projet de loi de finances pour 2020

I. – Le second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par exception, ce dernier tarif est ramené, pendant les vingt premières années d’imposition, au niveau de celui applicable aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique, pour les centrales mises en service après le 1er janvier 2021. La date de mise en service s’entend de celle du premier raccordement au réseau électrique. »

II. – Le I s’applique aux impositions établies à compter du 1er janvier 2022.

Article 48 quindecies A

(Supprimé)

.........................................................................................................................

Article 48 sexdecies

(Pour coordination)

À la fin du 1° du I de l’article 1519 İ du code général des impôts, le mot : « , tourbières » est supprimé.

.........................................................................................................................

Article 48 octodecies

I. – À la fin du I de l’article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la date : « 30 juin 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ».

II. – À la fin de l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, la date : « 30 juin 2020 » est remplacée par la date :

« 31 décembre 2020 ».





Commentaire [Lois531]:

Amendement n° 900 et id (n° 381)

Commentaire [Lois532]:

Amendement n° 901

Commentaire [Lois533]:

Amendement n° 1137

Commentaire [Lois534]:

Amendement n° 902

Commentaire [Lois535]:

Amendement n° 902

III à VII. – (Supprimés)

Article 48 novodecies A

(Supprimé)

.........................................................................................................................

Article 49

I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du c, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux :

« 43 % » ;

b) Au 3° du k, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 43 % » ;

2° Le III bis est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 2 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 100 millions d’euros » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les entreprises qui engagent un montant de dépenses de recherche mentionnées au II supérieur à 10 millions d’euros et n’excédant pas 100 millions d’euros joignent à leur déclaration de crédit d’impôt recherche un état précisant, pour l’exercice au titre duquel la déclaration porte, la part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d’équivalents temps plein correspondant et leur rémunération moyenne.

« Sur la base des informations contenues dans les états mentionnés aux deux premiers alinéas du présent III bis, le ministre chargé de la recherche publie chaque année, au moment du dépôt au Parlement du projet de loi de finances de l’année, un rapport synthétique présentant l’utilisation du crédit d’impôt recherche par ses bénéficiaires, notamment s’agissant de la politique des entreprises en matière de recrutement de personnes titulaires d’un doctorat. »













Commentaire [Lois536]:

Amendement n° 902

Commentaire [Lois537]:

Amendement n° 903

Commentaire [Lois538]:

Amendement n° 904

I bis. – Au second alinéa du 1 de l’article 1729 B du code général des impôts, après le mot : « au », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».

I ter et II. – (Non modifiés)

III à VI. – (Supprimés)

Article 49 bis A

(Supprimé)

Article 49 bis

I. – Le 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 40 % en ce qui concerne les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction dans lesquelles au moins 15 % des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l’objet d’un traitement numérique permettant d’ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l’action ou de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra, à la condition que, au sein du budget de production de l’œuvre, le montant total des dépenses éligibles afférentes aux travaux de traitement numérique des plans soit supérieur à deux millions d’euros. »

II à IV. – (Non modifiés)

.........................................................................................................................

Article 50

I. – Le I de la section II du chapitre IV du titre I er de la première partie

du livre I

er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 238 bis est ainsi modifié :

a) Le 1 est ainsi modifié :

– le premier alinéa est ainsi rédigé :















Commentaire [Lois539]:

Amendement n° 904

Commentaire [Lois540]:

Amendement n° 905

Commentaire [Lois541]:

Amendement n° 906

Commentaire [Lois542]:

Amendement n° 1126 et id (n° 1128)

« 1. Ouvrent droit à une réduction d’impôt les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit : » ;

– après le e quater, il est inséré un e quinquies ainsi rédigé :

« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement ; »

– les vingt et unième à avant-dernier alinéas sont supprimés ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le don en nature prend la forme d’une mise à disposition gratuite de salariés de l’entreprise, le coût de revient à retenir dans la base de calcul de la réduction d’impôt correspond, pour chaque salarié mis à disposition, à la somme de sa rémunération et des charges sociales y afférentes dans la limite de trois fois le montant du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. » ;

b) Le 2 est ainsi rétabli :

« 2. Pour l’ensemble des versements effectués au titre du présent article, la fraction inférieure ou égale à 2 millions d’euros ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 60 % et la fraction supérieure à ce montant ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 40 %. Par dérogation à la première phrase du présent alinéa, ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 % de leur montant les versements effectués par les entreprises au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de soins mentionnés au 1° du 4 de l’article 261, de meubles, de matériels et ustensiles de cuisine, de matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, de fournitures scolaires, de vêtements, couvertures et duvets, de produits sanitaires, d’hygiène bucco-dentaire et corporelle, de produits de protection hygiénique féminine, de couches pour nourrissons, de produits et matériels utilisés pour l’incontinence et de produits contraceptifs. La liste des prestations et produits mentionnés à la deuxième phrase du présent alinéa est fixée par décret.

« Pour l’application du seuil de 2 millions d’euros, il n’est pas tenu compte des versements effectués au profit des organismes mentionnés à la deuxième phrase du premier alinéa du présent 2. » ;

c) Le 3 est ainsi rétabli :

« 3. Pour le calcul du montant de la réduction d’impôt, l’ensemble des versements y ouvrant droit en application du présent article sont retenus dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

« Lorsque cette limite est dépassée au cours d’un exercice, l’excédent de versement donne lieu à réduction d’impôt au titre des cinq exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans qu’il puisse en résulter un dépassement de cette même limite. Le taux de réduction d’impôt applicable à cet excédent de versement est le taux auquel il a ouvert droit en application du premier alinéa du 2. » ;

d) Le 4 est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « , et dans les mêmes conditions, » et les mots : « prévue au 1 » sont supprimés ;

– au 2°, après le mot : « rémunérées », sont insérés les mots : « par les entreprises bénéficiaires » et, à la fin, les mots : « des entreprises bénéficiaires » sont remplacés par les mots : « de ces dernières » ;

e) Sont ajoutés des 7 et 8 ainsi rédigés :

« 7. Lorsque les versements mentionnés au présent article sont effectués par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, la réduction d’impôt peut être utilisée par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.

« 8. Les versements effectués au titre du présent article ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable. » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article 238 bis AB, la référence : « 1 » est remplacée par la référence : « 3 ».

I bis. – Au 5° de l’article L. 225-115 du code de commerce, les références : « 1 et 4 » sont remplacées par les références : « 1 à 5 ».

II. – (Non modifié)

III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport sur l’articulation, en matière de cessions de denrées alimentaires réalisées à titre gratuit par des commerces de détail alimentaires au bénéfice d’associations habilitées en application de l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles, entre la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts et l’obligation prévue au I de l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement.

Article 50 bis A

(Supprimé)

Article 50 bis B

(Supprimé)

Article 50 bis C

(Supprimé)

Article 50 bis D

(Supprimé)

Article 50 bis

(Pour coordination)

Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.





Commentaire [Lois543]:

Amendement n° 907

Commentaire [Lois544]:

Amendement n° 908

Commentaire [Lois545]:

Amendement n° 909

Commentaire [Lois546]:

Amendement n° 910

Commentaire [Lois547]:

Amendement n° 911

Commentaire [Lois548]:

Amendement n° 912

Commentaire [Lois549]:

Amendement n° 1138

Article 50 ter

La première partie du livre I

er du code général des impôts est ainsi

modifiée :

1° L’article 35 bis est ainsi modifié :

a) Au I, après le mot : « sous-louent », sont insérés les mots :

« jusqu’au 31 décembre 2023 » ;

b) Au premier alinéa du II, après l’année : « 2001 », sont insérés les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2023 » ;

2° (Supprimé)

3° Au premier alinéa du 5 de l’article 206, après le mot :

« assistance », sont insérés les mots : « au titre de leurs exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2023 » ;

4° L’article 239 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s’applique aux avantages en nature mentionnés au premier alinéa consentis au cours d’un exercice ouvert jusqu’au 31 décembre 2023. » ;

5° Au début du b septies de l’article 279, sont ajoutés les mots : « S’ils sont réalisés jusqu’au 31 décembre 2023, » ;

6° L’article 794 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « biens », la fin du I est ainsi rédigée : « affectés à des activités non lucratives qui leur adviennent par donation ou succession jusqu’au 31 décembre 2023. » ;

b) Au II, après le mot : « faites », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 ».

Article 50 quater

(Supprimé)

Article 50 quinquies A

(Supprimé)

















Commentaire [Lois550]:

Amendement n° 913

Commentaire [Lois551]:

Amendement n° 914

Commentaire [Lois552]:

Amendement n° 915

Commentaire [Lois553]:

Amendement n° 1140

Commentaire [Lois554]:

Amendement n° 916

Articles 50 quinquies et 50 sexies

(Suppression conforme)

Article 50 septies

(Pour coordination)

(Supprimé)

Article 50 octies

(Conforme)

Article 50 nonies

I. – La section V du chapitre II du titre I er de la première partie du

livre I

er du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le 1 du III de l’article 220 sexies est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du e est ainsi rédigée : « Un décret détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces dépenses sont prises en compte ; »

b) Après le f, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le montant cumulé des rémunérations mentionnées au a et des salaires mentionnés au c versés au réalisateur en qualité de technicien est retenu, par personne physique, dans la limite d’un montant cumulé calculé comme suit :

« – 15 % de la part du coût de production de l’œuvre inférieure à 4 000 000 € ;

« – 8 % de la part du coût de production de l’œuvre supérieure ou égale à 4 000 000 € et inférieure ou égale à 7 000 000 € ;

« – 5 % de la part du coût de production de l’œuvre supérieure ou égale à 7 000 000 € et inférieure à 10 000 000 €. » ;

2° Le 1 du III de l’article 220 quaterdecies est ainsi modifié :

a) Le e est ainsi rédigé :

Commentaire [Lois555]:

Amendement n° 730

« e) Les dépenses de transport, de restauration et d’hébergement occasionnées par la production de l’œuvre sur le territoire français. Un décret détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces dépenses sont prises en compte. » ;

b) Après le même e, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le montant cumulé des rémunérations mentionnées au a et des salaires mentionnés au c versés au réalisateur en qualité de technicien est retenu par personne physique, dans la limite d’un montant cumulé calculé comme suit :

« – 15 % de la part du coût de production de l’œuvre inférieure à 4 000 000 € ;

« – 8 % de la part du coût de production de l’œuvre supérieure ou égale à 4 000 000 € et inférieure ou égale à 7 000 000 € ;

« – 5 % de la part du coût de production de l’œuvre supérieure ou égale à 7 000 000 € et inférieure à 10 000 000 €. »

II. – Le I s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

Article 50 decies A

(Supprimé)

.........................................................................................................................

Article 50 undecies

(Pour coordination)

I. – À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2021, pour les logements situés dans les régions d’Île-de-France et des Hauts-de-France, le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater U du code général des impôts peut bénéficier aux sociétés mentionnées au 8 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier.

II. – Le I du présent article s’applique dans les conditions prévues aux articles 244 quater U et 199 ter S du code général des impôts, applicables aux établissements de crédit et aux sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier.

Commentaire [Lois556]:

Amendement n° 917

Commentaire [Lois557]:

Amendement n° 918

III. – Par dérogation au II du présent article, le I s’applique exclusivement aux avances remboursables consenties pour financer les travaux mentionnés au 2° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et à l’avance remboursable mentionnée au VI bis du même article 244 quater U.

IV. – Le I s’applique aux avances émises à compter du 1er avril 2020.

V. – Au plus tard le 30 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article.

.........................................................................................................................

Article 50 terdecies A

(Supprimé)

Article 50 terdecies B

(Supprimé)

Article 50 terdecies C

(Supprimé)

Article 50 terdecies D

(Conforme)

Article 50 terdecies E

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 1379 est complété par un 15° ainsi rédigé :

« 15° Une fraction égale à 60 % de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité d’origine géothermique, prévue à l’article 1519 HB.

Pour ces dernières, le produit est rattaché au territoire où est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d’électricité. » ;







Commentaire [Lois558]:

Amendement n° 1143

Commentaire [Lois559]:

Amendement n° 919

Commentaire [Lois560]:

Amendement n° 920

Commentaire [Lois561]:

Amendement n° 921

2° Après l’article 1519 HA, il est inséré un article 1519 HB ainsi rédigé :

« Art. 1519 HB. – I. – L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies s’applique aux installations de production d’électricité d’origine géothermique dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l’énergie est supérieure ou égale à 12 mégawatts.

« II. – L’imposition forfaitaire est due chaque année par l’exploitant de l’installation de production d’électricité au 1er janvier de l’année d’imposition.

« III. – Le montant de l’imposition forfaitaire est établi en fonction de la puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 20 € par kilowatt de puissance installée au 1er janvier de l’année d’imposition.

« IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition, le nombre d’installations de production d’électricité d’origine géothermique et, pour chacune d’elles, la puissance électrique installée.

« En cas de création de centrale de production d’énergie électrique d’origine géothermique ou de changement d’exploitant, la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent IV doit être souscrite avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la création ou du changement.

« En cas de cessation définitive d’exploitation d’une centrale de production d’énergie électrique d’origine géothermique, l’exploitant est tenu d’en faire la déclaration au service des impôts dont dépend la centrale de production avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la cessation lorsque la cessation intervient en cours d’année, ou avant le 1er janvier de l’année de la cessation lorsque celle-ci prend effet au 1er janvier.

« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises. » ;

3° L’article 1599 bis est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Une fraction égale à 40 % de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité d’origine géothermique, prévue à l’article 1519 HB.

Pour ces dernières, le produit est rattaché au territoire où est installé le 





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



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point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d’électricité. » ;

4° Au I de l’article 1635-0 quinquies, après la référence : « 1519 HA, », est insérée la référence : « 1519 HB, » ;

5° (nouveau) Au e du A du I de l’article 1641, après la référence :

« 1519 HA, », est insérée la référence : « 1519 HB, ».

.........................................................................................................................

Article 51

I à IV. – (Non modifiés)

V. – (Supprimé)

Article 51 bis

(Supprimé)

Article 52

I. – (Non modifié)

II. – A. – Les propriétés mentionnées au I du présent article sont classées dans les quatre sous-groupes suivants :

1° Les maisons individuelles ;

2° Les appartements situés dans les immeubles collectifs ;

3° Les locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles ;

4° Les dépendances isolées.

Les propriétés appartenant aux sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° sont classées par catégorie en fonction de leur consistance. Les propriétés appartenant au sous-groupe mentionné au 4° sont classées par catégorie en fonction de leur utilisation. Ces catégories de locaux sont déterminées par décret en Conseil d’État.







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







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Commentaire [Lois562]:

Amendement n° 1150

Commentaire [Lois563]:

Amendement n° 922 et id(n° 1008)

Commentaire [Lois564]:

Amendement n° 1055

B. – 1. La valeur locative de chaque propriété ou fraction de propriété, au sens de l’article 1494 du code général des impôts, mentionnée aux 1°, 2° et 4° du A du présent II est déterminée en fonction de l’état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2023, sous réserve de la mise à jour prévue au IV.

Elle est obtenue par application d’un tarif par mètre carré, déterminé conformément au 2 du présent B, à la consistance du local définie au 3 du présent B.

2. a. Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d’évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène.

b. Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d’évaluation, par catégorie de propriétés.

Pour la détermination de ces tarifs, il n’est pas tenu compte des loyers des locaux donnés en location, à la date de référence mentionnée au 1 du présent B :

1° Par les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et attribués sous condition de ressources ;

2° Sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

Lorsque les loyers déclarés pour la détermination des loyers moyens mentionnés au premier alinéa du présent b sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d’évaluation.

À défaut d’éléments suffisants ou pouvant être retenus au sein du même secteur d’évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d’évaluation présentant des niveaux de loyer similaires dans le département ou, à défaut, dans un autre département.

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Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés ou minorés par application d’un coefficient de localisation de 1,1, 1,15, 1,2 ou 1,3 ou de 0,7, 0,8, 0,85 ou 0,9 destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d’assise de la propriété au sein du secteur d’évaluation.

3. La consistance des propriétés ou fractions de propriété relevant des sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° du A du présent II s’entend de la surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, majorée de la superficie au sol de leurs dépendances affectée de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques.

Pour les propriétés ou fractions de propriété relevant du sous-groupe mentionné au 4° du même A, la consistance s’entend de la superficie au sol.

C. – 1. La valeur locative des locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent II est déterminée par voie d’appréciation directe, en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date de référence définie au 2 du présent C.

À défaut, la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété est déterminée en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée à la date de référence par comparaison avec celle qui ressort de transactions relatives à des terrains à bâtir situés dans une zone comparable, la valeur de reconstruction de la propriété à la date de référence précitée.

2. La valeur locative des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au 1 du présent C est, sous réserve de la mise à jour prévue au IV, déterminée au 1er janvier 2023 ou, pour celles créées après cette date, au 1er janvier de l’année de leur création.

III. – (Non modifié)

IV. – A. – Les tarifs de chaque catégorie dans chaque secteur d’évaluation définis au 2 du B du II sont mis à jour par l’administration fiscale à partir de l’évolution des loyers constatés dans les déclarations prévues à l’article 1496 ter du code général des impôts chaque année à compter de l’année qui suit celle de la prise en compte des résultats de la révision pour l’établissement des bases. Ces tarifs sont mis à jour chaque année dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.



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



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Commentaire [Lois565]:

Amendement n° 923

Lorsque ces loyers sont en nombre insuffisant ou ne peuvent, compte tenu de leur montant par rapport au montant du loyer moyen du secteur d’évaluation, être retenus, ces tarifs sont mis à jour dans les conditions prévues au second alinéa du D du présent IV.

Ces tarifs sont publiés et notifiés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Lorsque de nouveaux tarifs sont créés, ils sont établis conformément aux modalités fixées au B du II à la date de référence du 1er janvier de l’année précédant celle de la création du tarif et arrêtés conformément au III.

B. – Au cours des troisième et cinquième années qui suivent celle du renouvellement général des conseils municipaux, la commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l’article 1650 B du code général des impôts peut se réunir afin de modifier l’application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II du présent article après avis des commissions communales des impôts directs mentionnées à l’article 1650 du même code.

Par exception, elle peut également se réunir l’année qui suit celle de la prise en compte de la révision prévue au I du présent article dans les bases d’imposition.

Les décisions de la commission départementale sont publiées et notifiées dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État et doivent être transmises à l’administration fiscale avant le 31 décembre de l’année précédant celle de leur prise en compte pour l’établissement des bases.

C. – Au cours de l’année qui suit celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé :

1° Dans les conditions mentionnées au B du II, à la délimitation des secteurs d’évaluation mentionnés au A du présent IV, à la fixation des nouveaux tarifs déterminés conformément au B du IV et à la définition des parcelles auxquelles s’applique un coefficient de localisation mentionné au même B ;

2° Le cas échéant, à la création de nouvelles catégories de locaux prévues au B du II.

Le présent C entre en vigueur le 1er janvier 2029.

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

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D. – La valeur locative des propriétés mentionnées au I est mise à jour chaque année par application du tarif par mètre carré, déterminé conformément au A du présent IV, à la surface pondérée du local définie au 3 du B du II.

La valeur locative des propriétés mentionnées au I évaluées par voie d’appréciation directe prévue au C du II est mise à jour, chaque année, par application d’un coefficient égal à celui de l’évolution, au niveau départemental, des loyers constatés dans les déclarations prévues à l’article 1496 ter du code général des impôts pour les locaux d’habitation relevant des catégories qui regroupent le plus grand nombre de locaux et qui, ensemble, représentent au total plus de la moitié des locaux du département.

E. – Les décisions prises en application du III et du présent IV ne peuvent pas être contestées à l’occasion d’un litige relatif à la valeur locative d’une propriété bâtie.

V. – (Non modifié)

V bis à V quinquies. – (Supprimés)

VI. – (Non modifié)

VII. – Le Gouvernement transmet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2024, un rapport retraçant les conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation pour les contribuables, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l’État. Ce rapport examine les modalités selon lesquelles la révision s’effectue à produit fiscal constant pour les collectivités territoriales. Il mesure notamment :

1° Les transferts de fiscalité entre les catégories de contribuables ;

2° L’impact de la révision sur les potentiels financier et fiscal des collectivités territoriales, la répartition des dotations de l’État et les instruments de péréquation.

Pour les immeubles d’habitations à loyer modéré attribuées sous condition de ressources et les locaux assimilés, le rapport examine les solutions alternatives à l’application à ces locaux des tarifs déterminés en application du II.

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Commentaire [Lois566]:

Amendement n° 923

Commentaire [Lois567]:

Amendement n° 924

Pour les locaux présentant des caractéristiques exceptionnelles, notamment les monuments historiques, le rapport examine les effets de la méthode d’évaluation par voie d’appréciation directe et propose, le cas échéant, des évolutions.

Il examine également l’opportunité et les conséquences de la mise en place d’un dispositif qui adapte l’évaluation de la propriété ou fraction de propriété en fonction de ses spécificités.

