projet de loi de finances pour 2020

Article 76 sexdecies (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens d’améliorer la pertinence de l’indicateur « Qualité de la gestion immobilière »

du programme « Formations supérieures et recherche universitaire ».

Ce rapport veille notamment à proposer des sous-indicateurs ou des agrégats susceptibles d’appréhender le coût de l’occupation des biens immobiliers rapporté aux publics accueillis et l’importance des dépenses d’entretien au regard des surfaces afin que les pouvoirs publics puissent s’assurer du bon emploi du patrimoine mis à la disposition des universités et, le cas échéant, ajuster la dotation de fonctionnement qui leur est allouée.

Article 76 septdecies (nouveau)

Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la stratégie d’attractivité « Bienvenue en France ». Ce rapport veille notamment à présenter de manière exhaustive les données et statistiques afférentes à la mise en place des droits d’inscription différenciés pour les étudiants en mobilité internationale.

Commentaire [Lois234]:

Amendement n° 253

Commentaire [Lois235]:

Amendement n° 249

Relations avec les collectivités territoriales Article 77

I. – Au premier alinéa du II de l’article 258 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

II (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport évaluant, pour les différentes catégories de collectivités, l’impact des restrictions d’assiette d’éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée qu’induit la réforme prévue à l’article 258 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

Article 78

I. – La section 3 du chapitre III du titre I er de la deuxième partie du

code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° L’article L. 2113-20 est ainsi modifié :

a) Les deuxième et dernier alinéas du I sont supprimés ;

b) Le II est ainsi modifié :

– les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

– au dernier alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année :

« 2020 » ;

– sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Au cours des trois années suivant leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° du de finances pour 2020 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7 au moins égale à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle.





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





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

Commentaire [Lois236]:

Amendements n° 856 et id. (n° 305,

n° 1777, n° 1828 et n° 1850)

« Par dérogation, une commune nouvelle regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants rassemblant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui n’appartient pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit, au cours des trois premières années suivant sa création, une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7 au moins égale à la somme des dotations forfaitaires perçues par chacune des anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle et des montants de la dotation de compensation prévue à l’article L. 5211-28-1 perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédant la création de la commune nouvelle. » ;

c) Le II bis est ainsi modifié :

– les deux premiers alinéas sont supprimés ;

– au dernier alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année :

« 2020 » ;

d) Le III est ainsi modifié :

– les deux premiers alinéas sont supprimés ;

– au dernier alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année :

« 2020 » ;

e) Le IV est ainsi modifié :

– les deux premiers alinéas sont supprimés ;

– au dernier alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année :

« 2020 » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° du de finances pour 2020, les communes nouvelles rassemblant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui n’appartiennent pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent, la première année suivant leur création, une dotation de compétences intercommunales égale à la somme des montants de la dotation d’intercommunalité perçus 























Commentaire [Lois237]:

Amendement n° 1900

par le ou les établissements publics de coopération intercommunale l’année précédant la création de la commune nouvelle. Les années suivantes, ces communes nouvelles perçoivent une dotation de compétences intercommunales par habitant égale à la dotation par habitant perçue l’année précédente. » ;

2° L’article L. 2113-22 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes nouvelles qui ont bénéficié des dispositions du deuxième alinéa du présent article dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 perçoivent en 2020, 2021 et 2022 des attributions au titre des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues en 2019 au titre de chacune de ces trois fractions. » ;

b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

c) À l’avant-dernier alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

d) Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours des trois années suivant leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de loi n° du de finances pour 2020 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. » ;

2° bis (nouveau) Après le même article L. 2113-22, il est inséré un article L. 2113-22-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2113-22-1. – I. – Il est institué, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation d’amorçage en faveur des communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113-1.















« II. – Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de loi n° du de finances pour 2020 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants bénéficient d’une attribution au titre de cette dotation. L’attribution revenant à chaque commune qui en remplit les conditions est égale à 6 € par habitant. Le montant de l’attribution revenant à chaque commune est calculé chaque année pour tenir compte de l’évolution de la population.

« Le montant de la dotation est financé par les minorations prévues à l’article L. 2334-7-1. » ;

3° Il est ajouté un article L. 2113-23 ainsi rétabli :

« Art. L. 2113-23. – Les modalités d’application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d’État. »

II. – La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° L’article L. 2334-13 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et une dotation de solidarité rurale » sont remplacés par les mots : « , une dotation de solidarité rurale, une dotation d’amorçage en faveur des communes nouvelles et une dotation de compétences intercommunales » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « et de la quote-part destinée aux communes d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « , de la quote-part destinée aux communes d’outre-mer prévue à l’article L. 2334-23-1, de la dotation d’amorçage en faveur des communes nouvelles et de la dotation de compétences intercommunales » ;

c) Les quatrième, cinquième et septième à quatorzième alinéas sont supprimés ;

d) Le quinzième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année :

« 2020 » et l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

















Commentaire [Lois238]:

Amendement n° 1900

Commentaire [Lois239]:

Amendement n° 1900

Commentaire [Lois240]:

Amendement n° 1900

– à la seconde phrase, les mots : « au même article » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;

2° Il est ajouté un paragraphe 4 ainsi rédigé :

« Paragraphe 4

« Dotation d’aménagement et dotation de péréquation des communes d’outre-mer

« Art. L. 2334-23-1. – I. – À compter de 2020, la quote-part de la dotation d’aménagement mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 2334-13 et destinée aux communes des départements d’outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna comprend une dotation d’aménagement des communes d’outre-mer et, s’agissant des communes des départements d’outre-mer, une dotation de péréquation.

« Cette quote-part est calculée en appliquant à la somme des montants de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité rurale et de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale le rapport existant, d’après le dernier recensement de population, entre la population des communes d’outre-mer et la population de l’ensemble des communes.

Ce rapport est majoré de 40,7 % en 2020.

