ 000 000 ...............................
1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à
l’effort de construction ................................................................................................ 30................................ 000 000 ................................
1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation
professionnelle continue ................................................................................................ 29 ................................ 000 000 ..............................
1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art,
de collection et d’antiquité................................................................................................ 105 000................................ 000 ...........................
1415 Contribution des institutions financières ................................................................................................ 0 .....................................
1416 Taxe sur les surfaces commerciales................................................................................................ 208 000 000 .............................................
1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle ................................................................ 4 000 000 .......................................
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2020
1427 Prélèvements de solidarité ................................................................................................ 10 493 000................................ 000 ...........................
1430 Taxe sur les services numériques................................................................................................ 459 000 000.................................................
1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation
temporaire à l’État en 2010) ................................................................................................................................ 0 ........................
1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État
en 2010)................................................................................................................................ 4 000 ................................ 000 .......................
1499 Recettes diverses................................................................................................................................ 826 246 000 ..........................................
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 14 530 255 237
1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques................................ 14 530 255 237 ..................................................................
16. Taxe sur la valeur ajoutée 187 102 834 677
1601 Taxe sur la valeur ajoutée ................................................................................................ 187 102 834 677 ............................................................
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 38 030 606 954
1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices................................................................ 565 000 000 .......................................
1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce ................................................................ 170 000................................ 000 ........................
1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels ................................................................ 1 000................................ 000 ..........................
1704 Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers ................................................................ 10 000 000 .....................................
1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)................................................................ 2 958 000 000 .............................................................
1706 Mutations à titre gratuit par décès................................................................................................ 12 348 760 000 ................................................
1707 Contribution de sécurité immobilière ................................................................................................ 758 000 000 ..........................................
1711 Autres conventions et actes civils................................................................................................ 455 000 000 ................................................
1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires................................................................................................ 0 .............................................
1713 Taxe de publicité foncière ................................................................................................ 512 000................................ 000 ...........................
1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances
et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès................................298................................ 000 000 ...................................
1715 Taxe additionnelle au droit de bail ................................................................................................ 0 ..............................................
1716 Recettes diverses et pénalités................................................................................................ 217 000 ................................ 000 .......................
1721 Timbre unique................................................................................................................................ 375 000 000 ..............................................
1722 Taxe sur les véhicules de société ................................................................................................0.................................................
1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension................................................................................................ 0 .........................
1725 Permis de chasser................................................................................................................................ 0 .........................................
1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications
d’immatriculation des véhicules................................................................................................ 761 000 000..................................................
1751 Droits d’importation ................................................................................................................................ 0 ....................................
1753 Autres taxes intérieures................................................................................................ 10 499................................ 000 000 ................................
1754 Autres droits et recettes accessoires................................................................................................ 14 000 000 .............................................
1755 Amendes et confiscations ................................................................................................ 47 000................................ 000 ............................
1756 Taxe générale sur les activités polluantes................................................................780 ................................ 000 000 ....................................
1757 Cotisation à la production sur les sucres................................................................................................ 0 ......................................
1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac ................................................................ 0 ........................................
1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs................................................................ 50 346................................ 954 ............................
1766 Garantie des matières d’or et d’argent................................................................................................ 0 .........................................
1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers................................................................ 189................................ 000 000 ...............................
1769 Autres droits et recettes à différents titres................................................................................................ 76 000 000 ....................................
1773 Taxe sur les achats de viande................................................................................................................................ 0 .......................
1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée ................................................................................................ 12 000 000 ........................................
1776 Redevances sanitaires d’abattage et de découpage ................................................................ 55 000 000 ......................................................
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2020
1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité ................................................................................................ 25 000 000 .....................................
1780 Taxe de l’aviation civile ................................................................................................................................ 0 ..............................
1781 Taxe sur les installations nucléaires de base................................................................ 575................................ 000 000 ................................
1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées ................................................................ 28 000 000 ...........................................
1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris
sportifs)................................................................................................................................ 2 488 000................................ 000 ........................
1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos................................................................ 787 000 000.................................................
1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques ................................................................ 420 000 000....................................................
1788 Prélèvement sur les paris sportifs ................................................................................................ 586 000 000 ................................................
1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne ................................................................66................................ 000 000 .................................
1790 Redevance sur les paris hippiques en ligne................................................................................................ 0 ..................................
1797 Taxe sur les transactions financières ................................................................................................ 1 130 000 000 ...........................................
1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation
temporaire à l’État en 2010) ................................................................................................................................ 0 ........................
1799 Autres taxes ................................................................................................................................ 774 500 000.................................................
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées 6 104 770 223
2110 Produits des participations de l’État dans des entreprises financières................................ 4 133 500................................ 000 .........................
2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative
de l’impôt sur les sociétés................................................................................................ 449 000................................ 000 ............................
2116 Produits des participations de l’État dans des entreprises non
financières et bénéfices des établissements publics non financiers ................................ 1 490 000 ................................ 000 .............................
2199 Autres dividendes et recettes assimilées................................................................................................ 32 270 223 ......................................
22. Produits du domaine de l’État 1 389 000 000
2201 Revenus du domaine public non militaire ................................................................170................................ 000 000 ...................................
2202 Autres revenus du domaine public................................................................................................ 8 000 000 ...............................................
2203 Revenus du domaine privé................................................................................................ 120 000................................ 000 ...........................
2204 Redevances d’usage des fréquences radioélectriques................................................................ 685 000 000..................................................
2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires................................................................ 0 ......................................
2211 Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État ................................................................ 0 .........................
2212 Autres produits de cessions d’actifs................................................................................................ 400 000 000 .............................................
2299 Autres revenus du Domaine................................................................................................ 6 000................................ 000 .........................
23. Produits de la vente de biens et services 1 806 874 180
2301 Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de
perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget ................................455 ................................ 900 000 ....................................
2303 Autres frais d’assiette et de recouvrement ................................................................807................................ 259 424 ...................................
2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor
Public au titre de la collecte de l’épargne ................................................................................................ 40 316 344 ....................................
2305 Produits de la vente de divers biens................................................................................................ 25 567 .............................................
2306 Produits de la vente de divers services ................................................................................................ 3 372 845 ........................................
2399 Autres recettes diverses ................................................................................................ 500................................ 000 000 ...............................
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2020
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances
et autres immobilisations financières 1 200 555 379
2401 Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers................................................................ 198 000 000 ..............................................
2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social................................ 6 000................................ 000 ...........................
2403 Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant
des services publics ................................................................................................................................ 12 000 000 .....................................
2409 Intérêts des autres prêts et avances ................................................................................................ 45 000 000 ..............................................