Enfin, ce rapport propose les modalités de mise en place et de sortie des dispositifs de neutralisation et d’atténuation de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et d’habitation.

VIII à X. – (Non modifiés)

XI et XII. – (Supprimés)

.........................................................................................................................

Article 54 bis

(Supprimé)

Article 55

(Conforme)

Article 55 bis

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du IV de l’article 790 G est supprimée ;

2° L’article 800 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– après le mot : « détaillée », la fin du premier alinéa est supprimée ;

– le dernier alinéa est supprimé ;

b) Le II est abrogé ;

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Commentaire [Lois568]:

Amendement n° 925

Commentaire [Lois569]:

Amendement n° 924

Commentaire [Lois570]:

Amendements n° 926 et id. (n° 294)

3° L’article 1649 quater B quater est complété par un XVI ainsi rédigé :

« XVI. – Un décret précise les autres déclarations qui sont souscrites par voie électronique, sous peine de l’application de l’article 1738 et sous réserve des exceptions prévues pour les contribuables mentionnés aux deuxième et dernier alinéas de l’article 1649 quater B quinquies. » ;

4° L’article 1681 septies est complété par un 9 ainsi rédigé :

« 9. Un décret précise les autres impositions qui sont acquittées par télérèglement, sous peine de l’application de l’article 1738. »

II. – (Non modifié)

Articles 55 ter et 55 quater

(Conformes)

Article 56

Les factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont émises sous forme électronique et les données y figurant sont transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée.

Les dispositions du premier alinéa s’appliquent au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025, selon un calendrier et des modalités fixés par décret en fonction, notamment, de la taille et du secteur d’activité des entreprises concernées, et après obtention de l’autorisation prévue au 1 de l’article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur les conditions de mise en œuvre, au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025, de l’obligation de facturation électronique dans les relations interentreprises.

Ce rapport identifie et évalue les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées, notamment en matière de transmission des données à l’administration fiscale, en tenant compte des contraintes opérationnelles des parties prenantes. Il évalue, pour chacune des options 

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Commentaire [Lois571]:

Amendement n° 1024

examinées, les gains attendus en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et les bénéfices attendus pour les entreprises.

Article 56 bis

(Supprimé)

Article 57

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, pour les besoins de la recherche des manquements et infractions mentionnés aux b et c du 1 de l’article 1728, à l’article 1729 découlant d’un manquement aux règles fixées à l’article 4 B, à l’article 1791 ter, aux 3°, 8° et 10° de l’article 1810 du code général des impôts ainsi qu’aux articles 414, 414-2 et 415 du code des douanes, l’administration fiscale et l’administration des douanes et droits indirects peuvent, chacune pour ce qui la concerne, collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés n’utilisant aucun système de reconnaissance faciale les contenus, librement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au 2° du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation, manifestement rendus publics par leurs utilisateurs.

Les traitements mentionnés au premier alinéa du présent I sont mis en œuvre par des agents de l’administration fiscale et de l’administration des douanes et des droits indirects ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités par le directeur général. Les données à caractère personnel mentionnées au même premier alinéa ne peuvent faire l’objet d’une opération de collecte, de traitement et de conservation de la part d’un sous-traitant, à l’exception de la conception des outils de traitement des données.

Les données sensibles, au sens du I de l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et les autres données manifestement sans lien avec les infractions mentionnées au premier alinéa du présent I sont détruites au plus tard cinq jours ouvrés après leur collecte.

Lorsqu’elles sont de nature à concourir à la constatation des manquements et infractions mentionnés au même premier alinéa, les données collectées strictement nécessaires sont conservées pour une période maximale d’un an à compter de leur collecte et sont détruites à l’issue de cette période. Toutefois, lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre 

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Commentaire [Lois572]:

Amendement n° 927

Commentaire [Lois573]:

Amendement n° 928

Commentaire [Lois574]:

Amendement n° 929

d’une procédure pénale, fiscale ou douanière, ces données peuvent être conservées jusqu’au terme de la procédure.

Les autres données sont détruites dans un délai maximum de trente jours à compter de leur collecte.

Lorsque les traitements réalisés permettent d’établir qu’il existe des indices qu’une personne a pu commettre un des manquements énumérés au premier alinéa du présent article, les données collectées sont transmises au service compétent de l’administration fiscale ou de l’administration des douanes et droits indirects pour corroboration et enrichissement.

Ces données ne peuvent être opposées à cette personne que dans le cadre d’une procédure de contrôle mentionnée au titre II du code des douanes ou au chapitre premier du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales.

Le droit d’accès aux informations collectées s’exerce auprès du service d’affectation des agents habilités à mettre en œuvre les traitements mentionnés au deuxième alinéa du présent I dans les conditions prévues par l’article 105 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le droit d’opposition prévu à l’article 110 de la même loi ne s’applique pas aux traitements mentionnés au deuxième alinéa du présent I.

Les modalités d’application du présent I sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise les conditions dans lesquelles la mise en œuvre des traitements mentionnés au premier alinéa du présent I est, à toutes les étapes de celle-ci, proportionnée aux finalités poursuivies. Il précise également en quoi les données sont adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est strictement nécessaire.

I bis. – (Non modifié)

I ter. – (Supprimé)

II. – L’expérimentation prévue au même I du présent article fait l’objet d’une première évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement ainsi qu’à la Commission nationale de l’informatique et des libertés au plus tard dix-huit mois avant son terme.

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Commentaire [Lois575]:

Amendement n° 930

Commentaire [Lois576]:

Amendement n° 931

Commentaire [Lois577]:

Amendement n° 931

Un bilan définitif de l’expérimentation est transmis au Parlement ainsi qu’à la Commission nationale de l’informatique et des libertés au plus tard six mois avant son terme.

.........................................................................................................................

Article 58 ter A

(Supprimé)

Article 58 ter

(Suppression conforme)

Article 58 quater

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° A À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 83, le mot :

« Aou » est remplacé par les mots : « A, 199 terdecies-0 AB ou » ;

1° Au premier alinéa du 1 de l’article 150-0 D, la référence : « à l’article 199 terdecies-0 A » est remplacée par les références : « aux articles 199 terdecies-0 A et 199 terdecies-0 AB » ;

1° bis Au trente-et-unième alinéa du I de l’article 199 undecies B, les mots : « ou 199 terdecies-0 A » sont remplacés par les mots :

« 199 terdecies-0 A ou 199 terdecies-0 AB » ;

1° ter Au cinquième alinéa du IV de l’article 199 undecies C, les mots : « de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 terdecies-0 A » sont remplacés par les mots : « des réductions d’impôt prévues aux articles 199 terdecies-0 A et 199 terdecies-0 AB » ;

2° Après l’article 199 terdecies-0 AA, il est inséré un article 199 terdecies-0 AB ainsi rédigé :

« Art. 199 terdecies-0 AB. – I. – 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des entreprises mentionnées au 1 du II.

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Commentaire [Lois578]:

Amendement n° 932

« Cet avantage fiscal s’applique, dans les mêmes conditions, aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de l’indivision peut bénéficier de l’avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital des entreprises vérifiant les conditions prévues au II du présent article.

« 2. La réduction d’impôt prévue au 1 du présent I est accordée dans les limites et conditions suivantes :

« 1° Elle est accordée au titre de l’année de la clôture de l’exercice de l’entreprise ;

« 2° Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au 1 du présent I sont retenus dans la limite d’un montant de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune, diminué du montant des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 terdecies-0 A. La fraction des versements d’une année excédant, le cas échéant, les limites mentionnées au 1° du présent 2 ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes ;

« 3° Le montant de la réduction d’impôt qui excède le montant mentionné au premier alinéa du 1 de l’article 200-0 A peut être reporté sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la cinquième année incluse. Pour la détermination de cet excédent au titre d’une année, il est tenu compte de la réduction d’impôt accordée au titre des versements réalisés au cours de l’année concernée et des versements en report mentionnés au second alinéa du 2° du présent 2, ainsi que des reports de la réduction d’impôt constatés au titre d’années antérieures ;

« 4° Les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de l’entreprise sont conservés jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.

« La condition de conservation s’applique également à l’indivision mentionnée au second alinéa du 1 du présent I.

« En cas de non-respect de la condition de conservation, l’avantage fiscal mentionné au 1 du présent I est remis en cause au titre de l’année au cours de laquelle le contribuable cesse de respecter cette condition.

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« En cas de non-respect de la condition de conservation par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, l’avantage fiscal mentionné au 1 du présent I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remis en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu’au même terme. Cet avantage fiscal n’est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ou d’une cession réalisée dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

« Les dispositions du troisième alinéa du présent 4° ne s’appliquent pas en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, du décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. Il en est de même en cas de donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de l’entreprise si le donataire reprend l’obligation de conservation des titres transmis prévue au premier alinéa du présent 4°. À défaut, la reprise de la réduction d’impôt obtenue est effectuée au nom du donateur ;

« 4° bis Les apports ne sont pas remboursés au contribuable avant le 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription, sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise.

« En cas de non-respect de la condition prévue au premier alinéa du présent 4° bis, l’avantage fiscal mentionné au 1 du présent I est remis en cause au titre de l’année au cours de laquelle le contribuable cesse de respecter cette condition.

« Cette condition s’applique également à l’indivision mentionnée au second alinéa du même 1 ;

« 5° Les versements ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, un récépissé de sa souscription attestant de son montant, de la date du versement et du respect, par l’entreprise au capital de laquelle il est souscrit, des conditions prévues au II du présent article pour l’exercice au cours duquel est effectuée la souscription ;

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 Commentaire [Lois579]:

Amendement n° 1036

« 6° Les souscriptions mentionnées au 1 du présent I confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société.

« II. – 1. L’entreprise bénéficiaire de la souscription mentionnée au I satisfait aux conditions suivantes :

« 1° Elle est agréée “entreprise solidaire d’utilité sociale” conformément à l’article L. 3332-17-1 du code du travail ;

« 2° Elle exerce à titre principal :

« a) Soit l’une des activités mentionnées au 1° ou au 3° de l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation ;

« b) Soit une activité d’acquisition et de gestion par bail rural de tous biens ruraux bâtis et non bâtis, dans le respect des conditions suivantes :

« – l’activité répond aux objectifs mentionnés au 1° du I de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime et l’entreprise n’exerce pas d’activité d’exploitation ;

« – les baux ruraux sont conclus avec des preneurs répondant aux conditions mentionnées au 3° du présent 1 et comportent des clauses mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime ;

« – l’entreprise s’engage dans ses statuts à ne pas céder à titre onéreux les biens ruraux acquis pour l’exercice de son activité pendant une durée minimale de vingt ans, sauf à titre exceptionnel, lorsque le bien se révèle impropre à la culture ou doit être cédé dans le cadre d’un aménagement foncier ou pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles, après information du ministère de l’agriculture et pour un prix de cession n’excédant pas la valeur nette comptable dudit bien ;

« 3° Elle exerce son activité en faveur de personnes en situation de fragilité du fait de leur situation économique ou sociale au sens du 1° de l’article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

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« Un décret précise, pour chaque secteur d’activité mentionné au 2° du présent 1, les critères de définition de ces publics, en fonction de leur niveau de ressources.

« Un arrêté, pris conjointement par le ministre chargé de l’économie et par le ou les ministres compétents pour chacun de ces secteurs, fixe la fraction minimale que ces publics représentent au sein de l’ensemble des bénéficiaires de l’entreprise ;

« 4° Elle rend aux personnes mentionnées au 3° du présent 1 un service d’intérêt économique général, au sens de la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, en mettant à leur disposition les biens et services fonciers mentionnés au 2° du présent 1 pour un tarif inférieur à celui du marché de référence dans lequel elle intervient et en favorisant l’accès de ses bénéficiaires en situation de fragilité économique ou sociale à ces biens et services fonciers, par un accompagnement spécifique.

« Les missions effectuées par l’entreprise bénéficiaire pour l’exécution du service mentionné au premier alinéa du présent 4°, ainsi que les obligations correspondantes, sont décrites par une convention qui tient lieu de mandat au sens de l’article 4 de la décision 2012/21/UE précitée. Cette convention est conclue pour une durée n’excédant pas dix ans et est reconductible par périodes de dix ans.

« Un décret précise :

« – les différents marchés de référence, en distinguant ceux des entreprises qui accomplissent des services sociaux relatifs au logement social mentionnés à l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation, ceux des autres entreprises intervenant en matière de logement et ceux des entreprises qui exercent l’activité mentionnée au b du 2° du présent 1 ;

« – les modalités de détermination de la différence entre le tarif de mise à disposition par l’entreprise bénéficiaire et le tarif de référence sur le marché dans lequel elle intervient ;

« – le contenu de la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent 4° ;

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« 5° Les titres financiers ou parts sociales ayant fait l’objet des souscriptions ouvrant droit à la réduction d’impôt sont soumis aux exigences suivantes :

« a) L’entreprise ne procède pas à la distribution de dividendes ;

« b) Ces titres ou parts sont incessibles à un prix excédant leur valeur d’acquisition, majorée d’un taux de rendement annuel qui ne peut être supérieur à un plafond défini comme la somme entre :

« – le taux du livret A en vigueur au premier jour du mois de la date de la cession ;

« – et, le cas échéant, une majoration, définie par arrêté du ministre de l’économie, dans la limite de 1,25 % ;

« c) Les statuts de l’entreprise prévoient, si de telles modalités existent, les modalités de revalorisation de ces titres ou parts ;

« 5° bis (Supprimé)

« 6° Elle délivre au souscripteur qui lui en fait la demande le récépissé prévu au 5° du 2 du I du présent article ; elle tient un registre des souscriptions ayant donné lieu à délivrance d’un récépissé dont le contenu et les modalités de conservation sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget ;

« 7° L’entreprise communique à chaque souscripteur, avant la souscription, un document d’information précisant notamment la période de conservation à respecter pour bénéficier de la réduction d’impôt mentionnée au 1 du I, les conditions de revente des titres ou parts au terme de la période de conservation, les conditions de remboursement des apports, les risques engendrés par l’opération, les règles d’organisation et de prévention des conflits d’intérêts, ainsi que les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects.

« 2. Pour chaque entreprise, le montant total des souscriptions ouvrant droit au bénéfice de la réduction prévue au 1 du I du présent article n’excède pas, au titre de l’exercice de souscription :

« 1° Un montant égal au rapport entre :

« a) Au numérateur :

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Commentaire [Lois580]:

Amendement n° 1036

« – la somme du produit, pour chaque marché sur lequel l’entreprise est intervenue en application du 4° du 1 du présent II au cours de l’avant-dernier exercice clos :

« i) de la surface mise à la disposition des personnes mentionnées au 3° du même 1 au cours de ce même exercice ;

« ii) par la différence de tarif prévue au premier alinéa du 4° dudit 1 constatée au cours dudit exercice ;

« – majorée d’un montant forfaitaire représentatif du surcroît de charges d’exploitation mobilisées par l’entreprise pour l’accompagnement spécifique prévu au même premier alinéa, dont les modalités de calcul sont fixées par la convention prévue au deuxième alinéa du même 4° ;

« – et minorée, le cas échéant, des autres aides publiques spécifiques destinées à compenser les coûts liés à l’exécution du service d’intérêt économique général défini au premier alinéa dudit 4° ;

« b) Au dénominateur, le taux de la réduction d’impôt définie au 1 du I applicable au titre de l’exercice de souscription ;

« 2° Un montant :

« a) De 40 millions d’euros, s’agissant des entreprises qui exercent l’activité mentionnée au a du 2° du 1 du présent II ;

« b) De 15 millions d’euros, s’agissant des entreprises qui exercent l’activité mentionnée au b du même 2°.

« Un décret précise la nature et les obligations de transmission par l’entreprise des informations nécessaires à la justification du calcul du plafond défini au 1° du présent 2 ainsi que les modalités de leur exploitation par l’administration.

« III. – La réduction d’impôt prévue au I ne s’applique pas aux titres figurant dans un plan d’épargne en actions mentionné à l’article 163 quinquies D, dans un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier ou dans un plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d’impôt prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 terdecies-0 A ou 199 terdecies-0 B du présent code.

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« IV. – Le bénéfice de la réduction d’impôt prévue au I est subordonné au respect de la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011, relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général. »

II, II bis, III et IV. – (Non modifiés)

Article 58 quinquies

(Conforme)

.........................................................................................................................

Article 58 septies

Au 2° et à la première phrase du 2° bis du I de l’article 199 tervicies du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année :

« 2022 ».

Article 58 octies

I. – À la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, après le mot :

« achèvement », sont insérés les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif ».

II. – Le I s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021.

Article 58 nonies A

(Supprimé)

.........................................................................................................................

Article 58 decies

(Conforme)

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Commentaire [Lois581]:

Amendement n° 933

Commentaire [Lois582]:

Amendement n° 934

Commentaire [Lois583]:

Amendement n° 1027

Article 58 undecies

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2021, pour les logements situés dans la région Bretagne, la réduction d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts s’applique exclusivement, par dérogation au IV du même article 199 novovicies et sans préjudice de l’application de ses autres dispositions, aux logements situés dans des communes ou parties de communes se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants, déterminées par arrêté du représentant de l’État dans la région, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement mentionné au premier alinéa de l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation et du président du conseil régional. Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois, à l’expiration duquel ils sont réputés avoir été donnés.

Par dérogation au deuxième alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts, le représentant de l’État dans la région arrête, pour chaque commune ou partie de commune et par type de logement, les plafonds de loyer et de ressources du locataire.

II. – Le I du présent article s’applique aux acquisitions et souscriptions de logements et, s’agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire postérieurs à une date fixée par l’arrêté mentionné au même I. Cette date ne peut être postérieure au 1er juillet 2020.

Toutefois, le IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts reste applicable aux acquisitions de logements dans la région Bretagne, pour lesquelles le contribuable peut justifier :

1° S’agissant de l’acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement, d’un contrat préliminaire de réservation mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation signé et déposé au rang des minutes d’un notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa du présent II ;

2° Dans les autres cas, d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard à la date mentionnée au même premier alinéa.

III et IV. – (Non modifiés)

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Commentaire [Lois584]:

Amendement n° 1155

Commentaire [Lois585]:

Amendement n° 936

Commentaire [Lois586]:

Amendement n° 937

Commentaire [Lois587]:

Amendement n° 938

Articles 58 duodecies et 59

(Conformes)

.........................................................................................................................

Article 59 quater A

(Supprimé)

.........................................................................................................................

Article 59 sexies

I. – (Non modifié)

II. – A. – Les dispositions du I s’appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er avril 2020.

B. – Par dérogation au A du présent II, le dernier alinéa du b du 2° du A, le B et le b du 2° des C et D du I s’appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er avril 2021.

.........................................................................................................................

Article 59 decies

I. – Après l’article L. 10-0 AB du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 10-0 AC ainsi rédigé :

« Art. L. 10-0 AC. – Le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors que cette personne lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement aux règles fixées à l’article 4 B, au 2 bis de l’article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B, 238 A ou au chapitre I

er du titre II de la première partie du livre I er du code général des

impôts, dès lors qu’une des parties prenantes à la transaction n’est pas établie en France, ou d’un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l’article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code.

« À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut également autoriser l’administration fiscale à indemniser toute 









Commentaire [Lois588]:

Amendement n° 939

Commentaire [Lois589]:

Amendement n° 940

Commentaire [Lois590]:

Amendement n° 1040

personne étrangère aux administrations publiques, dès lors que cette personne lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte de tout autre agissement, manquement ou manœuvre susceptible d’être sanctionné en application du c du 1 ou du 5 de l’article 1728, de l’article 1729, de l’article 1729-0 A, du 2 du IV ou du IV bis de l’article 1736, du I de l’article 1737, de l’article 1758 ou de l’article 1766 du code général des impôts, lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100 000 €.

« L’administration peut recevoir et exploiter les renseignements mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article dans le cadre des procédures prévues au présent titre, à l’exception de celle mentionnée à l’article L. 16 B du présent livre lorsque ces renseignements n’ont pas été régulièrement obtenus par la personne les ayant communiqués à l’administration.

« Les conditions et modalités de l’indemnisation sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. »

II et III. – (Non modifiés)

Article 59 undecies

(Suppression conforme)

.........................................................................................................................

Article 59 terdecies

Le IV de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , y compris ceux des ministères de l’intérieur et de la justice » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« – une analyse statistique interministérielle consolidant les poursuites administratives et judiciaires, les jugements et les recouvrements par typologie d’infractions. »







Commentaire [Lois591]:

Amendement n° 1040 et

Sous amendement n° 1230

Commentaire [Lois592]:

Amendement n° 1040

Commentaire [Lois593]:

Amendements n° 603 et n° 1093

Et sous-amendement n° 1212

Article 59 quaterdecies A

(Supprimé)

.........................................................................................................................