« II. – La dotation d’aménagement des communes d’outre-mer comprend :

« 1° Une enveloppe destinée aux communes des départements d’outre-mer, égale à compter de 2020 au montant des deux sous-enveloppes versées en 2019 à ces communes en application du quatrième alinéa de l’article L. 2334-13 dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2020. Ces deux sous-enveloppes sont réparties entre les départements d’outre-mer au prorata de leur population, telle que définie à l’article L. 2334-2, puis entre les communes dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. La quote-part revenant aux communes de Guyane est majorée de 1 500 000 €, répartis entre les communes ayant bénéficié l’année précédente de la fraction de la redevance communale des mines prévue au quatrième alinéa de l’article 312 de l’annexe 2 au code général des impôts, et répartie entre elles proportionnellement à leur population ;

« 2° Une enveloppe destinée aux communes de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna calculée 















Commentaire [Lois241]:

Amendement n° 1896

en appliquant à la somme des montants de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité rurale et de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale le rapport, majoré de 35 %, existant, d’après le dernier recensement de population, entre la population de ces communes et circonscriptions et la population de l’ensemble des communes et circonscriptions. Cette enveloppe est ventilée en deux sous-enveloppes :

une sous-enveloppe correspondant à l’application de ce ratio démographique à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et à la dotation de solidarité rurale, et une sous-enveloppe correspondant à l’application de ce ratio démographique à la dotation nationale de péréquation. Elles sont réparties dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. La quote-part revenant aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon est majorée pour la commune de Saint-Pierre de 445 000 € et pour celle de Miquelon-Langlade de 100 000 €.

« III. – La dotation de péréquation des communes des départements d’outre-mer correspond à la différence entre la quote-part mentionnée au I et la dotation d’aménagement versée aux communes d’outre-mer en application du II.

« Art. L. 2334-23-2. – Chaque commune des départements d’outre-mer perçoit une attribution au titre de la dotation de péréquation mentionnée au III de l’article L. 2334-23-1 calculée en fonction de sa population, multipliée par un indice synthétique composé :

« 1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l’ensemble des communes des départements d’outre-mer et le potentiel financier par habitant de la commune. Le potentiel financier pris en compte comprend les montants perçus au titre de l’octroi de mer constatés dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice ;

« 2° Du rapport entre le revenu par habitant moyen de l’ensemble des communes des départements d’outre-mer et le revenu par habitant de la commune.

« L’indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis aux 1° et 2° en pondérant le premier par 80 % et le deuxième par 20 %.

« À compter de 2020, la somme des attributions par habitant perçues par une commune d’un département d’outre-mer au titre de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer et de la dotation de péréquation ne peut être inférieure au montant par habitant perçu en 2019 











Commentaire [Lois242]:

Amendement n° 1871

Commentaire [Lois243]:

Amendement n° 1871

au titre de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer. Le cas échéant, l’ajustement est opéré au sein de la dotation de péréquation.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

III. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est abrogée.

III bis (nouveau). – L’article L. 2512-28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la référence : « L. 2531-13 », est insérée la référence :

« , L. 3334-3 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application des articles L. 2334-4, L. 2334-5, L. 2334-6, L. 2336-2, L. 3334-6 et L. 3335-2 dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2020 ainsi que de l’article L. 5211-29, la part des produits de la taxe foncière sur les propriétés bâties prise en compte pour la Ville de Paris est définie par décret en Conseil d’État. »

III ter (nouveau). – Le livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin de l’article L. 2563-1, les références : « , des articles L. 2333-58 à L. 2333-63, L. 2335-6 à L. 2335-8 » sont remplacées par les références : « et des articles L. 2333-58 à L. 2333-63 » ;

2° Au I de l’article L. 2573-52, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

3° Au I de l’article L. 2573-55, les références : « , L. 2335-5, L. 2335-6, le premier alinéa de l’article L. 2335-7, les articles L. 2335-8, L. 2335-9 »

sont supprimées.

IV. – La section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Au second alinéa de l’article L. 3334-1 :

a) À la première phrase, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année :

« 2020 » et l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;











Commentaire [Lois244]:

Amendement n° 2121

Commentaire [Lois245]:

Amendement n° 1872

b) À la deuxième phrase, les deux occurrences de l’année : « 2019 »

sont remplacées par l’année : « 2020 » ;

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En 2020, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est minoré des montants correspondants aux réductions de dotation à prévoir en application de la dernière phase du dernier alinéa du IX de l’article 81 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et du IX de l’article 25 de la loi n° du de finances pour 2020. » ;

1° bis (nouveau) À la dernière phrase du 2° du II de l’article L. 3334-3, après le mot : « Pour », sont insérés les mots : « la collectivité de Corse, »

et, après les mots : « coefficient de », il est inséré le taux : « 43,44 %, » ;

2° Le III du même article L. 3334-3 est ainsi modifié :

a) Est ajouté une phrase ainsi rédigée : « En 2020, le montant de la dotation forfaitaire du Département de Mayotte est minoré en application de la dernière phrase du dernier alinéa du même IX. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux I et II, le montant de la dotation forfaitaire du département de La Réunion calculé en 2020 est nul. »

3° Le dernier alinéa de l’article L. 3334-4 est ainsi rédigé :

« En 2020, le montant de la dotation de péréquation mentionnée au premier alinéa du présent article, avant accroissement éventuel par le comité des finances locales, est majoré de 10 millions d’euros, financés par la minoration mentionnée au II de l’article L. 3334-3. » ;

4° L’article L. 3334-7-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2020, le montant de la dotation de compensation du département de La Réunion est minoré dans les conditions prévues au de l’article de la loi n° du de finances pour 2020. »

V. – L’article L. 5211-28 du même code est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :



























Commentaire [Lois246]:

Amendement n° 1873

Commentaire [Lois247]:

Amendement n° 2122

– à la première phrase, les deux occurrences des mots : « en 2018 »

sont remplacées par les mots : « l’année précédente » ;

– aux première et seconde phrases, les mots : « en 2019 » sont remplacés par les mots : « l’année de répartition » ;

b) À la seconde phrase du même premier alinéa, après le mot :

« catégorie », sont insérés les mots : « ainsi que les établissements ayant déjà bénéficié de ce complément depuis 2019 » ;

b bis) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « au 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots :

« au 1er janvier de l’année précédente » ;

– les mots : « au 1er janvier 2019 » sont remplacés par les mots :