2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile ................................ 175 000 ................................ 000 .......................
2412 Autres avances remboursables sous conditions................................................................ 1 000................................ 000 ...........................
2413 Reversement au titre des créances garanties par l’État ................................................................ 13 555 379 ................................................
2499 Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances
immobilisées................................................................................................................................ 750 000 000 ................................................
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 552 904 390
2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du
stationnement routiers................................................................................................ 631................................ 439 892 ..................................
2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence ................................ 300 000................................ 000 ........................
2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités
administratives indépendantes................................................................................................ 40 995 498.....................................................
2504 Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État ................................ 13 465 ................................ 077 ....................................
2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires................................................................ 542 899 000 ..........................................
2510 Frais de poursuite................................................................................................................................ 10 813 221 .........................................
2511 Frais de justice et d’instance................................................................................................ 10 902................................ 706 ........................
2512 Intérêts moratoires................................................................................................................................ 3 593 .......................................
2513 Pénalités................................................................................................................................ 2 385 ................................ 403 .......................
26. Divers 2 310 169 082
2601 Reversements de Natixis................................................................................................ 40 ................................ 000 000 ..............................
2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au
commerce extérieur ................................................................................................................................ 396 000 000 .....................................
2603 Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts
et consignations ................................................................................................................................ 380 000 000 ...........................................
2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État................................................................ 210 400 000 .........................................
2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires................................................................ 275 726 237 ..............................................
2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion ................................ 7 020 ................................ 713 .............................
2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques................................................................ 266 ..................................
2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne................................................................ 1 301 865 ......................................
2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de
son activité régalienne ................................................................................................................................ 208 061 .................................
2616 Frais d’inscription................................................................................................................................ 11 874 535 ........................................
2617 Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des
expulsions locatives................................................................................................................................ 8 713 349 .....................................
2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires................................................................ 6 143 031...................................................
2620 Récupération d’indus................................................................................................................................ 51 000 000 ...................................
2621 Recouvrements après admission en non-valeur................................................................ 136 858................................ 279 ...........................
2622 Divers versements de l’Union européenne ................................................................................................ 6 445 171 ..................................
2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant
pas lieu à rétablissement de crédits................................................................................................ 43 165 284 ..............................................
2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières)................................................................ 27 709 ................................ 778 .......................
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2020
2625 Recettes diverses en provenance de l’étranger ................................................................ 2 523................................ 706 ............................
2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les
propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) ................................................................ 3 136 575 ..................................
2627 Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées................................................................................................ 0 ..........................
2697 Recettes accidentelles................................................................................................ 313................................ 065 986 ..................................
2698 Produits divers................................................................................................................................ 184 000 000 .............................................
2699 Autres produits divers................................................................................................ 204................................ 876 246 ..................................
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État
au profit des collectivités territoriales 41 246 740 001
3101 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de
fonctionnement ................................................................................................................................ 26 846 874 416 ............................................
3103 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale
pour le logement des instituteurs................................................................................................ 8 250 000.................................................
3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe
professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs
groupements................................................................................................................................ 50 000 000.................................................
3106 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ................................................................ 6 000 000................................ 000 ..........................
3107 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation
d’exonérations relatives à la fiscalité locale ................................................................ 2 669 094 000 ................................................................
3108 Dotation élu local................................................................................................................................ 93 006 000 .........................................
3109 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de
Corse................................................................................................................................ 62 897................................ 000 ............................
3111 Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion................................................................ 466 980 145 ...............................................
3112 Dotation départementale d’équipement des collèges................................................................ 326 317 000...................................................
3113 Dotation régionale d’équipement scolaire ................................................................661................................ 186 000 ...................................
3118 Dotation globale de construction et d’équipement scolaire ................................................................ 2 686 000 .........................................
3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle................................ 2 917 963 735 ............................................................
3123 Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité
directe locale................................................................................................................................ 451 253 970 ................................................
3126 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique
des compensations spécifiques à la taxe professionnelle................................................................ 0 .............................................
3130 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements
vacants pour les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les
logements vacants................................................................................................................................ 4 000 000 ........................................
3131 Dotation de compensation liée au processus de départementalisation
de Mayotte ................................................................................................................................ 107 000 000...................................................
3133 Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires................................................................ 6 822 000.................................................
3134 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de
taxe professionnelle ................................................................................................................................ 284 278 000 .....................................
3135 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des
pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des
entreprises au versement transport................................................................................................ 48 020 650 ...............................................
3136 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité
territoriale de Guyane ................................................................................................27................................ 000 000 ..................................
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2020
3137 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de
la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage................................................................ 122 559 085 .......................................
3138 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la Polynésie
française................................................................................................................................ 90 552 ................................ 000 .......................
3139 (ligne supprimée)
3140 (ligne supprimée)
32. Prélèvement sur les recettes de l’État
au profit de l’Union européenne 21 480 000 000
3201 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union
européenne................................................................................................................................ 21 480 000 000...................................................
4. Fonds de concours
Évaluation des fonds de concours................................................................................................ 6 028 031 431 ................................................
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2020
1. Recettes fiscales 433 831 711 217
11 Impôt sur le revenu................................................................................................ 94 550 000 000 .....................................................
12 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles................................3 381 000 000 .........................................................
13 Impôt sur les sociétés................................................................................................ 74 430 768 ................................ 349 ..................
13 bis Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés ................................................................ 1 445 000 000 ....................................
14 Autres impôts directs et taxes assimilées................................................................ 20 361 246 000 ....................................................
15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques................................ 14 530 255 237 ................................................
16 Taxe sur la valeur ajoutée................................................................................................ 187 102 834 677 ...........................................
17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes ................................ 38 030 606 954 ................................................
2. Recettes non fiscales 14 364 273 254
21 Dividendes et recettes assimilées................................................................................................ 6 104 770 223 ................................
22 Produits du domaine de l’État ................................................................................................ 1 389 000 000 ....................................
23 Produits de la vente de biens et services................................................................ 1 806................................ 874 180 .....................
24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres
immobilisations financières................................................................................................ 1 200 555 379........................................
25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites................................................................ 1 552 904 390 ..................................
26 Divers ................................................................................................................................ 2 310 169 082.........................................
Total des recettes brutes (1 + 2)................................................................................................ 448 195 984 471 ...............................
3. Prélèvements sur les recettes de l’État 62 726 740 001
31 Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités
territoriales................................................................................................................................ 41 246 740 001 ..................................
32 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union
européenne................................................................................................................................ 21 480 000 000 ..................................
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)................................ 385 ................................ 469 244 470 ...........................