Article 59 quindecies

I. – Le Gouvernement présente sous forme d’annexes générales au projet de loi de finances de l’année prévues au 7° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :

1° Un rapport présentant l’exécution du programme pluriannuel d’intervention des agences de l’eau et faisant état des recettes et des dépenses réalisées dans le cadre de ce programme ;

2° Un rapport dressant un bilan des relations financières entre l’État et la protection sociale au cours du dernier exercice clos, de l’exercice en cours et de l’exercice à venir. Il fait apparaître notamment :

a) Les contributions de l’État employeur ;

b) Les flux financiers liés à la mise en œuvre des politiques menées par l’État ;

c) Les subventions versées par l’État à des régimes de protection sociale ou à des organismes concourant à leur financement et le rôle de ces subventions dans l’équilibre financier de ces régimes ou de ces organismes ;

d) Les impositions de toute nature affectées à ces régimes ou à ces organismes ;

e) Les garanties d’emprunt accordées par l’État à ces régimes ou à ces organismes et une évaluation des engagements financiers supportés par l’État du fait de ces garanties ;

f) Les créances et dettes réciproques, à court, moyen ou long terme, entre l’État et ces régimes ou ces organismes, évaluées à la date du dernier exercice clos ;

3° Un rapport rendant compte de l’effort financier de l’État dans le domaine de la culture et de la communication ;

Commentaire [Lois594]:

Amendement n° 943

4° Un rapport relatif aux transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales. Ce rapport récapitule, pour les cinq derniers exercices clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, le montant constaté ou prévu :

a) Des prélèvements sur les recettes du budget général ;

b) Des autorisations d’engagement, des crédits de paiement et des dépenses inscrits au budget général et aux comptes spéciaux, par mission et par programme ;

c) Des produits des impôts et taxes perçus par l’État transférés en tout ou partie, constituant les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales.

Ce rapport présente également une évaluation des mécanismes de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales.

Il précise les hypothèses à partir desquelles sont évalués chacun des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et chaque compensation fiscale d’exonération.

Pour les cinq derniers exercices clos, l’exercice budgétaire en cours et l’exercice à venir, ce rapport détaille en outre les montants et la répartition entre l’État et les différentes catégories de collectivités territoriales des frais de gestion de la fiscalité directe locale ;

5° Un rapport rendant compte de l’ensemble de l’effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises. Ce rapport inclut une présentation détaillée des établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie, des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique ;

6° Un rapport sur l’impact environnemental du budget. Ce rapport présente :

a) L’ensemble des dépenses du budget général de l’État et des ressources publiques, y compris les dépenses fiscales présentées dans le projet de loi de finances de l’année, ayant un impact favorable ou défavorable significatif sur l’environnement ;

b) Un état évaluatif des moyens financiers publics et privés mis en œuvre pour financer la transition écologique et énergétique ainsi que de leur adéquation avec les volumes financiers nécessaires au respect des

engagements européens, de l’accord de Paris et de l’agenda 2030 du développement durable ;

c) La stratégie poursuivie en matière de fiscalité écologique et énergétique, ainsi que les données permettant d’évaluer la part de cette fiscalité dans les prélèvements obligatoires, le produit des recettes perçues, les acteurs économiques concernés, les mesures d’accompagnement mises en œuvre et l’efficacité des dépenses fiscales en faveur de l’environnement.

Ce rapport précise les impacts de la fiscalité écologique et énergétique, d’une part, sur le pouvoir d’achat des ménages en fonction de leur composition, de leur revenu fiscal de référence et de leur lieu de résidence et, d’autre part, sur les coûts de production et les marges des entreprises, selon leur taille et leur secteur d’activité ;

d) Un état évaluatif des moyens de l’État et de ses établissements publics qui seraient nécessaires à la mise en œuvre des objectifs déterminés par la loi prévue à l’article L. 100 1 A du code de l’énergie.

Ce rapport dresse, notamment, le bilan des actions de maîtrise de la demande d’énergie, de l’évolution des charges de service public de l’énergie, des mesures de promotion des énergies renouvelables et de l’évolution de l’impact sur l’environnement de la consommation d’énergie, notamment de l’évolution des émissions de gaz à effet de serre.

Il présente l’ensemble des instruments fiscaux incitant les acteurs économiques à prévenir les atteintes portées à l’environnement, en application de l’article 3 de la Charte de l’environnement, et leur efficacité globale. Il contribue ainsi à la performance et à la lisibilité de la fiscalité environnementale et à la cohérence de la réforme fiscale ;

7° Un état récapitulatif des crédits de fonds de concours et attributions de produits ;

8° Un rapport relatif à la politique de formation professionnelle. Ce rapport :

a) Présente l’emploi des crédits accordés pour l’année précédente et pour l’année en cours, ainsi que les crédits demandés pour l’année à venir ;

b) Retrace l’emploi de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, prévue à l’article L. 6331-1 du code du travail, notamment en matière de contrats de professionnalisation pour les jeunes et de conditions de mise en œuvre de la formation professionnelle continue dans les entreprises de moins de onze

salariés selon les secteurs d’activité. Ce rapport fait apparaître les situations propres à chacun des secteurs intéressés de l’artisanat, du commerce et des professions libérales ;

c) Comporte un état des ressources et des dépenses des fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue pour l’année précédente et pour l’année en cours ;

9° La liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou d’un ministre. Cette liste :

a) Évalue le coût de fonctionnement de ces organismes en milliers d’euros lors des trois années précédentes ;

b) Indique le nombre de leurs membres et le nombre de leurs réunions tenues lors des trois années précédentes ;

c) Mentionne les commissions et instances créées ou supprimées dans l’année ;

d) Est complétée par une justification de l’évolution des coûts de fonctionnement ;

10° Un rapport évaluant l’efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l’amélioration de l’offre de logements ;

11° Un rapport relatif à l’État actionnaire. Ce rapport :

a) Analyse la situation économique, à la clôture du dernier exercice, de toutes les entités significatives, établissements et sociétés, cotées et non cotées, contrôlées par l’État ;

b) Présente les comptes combinés de toutes les entités significatives, établissements et sociétés, cotées et non cotées, contrôlées par l’État, et expose fidèlement la situation financière de l’ensemble de ces entités, y compris les engagements hors bilan, son évolution prévisible, ainsi que les évènements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice de combinaison et la date à laquelle les comptes combinés ont été établis. Les questions de méthode comptable à trancher pour l’élaboration de ces états financiers sont soumises à l’appréciation d’un groupe de personnalités indépendantes nommées par arrêté du ministre chargé de l’économie ;

c) Retrace les opérations de transfert au secteur privé réalisées en application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, en distinguant celles fondées sur le titre II et celles fondées sur le titre III de la même loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée. Il y est également fait état des produits encaissés par l’État en cours d’exercice et de leurs utilisations ;

d) Dresse un bilan de l’action de l’État dans son rôle d’actionnaire ou de tuteur des entreprises publiques. Ce bilan rend compte de l’activité du service des participations de la direction du Trésor. Il comprend également des éléments concernant la stratégie commerciale et industrielle et la politique de l’emploi des entreprises publiques ;

12° Un rapport sur les politiques publiques de recherche et de formations supérieures. Ce rapport :

a) Présente les choix stratégiques et les objectifs des politiques publiques de recherche et de formations supérieures en analysant les modalités et les instruments de leur mise en œuvre et en mesurant leurs résultats ;

b) Rend compte de la participation de la France à la construction de l’espace européen de la recherche et de l’enseignement supérieur et présente, par comparaison avec les résultats des principaux pays étrangers, la place de la France dans la compétition internationale ;

c) Fait apparaître la contribution apportée à l’effort national de recherche par l’État, les autres administrations publiques, les entreprises et les autres secteurs institutionnels. Elle présente l’offre nationale de formations supérieures, ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement ;

d) Présente la contribution de l’État, des administrations publiques, des associations et des entreprises au financement de la recherche fondamentale utile à la lutte contre le cancer pédiatrique ;

13° Un rapport sur l’état de la fonction publique et les rémunérations dans la fonction publique. Ce rapport comporte :

a) Un état des effectifs des agents publics territoriaux, hospitaliers et de l’État ;

b) Une information actualisée sur les politiques de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences au sein des

administrations de l’État. Les éléments concernant les rémunérations indiquent l’origine des crédits de toute nature ayant concouru à leur financement, énumèrent les différentes catégories d’indemnités versées ainsi que leur proportion par rapport au traitement ;

14° Un rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique. Ce rapport porte sur les pensions de retraite versées au cours de l’année précédente, à quelque titre que ce soit, aux allocataires des régimes des pensions civiles et militaires de retraite et de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Il indique l’origine des crédits de toute nature ayant concouru au financement des pensions et comporte des éléments de comparaison avec le régime général de retraite et les régimes spéciaux ;

15° Un rapport sur les relations financières entre la France et l’Union européenne ;

16° Un rapport sur l’effort financier de l’État en faveur des associations. Ce rapport :

a) Récapitule les crédits attribués par ministère, au cours de l’année précédente, aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

b) Présente les orientations stratégiques de la politique publique en faveur du secteur associatif ;

c) Comprend, par ministère, la liste des subventions versées aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 précitée ;

d) Précise, en même temps que la somme versée, le programme budgétaire sur lequel elle est imputée, l’objet de la subvention et l’évaluation de l’action financée lorsque la subvention fait l’objet d’un contrat pluriannuel d’objectifs ;

e) Comporte les dépenses fiscales relatives aux associations mentionnée au a) telles qu’elles sont mentionnées dans l’annexe prévue au 4° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée jointe au projet de loi de finances de l’année ;

17° Un rapport relatif à la mise en œuvre et au suivi des investissements d’avenir. Ce rapport, remis chaque année jusqu’à l’expiration de toutes les conventions mentionnées au II de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, porte

sur les investissements financés par les crédits ouverts sur les programmes mentionnés au I du même article 8.

Pour chacune des missions concernées, il présente notamment :

a) Les investissements prévus et en cours de réalisation, en justifiant le choix des projets et en présentant l’état d’avancement des investissements ;

b) Les montants engagés et les montants décaissés pour les années échues, les prévisions d’engagement et de décaissement pour l’année en cours et l’année à venir, les modalités de financement mises en œuvre et, le cas échéant, les modifications apportées à la répartition initiale des fonds ;

c) Les cofinancements publics et privés attendus et obtenus ;

d) Les objectifs poursuivis et les résultats attendus et obtenus, mesurés au moyen d’indicateurs précis dont le choix est justifié ;

e) Les retours sur investissement attendus et obtenus ainsi que les méthodes d’évaluation utilisées ;

f) Le rôle des organismes mentionnés au I et au 6° du A du II de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 précitée, le contenu et la mise en œuvre des conventions prévues au premier alinéa du même A, ainsi que les résultats du contrôle par l’État de la qualité de la gestion de ces organismes ;

g) Le financement effectif de la contribution au développement durable ;

h) Les conséquences sur les finances publiques de ces investissements pour les années précédentes, l’année en cours et les années à venir et en particulier sur le montant des dépenses publiques, des recettes publiques, du déficit public et de la dette publique, en précisant les administrations publiques concernées ;

i) Les abondements annuels effectifs au regard de ceux initialement prévus en application du 7° du A du II de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 précitée et les éventuels écarts, lorsque l’abondement des fonds par l’État intervient sur plusieurs exercices budgétaires ;

18° Un rapport intitulé « Évaluation des grands projets d’investissement public ». Il comporte une présentation des crédits du plan par mission et indique les contre-expertises réalisées ;

19° Un rapport précisant pour le dernier exercice budgétaire clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, l’utilisation par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France et par les collectivités territoriales des recettes du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » ;

20° Un rapport sur la gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

21° Un rapport récapitulant pour l’exercice budgétaire en cours et l’exercice à venir de la participation des employeurs à l’effort de construction, au financement du programme national de rénovation urbaine et de l’Agence nationale de l’habitat. Il indique la répartition détaillée de ces crédits ;

22° Un rapport portant sur le réseau conventionnel de la France en matière d’échange de renseignements ;

23° Un rapport portant sur les personnels affectés dans les cabinets ministériels ;

24° Un rapport retraçant l’effort financier public dans le domaine du sport. Ce rapport :

a) Retrace l’ensemble des concours financiers et des dispositifs publics en lien avec la politique sportive ;

b) Présente les grands agrégats des dépenses publiques en matière de sport, notamment ceux de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales ;

c) Détaille particulièrement les dépenses publiques de l’État en identifiant la contribution de chaque ministère à la politique sportive de ce dernier ;

d) Présente spécifiquement les dépenses publiques engagées relatives à l’accueil des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris de 2024 ;

25° Un rapport sur les opérateurs de l’État. Ce rapport :

a) Récapitule, par mission et programme, l’ensemble des opérateurs de l’État ou catégories d’opérateurs et les crédits ou les impositions affectées qui leur sont destinés et présente, à titre indicatif, le total des emplois rémunérés par eux ou mis à leur disposition par des tiers ;

b) Présente le montant des dettes des opérateurs de l’État, le fondement juridique du recours à l’emprunt et les principales caractéristiques des emprunts contractés ainsi que le montant et la nature des engagements hors bilan des opérateurs ;

c) Présente les données d’exécution, portant sur les trois derniers exercices, relatives :

– aux crédits ou impositions affectées aux opérateurs ;

– à leurs ressources propres ;

– aux emplois rémunérés par eux ainsi qu’aux emplois sous plafond ;

– à leur masse salariale ;

– à leur trésorerie ;

– à la surface utile brute de leur parc immobilier ainsi qu’au rapport entre le nombre de postes de travail et la surface utile nette du parc ;

d) Donne la liste des opérateurs supprimés ou créés au cours de l’année précédant le dépôt du projet de loi de finances de l’année ;

e) Comporte, pour chaque opérateur dont les effectifs sont supérieurs à dix personnes, la somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales ;

f) Dresse la liste des opérateurs qui ne sont pas considérés comme des organismes divers d’administration centrale et la liste des opérateurs qui sont considérés comme des organismes divers d’administration centrale ;

26° Un rapport sur la gestion des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce rapport :

a) Récapitule par autorité et pour le dernier exercice, l’exercice en cours et l’exercice à venir, le montant constaté ou prévu de ses dépenses et de leur répartition par titres ;

b) Récapitule par autorité et pour le dernier exercice, l’exercice en cours et l’exercice à venir, le montant constaté ou prévu des produits des impositions de toutes natures, des subventions budgétaires et des autres ressources dont elle bénéficie ;

c) Récapitule, par autorité et pour le dernier exercice, l’exercice en cours et l’exercice à venir, le nombre des emplois rémunérés par ces autorités ou mis à disposition par des tiers ainsi que leur répartition présentée par corps ou par métier et par type de contrat, par catégorie, par position statutaire pour les fonctionnaires ;

d) Récapitule, par autorité et pour le dernier exercice, l’exercice en cours et l’exercice à venir, le loyer, la surface utile brute du parc immobilier de l’autorité ainsi que le rapport entre le nombre de postes de travail et la surface utile nette du parc immobilier ;

e) Récapitule, par autorité et pour le dernier exercice connu, l’exercice en cours et l’exercice à venir, les rémunérations et avantages du président et des membres de l’autorité ;

f) Présente, de façon consolidée pour l’ensemble des autorités administratives et publiques indépendantes, l’ensemble des crédits et des impositions affectées qui leur sont destinés et le total des emplois rémunérés par eux ou mis à leur disposition par des tiers ;

g) Comporte, pour chaque autorité publique indépendante, une présentation stratégique avec la définition d’objectifs et d’indicateurs de performance, une présentation des actions et une présentation des dépenses et des emplois avec une justification au premier euro ;

h) Expose la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l’autorité et la justification des variations par rapport à la situation existante et comporte une analyse des écarts entre les données prévues et constatées pour les crédits, les ressources et les emplois, ainsi que pour les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés ;

27° Un rapport relatif au « Grand plan d’investissement », jusqu’à la consommation de l’ensemble des crédits inscrits pour ces investissements.

Ce rapport comprend :

a) La récapitulation des crédits consacrés au plan, par mission, programme et action, au cours des trois précédents exercices, de la prévision d’exécution pour l’exercice en cours et de la prévision d’exécution pour les trois années à venir, en distinguant les crédits redéployés des crédits nouveaux ainsi que les moyens de financement, suivant qu’il s’agit de crédits budgétaires ou d’instruments financiers ;

b) Un bilan détaillé des mesures financées au titre de ce plan pour l’ensemble des administrations publiques ;

c) Une présentation exhaustive et par année des modifications apportées à la répartition initiale des crédits ;

d) Une présentation, pour les trois exercices précédents, l’exercice en cours et l’exercice à venir, des conséquences sur les finances publiques des investissements financés par les crédits relevant du plan, en particulier leurs conséquences sur le montant des dépenses publiques, des recettes publiques, du déficit public et de la dette publique, en précisant les administrations publiques concernées ;

e) Les résultats attendus et obtenus, mesurés au moyen d’indicateurs précis dont le choix est justifié ;

f) Une présentation des dispositifs de sélection des projets et programmes financés dans le cadre de ce plan ainsi que des méthodes d’évaluation retenues pour mesurer les résultats obtenus ;

28° Un rapport relatif à la mise en œuvre et au suivi de la réforme des réseaux de l’État à l’étranger. Ce rapport présente :

a) Les choix stratégiques du Gouvernement quant à la présence géographique et fonctionnelle à l’étranger de l’État et de ses opérateurs ;

b) Les réformes envisagées ou engagées pour diminuer de 10 %, à l’horizon 2022, la masse salariale afférente aux personnels de l’État et de ses opérateurs en poste à l’étranger, en faisant ressortir, en crédits et en effectifs, la contribution de chaque ministère et opérateur à cette diminution ;

c) L’état du parc immobilier de l’État et de ses opérateurs à l’étranger, les dispositions prises pour le rationaliser ainsi que les économies et recettes qui en découlent ;

29° Un rapport sur la prévention et la promotion de la santé. Ce rapport présente l’ensemble des moyens dédiés à la politique de prévention et de promotion de la santé de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales.

II. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 213-9-1 du code de l’environnement est supprimé et l’article L. 561-5 du même code est abrogé.

III. – Les articles 106 et 112 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 sont abrogés.

IV. – Le I de l’article 40 de la loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 est abrogé.

V. – Les I et II de l’article 142 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques sont abrogés.

VI. – Le II de l’article 128 et le I de l’article 129 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 sont abrogés.

VII. – L’article 113 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est abrogé.

VIII. – L’article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est abrogé.

IX. – L’article 136 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est abrogé.

X. – Le I de l’article 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est abrogé.

XI. – Le II de l’article 186 et l’article 192 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont abrogés.

XII. – Les V et VI de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 sont abrogés.

XIII. – L’article 160 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.

XIV. – L’article 23 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est abrogé.

XV. – L’article 174 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé.

XVI. – L’article 31 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est abrogé.

XVII. – Le II de l’article 206 et le II de l’article 218 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont abrogés.

XVIII (nouveau). – Le 22° du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé.

Article 59 sexdecies

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur l’évaluation du dispositif prévu à l’article 990 İ du code général des impôts, présentant notamment l’impact économique de ce dispositif, l’évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires ainsi que les éventuelles perspectives d’évolution permettant d’en renforcer l’efficience.

Article 60

I. – (Non modifié)

II. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 113 est ainsi rédigé :

« 1. Il ne peut être disposé des marchandises conduites dans les bureaux de douane ou dans les lieux désignés par le service des douanes, sans l’autorisation du service et sans que :

« a) Les droits et taxes acquittés à l’importation n’aient été préalablement payés, consignés ou garantis ;

« b) La base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée n’ait été constatée conformément au dernier alinéa de l’article 292 du code général des impôts ;

« c) Le cas échéant, la validité des identifiants mentionnés au 1° du 3 de l’article 293 A du même code n’ait été vérifiée. » ;

2° L’article 114 est ainsi modifié :

a) Au 1, les mots : « et avant liquidation et acquittement des droits et taxes exigibles » sont remplacés par les mots : « et avant que les obligations prévues aux a à c du 1 de l’article 113 n’aient été remplies » ;

b) Au premier aliéna du 1 bis, après le mot : « assimilées », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, les personnes qui, pour leur compte, 

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Commentaire [Lois595]:

Amendement n° 944 et

Sous amendement n° 1214 et

Sous amendement n° 1215

Commentaire [Lois596]:

Amendements n° 945 et id. (n° 196 et

n° 388)

acquittent cette taxe auprès des douanes ou communiquent les informations prévues au 3 de l’article 293 A du code général des impôts, » ;

3° Au 3 de l’article 120, après le mot : « assimilées », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, les personnes qui, pour leur compte, acquittent cette taxe auprès des douanes ou communiquent les informations prévues au 3 de l’article 293 A du code général des impôts » ;

4° (nouveau) L’article 411 est complété par un 4 ainsi rédigé :

« 4. Est également passible de l’amende prévue au 1 le fait pour une personne de solliciter ou d’obtenir le visa du bordereau mentionné au premier alinéa du I de l’article 262-0 bis du code général des impôts lorsque les conditions d’application de l’exonération prévue au deuxième alinéa du 2° du I de l’article 262 du même code ne sont pas réunies. »

III. – (Non modifié)

IV. – Les dispositions des I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Elles sont applicables aux opérations pour lesquelles l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter de cette date.