« au 1er janvier de l’année de répartition » ;

– les mots : « en 2018 » sont remplacés par les mots : « l’année précédente » ;

b ter) Le 1° est ainsi modifié :

– les mots : « en 2018 » sont remplacés par les mots : « l’année précédente » ;

- les mots : « au 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots :

« au 1er janvier de l’année précédente » ;

c) Le 2° est ainsi modifié :

– à la fin, les mots : « au 1er janvier 2019 » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier de l’année de répartition » ;

– sont ajoutés les mots : « ainsi que, le cas échéant, les dotations de compétences intercommunales perçues l’année précédente par des communes appartenant à cet établissement au 1er janvier de l’année de répartition » ;

2° Le b du 4° du IV est complété par les mots : « ainsi que, le cas échéant, les dotations de compétences intercommunales perçues l’année précédente par des communes appartenant à cet établissement au 1er janvier de l’année de répartition ».

VI. – L’article L. 5211-28-2 du même code est ainsi modifié :









1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I – » ;

2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :

« II. – L’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, dans un délai de deux mois à compter de la communication des montants versés dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement prévue à l’article L. 2334-1, proposer à l’ensemble de ses communes membres une mise en commun de tout ou partie des attributions dont chacune d’elles bénéficie afin que ces sommes soient reversées dans leur intégralité aux communes membres dans un objectif de solidarité et de cohésion des territoires. À cette fin, la proposition comprend la liste des critères de ressources et de charges, librement choisis, en fonction desquels les reversements seront déterminés.

« Cette proposition prend la forme d’une délibération adoptée à la majorité des suffrages exprimés.

« Les conseils municipaux disposent d’un délai de deux mois à compter de la date de la délibération mentionnée au premier alinéa du présent II pour approuver par délibération la proposition. À défaut, ils sont réputés l’avoir rejetée.

« Si l’ensemble des conseils municipaux ont approuvé la proposition dans ce délai, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut adopter une répartition des sommes mises en commun en fonction des critères mentionnés dans sa proposition.

La différence entre le montant communiqué initialement pour une commune et l’attribution résultant de la délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieure à 1 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de la commune, constatées dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice.

« Cette répartition prend la forme d’une délibération adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés des membres de l’organe délibérant de l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Ces modalités de répartition n’ont pas d’impact sur le calcul des indicateurs financiers et sur les règles d’encadrement des variations des attributions au titre des différentes composantes de la dotation globale de fonctionnement les exercices suivants. »

















Commentaire [Lois248]:

Amendement n° 1874

« III. – Les modalités de mise en œuvre du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

VII. – L’article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :

1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de ces dispositions, les communes nouvelles rassemblant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui n’appartiennent pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont assimilées à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;

2° Au VII, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

VIII. – En 2020, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l’article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 1,5 million d’euros, au fonds d’aide pour le relogement d’urgence prévu à l’article L. 2335-15 du même code.

IX (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard sept mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les conséquences de la réforme de la fiscalité locale opérée par la présente loi sur la détermination du montant et la répartition des concours financiers de l’État ainsi que sur les fonds de péréquation.

Ce rapport présente notamment :

1° Les effets attendus en l’absence de refonte des indicateurs financiers utilisés ;

2° L’opportunité d’une simple neutralisation des effets de la réforme de la fiscalité locale opérée par la présente loi sur les dotations de l’État et les fonds de péréquation ;

3° Une perspective d’évolution globale des indicateurs financiers.

Article 78 bis (nouveau)

L’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :













Commentaire [Lois249]:

Amendement n° 2473

Commentaire [Lois250]:

Amendement n° 2472

1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« Ce fonds est destiné à apporter une aide financière aux communes, aux établissements publics locaux compétents ou aux groupements d’intérêt public compétents, afin d’assurer durant une période maximale de six mois l’hébergement d’urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux qui présentent un danger pour leur santé ou leur sécurité et qui ont fait l’objet soit d’une ordonnance d’expulsion, soit d’un ordre d’évacuation.

« Une aide financière peut également leur être attribuée pour mettre les locaux hors d’état d’être utilisables. » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

Article 78 ter (nouveau)

I. – Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité « Art. L. 2335-17. – I. – Il est institué, à compter de 2020, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation additionnelle à la dotation forfaitaire des communes destinée aux communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000 ou comprise dans un cœur de parc national ou au sein d’un parc naturel marin. Cette dotation comporte trois fractions.

« II. – La première fraction de la dotation, égale à 55 % du montant total de la dotation, est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique et dont le territoire terrestre est couvert à plus de 75 % par un site Natura 2000 mentionné à l’article L. 414-1 du code de l’environnement. L’attribution individuelle est déterminée au prorata de la population et de la proportion du territoire terrestre de la commune couverte par un site Natura 2000 au 1er janvier de l’année précédente.

Commentaire [Lois251]:

Amendement n° 860

Et sous-amendements n° 1984 et n° 1987

« III. – La deuxième fraction de la dotation, égale à 40 % du montant total de la dotation, est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique, dont le territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un cœur de parc national mentionné à l’article L. 331-1 du code de l’environnement et qui ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l’article L. 331-3 du même code. L’attribution individuelle est déterminée en fonction de la population et de la superficie de chaque commune comprise dans le cœur de parc national. Pour les communes dont le territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un cœur de parc national créé depuis moins de cinq ans, l’attribution individuelle est doublée.

« IV. – La troisième fraction de la dotation, égale à 5 % du montant total de la dotation, est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique et dont le territoire est en tout ou partie situé au sein d’un parc naturel marin mentionné à l’article L. 334-3 du code de l’environnement. L’attribution individuelle est calculée en rapportant le montant de cette fraction au nombre de communes concernées. »

II. – L’article 256 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

Article 78 quater (nouveau)

Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336-6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »

Article 78 quinquies (nouveau)

À la fin du I de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 330 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 350 millions d’euros ».

Commentaire [Lois252]:

Amendement n° 1888

Commentaire [Lois253]:

Amendements n° 861 et id. (n° 302)

Article 78 sexies (nouveau)

I. – Le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 3335-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3335-2. – I. – À compter de 2020, il est créé un fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts.