4. Fonds de concours 6 028 031 431
Évaluation des fonds de concours................................................................................................ 6 028 031 431 ...............................
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2020
Contrôle et exploitation aériens
7010 Ventes de produits fabriqués et marchandises................................................................................................ 630 000 ............
7061 Redevances de route ................................................................................................1................................ 293 000 000 ...................
7062 Redevance océanique ................................................................................................................................ 13 000 000 .................
7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la
métropole................................................................................................................................ 214 000 ................................ 000 ....
7064 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer................................................................................................................................31................................ 000 000 ..............
7065 Redevances de route. Autorité de surveillance...........................................................................................................
7066 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de
surveillance.................................................................................................................................................................
7067 Redevances de surveillance et de certification ................................................................ 30 ................................ 350 000 ...........
7068 Prestations de service................................................................................................................................ 1 200 000 ..................
7080 Autres recettes d’exploitation................................................................................................ 1 800................................ 000 .....
7400 Subventions d’exploitation.........................................................................................................................................
7500 Autres produits de gestion courante ................................................................................................ 90 000 ...........................
7501 Taxe de l’aviation civile .............................................................................................................................................
472 000 000
7502 Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers................................ 6 540 000................................
7503 Taxe de solidarité - Hors plafond ...............................................................................................................................
7600 Produits financiers................................................................................................................................ 430 000 ......................
7781 Produits exceptionnels hors cessions................................................................................................ 1 500 000 ..........................
7782 Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi
de finances pour 2011) ................................................................................................ 2 000................................ 000 ..............
9700 Produit brut des emprunts................................................................................................ 50 ................................ 000 000 ...........
9900 Autres recettes en capital............................................................................................................................................
Total des recettes ................................................................................................................................ 2 117 540 000 ......................
Fonds de concours................................................................................................................................ 29 230 000 ......................
Publications officielles et information administrative
A701 Ventes de produits................................................................................................................................ 177 300 000 ......................
A710 Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l’État.......................................................................
A728 Produits de fonctionnement divers.............................................................................................................................
A740 Cotisations et contributions au titre du régime de retraite ..........................................................................................
A751 Participations de tiers à des programmes d’investissement........................................................................................
A768 Produits financiers divers ...........................................................................................................................................
A770 Produits régaliens .......................................................................................................................................................
A775 Produit de cession d’actif ...........................................................................................................................................
A970 Produit brut des emprunts...........................................................................................................................................
A990 Autres recettes en capital............................................................................................................................................
Total des recettes ................................................................................................................................ 177 300 000 ......................
Fonds de concours................................................................................................................................ 0 ......................
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2020
Aides à l’acquisition de véhicules propres (ligne supprimée)
01 (ligne supprimée).........................................................................................................
02 (ligne supprimée).........................................................................................................
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 573 256 153
Section : Contrôle automatisé 339 950 000
01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé................................ 339 950 000...................................................
02 Recettes diverses ou accidentelles................................................................................................ 0 ..............................
Section : Circulation et stationnement routiers 1 233 306 153
03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé................................ 170 000 000...................................................
04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes
forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du
système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles
de la police de la circulation................................................................................................ 1 063 306 153 .......................................
05 Recettes diverses ou accidentelles................................................................................................ 0 ..............................
Développement agricole et rural 136 000 000
01 Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles................................136................................ 000 000 ...........................
03 Recettes diverses ou accidentelles................................................................................................ 0 ..............................
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale 377 000 000
01 Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution................................ 377 000 000.............................................
02 Recettes diverses ou accidentelles................................................................................................ 0 ..............................
Gestion du patrimoine immobilier de l’État 380 000 000
01 Produits des cessions immobilières................................................................280 ................................ 000 000 ............................
02 Produits de redevances domaniales................................................................100 ................................ 000 000 ............................
Participation de la France au désendettement de la Grèce ................................84.......... 080 000 01 Produit des contributions de la Banque de France ................................................................ 84 080 000 .....................................
Participations financières de l’État 12 180 000 000
01 Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés
détenus directement................................................................................................ 10 968 978................................ 700 ....................
02 Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions
de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État................................ 0 ........................................
03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de
capital ou de liquidation ................................................................................................................................ 0 .............
04 Remboursement de créances rattachées à des participations financières ................................0...............................................
05 Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de
l’État, de nature patrimoniale ................................................................................................ 20 000 000 .....................................
06 Versement du budget général ................................................................................................ 1 191 021 300 .....................................
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2020
Pensions 61 028 106 383
Section : Pensions civiles et militaires de retraite
et allocations temporaires d’invalidité 57 474 712 855
01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État
et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi
conduisant à pension................................................................................................ 4 621 893................................ 177 ...................
02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une
administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension................................ 6 390 922..........................................
03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des
établissements publics et agents détachés en établissement public sur
un emploi conduisant à pension ................................................................................................ 834 354 061 .................................
04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les
collectivités et établissements publics locaux sur un emploi
conduisant à pension................................................................................................ 25 866................................ 053 ...................
05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors
l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France
Télécom et hors La Poste)................................................................................................ 70 658 918..........................................
06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France
Télécom et agents détachés à France Télécom................................................................ 96 577 941...........................................
07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités
ouvrant droit à pension ................................................................................................ 298 820 735 ...............................................
08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services
auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime
général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC................................................................ 60 000 000 ............................
09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années
d’études ................................................................................................................................ 2 931 693 ......................................
10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État
et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations
salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité ................................ 15 129 301..........................................
11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des
établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations
salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité ................................ 19 913 736..........................................
12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La
Poste et agents détachés à La Poste................................................................218 ................................ 313 444 ............................
14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et
détachés des budgets annexes................................................................................................ 36 566 535 .....................................
21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de
l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un
emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)................................ 30 769 290 433.............................................
22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés
dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à
pension (hors allocation temporaire d’invalidité)................................................................ 42 528 761 .......................................
23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des
établissements publics et agents détachés en établissement public sur
un emploi conduisant à pension ................................................................................................ 5 482 463 941 .................................
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2020
24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés
dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi
conduisant à pension................................................................................................ 156 119................................ 190 ...................
25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés
hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France
Télécom et hors La Poste)................................................................................................ 372 040 229..........................................
26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de
France Télécom et agents détachés à France Télécom................................................................ 415 024 124 ...............................
27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et
indemnités ouvrant droit à pension................................................................ 1 041 ................................ 492 684 .............................
28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des
services auxiliaires : part employeur : complément patronal,
versements du régime général, des autres régimes de base et de
l’IRCANTEC................................................................................................................................ 65 000 000 ..............................