Par dérogation au premier alinéa du présent IV, les dispositions du 4° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 60 bis A

(Supprimé)

.........................................................................................................................

Article 61

I. – Sont recouvrées par le service des impôts dont dépend le redevable les créances relatives aux impositions et amendes suivantes :

1° À compter du 1er janvier 2021 :

a) Les taxes prévues aux articles 284 bis et 284 sexies bis du code des douanes ;

b) (Supprimé)

c) (Supprimé)

















Commentaire [Lois597]:

Amendement n° 1088

Commentaire [Lois598]:

Amendement n° 1088

Commentaire [Lois599]:

Amendement n° 1028

Commentaire [Lois600]:

Amendement n° 946

2° À compter du 1er janvier 2022 :

a) Les droits prévus aux articles 223 et 238 du code des douanes ;

b) Les taxes intérieures de consommation prévues aux articles 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du même code ;

c) Les taxes prévues au chapitre V du titre I er du livre I

er du code du

cinéma et de l’image animée ;

d) (nouveau) La taxe mentionnée à l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime ;

3° À compter du 1er janvier 2023, les amendes autres que de nature fiscale prévues par le code des douanes ou le code général des impôts et prononcées par les services douaniers ou résultant d’infractions constatées par ces derniers ;

4° À compter du 1er janvier 2024, les accises mentionnées à l’article 302 B du code général des impôts.

Les taxes mentionnées aux 1°, 2° et 4° sont également déclarées auprès du service des impôts mentionné au premier alinéa du présent I.

II. – (Non modifié)

III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la refonte des impositions et amendes mentionnées au I, de toute autre imposition frappant, directement ou indirectement, certains produits, services ou transactions ainsi que des autres régimes légaux ou administratifs relatifs ou se rapportant à ces impositions et amendes, produits ou services, pour :

1° Mettre en œuvre les dispositions du I ;

2° Harmoniser les conditions dans lesquelles ces impositions et amendes sont liquidées, recouvrées, remboursées et contrôlées, y compris en adaptant le fait générateur et l’exigibilité de l’impôt ainsi que les régimes mentionnés au premier alinéa du présent III ;

3° Améliorer la lisibilité des dispositions concernées et des autres dispositions dont la modification est rendue nécessaire, notamment en remédiant aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en regroupant des dispositions de nature législative qui n’auraient pas été 

















Commentaire [Lois601]:

Amendement n° 946

codifiées ou l’auraient été dans des codes différents, en réorganisant le plan et la rédaction de ces dispositions et en abrogeant les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;

4° Assurer le respect de la hiérarchie des normes, harmoniser et simplifier la rédaction des textes, adapter les dispositions de droit interne au droit de l’Union européenne ainsi qu’aux accords internationaux ratifiés et adapter les renvois au pouvoir réglementaire à la nature et à l’objet des mesures d’application concernées.

L’ordonnance prévue au présent III est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

Articles 61 bis A, 61 bis B, 61 bis C, 61 bis D et 61 bis (Conformes)

.........................................................................................................................

Article 61 quater

La deuxième phrase du neuvième alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts est supprimée.

Article 61 quinquies

I. – Avant la dernière phrase du b du II de l’article 220 octies du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation, pour les entreprises qui satisfont à la définition de la microentreprise donnée au 3 de l’article 2 de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, les albums d’expression qui ne relèvent pas d’une de ces deux catégories ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt dans la limite du nombre d’albums d’expression française ou dans une langue régionale en usage en France, produits la même année au cours du même exercice par la même entreprise. Le seuil d’effectif est calculé hors personnels rémunérés au cachet. »



Commentaire [Lois602]:

Amendement n° 1184

Commentaire [Lois603]:

Amendement n° 948

II. – Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

III. – (Supprimé)

Article 61 sexies

(Supprimé)

Article 62

(Conforme)

.........................................................................................................................

Article 63

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article 302 B, après la référence : « 575 », est insérée la référence : « , 575 E » ;

2° Au premier alinéa du IV de l’article 302 D bis, après la référence :

« 575 », est insérée la référence : « , 575 E » ;

3° Le dixième alinéa de l’article 568 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « livraison des tabacs manufacturés au débitant » sont remplacés par les mots : « mise à la consommation des tabacs manufacturés » ;

b) La quatrième phrase est supprimée ;

3° bis Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A est ainsi rédigé :

« Période Du 1er mars 2020 au

31 octobre 2020

À compter du

1er novembre 2020

Cigarettes

Taux proportionnel (en %) 54 55

Part spécifique pour mille unités

(en euros) 62,8 62,9

Minimum de perception pour

mille unités (en euros) 314 333





















Commentaire [Lois604]:

Amendement n° 1151

Commentaire [Lois605]:

Amendement n° 950

Commentaire [Lois606]:

Amendement n° 1025

Cigares et cigarillos

Taux proportionnel (en %) 34,5 36,3

Part spécifique pour mille unités

(en euros) 43,7 48,2

Minimum de perception pour

mille unités (en euros) 237 266

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes Taux proportionnel (en %) 48,1 49,1

Part spécifique pour mille unités

(en euros) 79,8 82,6

Minimum de perception pour

mille unités (en euros) 281 302

Autres tabacs à fumer

Taux proportionnel (en %) 50,7 51,4

Part spécifique pour mille unités

(en euros) 29,1 31,0

Minimum de perception pour

mille unités (en euros) 126 134

Tabac à priser

Taux proportionnel (en %) 57,2 58,1

Tabacs à mâcher

Taux proportionnel (en %) 40,1 40,7 » ;

4° L’article 575 B est abrogé ;

5° L’article 575 E est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « territoires ultramarins mentionnés au 1° de l’article 302 C » ;

b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Pour l’application du régime fiscal des tabacs, les échanges entre la France métropolitaine et chacun des territoires ultramarins mentionnés au 1° de l’article 302 C ainsi qu’entre ces territoires, à l’exclusion de l’union des territoires de la Guadeloupe et de la Martinique, sont assimilés à des opérations d’importation ou d’exportation. » ;

6° Au troisième alinéa du I de l’article 575 E bis, les mots : « , la part spécifique et le minimum de perception » sont remplacés par les mots : « et la part spécifique ».













II. – À compter du 1er janvier 2022, l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau du dernier alinéa du I est ainsi rédigé :

«

Groupe de produits Du 1er janvier 2022 au

31 décembre 2022

Du 1er janvier 2023 au

31 décembre 2023

Du 1er janvier 2024 au

31 décembre 2024

Du 1er janvier 2025 au

31 décembre 2025

Cigarettes

Taux proportionnel (en %) 50,4 51,5 52,7 53,8 Part spécifique pour mille unités

(en euros)

50,8 53,7 56,8 58,9 Cigares et cigarillos Taux proportionnel (en %) 28,1 30,2 32,4 34,5 Part spécifique pour mille unités (en euros) 45,8 45,9 46,1 46,2 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes Taux proportionnel (en %) 38,3 41,0 43,7 46,4 Part spécifique pour mille grammes

(en euros)

63,3 68,0 72,8 77,5 Autres tabacs à fumer Taux proportionnel (en %) 43,3 45,4 47,5 50,0 Part spécifique pour mille grammes

(en euros)

20,0 22,3 24,7 27,0 Tabacs à priser

Taux proportionnel (en %) 46,2 49,3 52,3 55,4 Tabacs à mâcher

Taux proportionnel (en %) 32,8 34,9 36,9 39,0 » ;

2° Le II est ainsi rédigé :











Commentaire [Lois607]:

Amendement n° 1025

« II. – Pour les différents produits du tabac, le prix de vente au détail appliqué en Corse est au moins égal à un pourcentage des prix de vente continentaux des mêmes produits, fixé conformément au tableau ci-après :

« Groupe de

produits

Du 1er janvier 2022

au

31 décembre 2022

Du 1er janvier 2023

au

31 décembre 2023

Du 1er janvier 2024

au

31 décembre 2024

Du 1er janvier 2025

au

31 décembre 2025

Cigarettes 80 % 85 % 90 % 95 %

Cigares et

cigarillos 85 % 91 % 94 % 97 %

Tabacs fine

coupe destinés à

rouler les

cigarettes

80 % 85 % 90 % 95 %

Autres tabacs à

fumer 80 % 85 % 90 % 95 %

Tabacs à priser 80 % 85 % 90 % 95 %

Tabacs à mâcher 80 % 85 % 90 % 95 % »

III. – (Non modifié)

IV. – A. – La section 12 du chapitre VII du titre III du livre I er du code

de la sécurité sociale est abrogée.

B (nouveau). – L’article 1600-0 R bis du code général des impôts est abrogé.

V (nouveau). – A. – Le IV s’applique à la contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac devenue exigible à compter du 1er janvier 2019.

B. – Le 3° bis du I entre en vigueur le 1er mars 2020.

Article 64

I. – Les ressources attribuées aux départements en application du dispositif de compensation péréquée et du fonds de solidarité en faveur des départements prévus, respectivement, aux articles L. 3334-16-3 et L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que les recettes résultant du relèvement, au delà de 3,8 %, du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement intervenu en application du 



Commentaire [Lois608]:

Amendement n° 1025

second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts assurent, pour chaque département, la compensation des dépenses exposées au titre des revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire de l’allocation prévue aux articles L. 262-2 et L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, résultant des décrets n° 2013-793 du 30 août 2013, n° 2014-1127 du 3 octobre 2014, n° 2015-1231 du 6 octobre 2015, n° 2016-1276 du 29 septembre 2016 et n° 2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active.

II. – Le I de l’article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les ressources de ce fonds sont allouées aux départements au titre de la compensation des revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire de l’allocation mentionnée aux articles L. 262-2 et L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, résultant des décrets n° 2013-793 du 30 août 2013, n° 2014-1127 du 3 octobre 2014, n° 2015-1231 du 6 octobre 2015, n° 2016-1276 du 29 septembre 2016 et n° 2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active. »

III. – Les ressources issues, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2019, du dispositif de compensation péréquée et du fonds de solidarité en faveur des départements mentionnés au I, ainsi que celles que les départements pouvaient tirer du relèvement, au delà de 3,8 %, du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement, ont eu pour objet la compensation des dépenses qu’ils ont exposées, du 1er septembre 2013 au 31 août 2019, en application des revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire de l’allocation prévue aux articles L. 262-2 et L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, résultant des décrets mentionnés au I du présent article.

.........................................................................................................................

Article 67

I. – Par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation, en 2020, le montant des plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution en moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac constatée en 2018.

Commentaire [Lois609]:

Amendement n° 951

II. – Par dérogation à l’article L. 823-4 du code de la construction et de l’habitation, la revalorisation au 1er octobre 2020 des paramètres de calcul des aides personnelles au logement indexés sur l’indice de référence des loyers est fixée à 0,3 %.

III. – Par dérogation au second alinéa de l’article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant de l’allocation aux adultes handicapés est revalorisé de 0,3 % le 1er avril 2020.

IV. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire de la prime d’activité et le montant maximal de la bonification principale sont revalorisés de 0,3 % le 1er avril 2020.

Article 68

I. – (Non modifié)

II. – Le second alinéa de l’article 15 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d’ordre économique et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les opérations concernées présentent des effets environnementaux et sociaux potentiellement négatifs de niveau élevé ou moyen soutenus, la commission consultative comprend un représentant du ministère chargé de l’environnement et de l’énergie qui y siège avec voix délibérative. »

III à V. – (Non modifiés)

VI. – (Supprimé)

VII. – Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur :

1° La définition d’une méthode d’élaboration de normes de performance environnementale ayant pour finalité de conditionner l’octroi de garanties publiques pour le commerce extérieur aux opérations présentant directement des effets environnementaux et sociaux potentiellement négatifs de niveau élevé ou moyen. Ce rapport dresse un état des avancées technologiques présentes sur le marché permettant de respecter ces normes de performance ainsi que leur accessibilité économique pour les entreprises françaises ;













Commentaire [Lois610]:

Amendement n° 953

Commentaire [Lois611]:

Amendement n° 954

2° Des scénarios de cessation d’octroi des garanties publiques au commerce extérieur pour des projets de recherche et d’exploitation de nouveaux gisements pétroliers et gaziers, ainsi que les infrastructures de transport qui y sont associées. Ce rapport précise ainsi les impacts de cette mesure en matière de transition énergétique des marchés mondiaux, sur le développement des pays producteurs et sur le secteur industriel français ;

3° Le soutien à l’export des énergies renouvelables par l’octroi de garanties de l’État. Ce rapport précise notamment la part des énergies renouvelables dans le portefeuille des garanties de l’État, les freins éventuels au soutien et les pistes, notamment les incitations à mettre en place, pour soutenir davantage les énergies renouvelables à l’export.

.........................................................................................................................

Article 71 ter

(Conforme)

.........................................................................................................................

Article 71 quinquies

I. – 1. Les départements dont le montant par habitant des droits de mutation à titre onéreux perçus l’année précédente en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts est inférieur au montant moyen par habitant perçu par l’ensemble des départements et dont le taux de pauvreté est supérieur ou égal à 12 % bénéficient, en 2021, de la fraction complémentaire de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 3 du D bis du V de l’article 5 de la présente loi et, à compter de 2022, de la première part prévue au 1° du 4 du même D bis.

2. Pour chaque département éligible, il est calculé un indice de fragilité sociale égal à la somme :

a) Du rapport entre la proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles dans la population du département et cette proportion pour l’ensemble des départements ;

b) Du rapport entre la proportion de bénéficiaires de l’allocation personnalisée pour l’autonomie prévue à l’article L. 232-1 du même code 











Commentaire [Lois612]:

Amendement n° 955

Commentaire [Lois613]:

Amendement n° 956

Commentaire [Lois614]:

Amendement n° 956

dans la population du département et cette proportion pour l’ensemble des départements ;

c) Du rapport entre la proportion de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap prévue à l’article L. 245-1 dudit code dans la population du département et cette proportion pour l’ensemble des départements ;

d) Du rapport entre le revenu par habitant moyen des départements et le revenu par habitant du département.

3. L’indice prévu au 2 du présent I est majoré de 20 % pour les départements dont le taux de pauvreté est supérieur ou égal à 17 %.

L’indice prévu au même 2 est en outre majoré de 10 % pour les départements dont le taux d’épargne brute, calculé sur la base des données extraites des comptes de gestion afférents au pénultième exercice, correspondant au rapport entre, d’une part, la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement et, d’autre part, les recettes réelles de fonctionnement, les opérations liées aux amortissements, aux provisions et aux cessions d’immobilisations n’étant pas prises en compte pour la définition des recettes et des dépenses réelles de fonctionnement, est inférieur à 10 %.

4. L’attribution versée à chaque département éligible est établie en fonction de son indice de fragilité sociale, le cas échéant majoré en application du 3, multiplié par la population du département.

II et III. – (Non modifiés)

.........................................................................................................................

Articles 72 bis A, 72 bis B et 72 bis

(Conformes)

.........................................................................................................................

Article 72 quater A

(Supprimé)













Commentaire [Lois615]:

Amendement n° 957

Article 72 quater

I. – Le 7° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin du a, le taux : « 99,56 % » est remplacé par le taux :

« 99,30 % » et, à la fin du b, le taux : « 0,44 % » est remplacé par le taux :

« 0,70 % » ;

2° À la fin du a, le taux : « 99,56 % » est remplacé par le taux :

« 99,50 % » et, à la fin du b, le taux : « 0,44 % » est remplacé par le taux :

« 0,50 % ».

II. – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2020 et le 2° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 72 quinquies

I. – Le V de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, les mots : « , 2018 et 2019 » sont remplacés par les mots : « à 2022 » ;

2° Après la deuxième phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2021, une fraction supplémentaire de chacune de ces parts, déterminée par décret en Conseil d’État dans la limite de 20 %, peut être reversée par ces groupements d’intérêt public aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département comprenant une ou plusieurs de ces communes et au prorata de la population de ces dernières. »

II. – (Non modifié)

Article 72 sexies A

(Conforme)

Article 72 sexies

I. – À compter du 1er janvier 2020, une partie des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements de la région d’Île-de-France et la Ville de Paris en application des articles 1594 A et 1595 du code général 







Commentaire [Lois616]:

Amendement n° 958

Commentaire [Lois617]:

Amendement n° 959 et id (n° 313)

Commentaire [Lois618]:

Amendement n° 960

des impôts est prélevée au profit de l’établissement public « Société du Grand Paris » créé par l’article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

Ce prélèvement comprend deux fractions :

1° La première fraction, dont le montant correspond aux deux tiers du prélèvement total, est acquittée par chaque département et la Ville de Paris au prorata du montant des droits perçus au cours de l’année précédant l’année du prélèvement ;

2° La seconde fraction, dont le montant correspond au tiers du prélèvement total, est acquittée par les collectivités territoriales mentionnées au 1° qui ont vu leurs droits augmenter entre les deux années précédant l’année du prélèvement. Elle est calculée au prorata de l’augmentation résultant de la différence entre les droits perçus au cours de l’année précédant l’année du prélèvement et les droits perçus au cours de la pénultième année.

Le montant du prélèvement annuel mentionné au premier alinéa du présent I est fixé à 60 millions d’euros. Par dérogation, ce montant est fixé à 75 millions d’euros en 2020.

Un décret en conseil d’État fixe les modalités d’application du présent I.

II. – Après la quatre-vingt-quatrième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« I de l’article 72 sexies de loi n° du de finances pour 2020 SGP 75 000 »

III. – Le rapport prévu au I de l’article 167 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui doit être remis avant le 1er octobre 2022 détaille le niveau d’endettement maximal de l’établissement public « Société du Grand Paris » en tenant compte de l’affectation prévue au I du présent article. Dans l’hypothèse où cet endettement maximal serait significativement inférieur à 35 milliards d’euros, l’affectation prévue au même I peut être revue en conséquence. Commentaire [Lois619]:

Amendement n° 960

et sous amendement n° 1180

II. – AUTRES MESURES

Action extérieure de l’État

Article 73 AA

(Supprimé)

Article 73 A

Le Gouvernement remet au Parlement, avant l’examen du projet de loi de finances de l’année, un rapport présentant l’exécution des contrats d’objectifs et de moyens ou des contrats d’objectifs et de performance des opérateurs mentionnés aux articles 1er et 10 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État et de l’organisme mentionné à l’article L. 141-2 du code du tourisme. Il précise les moyens budgétaires alloués à l’exécution de ces contrats. Il présente les modalités permettant d’associer des parlementaires à leur élaboration et au suivi de leur exécution.

Administration générale et territoriale de l’État .........................................................................................................................

Article 73 C

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’utilité du maintien de la carte mentionnée aux articles R. 22, R. 117-3 et R. 231 du code électoral.

Ce rapport examine l’importance de ce titre dans la tenue des listes électorales et dans l’exercice du droit de vote ainsi que le coût de sa production et de son acheminement. Il envisage la possibilité de sa dématérialisation, compte tenu des fonctionnalités du répertoire unique et permanent mentionné aux articles L. 16 et L. 18 du code électoral.

Commentaire [Lois620]:

Amendement n° 961

Commentaire [Lois621]:

Amendement n° 962

Commentaire [Lois622]:

Amendement n° 963

Aide publique au développement

Article 73 D

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 30 juin, un rapport présentant :

1° L’activité du Fonds monétaire international au cours de son dernier exercice budgétaire, notamment les actions entreprises par le Fonds monétaire international pour améliorer la situation économique des États qui font appel à son concours ;

2° L’activité de la Banque mondiale au cours de son dernier exercice budgétaire, notamment les actions entreprises par la Banque mondiale pour améliorer la situation économique des États qui font appel à son concours et un suivi des projets qui ont bénéficié de ses financements ;

3° Les décisions adoptées par les instances dirigeantes du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale ;

4° Les positions défendues par la France au sein de ces instances dirigeantes ;

5° L’ensemble des opérations financières réalisées entre la France et le Fonds monétaire international, d’une part, entre la France et la Banque mondiale, d’autre part.

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation .........................................................................................................................

Cohésion des territoires

.........................................................................................................................

Article 75

La société mentionnée à l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation verse en 2020 une contribution de 500 millions d’euros au fonds national d’aide au logement mentionné à l’article L. 811-1 du même code. Cette contribution est versée au plus tard le 16 mars. Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l’État.