« Le fonds est alimenté par deux prélèvements effectués sur les douzièmes prévus à l’article L. 3332-1-1 du présent code, selon les modalités prévues aux II et III du présent article. Il est réparti entre ses bénéficiaires selon les dispositions des IV à VII.

« Lorsque le montant total annuel des deux prélèvements est supérieur à 1,6 milliard d’euros, le comité des finances locales peut décider de mettre en réserve, dans un fonds de garantie départemental des corrections conjoncturelles, tout ou partie du montant excédant ce niveau. Sur décision de ce comité, tout ou partie des sommes ainsi mises en réserve vient abonder les ressources mises en répartition au titre des années suivantes.

Les montants mis en réserve en application du I de l’article L. 3335-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2020 sont reversés sur ce fonds.

« II. – Le premier prélèvement est égal à 0,34 % du montant de l’assiette de la taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement perçus par chaque département l’année précédant celle de la répartition, en application des articles 682 et 683 du code général des impôts. Par dérogation, pour le Département de Mayotte, le prélèvement est égal à 0,1 % du montant de l’assiette précitée.

« III. – Sont contributeurs au second prélèvement, dont le montant total s’élève à 750 millions d’euros, les départements dont le montant par habitant de l’assiette définie au II du présent article est supérieur à 0,75 fois le montant moyen par habitant de la même assiette pour l’ensemble des départements.

« La fraction du montant par habitant de l’assiette excédant 0,75 fois le montant moyen par habitant de l’assiette pour l’ensemble des départements fait l’objet d’un prélèvement en trois tranches ainsi calculé :

Commentaire [Lois254]:

Amendement n° 2471

« 1° Un prélèvement de 225 millions d’euros est réalisé de manière proportionnelle sur la fraction du montant par habitant de l’assiette de chaque département supérieure à 0,75 fois et inférieure ou égale à une fois le montant par habitant de l’assiette pour l’ensemble des départements, multipliée par la population du département ;

« 2° Les départements dont le montant par habitant de l’assiette est supérieur à une fois le montant par habitant de l’assiette pour l’ensemble des départements acquittent un prélèvement additionnel de 375 millions d’euros, réalisé de manière proportionnelle sur la fraction du montant par habitant de l’assiette du département supérieure à une fois et inférieure ou égale à deux fois le montant par habitant de l’assiette pour l’ensemble des départements, multipliée par la population du département ;

« 3° Les départements dont le montant par habitant de l’assiette est supérieur à deux fois le montant par habitant de l’assiette pour l’ensemble des départements acquittent un prélèvement additionnel de 150 millions d’euros, réalisé de manière proportionnelle sur la fraction du montant par habitant de l’assiette du département supérieure à deux fois le montant par habitant de l’assiette pour l’ensemble des départements, multipliée par la population du département.

« Pour chaque département, le montant prélevé au titre du second prélèvement ne peut excéder 12 % du produit des droits de mutation à titre onéreux perçu par le département l’année précédant celle de la répartition en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts.

« IV. – Après prélèvement d’un montant égal aux régularisations effectuées l’année précédente, les ressources du fonds sont réparties, chaque année, en trois enveloppes. La première enveloppe est égale à 250 millions d’euros. Les deuxième et troisième enveloppes sont égales, respectivement, à 52 % et 48 % du solde.

« V. – La première enveloppe est répartie entre les départements en deux fractions :

« 1° La première fraction, dont le montant représente 60 % de l’enveloppe, bénéficie aux départements dont le potentiel financier net par kilomètre carré est inférieur à 50 % du potentiel financier net moyen par kilomètre carré de l’ensemble des départements, et dont le nombre d’habitants par kilomètre carré est inférieur à 70.

« Cette fraction est répartie entre les départements éligibles en fonction d’un indice synthétique constitué du rapport entre le potentiel financier net moyen par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier net par habitant du département, du rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements et le revenu par habitant du département et du rapport entre le taux d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties du département et le taux moyen national d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’ensemble des départements.

L’indice synthétique est obtenu par addition de ces trois rapports, en pondérant chacun d’eux par un tiers. Cet indice est plafonné à 1,3 ;

« 2° La seconde fraction, dont le montant représente 40 % de l’enveloppe, bénéficie aux départements répondant aux critères cumulatifs suivants :

« a) Le produit par habitant des droits de mutation à titre onéreux perçus par le département l’année précédant celle de la répartition en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts est inférieur à 90 % du produit moyen de ces mêmes droits par habitant pour l’ensemble des départements ;

« b) Un revenu par habitant inférieur au revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements ;

« c) Un taux de pauvreté supérieur ou égal à 15 %.

« Cette fraction est répartie entre les départements éligibles en fonction d’un indice synthétique constitué du rapport entre le potentiel financier net moyen par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier net par habitant du département et du rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements et le revenu par habitant du département. L’indice synthétique est obtenu par addition de ces deux rapports, en pondérant chacun d’eux par 50 %. Pour l’application du présent alinéa, l’indice est pondéré par la population.

« Pour l’application du présent V, le potentiel financier net utilisé est le potentiel financier minoré des prélèvements et majoré des reversements au titre des deuxième et troisième enveloppes du fonds ainsi que des fonds prévus aux articles L. 3335-1 et L. 3335-4 du présent code. En 2020, le potentiel financier net utilisé est le potentiel financier minoré des prélèvements et majoré des reversements effectués en 2019 au titre des fonds prévus aux articles L. 3335-1, L. 3335-2, L. 3335-3 et L. 3335-4 dans leur rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2020.

« VI. – Sont éligibles à la deuxième enveloppe les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des départements ou dont le revenu par habitant est inférieur au revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements.

Par dérogation, les départements d’outre-mer sont éligibles de droit à cette répartition.