32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de
La Poste et agents détachés à La Poste................................................................ 535................................ 568 198 .......................
33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation
temporaire d’invalidité 164 414 320
34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et
détachés des budgets annexes................................................................................................ 240 738 693 .....................................
41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de
l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un
emploi conduisant à pension ................................................................................................ 910 708 361 ......................................
42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans
une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à
pension................................................................................................................................ 175 352 ........................................
43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des
établissements publics et agents détachés en établissement public sur
un emploi conduisant à pension 591 067
44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans
les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi
conduisant à pension................................................................................................ 518................................ 798 ...................
45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors
l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France
Télécom et hors La Poste)................................................................................................ 1 777 504..........................................
47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités
ouvrant droit à pension ................................................................................................ 58 088 064 ...............................................
48 Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des
services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements
du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC................................ 100 000...........................................
49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années
d’études ................................................................................................................................ 1 284 898 ......................................
51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres
de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un
emploi conduisant à pension ................................................................................................ 9 685 595 142 ......................................
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2020
52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents
détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne
conduisant pas à pension ................................................................................................ 2 015 956............................................
53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres
des établissements publics et agents détachés en établissement
public sur un emploi conduisant à pension................................................................ 2 176................................ 776 .................
54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents
détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur
un emploi conduisant à pension ................................................................................................ 1 330 720 .................................
55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents
détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors
France Télécom et hors La Poste) ................................................................................................ 3 442 870 ..............................
57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et
indemnités ouvrant droit à pension................................................................662 ................................ 782 256 .............................
58 Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des
services auxiliaires : part employeur : complément patronal,
versements du régime général, des autres régimes de base et de
l’IRCANTEC................................................................................................................................ 100 000 ..............................
61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de
retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de
l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances
pour 2010................................................................................................................................ 521 000 000 ....................................
62 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de
la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de
financement des retraites de La Poste................................................................................................ 0 .........................
63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de
solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse :
personnels civils................................................................................................1................................ 200 000 .........................
64 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de
solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse :
personnels militaires................................................................................................................................ 0 ...................
65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation
démographique généralisée : personnels civils et militaires................................5................................ 000 000 .......................
66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation
démographique spécifique : personnels civils et militaires................................................................ 0 ........................
67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels
civils................................................................................................................................ 11 493 174...........................................
68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels
militaires................................................................................................................................ 5 506 826 .....................................
69 Autres recettes diverses................................................................................................ 7 728 002 ..............................................
Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État 1 933 353 842
71 Cotisations salariales et patronales................................................................329 ................................ 060 361 .............................
72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des
établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident
du travail des ouvriers civils des établissements militaires................................ 1 522................................ 223 670 ........................
73 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique ................................................................ 81 000 000 .............................
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2020
74 Recettes diverses ................................................................................................................................ 10 592 ........................
75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de
solidarité invalidité et cotisations rétroactives................................................................ 1 059 219............................................
Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
et autres pensions 1 620 039 686
81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget
général ................................................................................................................................ 660 200 000 ........................................
82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens................................................................ 0 .........................
83 Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur :
participation du budget général ................................................................................................ 240 011 ..................................
84 Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur :
autres moyens................................................................................................................................ 0 .............................
85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille
militaire : participation du budget général................................................................ 559................................ 980 ..................
86 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille
militaire : autres moyens ................................................................................................10............................................
87 Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du
budget général ................................................................................................911 ................................ 005 967 ............................
88 Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens................................ 683 746.............................................
89 Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du
budget général ................................................................................................................................ 15 930 019 ............................
90 Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens................................69................................ 981 ..................
91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens
supplétifs : participation du budget général................................................................ 18 622................................ 944 ................
92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer
franco-éthiopien : participation du budget général................................................................ 48 028 .....................................
93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de
la défense passive victimes d’accident : participation du budget
général ................................................................................................................................ 12 559 000 ........................................
94 Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget
général ................................................................................................................................ 120 000 ........................................
95 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer
franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité
vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives ................................0...........................................
96 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de
la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds
de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations
rétroactives ................................................................................................................................ 0 .................................
97 Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds
de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations
rétroactives ................................................................................................................................ 0 .................................
98 Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses ................................................................ 0 ..........................
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2020
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 312 700 000
01 Contribution de solidarité territoriale ................................................................16................................ 000 000 .........................
02 Fraction de la taxe d’aménagement du territoire ................................................................ 70 700 000 ........................................
03 Recettes diverses ou accidentelles................................................................................................ 0 ..............................
04 Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires................................................................ 226 000 000..........................................
Transition énergétique 6 309 900 000
01 Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale
d’électricité prévue à l’article 266 quinquies C du code des douanes................................ 0 ........................................
02 Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel
prévue à l’article 266 quinquies du code des douanes................................................................ 0 ................................
03 Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les
cokes, prévue à l’article 266 quinquies B du code des douanes................................ 1 000................................ 000 .................
04 Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à
l’article 265 du code des douanes................................................................6................................ 276 900 000 ...............................
05 Versements du budget général................................................................................................ 0 ....................................
06 Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine ................................ 32 000................................ 000 ..................
Total des recettes ................................................................................................ 82 381 042 536 ......................................................