Commentaire [Lois623]:

Amendement n° 964

Commentaire [Lois624]:

Amendement n° 965

Article 75 bis A

L’article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II, les mots : « ne » et « qu’ » sont supprimés ;

2° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Les fonds dont l’origine est mentionnée au I peuvent être placés par les entités de rattachement des offices publics de l’habitat mentionnées aux articles L. 421-6 et L. 421-6-1 du code de la construction et de l’habitation, par les entités actionnaires de référence des sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 422-2-1 du même code et par les collectivités publiques et leurs groupements associés des sociétés anonymes coopératives de production d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 422-3 dudit code et des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 422-3-2 du même code en titres participatifs émis par ces offices publics et sociétés anonymes en application de l’article L. 213-32 du code monétaire et financier.

« Les membres des syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation peuvent également souscrire aux titres participatifs émis par les offices qui sont rattachés à ces syndicats en utilisant les fonds dont l’origine est mentionnée au I du présent article.

« Par dérogation à l’article L. 228-36 du code de commerce, la rémunération annuelle fixe et variable des titres souscrits par les entités mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent II bis ne peut être supérieure au montant nominal de l’émission multiplié par le taux d’intérêt servi au détenteur d’un premier livret d’une caisse d’épargne au 31 décembre de l’année précédente majoré de 1,5 point. » ;

3° Au III, la référence : « et II » est remplacée par les références : « , II et II bis ».

Conseil et contrôle de l’État

.........................................................................................................................

Défense

.........................................................................................................................

Commentaire [Lois625]:

Amendement n° 966

Écologie, développement et mobilité durables

.........................................................................................................................

Article 76 bis A

(Supprimé)

.........................................................................................................................

Article 76 ter

I. – À la première phrase du premier alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « aérodrome », sont insérés les mots : « , ou au remboursement du principal et des intérêts des avances consenties par les exploitants d’aérodrome mentionnés au second alinéa de l’article L. 571-14 du code de l’environnement, dans les conditions prévues au même second alinéa, ».

II. – L’article L. 571-14 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les exploitants des aérodromes pour lesquels le nombre annuel des mouvements d’aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à vingt tonnes a dépassé deux cent mille lors de l’une des cinq années civiles précédentes peuvent engager une avance aux mêmes fins que celles citées au premier alinéa du présent article, sur avis conforme des ministres chargés de l’aviation civile, de l’économie et du budget portant notamment sur le montant et les modalités de remboursement de cette avance, en ce compris le taux des intérêts dus aux exploitants d’aérodromes et le délai maximal de remboursement. »

.........................................................................................................................

Économie

Article 76 sexies

(Conforme)







Commentaire [Lois626]:

Amendement n° 967

Commentaire [Lois627]:

Amendement n° 1227

Commentaire [Lois628]:

Amendement n° 1227

Enseignement scolaire

Article 76 septies

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recrutement des enseignants contractuels et sur leurs évolutions de carrière.

Gestion des finances publiques et des ressources humaines Article 76 nonies A

(Supprimé)

Article 76 nonies B

L’article 243 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

Article 76 nonies C

Par dérogation au cinquième alinéa de l’article 427 du code civil, les opérations bancaires d’encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale effectuées au nom et pour le compte d’une personne protégée hébergée dans un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social soumis aux règles de la comptabilité publique peuvent, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, ne pas être réalisées exclusivement au moyen de comptes ouverts au nom de cette personne.

Immigration, asile et intégration

Article 76 nonies

Le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

Commentaire [Lois629]:

Amendement n° 968 et id. (n° 643)

Commentaire [Lois630]:

Amendement n° 969 et id. (n° 173 et

n° 1013)

Commentaire [Lois631]:

Amendement n° 1178

Commentaire [Lois632]:

Amendement n° 970

Article 76 decies

I. – Le 15° de l’article L. 832-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :

« 15° Le contenu des formations et actions d’accompagnement mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 311-9 et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 314-2 peuvent faire l’objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, d’adaptations au regard de la situation particulière du département de Mayotte ; ».

II. – À la fin du second alinéa du IV de l’article 67 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

Justice

.........................................................................................................................

Article 76 terdecies

I. – La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée :

1° L’article 4 est ainsi rédigé :

« Art. 4. – I. – Les plafonds annuels d’éligibilité des personnes physiques à l’aide juridictionnelle sont fixés par décret en Conseil d’État.

« II. – Le caractère insuffisant des ressources des personnes physiques est apprécié en tenant compte :

« 1° Du revenu fiscal de référence ou, à défaut, des ressources imposables dont les modalités de calcul sont définies par décret ;

« 2° De la valeur en capital du patrimoine mobilier ou immobilier non productif de revenus et du patrimoine mobilier productif de revenus ;

« 3° De la composition du foyer fiscal.

« III. – Les biens qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour les intéressés ne sont pas pris en compte dans le calcul du montant des ressources auquel s’appliquent les plafonds d’éligibilité. » ;

Commentaire [Lois633]:

Amendement n° 971

2° L’article 5 est ainsi rédigé :

« Art. 5. – L’appréciation des ressources est individualisée dans les cas suivants :

« 1° La procédure oppose des personnes au sein d’un même foyer fiscal ou bien il existe entre eux, eu égard à l’objet du litige, une divergence d’intérêt ;

« 2° La procédure concerne une personne majeure ou mineure rattachée au foyer fiscal de ses parents ou de ses représentants légaux, lesquels manifestent un défaut d’intérêt à son égard. » ;

3° À la fin du premier alinéa de l’article 7, les mots : « ou dénuée de fondement » sont remplacés par les mots : « , dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique » ;

4° L’article 13 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Ce bureau est établi au siège des juridictions dont la liste et le ressort en cette matière sont définis par décret. » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou par voie électronique » ;

– à la deuxième phrase, les mots : « établi au siège de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve » sont remplacés par les mots : « dont relève le siège de » ;

5° L’article 21 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « sur la situation financière de l’intéressé » sont remplacés par les mots : « permettant d’apprécier l’éligibilité de l’intéressé à l’aide juridictionnelle » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « sur sa demande, » sont supprimés ;

c) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises mentionnées à l’article L. 310-1 du code des assurances sont tenues de communiquer au bureau, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tous renseignements permettant de vérifier que l’intéressé ne bénéficie pas d’un contrat d’assurance de protection juridique ou d’un système de protection à même de prendre en charge les frais couverts par l’aide juridictionnelle. » ;

6° L’article 36 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’avocat désigné peut conclure avec son client une convention écrite préalable qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu’il peut demander si le bureau d’aide juridictionnelle ou la juridiction saisie de la procédure prononce le retrait de l’aide juridictionnelle.

« Lorsque l’avocat perçoit des honoraires de la part de son client après que l’aide juridictionnelle lui a été retirée, l’avocat renonce à percevoir sa rétribution au titre de l’aide juridictionnelle. » ;

7° L’article 37 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « majorée de 50 % » ;

b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « quatre ans » ;

8° L’article 50 est ainsi rédigé :

« Art. 50. – Sans préjudice des sanctions prévues à l’article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l’aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l’instance ou l’accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants :

« 1° Si ce bénéfice a été obtenu à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes ;

« 2° S’il survient au bénéficiaire, pendant cette instance ou l’accomplissement de ces actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci n’aurait pas été accordée ;

« 3° Lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources excédant les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle ;

« 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l’aide juridictionnelle a été jugée dilatoire, abusive, ou manifestement irrecevable ;

« 5° Lorsque les éléments extérieurs du train de vie du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle apparaissent manifestement incompatibles avec le montant des ressources annuelles pris en compte pour apprécier son éligibilité. » ;

9° L’article 51 est ainsi rédigé :

« Art. 51. – Le retrait de l’aide juridictionnelle peut intervenir en cours d’instance et jusqu’à un an après la fin de l’instance. Il peut être demandé par tout intéressé. Il peut également intervenir d’office.

« Le retrait est prononcé par le bureau qui a accordé l’aide juridictionnelle, excepté dans le cas mentionné au 4° de l’article 50, où il est prononcé par la juridiction saisie. » ;

10° Les articles 69-5, 69-11 et 69-12 sont abrogés ;

11° L’article 70 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Le montant des plafonds prévus à l’article 4 ainsi que leurs modalités de révision, les correctifs liés à la composition du foyer fiscal, les modalités d’estimation du patrimoine et des ressources imposables à prendre en compte lorsque le revenu fiscal de référence n’est pas applicable ; »

b) Au 2° , après le mot : « juridictionnelle, », sont insérés les mots :

« les modalités de leur saisine par voie électronique, ».

II. – L’ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifiée :

1° L’article 3 est ainsi rédigé :

« Art. 3. – I. – Les plafonds annuels d’éligibilité des personnes physiques à l’aide juridictionnelle sont fixés par décret en Conseil d’État.

« II. – Le caractère insuffisant des ressources des personnes physiques est apprécié en tenant compte :

« 1° Du revenu fiscal de référence ou, à défaut, des ressources imposables dont les modalités de calcul sont définies par décret ;

« 2° De la valeur en capital du patrimoine mobilier ou immobilier non productifs de revenus ;

« 3° De la composition du foyer fiscal.

« III. – Les biens qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour les intéressés ne sont pas pris en compte dans le calcul du montant des ressources auquel s’appliquent les plafonds d’éligibilité. » ;

2° L’article 4 est ainsi rédigé :

« Art. 4. – L’appréciation des revenus est individualisée dans les cas suivants :

« 1° La procédure oppose des personnes au sein d’un même foyer fiscal ou bien il existe entre eux, eu égard à l’objet du litige, une divergence d’intérêt ;

« 2° La procédure concerne une personne majeure ou mineure rattachée au foyer fiscal de ses parents ou de ses représentants légaux, lesquels manifestent un défaut d’intérêt à son égard. » ;

3° L’article 11 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « sur la situation financière de l’intéressé » sont remplacés par les mots : « permettant d’apprécier l’éligibilité de l’intéressé à l’aide juridictionnelle » ;

b) À la deuxième phrase, les mots : « sur sa demande, » sont supprimés ;

4° L’article 22 est ainsi rédigé :

« Art. 22. – Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le bénéfice de l’aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l’instance ou l’accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants :

« 1° Si ce bénéfice a été obtenu à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes ;

« 2° S’il survient au bénéficiaire, pendant cette instance ou l’accomplissement de ces actes, des ressources excédant les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle ;

« 3° Lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources excédant les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle ;

« 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l’aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive ;

« 5° Lorsque les éléments extérieurs du train de vie du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle apparaissent manifestement incompatibles avec le montant des ressources annuelles pris en compte pour apprécier son éligibilité. »

III. – Le I du présent article est applicable en Polynésie française.

IV. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2020.

Médias, livre et industries culturelles

.........................................................................................................................

Outre-mer

.........................................................................................................................

Article 76 sexdecies A

(Conforme)

Recherche et enseignement supérieur

Article 76 sexdecies

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens d’améliorer la pertinence de l’indicateur relatif à la qualité de la gestion immobilière du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission Recherche et enseignement supérieur.

Commentaire [Lois634]:

Amendements n° 972 et id. (n° 1034)

Ce rapport veille notamment à proposer des sous-indicateurs ou des agrégats susceptibles d’appréhender le coût de l’occupation des biens immobiliers rapporté aux publics accueillis et l’importance des dépenses d’entretien au regard des surfaces afin que les pouvoirs publics puissent s’assurer du bon emploi du patrimoine mis à la disposition des universités et, le cas échéant, ajuster la dotation de fonctionnement qui leur est allouée.

Article 76 septdecies A

I. – À compter de l’entrée en vigueur des II et V de l’article 43 de la loi de finances pour 2000(n° 99-1172 du 30 décembre 1999), les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont exonérés de la taxe annuelle et des taxes additionnelles dites de recherche et d’accompagnement prévues aux mêmes II et V.

II et III. – (Non modifiés)

Article 76 septdecies

(Suppression conforme)

Relations avec les collectivités territoriales .........................................................................................................................

Article 78

I. – La section 3 du chapitre III du titre I er de la deuxième partie du

code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° L’article L. 2113-20 est ainsi modifié :

a) Les deuxième et dernier alinéas du I sont supprimés ;

b) Le II est ainsi modifié :

– les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

– au dernier alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année :

« 2020 » ;

– sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :



















Commentaire [Lois635]:

Amendement n° 973

Commentaire [Lois636]:

Amendement n° 974

« Au cours des trois années suivant leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° du de finances pour 2020 des conseils municipaux regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7 au moins égale à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle.

« Par dérogation, une commune nouvelle regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants rassemblant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui n’appartient pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit, au cours des trois premières années suivant sa création, une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue au même article L. 2334-7 au moins égale à la somme des dotations forfaitaires perçues par chacune des anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle et des montants de la dotation de compensation prévue à l’article L. 5211-28-1 perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédant la création de la commune nouvelle. » ;

c) Le II bis est ainsi modifié :

– les deux premiers alinéas sont supprimés ;

– au dernier alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année :

« 2020 » ;

d) Le III est ainsi modifié :

– les deux premiers alinéas sont supprimés ;

– au dernier alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année :

« 2020 » ;

e) Le IV est ainsi modifié :

– les deux premiers alinéas sont supprimés ;

– au dernier alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année :

« 2020 » ;























– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° du de finances pour 2020, les communes nouvelles rassemblant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui n’appartiennent pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent, la première année suivant leur création, une dotation de compétences intercommunales égale à la somme des montants de la dotation d’intercommunalité perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale l’année précédant la création de la commune nouvelle. Les années suivantes, ces communes nouvelles perçoivent une dotation de compétences intercommunales par habitant égale à la dotation par habitant perçue l’année précédente. » ;

f) Aux quatrième et dernier alinéas du II, aux troisième et dernier alinéas du II bis, aux troisième et dernier alinéas du III et aux troisième et dernier alinéas du IV, les mots : « en application de délibérations concordantes des conseils municipaux » sont supprimés ;

2° L’article L. 2113-22 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes nouvelles qui ont bénéficié des dispositions du deuxième alinéa du présent article dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 perçoivent en 2020, 2021 et 2022 des attributions au titre des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues en 2019 au titre de chacune de ces trois fractions. » ;

b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

c) À l’avant-dernier alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

d) Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours des trois années suivant leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris à compter du prochain 







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renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° du de finances pour 2020 des conseils municipaux regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. » ;

e) Aux deuxième, cinquième et sixième alinéas, les mots : « en application de délibérations concordantes des conseils municipaux » sont supprimés ;

2° bis Après le même article L. 2113-22, il est inséré un article L. 2113-22-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2113-22-1. – I. – Il est institué, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation d’amorçage en faveur des communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113-1.

« II. – Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° du de finances pour 2020 des conseils municipaux regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants bénéficient d’une attribution au titre de cette dotation.

L’attribution revenant à chaque commune qui en remplit les conditions est égale à 6 € par habitant. Le montant de l’attribution revenant à chaque commune est calculé chaque année pour tenir compte de l’évolution de la population.

« Le montant de la dotation est financé par les minorations prévues à l’article L. 2334-7-1. » ;

3° Il est ajouté un article L. 2113-23 ainsi rétabli :

« Art. L. 2113-23. – Les modalités d’application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;

4° (Supprimé)

II. – La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :







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

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

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Commentaire [Lois637]:

Amendement n° 975

1° L’article L. 2334-13 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et une dotation de solidarité rurale » sont remplacés par les mots : « , une dotation de solidarité rurale, une dotation d’amorçage en faveur des communes nouvelles et une dotation de compétences intercommunales » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « et de la quote-part destinée aux communes d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « , de la quote-part destinée aux communes d’outre-mer prévue à l’article L. 2334-23-1, de la dotation d’amorçage en faveur des communes nouvelles et de la dotation de compétences intercommunales » ;

c) Les quatrième, cinquième et septième à quatorzième alinéas sont supprimés ;

d) Le quinzième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année :

« 2020 » et l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

– à la seconde phrase, les mots : « au même article » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;

1° bis Au second alinéa de l’article L. 2334-14, le mot : « fait » est remplacé par les mots : « ainsi que la quote-part de la dotation d’aménagement destinée aux communes d’outre-mer font » ;

2° Il est ajouté un paragraphe 4 ainsi rédigé :

« Paragraphe 4

« Dotation d’aménagement et dotation de péréquation des communes d’outre-mer

« Art. L. 2334-23-1. – I. – À compter de 2020, la quote-part de la dotation d’aménagement mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 2334-13 et destinée aux communes des départements d’outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna comprend une dotation d’aménagement des communes d’outre-mer et, s’agissant des communes des départements d’outre-mer, une dotation de péréquation.



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

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



« Cette quote-part est calculée en appliquant à la somme des montants de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité rurale et de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale le rapport existant, d’après le dernier recensement de population, entre la population des communes d’outre-mer et la population de l’ensemble des communes.

Ce rapport est majoré de 40,7 % en 2020.

« II. – La dotation d’aménagement des communes d’outre-mer comprend :

« 1° Une enveloppe destinée aux communes des départements d’outre-mer, égale à compter de 2020 à 95 % du montant des deux sous-enveloppes versées en 2019 à ces communes en application du quatrième alinéa de l’article L. 2334-13 dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2020. Ces deux sous-enveloppes sont réparties entre les départements d’outre-mer au prorata de leur population, telle que définie à l’article L. 2334-2, puis entre les communes dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. La quote-part revenant aux communes de Guyane est majorée de 1 500 000 €, répartis entre les communes ayant bénéficié l’année précédente de la fraction de la redevance communale des mines prévue au quatrième alinéa de l’article 312 de l’annexe 2 au code général des impôts, et répartie entre elles proportionnellement à leur population ;

« 2° Une enveloppe destinée aux communes de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna calculée en appliquant à la somme des montants de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité rurale et de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale le rapport, majoré de 35 %, existant, d’après le dernier recensement de population, entre la population de ces communes et circonscriptions et la population de l’ensemble des communes et circonscriptions. Cette enveloppe est ventilée en deux sous-enveloppes : une sous-enveloppe correspondant à l’application de ce ratio démographique à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et à la dotation de solidarité rurale, et une sous-enveloppe correspondant à l’application de ce ratio démographique à la dotation nationale de péréquation. Elles sont réparties dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. La quote-part revenant aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon est majorée pour la commune de Saint-Pierre de 527 000 € et pour celle de Miquelon-Langlade de 110 000 €.









Commentaire [Lois638]:

Amendement n° 976

Commentaire [Lois639]:

Amendement n° 976

« III. – La dotation de péréquation des communes des départements d’outre-mer correspond à la différence entre la quote-part mentionnée au I et la dotation d’aménagement versée aux communes d’outre-mer en application du II.

« Art. L. 2334-23-2. – Chaque commune des départements d’outre-mer perçoit une attribution au titre de la dotation de péréquation mentionnée au III de l’article L. 2334-23-1 calculée en fonction de sa population, multipliée par un indice synthétique composé :

« 1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l’ensemble des communes des départements d’outre-mer et le potentiel financier par habitant de la commune. Le potentiel financier pris en compte comprend les montants perçus au titre de l’octroi de mer constatés dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice ;

« 2° Du rapport entre le revenu par habitant moyen de l’ensemble des communes des départements d’outre-mer et le revenu par habitant de la commune ;

« 3° Du rapport entre la proportion du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles dans la population de la commune, et cette même proportion constatée pour l’ensemble des communes des départements d’outre-mer ;

« 4° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d’aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l’ensemble des communes des départements d’outre-mer ;

« 5° Du rapport entre la proportion d’enfants de trois ans à seize ans domiciliés dans la commune dans la population de la commune et cette même proportion constatée pour l’ensemble des communes des départements d’outre-mer.

« L’indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis aux 1° à 5° du présent article, en divisant le rapport mentionné au 1° par deux.

« L’indice synthétique est multiplié par 1,5 pour les communes de plus de 10 000 habitants qui sont chefs-lieux de département ou d’arrondissement.

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« À compter de 2020, la somme des attributions par habitant perçues par une commune d’un département d’outre-mer au titre de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer et de la dotation de péréquation ne peut être inférieure au montant par habitant perçu en 2019 au titre de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer. Le cas échéant, l’ajustement est opéré au sein de la dotation de péréquation.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

III, III bis, III ter, IV, V et VI. – (Non modifiés) VI bis. – (Supprimé)

VII et VIII. – (Non modifiés)

IX. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard sept mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les conséquences de la réforme de la fiscalité locale opérée par la présente loi sur la détermination du montant et la répartition des concours financiers de l’État ainsi que sur les fonds de péréquation.

Ce rapport présente notamment :

1° Les effets attendus en l’absence de refonte des indicateurs financiers utilisés ;

2° L’opportunité d’une simple neutralisation des effets de la réforme de la fiscalité locale opérée par la présente loi sur les dotations de l’État et les fonds de péréquation ;

3° Une perspective d’évolution globale des indicateurs financiers.

Article 78 bis A

(Supprimé)

Article 78 bis B

(Supprimé)

.........................................................................................................................