« La deuxième enveloppe est répartie, le cas échéant après prélèvement d’un montant correspondant à la garantie prévue au dernier alinéa du présent VI, entre les départements éligibles :

« 1° Pour 30 % au prorata du rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements et le revenu par habitant du département, multiplié par la population du département ;

« 2° Pour 40 % au prorata du rapport entre le potentiel financier par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département, multiplié par la population du département ;

« 3° Pour 30 % au prorata du rapport entre le montant par habitant des droits de mutation à titre onéreux perçus l’année précédant celle de la répartition par l’ensemble des départements en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts et le montant par habitant de ces mêmes droits perçu l’année précédant celle de la répartition par le département.

« Les départements qui cessent d’être éligibles à cette enveloppe perçoivent, à titre de garantie pour les trois exercices suivants, une attribution égale, respectivement, à 75 %, 50 % et 25 % du montant perçu l’année précédant celle au titre de laquelle ils ont perdu l’éligibilité.

« VII. – La troisième enveloppe est répartie entre les départements selon les modalités suivantes :

« 1° Pour chaque département, il est calculé le solde entre :

« a) Les dépenses exposées par le département, au cours de la pénultième année, au titre du revenu de solidarité active, en application de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles, de l’allocation personnalisée pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 232-1 du même code et de la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245-1 dudit code ;

« b) La somme des montants de compensation dus au département au titre du revenu de solidarité active, au cours de l’année de répartition, en

application de l’article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, des montants de compensation versés au département, au cours de l’année précédente, au titre de l’article L. 3334-16-2 du présent code, au cours de l’avant-dernière année, au titre de l’allocation personnalisée pour l’autonomie en application des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du code de l’action sociale et des familles et au titre de la prestation de compensation en application des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-7 du même code ainsi que de l’attribution versée au département en application de l’article L. 3334-16-3 du présent code.

« Pour les départements dont la compétence d’attribution et de financement du revenu de solidarité active a été transférée à l’État, le solde est calculé, pour l’année du transfert et celle qui lui succède, en prenant en compte :

« – les dépenses de revenu de solidarité active exposées par les départements au cours de l’avant-dernière année précédant le transfert de la compétence à l’État, telles que comptabilisées dans les comptes de gestion et retraitées des indus ;

« – les montants de compensation dus au département au titre du revenu de solidarité active, en application de l’article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, au cours de l’année précédant le transfert de la compétence à l’État ;

« – les montants de compensation versés au département en application des articles L. 3334-16-2 et L. 3334-16-3 du présent code, au cours de l’année précédant le transfert de la compétence à l’État ;

« 2° L’enveloppe est répartie en deux fractions :

« a) La première fraction, dont le montant représente 30 % des ressources de l’enveloppe, bénéficie aux départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des départements ou dont le revenu par habitant est inférieur à 1,2 fois le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements.

Cette fraction est répartie entre les départements éligibles en fonction du rapport, porté au carré, entre le solde par habitant du département et le solde par habitant constaté pour tous les départements ;

« b) La seconde fraction, dont le montant représente 70 % de l’enveloppe, bénéficie à la première moitié des départements classés en fonction

décroissante de leur solde par habitant et éligibles à la fraction prévue au a du présent 2°. Cette fraction est répartie entre les départements éligibles en fonction de la population et de l’écart relatif entre le solde par habitant et le solde par habitant médian ;

« 3° Les départements dont le montant par habitant des droits de mutation à titre onéreux perçu l’année précédant la répartition en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts est supérieur à 1,4 fois le montant par habitant de l’ensemble des départements ne peuvent pas bénéficier d’une attribution au titre de l’enveloppe. L’attribution au titre de l’enveloppe des départements éligibles à la première fraction ou à la seconde fraction et dont le montant par habitant des droits de mutation à titre onéreux est supérieur à 1,1 fois le montant moyen par habitant des droits perçus par l’ensemble des départements fait l’objet d’un abattement de 50 % ;

« 4° Pour l’application du présent VII, le potentiel fiscal utilisé est majoré ou, le cas échéant, minoré d’une fraction de correction égale pour chaque département à la différence entre les deux termes suivants :

« a) La somme du produit déterminé par l’application aux bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de taxe d’habitation du taux moyen national d’imposition de chacune de ces taxes au titre de l’année 2010 et du produit déterminé par l’application aux bases départementales de taxe professionnelle du taux moyen national d’imposition de cette taxe au titre de l’année 2009 ;

« b) La somme du produit déterminé par l’application aux bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties du taux moyen national de cette taxe au titre de l’année 2011, des produits perçus en 2011 par le département au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux prévus à l’article 1586 du code général des impôts et des produits perçus en 2011 par le département au titre de l’imposition prévue aux 2° et 6° de l’article 1001 du même code et des montants positifs ou négatifs résultant de l’application des 1.2 et 2.2 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 perçus ou supportés par le département en 2011.

« VIII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ;

2° L’article L. 3335-3 est abrogé.

II. – Le II de l’article 167 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les références : « des articles L. 3335-1 à L. 3335-3 » sont remplacées par la référence : « de l’article L. 3335-1 » et les mots : « de chaque » sont remplacés par le mot : « du » ;

2° Aux deuxième et dernière phrases, les mots : « de chaque » sont remplacés par le mot : « du » ;

3° Après la référence : « L. 3335-1 », la fin de la dernière phrase est supprimée ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En 2020, la collectivité de Corse perçoit une attribution au titre du VI de l’article L. 3335-2 du même code et au titre du VII du même article L. 3335-2 au moins égale aux montants perçus en 2019 au titre, respectivement, de l’article L. 3335-2 et de l’article L. 3335-3 du même code dans leur rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2020. Le cas échéant, un complément de garantie est prélevé sur les ressources de chaque enveloppe avant les répartitions prévues aux VI et VII de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales. »

III. – L’article 261 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :

1° Le I est abrogé ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) À la fin du d du 2° du B, les mots : « lors de l’année de notification du présent fonds » sont remplacés par les mots : « au titre de l’exercice 2019 » ;

b) Au 2° du C et au a du 3° du D, la référence : « 4 du III de l’article L. 3335-3 » est remplacée par la référence : « 4° du VII de l’article L. 3335-2 ».