(AN 1) IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2020
Accords monétaires internationaux 0
01 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant
l’Union monétaire ouest-africaine .............................................................................. 0 02 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant
l’Union monétaire d’Afrique centrale......................................................................... 0 03 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant
l’Union des Comores .................................................................................................. 0 Avances à divers services de l’État ou organismes
gérant des services publics 10 246 534 432
01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des
aides communautaires de la politique agricole commune........................................... 10 000 000 000 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics......................................................................................109 541 589 04 Remboursement des avances octroyées à des services de l’État................................121 . 992 843 05 Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des
victimes du Benfluorex...............................................................................................15 000 000 Avances à l’audiovisuel public 3 789 020 769
01 Recettes....................................................................................................................... 3 789 020 769 Avances aux collectivités territoriales 112 869 559 908
Section : Avances aux collectivités et établissements publics,
et à la Nouvelle-Calédonie 0
01 Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales............................... 0 02 Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921
du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des
collectivités territoriales.............................................................................................. 0 03 Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du
31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)................................. 0 04 Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel).................................................... 0 Section : Avances sur le montant des impositions revenant
aux régions, départements, communes, établissements
et divers organismes 112 869 559 908
05 Recettes....................................................................................................................... 112 869 559 908 Prêts à des États étrangers 529 038 703
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter
la vente de biens et de services concourant
au développement du commerce extérieur de la France 284 217 365
01 Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du
commerce extérieur de la France ................................................................................284 217 365
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2020
Section : Prêts à des États étrangers
pour consolidation de dettes envers la France 85 758 838
02 Remboursement de prêts du Trésor ............................................................................85 758 838 Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser
le développement économique et social dans des États étrangers 10 750 000
03 Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de
développement ............................................................................................................10 750 000 Section : Prêts aux États membres de la zone euro 148 312 500
04 Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union
européenne dont la monnaie est l’euro .......................................................................148 312 500 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 6 037 000
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État 37 000
02 Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat ................................... 0 04 Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un
logement...................................................................................................................... 37 000 Section : Prêts pour le développement économique et social 6 000 000
06 Prêts pour le développement économique et social .................................................... 6 000 000 07 Prêts à la filière automobile ........................................................................................ 0 09 Prêts aux petites et moyennes entreprises................................................................... 0 Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express
entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle 0
10 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et
l’aéroport Paris-Charles de Gaulle.............................................................................. 0 Total des recettes................................................................................................127.......440 190 812
(AN NL) ÉTAT B
(Article 97 de la présente loi 38 du projet de loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Action et transformation publiques 339 200 000 434 812 575
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux
multi-occupants................................................................................................................................ 80 000 000 ...168 000 000 Fonds pour la transformation de l’action publique ................................................................ 200 000 000 .............205 612 575 Dont titre 2................................................................................................ 10.............................. 000 000 10 000 000 Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines................................50................................ 000 000 ....... 50 000 000 Dont titre 2................................................................................................ 40.............................. 000 000 40 000 000 Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État ................................ 9 20............................ 0 000 11 200 000 Dont titre 2................................................................................................1.............................. 500 000 1 500 000 Action extérieure de l’État 2 873 475 134 2 868 357 179
Action de la France en Europe et dans le monde ................................................................ 1 783 998 273................ 1 778 880 318 Dont titre 2................................................................................................ 671.............................. 067 425 671 067 425 Diplomatie culturelle et d’influence................................................................................................ 716 943 811 ....716 943 811 Dont titre 2................................................................................................ 74.............................. 926 548 74 926 548 Français à l’étranger et affaires consulaires................................................................ 372 533........................ 050 372 533 050 Dont titre 2................................................................................................ 236.............................. 837 673 236 837 673 Administration générale et territoriale de l’État 4 045 997 562 3 970 364 789
Administration territoriale de l’État................................................................ 2 ................................ 456 904 059 .... 2 325 249 653 Dont titre 2................................................................................................ 1 777.............................. 043 812 1 777 043 812 Vie politique, cultuelle et associative................................................................241................................ 145 458 ..235 971 772 Dont titre 2................................................................................................ 20.............................. 782 239 20 782 239 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur................................................................ 1 347 948 045................ 1 409 143 364 Dont titre 2................................................................................................ 758.............................. 937 449 758 937 449 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 2 995 245 230 2 941 821 464
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire,
de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture................................................................ 1 813 459.......................... 963 1 755 475 363 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation................................................................ 568 866 824....................568 358 158 Dont titre 2................................................................................................ 316.............................. 967 114 316 967 114 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture................................................................ 612 918 443 ............617 987 943 Dont titre 2................................................................................................ 544.............................. 104 672 544 104 672 Aide publique au développement 7 299 207 550 3 268 358 324
Aide économique et financière au développement................................................................ 4 464 336 042 .............. 1 136 844 974 Solidarité à l’égard des pays en développement ................................................................ 2 834 871 508................. 2 131 513 350 Dont titre 2................................................................................................ 161.............................. 448 923 161 448 923
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 2 146 224 700 2 159 910 122
Liens entre la Nation et son armée................................................................................................ 29 410 670 ...... 29 396 092 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ................................ 2 023................................ 277 073 ...... 2 036 977 073 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des
actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale................................................................ 93 536 957 ........ 93 536 957 Dont titre 2................................................................................................1.............................. 489 024 1 489 024 Cohésion des territoires 15 071 985 404 15 153 621 889
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables................................................................................................ 1 965 414......................... 477 1 991 214 477 Aide à l’accès au logement ................................................................................................ 12 038 850 337................. 12 038 850 337 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat................................................................ 344 869 861 ..............346 469 861 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ................................ 208 078.............................. 981 244 146 315 Interventions territoriales de l’État................................................................................................ 45 384 019 ...... 38 553 170 Politique de la ville ................................................................................................ 469 ............................. 387 729 494 387 729 Dont titre 2................................................................................................ 18.............................. 871 649 18 871 649 Conseil et contrôle de l’État 776 397 131 704 970 396
Conseil d’État et autres juridictions administratives................................................................ 507 090 775 ...........439 674 278 Dont titre 2................................................................................................ 361.............................. 415 305 361 415 305 Conseil économique, social et environnemental ................................................................ 44 438 963................. 44 438 963 Dont titre 2................................................................................................ 36.............................. 233 319 36 233 319 Cour des comptes et autres juridictions financières................................................................ 224 387 581 ............220 377 343 Dont titre 2................................................................................................ 195.............................. 521 282 195 521 282 Haut Conseil des finances publiques................................................................................................ 479 812 ... 479 812 Dont titre 2.............................................................................................................................. 429 673 429 673 Crédits non répartis 440 000 000 140 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques ................................................................ 16 000 000................. 16 000 000 Dont titre 2................................................................................................ 16.............................. 000 000 16 000 000 Dépenses accidentelles et imprévisibles ................................................................ 424 ............................. 000 000 124 000 000 Culture 2 994 712 398 2 961 178 255