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Commentaire [Lois640]:

Amendement n° 977

Commentaire [Lois641]:

Amendement n° 978

Commentaire [Lois642]:

Amendement n° 979

Commentaire [Lois643]:

Amendement n° 980

Article 78 ter

I. – Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité « Art. L. 2335-17. – I. – Il est institué, à compter de 2020, une dotation budgétaire destinée aux communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000 ou comprise dans un cœur de parc national ou au sein d’un parc naturel marin. Cette dotation comporte trois fractions.

« II. – La première fraction de la dotation, égale à 55 % du montant total de la dotation, est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique et dont le territoire terrestre est couvert à plus de 75 % par un site Natura 2000 mentionné à l’article L. 414-1 du code de l’environnement. L’attribution individuelle est déterminée au prorata de la population et de la proportion du territoire terrestre de la commune couverte par un site Natura 2000 au 1er janvier de l’année précédente.

« III. – La deuxième fraction de la dotation, égale à 40 % du montant total de la dotation, est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique, dont le territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un cœur de parc national mentionné à l’article L. 331-1 du code de l’environnement et qui ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l’article L. 331-3 du même code. L’attribution individuelle est déterminée en fonction de la population et de la superficie de chaque commune comprise dans le cœur de parc national. Pour les communes dont le territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un cœur de parc national créé depuis moins de sept ans, l’attribution individuelle est triplée.

« [ ]

« IV. – La troisième fraction de la dotation, égale à 5 % du montant total de la dotation, est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même 

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Commentaire [Lois644]:

Amendement n° 981

Commentaire [Lois645]:

Amendement n° 981

Commentaire [Lois646]:

Amendement n° 982 et id (n° 678)

Commentaire [Lois647]:

Amendement n° 982 et id (n° 678)

strate démographique et dont le territoire est en tout ou partie situé au sein d’un parc naturel marin mentionné à l’article L. 334-3 du code de l’environnement. L’attribution individuelle est calculée en rapportant le montant de cette fraction au nombre de communes concernées.

« V. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

II. – (Non modifié)

III. – (Non modifié)

.........................................................................................................................

Article 78 quinquies

À la fin du I de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 330 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 350 millions d’euros ».

Article 78 sexies A

(Supprimé)

Article 78 sexies

(Conforme)

Article 78 septies

I. – (Non modifié)

II. – Après l’article L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-28-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-28-4. – I. – Les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon sont tenues d’instituer au bénéfice de leurs communes membres une dotation de solidarité communautaire visant à réduire les disparités de ressources et de charges entre ces communes. Le montant de la dotation de solidarité communautaire est fixé librement par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. L’institution d’une dotation de solidarité communautaire est 

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Commentaire [Lois648]:

Amendement n° 983 et id (n° 426)

Commentaire [Lois649]:

Amendement n° 984 et d (n° 188)

facultative pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération. Lorsqu’une zone d’activités économiques est située en tout ou partie sur le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci peut étendre le versement de la dotation de solidarité communautaire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constituant un ensemble sans discontinuité territoriale et limitrophe de son territoire.

« II. – Lorsqu’elle est instituée, la dotation de solidarité communautaire est répartie librement par le conseil communautaire selon des critères qui tiennent compte majoritairement :

« 1° De l’écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon ;

« 2° De l’insuffisance du potentiel financier ou du potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel financier ou du potentiel fiscal moyen par habitant sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon.

« Ces deux critères sont pondérés de la part de la population communale dans la population totale de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon.

Ils doivent justifier au moins 35 % de la répartition du montant total de la dotation de solidarité communautaire entre les communes. Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil communautaire.

« III. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est signataire d’un contrat de ville tel que défini à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, il doit, par délibération, adopter, en concertation avec ses communes membres, un pacte financier et fiscal visant à réduire les disparités de charges et de recettes entre ces dernières. Ce pacte tient compte des efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à l’occasion des transferts de compétences, des règles d’évolution des attributions de compensation, des politiques communautaires poursuivies au moyen des fonds de concours ou de la dotation de solidarité communautaire ainsi que des critères retenus par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les 

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Commentaire [Lois650]:

Amendement n° 985

prélèvements ou reversements au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.

« À défaut d’avoir adopté un pacte financier et fiscal au plus tard un an après l’entrée en vigueur du contrat de ville, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre soumis aux dispositions fiscales de l’article 1609 nonies C du code général des impôts ou la métropole de Lyon est tenu d’instituer, au profit des communes concernées par les dispositifs prévus dans ce contrat de ville, et tant qu’aucun pacte financier et fiscal n’a été adopté, une dotation de solidarité communautaire, dont le montant est au moins égal à 50 % de la différence entre les produits des impositions mentionnées au I et aux 1 et 2 du I bis du même article 1609 nonies C au titre de l’année du versement de la dotation et le produit de ces mêmes impositions constaté l’année précédente. Cette dotation est répartie dans les conditions définies au II du présent article.

« IV. – Lorsque le pacte financier et fiscal de solidarité mentionné au III est adopté dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu, depuis moins de trois ans, d’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale dont les potentiels financiers agrégés par habitant présentent un écart d’au moins 40 % entre le potentiel financier agrégé le plus élevé et celui le moins élevé à la date de la fusion, l’établissement public de coopération intercommunale est tenu d’instituer une dotation de solidarité communautaire dans les conditions définies au II.

« V. – La métropole du Grand Paris a la faculté d’instituer une dotation de solidarité communautaire au profit de ses communes membres, dans les conditions prévues à l’article L. 5219-11. »

II bis et III à V. – (Non modifiés)

Article 78 octies

I. – (Non modifié)

II. – Le İ du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et le E du XI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales ne s’appliquent pas à l’exercice 2020.

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Commentaire [Lois651]:

Amendement n° 986

Article 78 nonies

I. – (Non modifié)

II. – (Supprimé)

Article 78 decies A

(Supprimé)

Article 78 decies B

(Conforme)

Article 78 decies C

(Supprimé)

Article 78 decies D

(Supprimé)

Articles 78 decies E et 78 decies F

(Conformes)

Remboursements et dégrèvements

.........................................................................................................................

Santé

Article 78 duodecies

Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 251-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « depuis plus de trois mois, » sont supprimés ;



 Commentaire [Lois652]:

Amendement n° 987

Commentaire [Lois653]:

Amendement n° 988

Commentaire [Lois654]:

Amendement n° 989

Commentaire [Lois655]:

Amendement n° 990

b) Après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « depuis plus de trois mois, » ;

2° Après le septième alinéa de l’article L. 251-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À l’exclusion des cas où ces frais concernent des bénéficiaires mineurs, la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article peut être subordonnée pour certains frais relatifs à des prestations programmées et ne revêtant pas un caractère d’urgence à un délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale de l’État qui ne peut excéder neuf mois. Par dérogation, lorsque l’absence de réalisation de ces prestations avant l’expiration de ce délai est susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne, leur prise en charge est accordée après accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale. Un décret en conseil d’État définit les frais concernés, le délai d’ancienneté et les conditions de mise en œuvre de ces dispositions. » ;

3° L’article L. 252-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 252-1. – La première demande d’aide médicale de l’État est déposée, par le demandeur, auprès d’un organisme d’assurance maladie qui en assure l’instruction pour le compte de l’État qui ne peut excéder neuf mois. Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette règle de dépôt, notamment pour les mineurs isolés et les personnes à mobilité réduite.

« Par exception, la demande peut être déposée auprès d’un établissement de santé dans lequel le demandeur ou un membre du foyer est pris en charge. Dans ce cas, l’établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de huit jours, à l’organisme d’assurance maladie.

« Les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le représentant de l’État dans le département apportent leur concours aux intéressés dans leur demande d’aide médicale de l’État. « Toute demande de renouvellement de l’aide médicale de l’État peut être déposée auprès d’un organisme d’assurance maladie qui en assure l’instruction par délégation de l’État, d’un établissement de santé dans lesquels le demandeur est pris en charge, d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence de l’intéressé, des services sanitaires et sociaux du département de résidence ou des

associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l’État dans le département.

« Dans tous ces cas, l’organisme transmet le dossier de demande pour instruction à l’organisme d’assurance maladie.

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les demandes présentées par les personnes pouvant bénéficier de l’aide médicale en application des deux derniers alinéas de l’article L. 251-1 sont instruites par les services de l’État.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. » ;

4° À l’article L. 252-4, les mots : « voie réglementaire » sont remplacés par le mot : « décret ».

Article 78 terdecies

La première phrase de l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :

1° Les mots : « à ceux des » sont remplacés par le mot : « aux » ;

2° Après la référence : « L. 251-1 », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux demandeurs d’asile majeurs qui ne relèvent pas du régime général d’assurance maladie ».

.........................................................................................................................

Sécurités

Article 78 septdecies

(Suppression conforme)

Solidarité, insertion et égalité des chances Articles 78 octodecies et 78 novodecies

(Conformes)

Commentaire [Lois656]:

Amendement n° 991 et ss-amendement

n° 1168

Commentaire [Lois657]:

Amendement n° 992

.........................................................................................................................

Sport, jeunesse et vie associative

Article 78 unvicies

I. – Il est créé un fonds pour le développement de la vie associative qui a pour objet de contribuer au développement des associations. Un décret définit l’objet et les modalités des concours financiers du fonds, ainsi que les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la gouvernance du fonds sous réserve de l’article 27 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.

II. – Les ressources du fonds pour le développement de la vie associative proviennent, d’une part, du budget de l’État dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet en loi de finances et des sommes affectées en application du III du présent article et, d’autre part, de contributions de toute personne morale de droit public ou privé.

III. – La quote-part des sommes acquises à l’État en application des 3° et 4° de l’article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques, du III de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier et des I et II de l’article 13 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence affectée au fonds est fixée annuellement en loi de finances. Pour l’année 2021, cette quote-part est fixée à 20 %.

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 78 duovicies

(Supprimé)

.........................................................................................................................

Travail et emploi

.........................................................................................................................

Commentaire [Lois658]:

Amendement n° 1167

Commentaire [Lois659]:

Amendement n° 993

Article 80

I. – L’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I sont celles qui :

« 1° Soit relèvent simultanément du dispositif mentionné à l’article L. 613-7 du présent code et de l’une des catégories mentionnées à l’article L. 5141-1 du code du travail ;

« 2° Soit ne relèvent pas des articles L. 613-7 et L. 642-4-2 du présent code. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;

b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les personnes relevant du dispositif mentionné à l’article L. 613-7 du présent code formulent, lors de la création de leur activité, leur demande d’exonération auprès de l’organisme mentionné à l’article L. 213-1. » ;

c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants ne relevant pas du dispositif mentionné à l’article L. 613-7 et bénéficiant de l’exonération prévue au présent article, à l’exclusion des conjoints collaborateurs des assurés relevant du titre V du livre VI ayant opté pour le calcul de leurs cotisations selon les modalités prévues au 3° de l’article L. 662-1, peuvent bénéficier de cette exonération. Dans ce cas, le revenu pris en compte pour déterminer le montant de l’exonération accordée correspond à la fraction du revenu du chef d’entreprise attribuée au conjoint collaborateur. Cette fraction est alors déduite du revenu permettant de déterminer le montant d’exonération applicable aux cotisations du chef d’entreprise. »

II et III. – (Non modifiés)

.........................................................................................................................

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Commentaire [Lois660]:

Amendement n° 994

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

Article 83

Avant le dernier alinéa de l’article L. 711-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la gestion ou la valorisation des biens immobiliers qu’ils possèdent en pleine propriété, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent recourir aux contrats et formes de sociétés publiques ou commerciales prévues par le code de commerce et le code général des collectivités territoriales, sous réserve de ne pas aliéner les biens immobiliers essentiels à l’exercice de leurs missions d’enseignement et de recherche. »

.........................................................................................................................

Participations financières de l’État

Article 84 bis

(Supprimé)

Pensions

Article 84 ter

(Conforme)

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés .........................................................................................................................

Commentaire [Lois661]:

Amendement n° 995

Commentaire [Lois662]:

Amendement n° 996

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 décembre 2019.

Le Président,

Signé : RICHARD FERRAND

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTAT A

(Article 37 du projet de loi)

VOIES ET MOYENS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette Évaluation

pour 2020

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu 94 550 000 000

1101 Impôt sur le revenu ................................................................................................ 94 550 000 000 ......................................................................

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles 3 381 000 000

1201 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles................................................................ 3 381 000 000 ..........................................

13. Impôt sur les sociétés 74 430 768 349

1301 Impôt sur les sociétés................................................................................................ 74 430................................ 768 349 ...................................

13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 445 000 000

1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés................................................................ 1 445 000 000 ......................................................

14. Autres impôts directs et taxes assimilées 20 361 246 000

1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de

l’impôt sur le revenu................................................................................................ 1 010 ................................ 000 000 ....................................

1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux

mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes................................................................ 4 920 000 000 .........................................................

1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière

(loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)................................................................................................ 0 ................................

1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués

(loi n°65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)................................................................................................ 0 .......................................

1405 Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices................................ 1 000................................ 000 ..........................

1406 Impôt sur la fortune immobilière ................................................................................................ 2 105 000 000.................................................

1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et

de stockage ................................................................................................................................0..................................................

1408 Prélèvements sur les entreprises d’assurance ................................................................ 154 000 000 ..............................................................

1409 Taxe sur les salaires................................................................................................................................ 0 .....................................

1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle ................................................................ 13................................ 000 000 ...............................

1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à

l’effort de construction ................................................................................................ 30................................ 000 000 ................................

1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation

professionnelle continue ................................................................................................ 29 ................................ 000 000 ..............................

1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art,

de collection et d’antiquité................................................................................................ 105 000................................ 000 ...........................

1415 Contribution des institutions financières ................................................................................................ 0 .....................................

1416 Taxe sur les surfaces commerciales................................................................................................ 208 000 000 .............................................

1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle ................................................................ 4 000 000 .......................................

Commentaire [Lois663]:

Amendement n° 1229

Commentaire [Lois664]:

Amendement n° 1229

Commentaire [Lois665]:

Amendement n° 1229

Commentaire [Lois666]:

Amendement n° 1229

Commentaire [Lois667]:

Amendement n° 1229

Commentaire [Lois668]:

Amendement n° 1229

Commentaire [Lois669]:

Amendement n° 1229

Commentaire [Lois670]:

Amendement n° 1229

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette Évaluation

pour 2020

1427 Prélèvements de solidarité ................................................................................................ 10 493 000................................ 000 ...........................

1430 Taxe sur les services numériques................................................................................................ 459 000 000.................................................

1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation

temporaire à l’État en 2010) ................................................................................................................................ 0 ........................

1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État

en 2010)................................................................................................................................ 4 000 ................................ 000 .......................

1499 Recettes diverses................................................................................................................................ 826 246 000 ..........................................

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 14 530 255 237

1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques................................ 14 530 255 237 ..................................................................

16. Taxe sur la valeur ajoutée 187 102 834 677

1601 Taxe sur la valeur ajoutée ................................................................................................ 187 102 834 677 ............................................................

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 38 030 606 954

1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices................................................................ 565 000 000 .......................................

1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce ................................................................ 170 000................................ 000 ........................

1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels ................................................................ 1 000................................ 000 ..........................

1704 Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers................................................................ 10 000 000 .....................................

1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)................................................................ 2 958 000 000 .............................................................

1706 Mutations à titre gratuit par décès................................................................................................ 12 348 760 000 ................................................

1707 Contribution de sécurité immobilière ................................................................................................ 758 000 000 ..........................................

1711 Autres conventions et actes civils................................................................................................ 455 000 000 ................................................

1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires................................................................................................ 0 .............................................

1713 Taxe de publicité foncière ................................................................................................ 512 000................................ 000 ...........................

1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances

et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès................................298................................ 000 000 ...................................

1715 Taxe additionnelle au droit de bail ................................................................................................ 0 ..............................................

1716 Recettes diverses et pénalités................................................................................................ 217 000 ................................ 000 .......................

1721 Timbre unique................................................................................................................................ 375 000 000 ..............................................

1722 Taxe sur les véhicules de société ................................................................................................0.................................................

1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension................................................................................................ 0 .........................

1725 Permis de chasser................................................................................................................................ 0 .........................................

1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications

d’immatriculation des véhicules................................................................................................ 761 000 000..................................................

1751 Droits d’importation ................................................................................................................................ 0 ....................................

1753 Autres taxes intérieures................................................................................................ 10 499................................ 000 000 ................................

1754 Autres droits et recettes accessoires................................................................................................ 14 000 000 .............................................

1755 Amendes et confiscations................................................................................................ 47 000................................ 000 ............................

1756 Taxe générale sur les activités polluantes................................................................780 ................................ 000 000 ....................................

1757 Cotisation à la production sur les sucres................................................................................................ 0 ......................................

1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac ................................................................ 0 ........................................

1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs................................................................ 50 346................................ 954 ............................

1766 Garantie des matières d’or et d’argent................................................................................................ 0 .........................................

1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers................................................................ 189................................ 000 000 ...............................

1769 Autres droits et recettes à différents titres................................................................................................ 76 000 000 ....................................

1773 Taxe sur les achats de viande................................................................................................................................ 0 .......................

1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée................................................................................................ 12 000 000 ........................................

1776 Redevances sanitaires d’abattage et de découpage ................................................................ 55 000 000 ......................................................

Commentaire [Lois671]:

Amendement n° 1229

Commentaire [Lois672]:

Amendement n° 1229 et

Amendement n° 4 (seconde délibération)

Commentaire [Lois673]:

Amendement n° 1229 et

Amendement n° 4 (seconde délibération)

Commentaire [Lois674]:

Amendement n° 1229

Commentaire [Lois675]:

Amendement n° 1229

Commentaire [Lois676]:

Amendement n° 1229

Commentaire [Lois677]:

Amendement n° 1229

Commentaire [Lois678]:

Amendement n° 1229

Commentaire [Lois679]:

Amendement n° 1229

Commentaire [Lois680]:

Amendement n° 1229

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette Évaluation

pour 2020

1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité ................................................................................................ 25 000 000 .....................................

1780 Taxe de l’aviation civile ................................................................................................................................ 0 ..............................

1781 Taxe sur les installations nucléaires de base................................................................ 575................................ 000 000 ................................

1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées ................................................................ 28 000 000 ...........................................

1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris

sportifs)................................................................................................................................ 2 488 000................................ 000 ........................

1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos................................................................ 787 000 000.................................................

1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques................................................................ 420 000 000....................................................

1788 Prélèvement sur les paris sportifs ................................................................................................ 586 000 000 ................................................

1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne ................................................................66................................ 000 000 .................................

1790 Redevance sur les paris hippiques en ligne................................................................................................ 0 ..................................

1797 Taxe sur les transactions financières ................................................................................................ 1 130 000 000 ...........................................

1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation

temporaire à l’État en 2010) ................................................................................................................................ 0 ........................

1799 Autres taxes ................................................................................................................................ 774 500 000.................................................

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées 6 104 770 223

2110 Produits des participations de l’État dans des entreprises financières................................ 4 133 500................................ 000 .........................

2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative

de l’impôt sur les sociétés................................................................................................ 449 000................................ 000 ............................

2116 Produits des participations de l’État dans des entreprises non

financières et bénéfices des établissements publics non financiers ................................ 1 490 000 ................................ 000 .............................

2199 Autres dividendes et recettes assimilées................................................................................................ 32 270 223 ......................................

22. Produits du domaine de l’État 1 389 000 000

2201 Revenus du domaine public non militaire ................................................................170................................ 000 000 ...................................

2202 Autres revenus du domaine public................................................................................................ 8 000 000 ...............................................

2203 Revenus du domaine privé................................................................................................ 120 000................................ 000 ...........................

2204 Redevances d’usage des fréquences radioélectriques................................................................ 685 000 000..................................................

2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires................................................................ 0 ......................................

2211 Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État ................................................................ 0 .........................

2212 Autres produits de cessions d’actifs................................................................................................ 400 000 000 .............................................

2299 Autres revenus du Domaine................................................................................................ 6 000................................ 000 .........................

23. Produits de la vente de biens et services 1 806 874 180

2301 Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de

perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget ................................455 ................................ 900 000 ....................................

2303 Autres frais d’assiette et de recouvrement................................................................807................................ 259 424 ...................................

2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor

Public au titre de la collecte de l’épargne ................................................................................................ 40 316 344 ....................................

2305 Produits de la vente de divers biens................................................................................................ 25 567 .............................................

2306 Produits de la vente de divers services ................................................................................................ 3 372 845 ........................................

2399 Autres recettes diverses ................................................................................................ 500................................ 000 000 ...............................

Commentaire [Lois681]:

Amendement n° 1229

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette Évaluation

pour 2020

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances

et autres immobilisations financières 1 200 555 379

2401 Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers................................................................ 198 000 000 ..............................................

2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social................................ 6 000................................ 000 ...........................

2403 Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant

des services publics ................................................................................................................................ 12 000 000 .....................................