Article 78 septies (nouveau)

I. – Le VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est abrogé.

Commentaire [Lois255]:

Amendement n° 2617

II. – La sous-section 2 de la section 6 du chapitre I er du titre I

er du

livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-28-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-28-4. – I. – Les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon sont tenues d’instituer au bénéfice de leurs communes membres une dotation de solidarité communautaire visant à réduire les disparités de ressources et de charges entre ces communes. Le montant de la dotation de solidarité communautaire est fixé librement par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

L’institution d’une dotation de solidarité communautaire est facultative pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération.

« II. – Lorsqu’elle est instituée, la dotation de solidarité communautaire est répartie librement par le conseil communautaire selon des critères qui tiennent compte majoritairement :

« 1° De l’écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon ;

« 2° De l’insuffisance du potentiel financier par habitant de la commune au regard du potentiel financier moyen par habitant sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon.

« Ces deux critères sont pondérés de la part de la population communale dans la population totale de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon.

Ils doivent justifier au moins 50 % de la répartition du montant total de la dotation de solidarité communautaire entre les communes. Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil communautaire.

« III. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est signataire d’un contrat de ville tel que défini à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, il doit, par délibération, adopter, en concertation avec ses communes membres, un pacte financier et fiscal visant à réduire les disparités de charges et de recettes entre ces dernières. Ce pacte tient compte des efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à l’occasion des transferts de compétences, des règles d’évolution des attributions de compensation, des politiques communautaires

poursuivies au moyen des fonds de concours ou de la dotation de solidarité communautaire ainsi que des critères retenus par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.

« À défaut d’avoir adopté un pacte financier et fiscal au plus tard un an après l’entrée en vigueur du contrat de ville, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre soumis au dispositions fiscales de l’article 1609 nonies C du code général des impôts ou la métropole de Lyon est tenu d’instituer, au profit des communes concernées par les dispositifs prévus dans ce contrat de ville, et tant qu’aucun pacte financier et fiscal n’a été adopté, une dotation de solidarité communautaire, dont le montant est au moins égal à 50 % de la différence entre les produits des impositions mentionnées au I et aux 1 et 2 du I bis du même article 1609 nonies C au titre de l’année du versement de la dotation et le produit de ces mêmes impositions constaté l’année précédente. Cette dotation est répartie dans les conditions définies au II du présent article.

« IV. – Lorsque le pacte financier et fiscal de solidarité mentionné au III est adopté dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu, depuis moins de trois ans, d’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale dont les potentiels financiers agrégés par habitant présentent un écart d’au moins 40 % entre le potentiel financier agrégé le plus élevé et celui le moins élevé à la date de la fusion, l’établissement public de coopération intercommunale est tenu d’instituer une dotation de solidarité communautaire dans les conditions définies au II.

« V. – La métropole du Grand Paris a la faculté d’instituer une dotation de solidarité communautaire au profit de ses communes membres, dans les conditions prévues à l’article L. 5219-11. »

III. – Le III des articles 11 et 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est abrogé.

IV. – Le III de l’article 30 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les établissements publics de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales de l’article 1609 nonies C du code général des impôts et la métropole de Lyon, qui sont signataires d’un contrat de ville prorogé, en application du premier alinéa du présent III, jusqu’au

31 décembre 2022, doivent, par délibération, adopter un nouveau pacte financier et fiscal, tel que prévu au premier alinéa du III de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, avant le 31 décembre 2020.

« À défaut, et tant qu’aucun pacte financier et fiscal n’a été adopté, ils sont tenus de verser une dotation de solidarité communautaire dans les conditions prévues au second alinéa du même III. »

Article 78 octies (nouveau)

I. – Au neuvième alinéa du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ».

II. – Le İ du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et le E du XI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales ne s’appliquent pas à l’exercice 2020.

Article 78 nonies (nouveau)

Le dernier alinéa de l’article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« En 2020, le montant de l’enveloppe calculée selon les critères définis aux 1° et 2° du présent article pour chaque département ainsi que le montant de la quote-part prévue à l’article L. 2334-34 sont égaux aux montants calculés en 2019. »

Remboursements et dégrèvements

Article 78 decies (nouveau)

Après la première phrase de l’article L. 251 A du livre des procédures fiscales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport mentionne également ces mêmes informations concernant les règlements d’ensemble réalisés par l’administration fiscale. Il présente enfin les conventions judiciaires d’intérêt public signées en matière fiscale. »

Commentaire [Lois256]:

Amendements n° 863

et id. (n°s

1758 et 1780)

Commentaire [Lois257]:

Amendement n° 2506

Commentaire [Lois258]:

Amendement n° 888

Article 78 undecies (nouveau)

L’article 104 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Le Gouvernement transmet chaque semestre aux présidents et aux rapporteurs généraux des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances un rapport non public présentant l’état des risques budgétaires supérieurs à 200 millions d’euros associés aux contentieux fiscaux et non fiscaux en cours.

« Ce rapport présente notamment, concernant les contentieux fiscaux :

« 1° La liste et l’état d’avancement des demandes d’information et des procédures d’infraction ouvertes avec les instances européennes, concernant la France, et les risques budgétaires associés ;

« 2° Les questions préjudicielles pendantes devant la Cour de justice de l’Union européenne, concernant la France ou d’autres États membres lorsqu’elles concernent des dispositifs comparables à des dispositifs existant en France, ainsi que les risques budgétaires associés ;

« 3° La synthèse des procédures en cours devant les juridictions administratives ainsi que les risques budgétaires associés ;

« 4° Les décisions récentes et pendantes en matière de question prioritaire de constitutionnalité ainsi que les risques budgétaires associés. »

Santé

Article 78 duodecies (nouveau)

Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 251-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « depuis plus de trois mois, » sont supprimés ;

Commentaire [Lois259]:

Amendement n° 889 et sous-amendements

n° 1361 et n° 1316

Commentaire [Lois260]:

Amendement n° 2155 et

Sous amendements n° 2261,n° 2236,

n° 2262

b) Après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « depuis plus de trois mois, » ;

c) La référence : « au 1° de l’article L. 861-1 de ce » est remplacée par la référence : « à l’article L. 861-1 du même » ;

2° Après le septième alinéa de l’article L. 251-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À l’exclusion des cas où ces frais concernent des bénéficiaires mineurs, la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article peut être subordonnée pour certains frais relatifs à des prestations programmées et ne revêtant pas un caractère d’urgence à un délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale de l’État qui ne peut excéder neuf mois. Par dérogation, lorsque l’absence de réalisation de ces prestations avant l’expiration de ce délai est susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne, leur prise en charge est accordée après accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale. Un décret en Conseil d’État définit les frais concernés, le délai d’ancienneté et les conditions de mise en œuvre de ces dispositions. » ;

3° L’article L. 252-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 252-1. – La première demande d’aide médicale de l’État est déposée auprès d’un organisme d’assurance maladie qui en assure l’instruction pour le compte de l’État.