Patrimoines ................................................................................................................................ 971 905 337 .........971 894 210 Création................................................................................................................................ 852 992 498 ...............825 438 775 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture................................ 1 169................................ 814 563 1..163 845 270 Dont titre 2................................................................................................ 661.............................. 067 751 661 067 751 Défense 65 348 066 790 46 076 465 679
Environnement et prospective de la politique de défense ................................ 1 765 ................................ 794 022 1...547 763 904 Préparation et emploi des forces................................................................................................ 16 248 459 917 ......... 10 003 787 929 Soutien de la politique de la défense................................................................ 21 981 ................................ 526 076 21...937 105 006 Dont titre 2................................................................................................ 20 659.............................. 130 456 20 659 130 456 Équipement des forces................................................................................................ 25 352 286........................ 775 12 587 808 840 Direction de l’action du Gouvernement 810 890 452 790 950 884
Coordination du travail gouvernemental................................................................ 710 ............................. 389 516 690 031 222 Dont titre 2................................................................................................ 225.............................. 370 136 225 370 136 Protection des droits et libertés................................................................................................ 100 500 936 ...........100 919 662 Dont titre 2................................................................................................ 48.............................. 405 597 48 405 597
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Écologie, développement et mobilité durables 13 198 398 994 13 246 014 340
Infrastructures et services de transports................................................................ 3 143.............................. 041 540 3 167 657 444 Affaires maritimes ................................................................................................ 159.............................. 782 328 161 012 328 Paysages, eau et biodiversité................................................................................................ 195 823 956 ...............202 023 955 Expertise, économie sociale et solidaire, information
géographique et météorologie ................................................................................................ 506 516 373 .............506 516 373 Prévention des risques................................................................................................ 820 983......................... 024 821 161 528 Dont titre 2................................................................................................ 48.............................. 121 569 48 121 569 Énergie, climat et après-mines................................................................................................ 2 488 611 424 ............ 2 398 802 876 Service public de l’énergie................................................................................................ 2 596 248 814.................. 2 673 248 814 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie,
du développement et de la mobilité durables................................................................ 2 878 591 ...................... 535 2 906 791 022 Dont titre 2................................................................................................ 2 685.............................. 424 073 2 685 424 073 Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits
évaluatifs)................................................................................................................................ 408 800 000 ............408 800 000 Économie 1 901 887 153 2 357 023 068
Développement des entreprises et régulations ................................................................ 1 066 825 160.................... 1 080 348 057 Dont titre 2................................................................................................ 383.............................. 519 470 383 519 470 Plan “France Très haut débit” ................................................................................................ 3 300 000 .............440 000 000 Statistiques et études économiques................................................................................................ 430 681 734 .....433 194 752 Dont titre 2................................................................................................ 368.............................. 854 451 368 854 451 Stratégie économique et fiscale................................................................................................ 401 080 259 ...........403 480 259 Dont titre 2................................................................................................ 147.............................. 754 575 147 754 575 Engagements financiers de l’État 38 328 779 081 38 503 677 315
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)................................ 38 149............................... 000 000 38 149 000 000 Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) ................................................................ 94 100 000................. 94 100 000 Épargne ................................................................................................................................ 85 679 081 ............... 85 679 081 Dotation du Mécanisme européen de stabilité .................................................................................... 0 0 Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement................................................................ 0 .. 0 Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés
à risque................................................................................................................................0................174 898 234 Enseignement scolaire 74 152 002 551 74 014 473 777
Enseignement scolaire public du premier degré ................................................................ 23 069 984 791................. 23 069 984 791 Dont titre 2................................................................................................ 23 032.............................. 573 364 23 032 573 364 Enseignement scolaire public du second degré................................................................ 33 634 505 449................... 33 634 505 449 Dont titre 2................................................................................................ 33 530.............................. 894 316 33 530 894 316 Vie de l’élève ................................................................................................5................................ 966 486 337 ...... 5 966 486 337 Dont titre 2................................................................................................ 2 771.............................. 647 441 2 771 647 441 Enseignement privé du premier et du second degrés................................................................ 7 636 775 537 .......... 7 636 775 537 Dont titre 2................................................................................................ 6 834.............................. 608 875 6 834 608 875 Soutien de la politique de l’éducation nationale ................................................................ 2 367 068 852................. 2 229 540 078 Dont titre 2................................................................................................ 1 604.............................. 959 793 1 604 959 793 Enseignement technique agricole................................................................................................ 1 477 181 585 ........ 1 477 181 585 Dont titre 2................................................................................................ 974.............................. 338 394 974 338 394
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Gestion des finances publiques et des ressources humaines 10 498 336 746 10 443 954 277
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local................................ 7 772 996......................... 933 7 697 636 856 Dont titre 2................................................................................................ 6 801.............................. 988 633 6 801 988 633 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières................................ 929 601......................... 035 947 570 802 Dont titre 2................................................................................................ 517.............................. 278 428 517 278 428 Facilitation et sécurisation des échanges................................................................ 1 585 ............................. 795 984 1 588 803 825 Dont titre 2................................................................................................ 1 270.............................. 405 401 1 270 405 401 Fonction publique ................................................................................................ 209............................... 942 794 209 942 794 Dont titre 2.............................................................................................................................. 290 000 290 000 Immigration, asile et intégration 1 927 814 330 1 812 344 347
Immigration et asile ................................................................................................ 1 496 460 ............................ 666 1 380 929 352 Intégration et accès à la nationalité française................................................................ 431 353 ...................... 664 431 414 995 Investissements d’avenir 0 2 057 325 000
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche ................................................................ 0 ..417 000 000 Valorisation de la recherche................................................................................................0................620 325 000 Accélération de la modernisation des entreprises ................................................................ 0 ............... 1 020 000 000 Justice 9 112 397 176 9 388 907 510
Justice judiciaire................................................................................................ 3 610................................ 306 455 3..500 586 455 Dont titre 2................................................................................................ 2 385.............................. 737 027 2 385 737 027 Administration pénitentiaire ................................................................................................ 3 582 393 997 ............... 3 958 795 002 Dont titre 2................................................................................................ 2 631.............................. 461 209 2 631 461 209 Protection judiciaire de la jeunesse ................................................................................................ 930 933 118 .....893 591 148 Dont titre 2................................................................................................ 536.............................. 153 301 536 153 301 Accès au droit et à la justice................................................................................................ 530 512 897................530 512 897 Conduite et pilotage de la politique de la justice ................................................................ 452 276 409................500 506 708 Dont titre 2................................................................................................ 182.............................. 510 844 182 510 844 Conseil supérieur de la magistrature ................................................................................................ 5 974 300 ... 4 915 300 Dont titre 2................................................................................................2.............................. 790 523 2 790 523 Médias, livre et industries culturelles 576 859 811 586 750 028
Presse et médias................................................................................................280................................ 397 363 ..280 397 363 Livre et industries culturelles................................................................................................ 296 462 448 ..............306 352 665 Outre-mer 2 518 882 813 2 372 468 247
Emploi outre-mer................................................................................................ 1 744................................ 314 581 1 747 595 303 Dont titre 2................................................................................................ 160.............................. 602 988 160 602 988 Conditions de vie outre-mer................................................................................................ 774 568 232................624 872 944 Fonds de lutte contre les violences conjugales (ligne supprimée) ......................................................
Fonds de lutte contre l’illettrisme, l’innumérisme et
l’illectronisme (ligne supprimée)........................................................................................................