2409 Intérêts des autres prêts et avances ................................................................................................ 45 000 000 ..............................................

2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile ................................ 175 000 ................................ 000 .......................

2412 Autres avances remboursables sous conditions................................................................ 1 000................................ 000 ...........................

2413 Reversement au titre des créances garanties par l’État................................................................ 13 555 379 ................................................

2499 Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances

immobilisées................................................................................................................................ 750 000 000 ................................................

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 552 904 390

2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du

stationnement routiers................................................................................................ 631................................ 439 892 ..................................

2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence ................................ 300 000................................ 000 ........................

2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités

administratives indépendantes................................................................................................ 40 995 498.....................................................

2504 Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État ................................ 13 465 ................................ 077 ....................................

2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires................................................................ 542 899 000 ..........................................

2510 Frais de poursuite................................................................................................................................ 10 813 221 .........................................

2511 Frais de justice et d’instance................................................................................................ 10 902................................ 706 ........................

2512 Intérêts moratoires................................................................................................................................ 3 593 .......................................

2513 Pénalités................................................................................................................................ 2 385 ................................ 403 .......................

26. Divers 2 310 169 082

2601 Reversements de Natixis................................................................................................ 40 ................................ 000 000 ..............................

2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au

commerce extérieur ................................................................................................................................ 396 000 000 .....................................

2603 Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts

et consignations ................................................................................................................................ 380 000 000 ...........................................

2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État................................................................ 210 400 000 .........................................

2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires................................................................ 275 726 237 ..............................................

2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion ................................ 7 020 ................................ 713 .............................

2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques................................................................ 266 ..................................

2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne................................................................ 1 301 865 ......................................

2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de

son activité régalienne ................................................................................................................................ 208 061 .................................

2616 Frais d’inscription................................................................................................................................ 11 874 535 ........................................

2617 Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des

expulsions locatives................................................................................................................................ 8 713 349 .....................................

2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires................................................................ 6 143 031...................................................

2620 Récupération d’indus................................................................................................................................ 51 000 000 ...................................

2621 Recouvrements après admission en non-valeur................................................................ 136 858................................ 279 ...........................

2622 Divers versements de l’Union européenne ................................................................................................ 6 445 171 ..................................

2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant

pas lieu à rétablissement de crédits................................................................................................ 43 165 284 ..............................................

2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières)................................................................ 27 709 ................................ 778 .......................

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette Évaluation

pour 2020

2625 Recettes diverses en provenance de l’étranger ................................................................ 2 523................................ 706 ............................

2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les

propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) ................................................................ 3 136 575 ..................................

2627 Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées................................................................................................ 0 ..........................

2697 Recettes accidentelles................................................................................................ 313................................ 065 986 ..................................

2698 Produits divers................................................................................................................................ 184 000 000 .............................................

2699 Autres produits divers................................................................................................ 204................................ 876 246 ..................................

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’État

au profit des collectivités territoriales 41 246 740 001

3101 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de

fonctionnement ................................................................................................................................ 26 846 874 416 ............................................

3103 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale

pour le logement des instituteurs................................................................................................ 8 250 000.................................................

3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe

professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs

groupements................................................................................................................................ 50 000 000.................................................

3106 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de

compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ................................................................ 6 000 000................................ 000 ..........................

3107 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation

d’exonérations relatives à la fiscalité locale ................................................................ 2 669 094 000 ................................................................

3108 Dotation élu local................................................................................................................................ 93 006 000 .........................................

3109 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de

Corse................................................................................................................................ 62 897................................ 000 ............................

3111 Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion................................................................ 466 980 145 ...............................................

3112 Dotation départementale d’équipement des collèges................................................................ 326 317 000...................................................

3113 Dotation régionale d’équipement scolaire ................................................................661................................ 186 000 ...................................

3118 Dotation globale de construction et d’équipement scolaire ................................................................ 2 686 000 .........................................

3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle................................ 2 917 963 735 ............................................................

3123 Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité

directe locale................................................................................................................................ 451 253 970 ................................................

3126 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique

des compensations spécifiques à la taxe professionnelle................................................................ 0 .............................................

3130 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements

vacants pour les communes et les établissements publics de

coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les

logements vacants................................................................................................................................ 4 000 000 ........................................

3131 Dotation de compensation liée au processus de départementalisation

de Mayotte ................................................................................................................................ 107 000 000...................................................

3133 Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires................................................................ 6 822 000.................................................

3134 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de

taxe professionnelle ................................................................................................................................ 284 278 000 .....................................

3135 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des

pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des

entreprises au versement transport................................................................................................ 48 020 650 ...............................................

3136 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité

territoriale de Guyane ................................................................................................27................................ 000 000 ..................................

Commentaire [Lois682]:

Amendement n° 1229

Commentaire [Lois683]:

Amendement n° 1229

Commentaire [Lois684]:

Amendement n° 1229

Commentaire [Lois685]:

Amendement n° 1229

Commentaire [Lois686]:

Amendement n° 1229

Commentaire [Lois687]:

Amendement n° 1229

Commentaire [Lois688]:

Amendement n° 1229

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette Évaluation

pour 2020

3137 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de

la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage................................................................ 122 559 085 .......................................

3138 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la Polynésie

française................................................................................................................................ 90 552 ................................ 000 .......................

3139 (ligne supprimée)

3140 (ligne supprimée)

32. Prélèvement sur les recettes de l’État

au profit de l’Union européenne 21 480 000 000

3201 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union

européenne................................................................................................................................ 21 480 000 000...................................................

4. Fonds de concours

Évaluation des fonds de concours................................................................................................ 6 028 031 431 ................................................

Commentaire [Lois689]:

Amendement n° 1229

Commentaire [Lois690]:

Amendement n° 1229

Commentaire [Lois691]:

Amendement n° 1229

Commentaire [Lois692]:

Amendement n° 1229

Commentaire [Lois693]:

Amendement n° 1229

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette Évaluation

pour 2020

1. Recettes fiscales 433 831 711 217

11 Impôt sur le revenu................................................................................................ 94 550 000 000 .....................................................

12 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles................................3 381 000 000 .........................................................

13 Impôt sur les sociétés................................................................................................ 74 430 768 ................................ 349 ..................

13 bis Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés ................................................................ 1 445 000 000 ....................................

14 Autres impôts directs et taxes assimilées................................................................ 20 361 246 000 ....................................................

15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques................................ 14 530 255 237 ................................................

16 Taxe sur la valeur ajoutée................................................................................................ 187 102 834 677 ...........................................

17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes................................ 38 030 606 954 ................................................

2. Recettes non fiscales 14 364 273 254

21 Dividendes et recettes assimilées................................................................................................ 6 104 770 223 ................................

22 Produits du domaine de l’État ................................................................................................ 1 389 000 000 ....................................

23 Produits de la vente de biens et services................................................................ 1 806................................ 874 180 .....................

24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres

immobilisations financières................................................................................................ 1 200 555 379........................................

25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites................................................................ 1 552 904 390 ..................................

26 Divers ................................................................................................................................ 2 310 169 082.........................................

Total des recettes brutes (1 + 2)................................................................................................ 448 195 984 471 ...............................

3. Prélèvements sur les recettes de l’État 62 726 740 001

31 Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités

territoriales................................................................................................................................ 41 246 740 001 ..................................

32 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union

européenne................................................................................................................................ 21 480 000 000 ..................................

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)................................ 385 ................................ 469 244 470 ...........................

4. Fonds de concours 6 028 031 431

Évaluation des fonds de concours................................................................................................ 6 028 031 431 ...............................

Commentaire [Lois694]:

Amendement n° 1229 et

Amendement n°4 (seconde délibération)

Commentaire [Lois695]:

Amendement n° 1229

Commentaire [Lois696]:

Amendement n° 1229

Commentaire [Lois697]:

Amendement n° 1229

Commentaire [Lois698]:

Amendement n° 1229 et

Amendement n° 4 (seconde délibération)

Commentaire [Lois699]:

Amendement n° 1229

Commentaire [Lois700]:

Amendement n° 1229

Commentaire [Lois701]:

Amendement n° 1229 et

Amendement n° 4 (seconde délibération)

Commentaire [Lois702]:

Amendement n° 1229

Commentaire [Lois703]:

Amendement n° 1229

Commentaire [Lois704]:

Amendement n° 1229

Commentaire [Lois705]:

Amendement n° 1229 et

amendement n° 4 (seconde délibération)

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette Évaluation

pour 2020

Contrôle et exploitation aériens

7010 Ventes de produits fabriqués et marchandises................................................................................................ 630 000 ............

7061 Redevances de route ................................................................................................1................................ 293 000 000 ...................

7062 Redevance océanique ................................................................................................................................ 13 000 000 .................

7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la

métropole................................................................................................................................ 214 000 ................................ 000 ....

7064 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer................................................................................................................................31................................ 000 000 ..............

7065 Redevances de route. Autorité de surveillance...........................................................................................................

7066 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de

surveillance.................................................................................................................................................................

7067 Redevances de surveillance et de certification ................................................................ 30 ................................ 350 000 ...........

7068 Prestations de service................................................................................................................................ 1 200 000 ..................

7080 Autres recettes d’exploitation................................................................................................ 1 800................................ 000 .....

7400 Subventions d’exploitation.........................................................................................................................................

7500 Autres produits de gestion courante ................................................................................................ 90 000 ...........................

7501 Taxe de l’aviation civile .............................................................................................................................................

472 000 000

7502 Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers................................ 6 540 000................................

7503 Taxe de solidarité - Hors plafond ...............................................................................................................................

7600 Produits financiers................................................................................................................................ 430 000 ......................

7781 Produits exceptionnels hors cessions................................................................................................ 1 500 000 ..........................

7782 Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi

de finances pour 2011) ................................................................................................ 2 000................................ 000 ..............

9700 Produit brut des emprunts................................................................................................ 50 ................................ 000 000 ...........

9900 Autres recettes en capital............................................................................................................................................

Total des recettes ................................................................................................................................ 2 117 540 000 ......................

Fonds de concours................................................................................................................................ 29 230 000 ......................

Publications officielles et information administrative

A701 Ventes de produits................................................................................................................................ 177 300 000 ......................

A710 Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l’État.......................................................................

A728 Produits de fonctionnement divers.............................................................................................................................

A740 Cotisations et contributions au titre du régime de retraite ..........................................................................................

A751 Participations de tiers à des programmes d’investissement........................................................................................

A768 Produits financiers divers ...........................................................................................................................................

A770 Produits régaliens .......................................................................................................................................................

A775 Produit de cession d’actif ...........................................................................................................................................

A970 Produit brut des emprunts...........................................................................................................................................

A990 Autres recettes en capital............................................................................................................................................

Total des recettes ................................................................................................................................ 177 300 000 ......................

Fonds de concours................................................................................................................................ 0 ......................

Commentaire [Lois706]:

Amendement n° 1229

Commentaire [Lois707]:

Amendement n° 1229

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette Évaluation

pour 2020

Aides à l’acquisition de véhicules propres (ligne supprimée)

01 (ligne supprimée).........................................................................................................

02 (ligne supprimée).........................................................................................................

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 573 256 153

Section : Contrôle automatisé 339 950 000

01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé................................ 339 950 000...................................................

02 Recettes diverses ou accidentelles................................................................................................ 0 ..............................

Section : Circulation et stationnement routiers 1 233 306 153

03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé................................ 170 000 000...................................................

04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes

forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du

système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles

de la police de la circulation................................................................................................ 1 063 306 153 .......................................

05 Recettes diverses ou accidentelles................................................................................................ 0 ..............................

Développement agricole et rural 136 000 000

01 Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles................................136................................ 000 000 ...........................

03 Recettes diverses ou accidentelles................................................................................................ 0 ..............................

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale 377 000 000

01 Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution................................ 377 000 000.............................................

02 Recettes diverses ou accidentelles................................................................................................ 0 ..............................

Gestion du patrimoine immobilier de l’État 380 000 000

01 Produits des cessions immobilières................................................................280 ................................ 000 000 ............................

02 Produits de redevances domaniales................................................................100 ................................ 000 000 ............................

Participation de la France au désendettement de la Grèce ................................84.......... 080 000 01 Produit des contributions de la Banque de France ................................................................ 84 080 000 .....................................

Participations financières de l’État 12 180 000 000

01 Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés

détenus directement................................................................................................ 10 968 978................................ 700 ....................

02 Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions

de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État................................ 0 ........................................

03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de

capital ou de liquidation ................................................................................................................................ 0 .............

04 Remboursement de créances rattachées à des participations financières................................0...............................................

05 Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de

l’État, de nature patrimoniale ................................................................................................ 20 000 000 .....................................

06 Versement du budget général ................................................................................................ 1 191 021 300 .....................................

Commentaire [Lois708]:

Amendement n° 1229

Commentaire [Lois709]:

Amendement n° 1229

Commentaire [Lois710]:

Amendement n° 1229

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette Évaluation

pour 2020

Pensions 61 028 106 383

Section : Pensions civiles et militaires de retraite

et allocations temporaires d’invalidité 57 474 712 855

01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État

et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi

conduisant à pension................................................................................................ 4 621 893................................ 177 ...................

02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une

administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension................................ 6 390 922..........................................

03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des

établissements publics et agents détachés en établissement public sur

un emploi conduisant à pension ................................................................................................ 834 354 061 .................................

04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les

collectivités et établissements publics locaux sur un emploi

conduisant à pension................................................................................................ 25 866................................ 053 ...................

05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors

l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France

Télécom et hors La Poste)................................................................................................ 70 658 918..........................................

06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France

Télécom et agents détachés à France Télécom................................................................ 96 577 941...........................................

07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités

ouvrant droit à pension ................................................................................................ 298 820 735 ...............................................

08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services

auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime

général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC................................................................ 60 000 000 ............................

09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années

d’études ................................................................................................................................ 2 931 693 ......................................

10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État

et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations

salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité ................................ 15 129 301..........................................

11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des

établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations

salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité ................................ 19 913 736..........................................

12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La

Poste et agents détachés à La Poste................................................................218 ................................ 313 444 ............................

14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et

détachés des budgets annexes................................................................................................ 36 566 535 .....................................

21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de

l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un

emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)................................ 30 769 290 433.............................................

22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés

dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à

pension (hors allocation temporaire d’invalidité)................................................................ 42 528 761 .......................................

23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des

établissements publics et agents détachés en établissement public sur

un emploi conduisant à pension ................................................................................................ 5 482 463 941 .................................

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette Évaluation

pour 2020

24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés

dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi

conduisant à pension................................................................................................ 156 119................................ 190 ...................

25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés

hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France

Télécom et hors La Poste)................................................................................................ 372 040 229..........................................

26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de

France Télécom et agents détachés à France Télécom................................................................ 415 024 124 ...............................

27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et

indemnités ouvrant droit à pension................................................................ 1 041 ................................ 492 684 .............................

28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des

services auxiliaires : part employeur : complément patronal,

versements du régime général, des autres régimes de base et de

l’IRCANTEC................................................................................................................................ 65 000 000 ..............................

32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de

La Poste et agents détachés à La Poste................................................................ 535................................ 568 198 .......................

33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation

temporaire d’invalidité 164 414 320

34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et

détachés des budgets annexes................................................................................................ 240 738 693 .....................................

41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de

l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un

emploi conduisant à pension ................................................................................................ 910 708 361 ......................................

42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans

une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à

pension................................................................................................................................ 175 352 ........................................

43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des

établissements publics et agents détachés en établissement public sur

un emploi conduisant à pension 591 067

44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans

les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi

conduisant à pension................................................................................................ 518................................ 798 ...................

45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors

l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France

Télécom et hors La Poste)................................................................................................ 1 777 504..........................................

47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités

ouvrant droit à pension ................................................................................................ 58 088 064 ...............................................

48 Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des

services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements

du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC................................ 100 000...........................................

49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années

d’études ................................................................................................................................ 1 284 898 ......................................

51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres

de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un

emploi conduisant à pension ................................................................................................ 9 685 595 142 ......................................

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette Évaluation

pour 2020

52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents

détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne

conduisant pas à pension ................................................................................................ 2 015 956............................................

53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres

des établissements publics et agents détachés en établissement

public sur un emploi conduisant à pension................................................................ 2 176................................ 776 .................

54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents

détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur

un emploi conduisant à pension ................................................................................................ 1 330 720 .................................

55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents

détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors

France Télécom et hors La Poste) ................................................................................................ 3 442 870 ..............................

57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et

indemnités ouvrant droit à pension................................................................662 ................................ 782 256 .............................

58 Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des

services auxiliaires : part employeur : complément patronal,

versements du régime général, des autres régimes de base et de

l’IRCANTEC................................................................................................................................ 100 000 ..............................

61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de

retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de

l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances

pour 2010................................................................................................................................ 521 000 000 ....................................

62 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de

la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de

financement des retraites de La Poste................................................................................................ 0 .........................

63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de

solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse :

personnels civils................................................................................................1................................ 200 000 .........................

64 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de

solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse :

personnels militaires................................................................................................................................ 0 ...................

65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation

démographique généralisée : personnels civils et militaires................................5................................ 000 000 .......................

66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation

démographique spécifique : personnels civils et militaires................................................................ 0 ........................

67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels

civils................................................................................................................................ 11 493 174...........................................

68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels

militaires................................................................................................................................ 5 506 826 .....................................

69 Autres recettes diverses................................................................................................ 7 728 002 ..............................................

Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État 1 933 353 842

71 Cotisations salariales et patronales................................................................329 ................................ 060 361 .............................

72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des

établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident

du travail des ouvriers civils des établissements militaires................................ 1 522................................ 223 670 ........................

73 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique................................................................ 81 000 000 .............................

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette Évaluation

pour 2020

74 Recettes diverses ................................................................................................................................ 10 592 ........................

75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de

solidarité invalidité et cotisations rétroactives................................................................ 1 059 219............................................

Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

et autres pensions 1 620 039 686

81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget

général ................................................................................................................................ 660 200 000 ........................................

82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens................................................................ 0 .........................

83 Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur :

participation du budget général ................................................................................................ 240 011 ..................................

84 Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur :

autres moyens................................................................................................................................ 0 .............................

85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille

militaire : participation du budget général................................................................ 559................................ 980 ..................

86 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille

militaire : autres moyens ................................................................................................10............................................

87 Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du

budget général ................................................................................................911 ................................ 005 967 ............................

88 Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens................................ 683 746.............................................

89 Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du

budget général ................................................................................................................................ 15 930 019 ............................

90 Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens................................69................................ 981 ..................

91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens

supplétifs : participation du budget général................................................................ 18 622................................ 944 ................

92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer

franco-éthiopien : participation du budget général................................................................ 48 028 .....................................

93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de

la défense passive victimes d’accident : participation du budget

général ................................................................................................................................ 12 559 000 ........................................

94 Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget

général ................................................................................................................................ 120 000 ........................................

95 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer

franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité

vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives ................................0...........................................

96 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de

la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds

de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations

rétroactives ................................................................................................................................ 0 .................................

97 Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds

de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations

rétroactives ................................................................................................................................ 0 .................................

98 Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses ................................................................ 0 ..........................

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette Évaluation

pour 2020

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 312 700 000

01 Contribution de solidarité territoriale ................................................................16................................ 000 000 .........................

02 Fraction de la taxe d’aménagement du territoire ................................................................ 70 700 000 ........................................

03 Recettes diverses ou accidentelles................................................................................................ 0 ..............................

04 Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires................................................................ 226 000 000..........................................

Transition énergétique 6 309 900 000

01 Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale

d’électricité prévue à l’article 266 quinquies C du code des douanes................................ 0 ........................................

02 Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel

prévue à l’article 266 quinquies du code des douanes................................................................ 0 ................................

03 Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les

cokes, prévue à l’article 266 quinquies B du code des douanes................................ 1 000................................ 000 .................

04 Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à

l’article 265 du code des douanes................................................................6................................ 276 900 000 ...............................

05 Versements du budget général................................................................................................ 0 ....................................

06 Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine ................................ 32 000................................ 000 ..................

Total des recettes................................................................................................ 82 381 042 536 ......................................................