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Pouvoirs publics 994 455 491 994 455 491
Présidence de la République ................................................................................................ 105 316 000 ...............105 316 000 Assemblée nationale ................................................................................................ 517 890........................... 000 517 890 000 Sénat ................................................................................................................................ 323 584 600...................323 584 600 La Chaîne parlementaire ................................................................................................ 34 289 162 ..................... 34 289 162 Indemnités des représentants français au Parlement européen............................................................ 0 0 Conseil constitutionnel................................................................................................ 12 504........................ 229 12 504 229 Haute Cour................................................................................................................................ 0 .......... 0 Cour de justice de la République ................................................................................................ 871 500 ........ 871 500 Recherche et enseignement supérieur 28 652 025 682 28 663 787 793
Formations supérieures et recherche universitaire ................................................................ 13 738 048 126 .............. 13 768 935 826 Dont titre 2................................................................................................ 526.............................. 779 083 526 779 083 Vie étudiante ................................................................................................................................ 2 765 936 902 ....... 2 767 386 902 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ................................ 6 959 998.......................... 397 6 941 119 469 Recherche spatiale ................................................................................................ 2 021.............................. 625 716 2 021 625 716 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et
de la mobilité durables................................................................................................ 1 786 320........................ 726 1 761 730 045 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et
industrielle ................................................................................................................................ 759 624 883 ..........782 350 680 Dont titre 2................................................................................................ 93.............................. 936 004 93 936 004 Recherche duale (civile et militaire) ................................................................154 ................................ 019 167 ...154 019 167 Recherche culturelle et culture scientifique ................................................................ 110 578........................ 326 109 883 828 Enseignement supérieur et recherche agricoles ................................................................ 355 873 439..................356 736 160 Dont titre 2................................................................................................ 225.............................. 046 837 225 046 837 Régimes sociaux et de retraite 6 227 529 507 6 227 529 507
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres................................4................................ 200 966 603 ...... 4 200 966 603 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins ................................................................ 823 189 938 .........823 189 938 Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers ................................................................ 1 203 372 966 ........ 1 203 372 966 Relations avec les collectivités territoriales 3 829 734 413 3 468 044 158
Fonds d’aide à l’entretien des ouvrages d’art des collectivités
territoriales et de leurs groupements (ligne supprimée)......................................................................
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs
groupements................................................................................................................................ 3 587 165 048 ........ 3 266 589 174 Concours spécifiques et administration ................................................................ 242.............................. 569 365 201 454 984 Remboursements et dégrèvements 140 830 325 376 140 830 325 376
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits
évaluatifs)................................................................................................................................ 117 668 325 376 ............ 117 668 325 376 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits
évaluatifs)................................................................................................................................ 23 162 000 000 ............ 23 162 000 000
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Santé 1 124 975 111 1 128 275 111
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins................................................................ 197 624 173....................200 924 173 Dont titre 2................................................................................................1.............................. 442 239 1 442 239 Protection maladie ................................................................................................ 927.............................. 350 938 927 350 938 Recherche contre les maladies vectorielles à tiques (ligne supprimée)................................................................
Recherche contre la drépanocytose (ligne supprimée)........................................................................
Fonds d’indemnisation des victimes des produits
phytopharmaceutique (ligne supprimée).............................................................................................
Sécurités 21 364 764 984 20 484 752 135
Police nationale................................................................................................ 11 066 ................................ 078 122 10...964 129 103 Dont titre 2................................................................................................ 9 954.............................. 390 637 9 954 390 637 Gendarmerie nationale ................................................................................................ 9 764 352........................ 452 8 959 978 837 Dont titre 2................................................................................................ 7 677.............................. 833 963 7 677 833 963 Sécurité et éducation routières................................................................................................ 42 937 240 ............ 42 592 240 Sécurité civile ................................................................................................................................ 491 397 170 .....518 051 955 Dont titre 2................................................................................................ 186.............................. 183 629 186 183 629 Solidarité, insertion et égalité des chances 26 310 422 288 26 282 147 051
Inclusion sociale et protection des personnes ................................................................ 12 410 746 537 ..................... 12 410 746 537 Dont titre 2................................................................................................1.............................. 947 603 1 947 603 Handicap et dépendance................................................................................................ 12 536 826 ...................... 918 12 536 826 918 Égalité entre les femmes et les hommes ................................................................ 30 ............................. 171 581 30 171 581 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de
la jeunesse et de la vie associative ................................................................1................................ 332 677 252 ...... 1 304 402 015 Dont titre 2................................................................................................ 575.............................. 790 349 575 790 349 Évaluation et hébergement d’urgence des mineurs non
accompagnés (ligne supprimée)..........................................................................................................
Protection des enfants dans des situations de violence conjugale
(ligne supprimée) ................................................................................................................................
Sport, jeunesse et vie associative 1 412 598 554 1 217 185 999
Sport................................................................................................................................ 430 693 090....................427 730 535 Dont titre 2................................................................................................ 120.............................. 840 207 120 840 207 Jeunesse et vie associative ................................................................................................ 660 205 464..................660 205 464 Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ................................................................ 321 700........................... 000 129 250 000 Travail et emploi 13 731 633 725 12 984 499 742
Accès et retour à l’emploi ................................................................................................ 6 344 777 701................... 6 312 510 433 Accompagnement des mutations économiques et développement
de l’emploi ................................................................................................................................ 6 648 453 871 .......... 5 904 988 597 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail................................ 69 454....................... 491 99 089 262 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du
travail ................................................................................................................................ 668 947 662..................667 911 450 Dont titre 2................................................................................................ 598.............................. 854 182 598 854 182 Total......................................................................................... 501 835 226 137 478 534 751 828
(AN NL) ÉTAT C
(Article 98 de la présente loi 39 du projet de loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES
BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Contrôle et exploitation aériens 2 140 979 213 2 140 979 213
Soutien aux prestations de l’aviation civile................................ 1 501 062 ............................... 470 1 501 062 470 Dont charges de personnel................................................................ 1 217 506 516 .............. 1 217 506 516 Navigation aérienne................................................................ 595................................ 421 800 595 ... 421 800 Transports aériens, surveillance et certification ................................ 44 494 943 ........................ 44 494 943 Publications officielles et information