Commentaire [Lois711]:

Amendement n° 1229

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(Non modifié)

ÉTAT B

(Article 38 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,

DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations

d’engagement

Crédits de

paiement

Action et transformation publiques 339 200 000 434 812 575

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux

multi-occupants................................................................................................................................ 80 000 000 ...168 000 000 Fonds pour la transformation de l’action publique ................................................................ 200 000 000 .............205 612 575 Dont titre 2................................................................................................ 10.............................. 000 000 10 000 000 Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines................................50................................ 000 000 ....... 50 000 000 Dont titre 2................................................................................................ 40.............................. 000 000 40 000 000 Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État ................................ 9 20............................ 0 000 11 200 000 Dont titre 2................................................................................................1.............................. 500 000 1 500 000 Action extérieure de l’État 2 873 475 134 2 868 357 179

Action de la France en Europe et dans le monde ................................................................ 1 783 998 273................ 1 778 880 318 Dont titre 2................................................................................................ 671.............................. 067 425 671 067 425 Diplomatie culturelle et d’influence................................................................................................ 716 943 811 ....716 943 811 Dont titre 2................................................................................................ 74.............................. 926 548 74 926 548 Français à l’étranger et affaires consulaires................................................................ 372 533........................ 050 372 533 050 Dont titre 2................................................................................................ 236.............................. 837 673 236 837 673 Administration générale et territoriale de l’État 4 045 997 562 3 970 364 789

Administration territoriale de l’État................................................................ 2 ................................ 456 904 059 .... 2 325 249 653 Dont titre 2................................................................................................ 1 777.............................. 043 812 1 777 043 812 Vie politique, cultuelle et associative................................................................241................................ 145 458 ..235 971 772 Dont titre 2................................................................................................ 20.............................. 782 239 20 782 239 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur................................................................ 1 347 948 045................ 1 409 143 364 Dont titre 2................................................................................................ 758.............................. 937 449 758 937 449 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 2 995 245 230 2 941 821 464

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire,

de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture................................................................ 1 813 459.......................... 963 1 755 475 363 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation................................................................ 568 866 824....................568 358 158 Dont titre 2................................................................................................ 316.............................. 967 114 316 967 114 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture................................................................ 612 918 443 ............617 987 943 Dont titre 2................................................................................................ 544.............................. 104 672 544 104 672 Aide publique au développement 7 299 207 550 3 268 358 324

Aide économique et financière au développement................................................................ 4 464 336 042 .............. 1 136 844 974 Solidarité à l’égard des pays en développement ................................................................ 2 834 871 508................. 2 131 513 350 Dont titre 2................................................................................................ 161.............................. 448 923 161 448 923

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations

d’engagement

Crédits de

paiement

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 2 146 224 700 2 159 910 122

Liens entre la Nation et son armée................................................................................................ 29 410 670 ...... 29 396 092 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ................................ 2 023................................ 277 073 ...... 2 036 977 073 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des

actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale................................................................ 93 536 957 ........ 93 536 957 Dont titre 2................................................................................................1.............................. 489 024 1 489 024 Cohésion des territoires 15 071 985 404 15 153 621 889

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des

personnes vulnérables................................................................................................ 1 965 414......................... 477 1 991 214 477 Aide à l’accès au logement ................................................................................................ 12 038 850 337................. 12 038 850 337 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat................................................................ 344 869 861 ..............346 469 861 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ................................ 208 078.............................. 981 244 146 315 Interventions territoriales de l’État................................................................................................ 45 384 019 ...... 38 553 170 Politique de la ville ................................................................................................ 469 ............................. 387 729 494 387 729 Dont titre 2................................................................................................ 18.............................. 871 649 18 871 649 Conseil et contrôle de l’État 776 397 131 704 970 396

Conseil d’État et autres juridictions administratives................................................................ 507 090 775 ...........439 674 278 Dont titre 2................................................................................................ 361.............................. 415 305 361 415 305 Conseil économique, social et environnemental................................................................ 44 438 963................. 44 438 963 Dont titre 2................................................................................................ 36.............................. 233 319 36 233 319 Cour des comptes et autres juridictions financières................................................................ 224 387 581 ............220 377 343 Dont titre 2................................................................................................ 195.............................. 521 282 195 521 282 Haut Conseil des finances publiques................................................................................................ 479 812 ... 479 812 Dont titre 2.............................................................................................................................. 429 673 429 673 Crédits non répartis 440 000 000 140 000 000

Provision relative aux rémunérations publiques ................................................................ 16 000 000................. 16 000 000 Dont titre 2................................................................................................ 16.............................. 000 000 16 000 000 Dépenses accidentelles et imprévisibles ................................................................ 424 ............................. 000 000 124 000 000 Culture 2 994 712 398 2 961 178 255

Patrimoines ................................................................................................................................ 971 905 337 .........971 894 210 Création................................................................................................................................ 852 992 498 ...............825 438 775 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture................................ 1 169................................ 814 563 1..163 845 270 Dont titre 2................................................................................................ 661.............................. 067 751 661 067 751 Défense 65 348 066 790 46 076 465 679

Environnement et prospective de la politique de défense ................................ 1 765 ................................ 794 022 1...547 763 904 Préparation et emploi des forces................................................................................................ 16 248 459 917 ......... 10 003 787 929 Soutien de la politique de la défense................................................................ 21 981 ................................ 526 076 21...937 105 006 Dont titre 2................................................................................................ 20 659.............................. 130 456 20 659 130 456 Équipement des forces................................................................................................ 25 352 286........................ 775 12 587 808 840 Direction de l’action du Gouvernement 810 890 452 790 950 884

Coordination du travail gouvernemental................................................................ 710 ............................. 389 516 690 031 222 Dont titre 2................................................................................................ 225.............................. 370 136 225 370 136 Protection des droits et libertés................................................................................................ 100 500 936 ...........100 919 662 Dont titre 2................................................................................................ 48.............................. 405 597 48 405 597

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations

d’engagement

Crédits de

paiement

Écologie, développement et mobilité durables 13 198 398 994 13 246 014 340

Infrastructures et services de transports................................................................ 3 143.............................. 041 540 3 167 657 444 Affaires maritimes ................................................................................................ 159.............................. 782 328 161 012 328 Paysages, eau et biodiversité................................................................................................ 195 823 956 ...............202 023 955 Expertise, économie sociale et solidaire, information

géographique et météorologie................................................................................................ 506 516 373 .............506 516 373 Prévention des risques................................................................................................ 820 983......................... 024 821 161 528 Dont titre 2................................................................................................ 48.............................. 121 569 48 121 569 Énergie, climat et après-mines................................................................................................ 2 488 611 424 ............ 2 398 802 876 Service public de l’énergie................................................................................................ 2 596 248 814.................. 2 673 248 814 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie,

du développement et de la mobilité durables................................................................ 2 878 591 ...................... 535 2 906 791 022 Dont titre 2................................................................................................ 2 685.............................. 424 073 2 685 424 073 Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits

évaluatifs)................................................................................................................................ 408 800 000 ............408 800 000 Économie 1 901 887 153 2 357 023 068

Développement des entreprises et régulations................................................................ 1 066 825 160.................... 1 080 348 057 Dont titre 2................................................................................................ 383.............................. 519 470 383 519 470 Plan “France Très haut débit” ................................................................................................ 3 300 000 .............440 000 000 Statistiques et études économiques................................................................................................ 430 681 734 .....433 194 752 Dont titre 2................................................................................................ 368.............................. 854 451 368 854 451 Stratégie économique et fiscale................................................................................................ 401 080 259 ...........403 480 259 Dont titre 2................................................................................................ 147.............................. 754 575 147 754 575 Engagements financiers de l’État 38 328 779 081 38 503 677 315

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)................................ 38 149............................... 000 000 38 149 000 000 Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) ................................................................ 94 100 000................. 94 100 000 Épargne ................................................................................................................................ 85 679 081 ............... 85 679 081 Dotation du Mécanisme européen de stabilité .................................................................................... 0 0 Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement................................................................ 0 .. 0 Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés

à risque................................................................................................................................0................174 898 234 Enseignement scolaire 74 152 002 551 74 014 473 777

Enseignement scolaire public du premier degré ................................................................ 23 069 984 791................. 23 069 984 791 Dont titre 2................................................................................................ 23 032.............................. 573 364 23 032 573 364 Enseignement scolaire public du second degré................................................................ 33 634 505 449................... 33 634 505 449 Dont titre 2................................................................................................ 33 530.............................. 894 316 33 530 894 316 Vie de l’élève ................................................................................................5................................ 966 486 337 ...... 5 966 486 337 Dont titre 2................................................................................................ 2 771.............................. 647 441 2 771 647 441 Enseignement privé du premier et du second degrés................................................................ 7 636 775 537 .......... 7 636 775 537 Dont titre 2................................................................................................ 6 834.............................. 608 875 6 834 608 875 Soutien de la politique de l’éducation nationale ................................................................ 2 367 068 852................. 2 229 540 078 Dont titre 2................................................................................................ 1 604.............................. 959 793 1 604 959 793 Enseignement technique agricole................................................................................................ 1 477 181 585 ........ 1 477 181 585 Dont titre 2................................................................................................ 974.............................. 338 394 974 338 394

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations

d’engagement

Crédits de

paiement

Gestion des finances publiques et des ressources humaines 10 498 336 746 10 443 954 277

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local................................ 7 772 996......................... 933 7 697 636 856 Dont titre 2................................................................................................ 6 801.............................. 988 633 6 801 988 633 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières................................ 929 601......................... 035 947 570 802 Dont titre 2................................................................................................ 517.............................. 278 428 517 278 428 Facilitation et sécurisation des échanges................................................................ 1 585 ............................. 795 984 1 588 803 825 Dont titre 2................................................................................................ 1 270.............................. 405 401 1 270 405 401 Fonction publique ................................................................................................ 209............................... 942 794 209 942 794 Dont titre 2.............................................................................................................................. 290 000 290 000 Immigration, asile et intégration 1 927 814 330 1 812 344 347

Immigration et asile ................................................................................................ 1 496 460 ............................ 666 1 380 929 352 Intégration et accès à la nationalité française................................................................ 431 353 ...................... 664 431 414 995 Investissements d’avenir 0 2 057 325 000

Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche ................................................................ 0 ..417 000 000 Valorisation de la recherche................................................................................................0................620 325 000 Accélération de la modernisation des entreprises ................................................................ 0 ............... 1 020 000 000 Justice 9 112 397 176 9 388 907 510

Justice judiciaire................................................................................................ 3 610................................ 306 455 3..500 586 455 Dont titre 2................................................................................................ 2 385.............................. 737 027 2 385 737 027 Administration pénitentiaire ................................................................................................ 3 582 393 997 ............... 3 958 795 002 Dont titre 2................................................................................................ 2 631.............................. 461 209 2 631 461 209 Protection judiciaire de la jeunesse................................................................................................ 930 933 118 .....893 591 148 Dont titre 2................................................................................................ 536.............................. 153 301 536 153 301 Accès au droit et à la justice................................................................................................ 530 512 897................530 512 897 Conduite et pilotage de la politique de la justice ................................................................ 452 276 409................500 506 708 Dont titre 2................................................................................................ 182.............................. 510 844 182 510 844 Conseil supérieur de la magistrature ................................................................................................ 5 974 300 ... 4 915 300 Dont titre 2................................................................................................2.............................. 790 523 2 790 523 Médias, livre et industries culturelles 576 859 811 586 750 028

Presse et médias................................................................................................280................................ 397 363 ..280 397 363 Livre et industries culturelles................................................................................................ 296 462 448 ..............306 352 665 Outre-mer 2 518 882 813 2 372 468 247

Emploi outre-mer................................................................................................ 1 744................................ 314 581 1 747 595 303 Dont titre 2................................................................................................ 160.............................. 602 988 160 602 988 Conditions de vie outre-mer................................................................................................ 774 568 232................624 872 944 Fonds de lutte contre les violences conjugales (ligne supprimée) ......................................................

Fonds de lutte contre l’illettrisme, l’innumérisme et

l’illectronisme (ligne supprimée)........................................................................................................

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations

d’engagement

Crédits de

paiement

Pouvoirs publics 994 455 491 994 455 491

Présidence de la République ................................................................................................ 105 316 000 ...............105 316 000 Assemblée nationale ................................................................................................ 517 890........................... 000 517 890 000 Sénat ................................................................................................................................ 323 584 600...................323 584 600 La Chaîne parlementaire ................................................................................................ 34 289 162 ..................... 34 289 162 Indemnités des représentants français au Parlement européen............................................................ 0 0 Conseil constitutionnel................................................................................................ 12 504........................ 229 12 504 229 Haute Cour................................................................................................................................ 0 .......... 0 Cour de justice de la République ................................................................................................ 871 500 ........ 871 500 Recherche et enseignement supérieur 28 652 025 682 28 663 787 793

Formations supérieures et recherche universitaire ................................................................ 13 738 048 126 .............. 13 768 935 826 Dont titre 2................................................................................................ 526.............................. 779 083 526 779 083 Vie étudiante ................................................................................................................................ 2 765 936 902 ....... 2 767 386 902 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ................................ 6 959 998.......................... 397 6 941 119 469 Recherche spatiale ................................................................................................ 2 021.............................. 625 716 2 021 625 716 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et

de la mobilité durables................................................................................................ 1 786 320........................ 726 1 761 730 045 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et

industrielle ................................................................................................................................ 759 624 883 ..........782 350 680 Dont titre 2................................................................................................ 93.............................. 936 004 93 936 004 Recherche duale (civile et militaire) ................................................................154 ................................ 019 167 ...154 019 167 Recherche culturelle et culture scientifique ................................................................ 110 578........................ 326 109 883 828 Enseignement supérieur et recherche agricoles ................................................................ 355 873 439..................356 736 160 Dont titre 2................................................................................................ 225.............................. 046 837 225 046 837 Régimes sociaux et de retraite 6 227 529 507 6 227 529 507

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres................................4................................ 200 966 603 ...... 4 200 966 603 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins ................................................................ 823 189 938 .........823 189 938 Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers ................................................................ 1 203 372 966 ........ 1 203 372 966 Relations avec les collectivités territoriales 3 829 734 413 3 468 044 158

Fonds d’aide à l’entretien des ouvrages d’art des collectivités

territoriales et de leurs groupements (ligne supprimée)......................................................................

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs

groupements................................................................................................................................ 3 587 165 048 ........ 3 266 589 174 Concours spécifiques et administration ................................................................ 242.............................. 569 365 201 454 984 Remboursements et dégrèvements 140 830 325 376 140 830 325 376

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits

évaluatifs)................................................................................................................................ 117 668 325 376 ............ 117 668 325 376 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits

évaluatifs)................................................................................................................................ 23 162 000 000 ............ 23 162 000 000

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations

d’engagement

Crédits de

paiement

Santé 1 124 975 111 1 128 275 111

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins................................................................ 197 624 173....................200 924 173 Dont titre 2................................................................................................1.............................. 442 239 1 442 239 Protection maladie ................................................................................................ 927.............................. 350 938 927 350 938 Recherche contre les maladies vectorielles à tiques (ligne supprimée)................................................................

Recherche contre la drépanocytose (ligne supprimée)........................................................................

Fonds d’indemnisation des victimes des produits

phytopharmaceutique (ligne supprimée).............................................................................................

Sécurités 21 364 764 984 20 484 752 135

Police nationale................................................................................................ 11 066 ................................ 078 122 10...964 129 103 Dont titre 2................................................................................................ 9 954.............................. 390 637 9 954 390 637 Gendarmerie nationale ................................................................................................ 9 764 352........................ 452 8 959 978 837 Dont titre 2................................................................................................ 7 677.............................. 833 963 7 677 833 963 Sécurité et éducation routières................................................................................................ 42 937 240 ............ 42 592 240 Sécurité civile ................................................................................................................................ 491 397 170 .....518 051 955 Dont titre 2................................................................................................ 186.............................. 183 629 186 183 629 Solidarité, insertion et égalité des chances 26 310 422 288 26 282 147 051

Inclusion sociale et protection des personnes ................................................................ 12 410 746 537 ..................... 12 410 746 537 Dont titre 2................................................................................................1.............................. 947 603 1 947 603 Handicap et dépendance................................................................................................ 12 536 826 ...................... 918 12 536 826 918 Égalité entre les femmes et les hommes ................................................................ 30 ............................. 171 581 30 171 581 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de

la jeunesse et de la vie associative ................................................................1................................ 332 677 252 ...... 1 304 402 015 Dont titre 2................................................................................................ 575.............................. 790 349 575 790 349 Évaluation et hébergement d’urgence des mineurs non

accompagnés (ligne supprimée)..........................................................................................................

Protection des enfants dans des situations de violence conjugale

(ligne supprimée)................................................................................................................................

Sport, jeunesse et vie associative 1 412 598 554 1 217 185 999

Sport................................................................................................................................ 430 693 090....................427 730 535 Dont titre 2................................................................................................ 120.............................. 840 207 120 840 207 Jeunesse et vie associative ................................................................................................ 660 205 464..................660 205 464 Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ................................................................ 321 700........................... 000 129 250 000 Travail et emploi 13 731 633 725 12 984 499 742

Accès et retour à l’emploi ................................................................................................ 6 344 777 701................... 6 312 510 433 Accompagnement des mutations économiques et développement

de l’emploi ................................................................................................................................ 6 648 453 871 .......... 5 904 988 597 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail................................ 69 454....................... 491 99 089 262 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du

travail ................................................................................................................................ 668 947 662..................667 911 450 Dont titre 2................................................................................................ 598.............................. 854 182 598 854 182 Total......................................................................................... 501 835 226 137 478 534 751 828

ÉTAT C

(Article 39 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,

DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Mission / Programme Autorisations

d’engagement

Crédits de

paiement

Contrôle et exploitation aériens 2 140 979 213 2 140 979 213

Soutien aux prestations de l’aviation civile................................ 1 501 062............................. 470 1 501 062 470 Dont charges de personnel ................................................................ 1 217 506 516 1........... 217 506 516 Navigation aérienne ................................................................ 595 421 ............................... 800 595 421 800 Transports aériens, surveillance et certification ................................ 44 494 943...................... 44 494 943 Publications officielles et information

administrative 161 618 854 156 613 854

Édition et diffusion ................................................................ 51................................ 440 000 46 735 000 Pilotage et ressources humaines................................................................ 110 178 854 ............. 109 878 854 Dont charges de personnel ................................................................ 64 568 854 ........... 64 568 854 Total......................................................................2 302 598 067 2 297 593 067

ÉTAT D

(Article 40 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,

DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Mission / Programme Autorisations

d’engagement

Crédits de

paiement

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 572 848 833 1 572 848 833 Structures et dispositifs de sécurité routière............................................................ 339 542 680 339 542 680 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et

du stationnement routiers....................................................................................... 26 200 000 26 200 000 Contribution à l’équipement des collectivités territoriales

pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité

et de la circulation routières................................................................ 620................... 666 261 620 666 261 Désendettement de l’État ................................................................586 ....................... 439 892 586 439 892 Développement agricole et rural 136 000 000 136 000 000

Développement et transfert en agriculture .............................................................. 65 000 000 65 000 000 Recherche appliquée et innovation en agriculture................................ 71................... 000 000 71 000 000 Financement des aides aux collectivités

pour l’électrification rurale 360 000 000 360 000 000

Électrification rurale .............................................................................................. 355 200 000 355 200 000 Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de

production d’électricité par des énergies renouvelables ou de

production de proximité dans les zones non interconnectées ................................ 4 800 000 .. 4 800 000 Gestion du patrimoine immobilier de l’État 428 000 000 447 000 000

Contribution des cessions immobilières au désendettement

de l’État................................................................................................................. 0 0 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État................................ 428 000 000 .. 447 000 000 Participation de la France au désendettement de la

Grèce 480 560 000 263 710 000

Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à

cet État des revenus perçus sur les titres grecs................................480 ........................ 560 000 263 710 000 Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France............................................... 0 0

(En euros)

Mission / Programme Autorisations

d’engagement

Crédits de

paiement

Participations financières de l’État 12 180 000 000 12 180 000 000

Opérations en capital intéressant les participations

financières de l’État ............................................................................................... 10 180 000 000 10 180 000 000 Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État ................................ 2 000 000 000......... 2 000 000 000 Pensions 59 612 831 053 59 612 831 053

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations

temporaires d’invalidité ................................................................ 56......................... 059 143 416 56 059 143 416 Dont titre 2................................................................................................ 56 056 543 416 ...56 056 543 416 Ouvriers des établissements industriels de l’État................................ 1 933.................... 647 951 1 933 647 951 Dont titre 2................................................................................................ 1 926 652 951 ... 1 926 652 951 Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et

autres pensions ................................................................................................ 1 620 039 686...... 1 620 039 686 Dont titre 2................................................................................................ 16 000 000 ... 16 000 000 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 312 700 000 312 700 000

Exploitation des services nationaux de transport

conventionnés................................................................................................ 246 100 000........ 246 100 000 Matériel roulant des services nationaux de transport

conventionnés................................................................................................ 66 600 000........ 66 600 000 Transition énergétique 6 309 900 000 6 309 900 000

Soutien à la transition énergétique................................................................ 5 413 100 000 .......... 5 413 100 000 Engagements financiers liés à la transition énergétique ................................ 896 800 000 .......... 896 800 000 Total............................................................................. 81 392 839 886 81 194 989 886 II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(Non modifié)

ÉTAT E

(ARTICLE 41 DU PROJET DE LOI)

.........................................................................................................................

Vu pour être annexé au projet de loi

adopté par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2019.

Le Président,

Signé : RICHARD FERRAND