administrative 161 618 854 156 613 854
Édition et diffusion ................................................................51................................ 440 000 46.... 735 000 Pilotage et ressources humaines................................................................ 110 178 854 ................ 109 878 854 Dont charges de personnel................................................................ 64 568 854 .............. 64 568 854 Total .........................................................................2 302 598 067 2 297 593 067
(AN NL) ÉTAT D
(Article 99 de la présente loi 40 du projet de loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 572 848 833 1 572 848 833 Structures et dispositifs de sécurité routière .............................................................. 339 542 680 339 542 680 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et
du stationnement routiers........................................................................................... 26 200 000 26 200 000 Contribution à l’équipement des collectivités territoriales
pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité
et de la circulation routières................................................................620....................... 666 261 620 666 261 Désendettement de l’État........................................................................................... 586 439 892 586 439 892 Développement agricole et rural 136 000 000 136 000 000
Développement et transfert en agriculture................................................................ 65 000 000 . 65 000 000 Recherche appliquée et innovation en agriculture................................71..................... 000 000 71 000 000 Financement des aides aux collectivités
pour l’électrification rurale 360 000 000 360 000 000
Électrification rurale ................................................................................................ 355 200 000 .. 355 200 000 Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de
production d’électricité par des énergies renouvelables ou de
production de proximité dans les zones non interconnectées................................ 4 800 000 .... 4 800 000 Gestion du patrimoine immobilier de l’État 428 000 000 447 000 000
Contribution des cessions immobilières au désendettement
de l’État...................................................................................................................... 0 0 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État ................................ 428 000 000 ... 447 000 000 Participation de la France au désendettement de la
Grèce 480 560 000 263 710 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à
cet État des revenus perçus sur les titres grecs.......................................................... 480 560 000 263 710 000 Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France................................................. 0 0
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Participations financières de l’État 12 180 000 000 12 180 000 000
Opérations en capital intéressant les participations
financières de l’État ................................................................................................ 10 180 000 000 ...10 180 000 000 Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État................................ 2 000 000 000 ............ 2 000 000 000 Pensions 59 612 831 053 59 612 831 053
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations
temporaires d’invalidité ................................................................56............................. 059 143 416 56 059 143 416 Dont titre 2................................................................................................ 56 056 543 416.......56 056 543 416 Ouvriers des établissements industriels de l’État ................................ 1 933...................... 647 951 1 933 647 951 Dont titre 2................................................................................................ 1 926 652 951....... 1 926 652 951 Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et
autres pensions................................................................................................ 1 620 039 686 ........... 1 620 039 686 Dont titre 2................................................................................................ 16 000 000....... 16 000 000 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 312 700 000 312 700 000
Exploitation des services nationaux de transport
conventionnés................................................................................................ 246 100............ 000 246 100 000 Matériel roulant des services nationaux de transport
conventionnés................................................................................................ 66 600............ 000 66 600 000 Transition énergétique 6 309 900 000 6 309 900 000
Soutien à la transition énergétique................................................................ 5 413 100............. 000 5 413 100 000 Engagements financiers liés à la transition énergétique ................................ 896 800............ 000 896 800 000 Total ................................................................................ 81 392 839 886 81 194 989 886
(AN 1) II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Accords monétaires internationaux 0 0
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine.................... 0 0 Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale ................... 0 0 Relations avec l’Union des Comores........................................ 0 0 Avances à divers services de l’État ou organismes
gérant des services publics 10 385 000 000 10 385 000 000
Avances à l’Agence de services et de paiement, au
titre du préfinancement des aides communautaires de
la politique agricole commune.................................................. 10 000 000 000 10 000 000 000 Avances à des organismes distincts de l’État et gérant
des services publics...................................................................320 000 000 320 000 000 Avances à des services de l’État............................................... 50 000 000 50 000 000 Avances à l’Office national d’indemnisation des
accidents médicaux, des affections iatrogènes et des
infections nosocomiales (ONIAM) au titre de
l’indemnisation des victimes du Benfluorex ............................ 15 000 000 15 000 000 Avances à l’audiovisuel public 3 789 020 769 3 789 020 769
France Télévisions................................................................2....481 865 294 2 481 865 294 ARTE France ............................................................................281 109 563 281 109 563 Radio France .............................................................................599 602 670 599 602 670 France Médias Monde ..............................................................260 508 150 260 508 150 Institut national de l’audiovisuel............................................... 88 185 942 88 185 942 TV5 Monde............................................................................... 77 749 150 77 749 150 Avances aux collectivités territoriales 112 995 601 014 112 995 601 014 Avances aux collectivités et établissements publics, et
à la Nouvelle-Calédonie............................................................ 6 000 000 6 000 000 Avances sur le montant des impositions revenant aux
régions, départements, communes, établissements et
divers organismes ................................................................ 112.....989 601 014 112 989 601 014
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Prêts à des États étrangers 1 250 296 650 1 041 669 980
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de
faciliter la vente de biens et de services concourant au
développement du commerce extérieur de la France................ 1 000 000 000 367 073 330 Prêts à des États étrangers pour consolidation de
dettes envers la France..............................................................250 296 650 250 296 650 Prêts à l’Agence française de développement en vue
de favoriser le développement économique et social
dans des États étrangers......................................................... .... 0 424 300 000 Prêts aux États membres de l’Union européenne dont
la monnaie est l’euro................................................................. 0 0 Prêts et avances à des particuliers
ou à des organismes privés 275 050 000 625 050 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État............. 50 000 50 000 Prêts pour le développement économique et social.................. 75 000 000 75 000 000 Prêts et avances pour le développement du commerce
avec l’Iran ................................................................................. 0 0 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express
entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle...................... 0 450 000 000 Prêts octroyés dans le cadre des programmes
d’investissements d’avenir (ligne nouvelle)..............................200 000 000 100 000 000 Total .................................................................................... 128 694 968 433 128 836 341 763
(AN 1) ÉTAT E
(Article 100 de la présente loi 41 du projet de loi)
RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
I. – COMPTES DE COMMERCE
(En euros)
Numéro
du compte Intitulé du compte Autorisation
de découvert
901 Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits
pétroliers, biens et services complémentaires...................................... 125 000 000 912 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire.................... 23 000 000 910 Couverture des risques financiers de l’État.......................................... 542 000 000 902 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État ........... 0 903 Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État..................................... 19 200 000 000 Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de
la trésorerie ..................................................................................... 17 500 000 000 Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen
d’instruments financiers à terme .....................................................1 700 000 000 904 Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés....... 0 907 Opérations commerciales des domaines .............................................. 0 909 Régie industrielle des établissements pénitentiaires............................ 609 800 914 Renouvellement des concessions hydroélectriques ............................. 6 200 000 915 Soutien financier au commerce extérieur............................................. 0 Total..................................................................................................19 896 809 800 II. – COMPTES D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES
(En euros)
Numéro
du compte Intitulé du compte Autorisation
de découvert
951 Émission des monnaies métalliques..................................................... 0 952 Opérations avec le Fonds monétaire international ............................... 0 953 Pertes et bénéfices de change ...............................................................250 000 000 Total................................................................................................ 250 000 000
Vu pour être annexé au projet de loi adopté par l’Assemblée nationale le 19 décembre 2019.
Le Président,
Signé : RICHARD FERRAND