« Toutefois, elle peut être déposée auprès d’un établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge. Dans ce cas, l’établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de huit jours, à l’organisme d’assurance maladie.

« Toute demande de renouvellement de l’aide médicale de l’État peut être déposée auprès d’un organisme d’assurance maladie qui en assure l’instruction par délégation de l’État, d’un établissement de santé dans lesquels le demandeur est pris en charge, d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence de l’intéressé, des services sanitaires et sociaux du département de résidence ou des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l’État dans le département.

« Dans tous ces cas, l’organisme transmet le dossier de demande pour instruction à l’organisme d’assurance maladie.

« Les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le représentant de l’État dans le département apportent leur concours aux intéressés dans leur demande d’aide médicale de l’État.

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les demandes présentées par les personnes pouvant bénéficier de l’aide médicale en application des deux derniers alinéas de l’article L. 251-1 sont instruites par les services de l’État. »

Article 78 terdecies (nouveau)

La première phrase de l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :

1° Les mots : « à ceux des » sont remplacés par le mot : « aux » ;

2° Après la référence : « L. 251-1 », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux demandeurs d’asile majeurs qui ne relèvent pas du régime général d’assurance maladie ».

Article 78 quaterdecies (nouveau)

I. – La section 4 ter du chapitre II du titre IV du livre I er de la première

partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

1° Les articles L. 1142-24-11 à L. 1142-24-13 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 1142-24-11. – Un collège d’experts placé auprès de l’office procède à toute investigation utile à l’instruction de la demande, dans le respect du principe du contradictoire. Il diligente, le cas échéant, une expertise, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou industriel.

« Le collège est présidé par un membre du Conseil d’État, un magistrat de l’ordre administratif ou un magistrat de l’ordre judiciaire, en activité ou honoraire, et comprend notamment une personne compétente dans le domaine de la réparation du dommage corporel, une personne compétente en droit de la responsabilité médicale ainsi que des médecins proposés par le Conseil national de l’ordre des médecins, par des associations de personnes malades et d’usagers du système de santé ayant fait l’objet d’un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l’article L. 1114-1, par les producteurs, exploitants et fournisseurs concernés ou leurs assureurs, par les assureurs des professionnels de santé mentionnés à la quatrième Commentaire [Lois261]:

Amendement n° 2156

Commentaire [Lois262]:

Amendement n° 2197

partie du présent code et des établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins, et par l’État.

« La composition du collège d’experts et ses règles de fonctionnement, propres à garantir son indépendance, son impartialité et le respect du principe du contradictoire, ainsi que la procédure suivie devant lui et les modalités d’information des organismes de sécurité sociale auxquels la victime est affiliée sont déterminées par décret en Conseil d’État.

« Les membres du collège et les personnes qui ont à connaître des documents et informations détenus par celui-ci sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

« Art. L. 1142-24-12. – S’il constate un ou plusieurs dommages mentionnés à l’article L. 1142-24-10 qu’il impute à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés pendant une grossesse, le collège d’experts émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue de ces dommages ainsi que sur la responsabilité de l’une ou de plusieurs des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1142-5 ou de l’État, au titre de ses pouvoirs de sécurité sanitaire.

« Les malformations congénitales sont présumées imputables à un manque d’information de la mère sur les effets indésirables du valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés lorsqu’il a été prescrit à compter du 1er janvier 1982.

« Les troubles du développement comportemental et cognitif sont présumés imputables à un manque d’information de la mère sur les effets indésirables du valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés lorsqu’il a été prescrit à compter du 1er janvier 1984.

« L’avis du collège d’experts est émis dans un délai de six mois à compter de la saisine de l’office. Il est transmis à la personne qui l’a saisi et à toutes les personnes intéressées par le litige, notamment les organismes de sécurité sociale auxquels est affiliée la victime. Il s’impose à l’office.

« Cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime ou des actions subrogatoires prévues aux articles L. 1142-14 et L. 1142-24-17.

« Sous réserve que le premier avis de rejet n’ait pas donné lieu à une décision juridictionnelle irrévocable dans le cadre de la procédure mentionnée au cinquième alinéa du présent article, un nouvel avis peut être rendu par le collège d’experts dans les cas suivants :

« 1° Si des éléments nouveaux sont susceptibles de justifier une modification du précédent avis ;

« 2° Si les dommages constatés sont susceptibles, au regard de l’évolution des connaissances scientifiques, d’être imputés au valproate de sodium ou à l’un de ses dérivés.

« Art. L. 1142-24-13. – L’article L. 1142-24-3 est applicable à l’indemnisation des préjudices régis par la présente section. » ;

2° Les articles L. 1142-24-14 et L. 1142-24-15 sont abrogés ;

3° L’article L. 1142-24-16 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « comité d’indemnisation » sont remplacés, deux fois, par les mots : « collège d’experts » ;

b) À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « comité d’indemnisation » sont remplacés, deux fois, par les mots : « collège d’experts » et les mots : « au regard des obligations légales et réglementaires s’imposant au produit » sont supprimés ;

4° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1142-24-17, les mots : « de trois » sont remplacés par les mots : « d’un ».

II. – Les dossiers en cours de rapport ou d’avis à la date de l’installation du nouveau collège d’experts sont repris par ce dernier, qui peut également être saisi d’une demande de réexamen d’un dossier ayant fait l’objet d’un avis du comité d’indemnisation, sous réserve que cet avis n’ait pas donné lieu au paiement transactionnel d’une indemnité.

III. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1142-24-12 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du I, sont applicables aux demandes introduites devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux avant comme après l’entrée en vigueur de la présente loi.

Article 78 quindecies (nouveau)

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé.

Cette annexe rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique de prévention et de promotion de la santé de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales.

Article 78 sexdecies (nouveau)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement et l’évolution du financement des centres de référence maladies rares.

Sécurités

Article 78 septdecies (nouveau)

I. – L’article L. 725-5 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À titre expérimental, le Gouvernement peut autoriser des associations agréées dans les conditions prévues à l’article L. 725-1 à conclure avec le service départemental d’incendie et de secours et le centre hospitalier siège du service d’aide médicale urgente une convention prévoyant qu’elles réalisent des évacuations d’urgence de victimes lorsqu’elles participent aux opérations de secours mentionnées à l’article L. 725-3. Cette convention, conclue annuellement et reconductible, précise les moyens en personnel et en matériel qu’elles mettent en œuvre, les conditions d’engagement et d’encadrement de leurs équipes, les délais d’engagement et les durées d’intervention ainsi que, le cas échéant, les modalités financières de leur participation.

« Les modalités d’application de l’expérimentation prévue à l’avant-dernier alinéa du présent article, notamment les départements autorisés à mener cette expérimentation, sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la santé. Cette expérimentation s’applique pour une durée de trois ans à compter de la publication de l’arrêté précité. Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, Commentaire [Lois263]:

Amendements n° 898 et id. (n° 593,

n° 1351 et n° 1498)

Commentaire [Lois264]:

Amendement n° 1429

Commentaire [Lois265]:

Amendement n° 1303

le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. »

II. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 725-5 du code de la sécurité intérieure sont supprimés à la fin de la troisième année suivant la publication de l’arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la santé mentionné au dernier alinéa du même article L. 725-5.

Solidarité, insertion et égalité des chances Article 78 octodecies (nouveau)

I. – L’article L. 117-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « réinsertion » est remplacé par le mot : « vie » ;

2° Au début du septième alinéa, il est ajouté le mot : « ou » ;

3° Le huitième alinéa est supprimé ;

4° La seconde phrase du neuvième alinéa est ainsi rédigée : « Elle est versée mensuellement. » ;

5° Après le mot : « moment », la fin de la première phrase du onzième alinéa est supprimée ;

6° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « de durée des séjours dans le pays d’origine » sont remplacés par les mots : « d’existence de liens avec un conjoint, un concubin, un ou plusieurs enfants ou un ou plusieurs ascendants résidant dans un autre pays ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2020.

Article 78 novodecies (nouveau)

I. – Le titre I

er du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 815-24 est ainsi modifié :

Commentaire [Lois266]:

Amendement n° 2200

Commentaire [Lois267]:

Amendement n° 2195

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « déterminé pour garantir l’atteinte d’un niveau de ressources minimal, fixé par décret, correspondant aux plafonds fixés par décret en application de l’article L. 815-24-1 » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

2° L’article L. 815-28 est abrogé ;

3° À l’article L. 816-3, les mots : « de l’allocation mentionnée à l’article L. 815-24 et » sont supprimés et les mots : « son attribution » sont remplacés par les mots : « l’attribution de l’allocation mentionnée à l’article L. 815-24 ».

II. – À l’article L. 153 du livre des procédures fiscales, les mots : « , au troisième alinéa de l’article L. 815-28 » sont supprimés.

III. – A. – Les 1° et 3° du I s’appliquent aux allocations versées à compter d’avril 2020.

B. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s’applique également au titre des prestations versées antérieurement au 1er janvier 2020.

Article 78 vicies (nouveau)

I. – Le II de l’article 89 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, l’article 43 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique et l’article L. 263-2-1 du code de l’action sociale et des familles sont abrogés.

II. – Les conventions d’appui aux politiques d’insertion conclues entre les départements et les représentants de l’État dans les départements depuis le 1er janvier 2017 en application de l’article L. 263-2-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, expirent au 1er janvier 2020.

III. – Des reversements au budget général de l’État peuvent être effectués jusqu’au 31 décembre 2020 quand il est constaté le non-respect des obligations qui découlent de la conclusion d’une convention d’appui aux politiques d’insertion.

Commentaire [Lois268]:

Amendement n° 1748

Sport, jeunesse et vie associative

Article 78 unvicies (nouveau)

I. – Après le IV de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Par dérogation aux dispositions du III, une commission ad hoc fixe, chaque année, la part des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article, dont le titulaire est une association simplement déclarée, une association ou une fondation reconnue d’utilité publique, une association régie par la loi locale applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui est reversée par un fonds de concours pour alimenter le fonds de développement de la vie associative, et la part qui est conservée à la Caisse des dépôts et consignations pour permettre la restitution aux titulaires de comptes qui viendraient à se manifester. Les conditions d’application du présent IV bis sont fixées par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 78 duovicies (nouveau)

I. – L’article 174 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé.

II. – Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport retraçant l’effort financier public dans le domaine du sport.

Ce rapport retrace l’ensemble des concours financiers et des dispositifs publics en lien avec la politique sportive. Sont présentés les grands agrégats des dépenses publiques en matière de sport, notamment ceux de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales.

Ce rapport détaille particulièrement les dépenses publiques de l’État en identifiant la contribution de chaque ministère à la politique sportive de ce dernier.

Ce rapport présente spécifiquement les dépenses publiques engagées relatives à l’accueil des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris de 2024.

Commentaire [Lois269]:

Amendement n° 1899

Commentaire [Lois270]:

Amendement n° 1866

Article 78 tervicies (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les effets du fonds de développement de la vie associative, notamment sur le financement des associations, ainsi que l’impact de l’extension du champ du fonds précité sur ce financement.

Travail et emploi

Article 79

(Supprimé)

Article 80

I. – L’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I sont celles qui :

« 1° Soit relèvent simultanément du dispositif mentionné à l’article L. 613-7 du présent code et de l’une des catégories mentionnées à l’article L. 5141-1 du code du travail ;

« 2° Soit ne relèvent pas des articles L. 613-7 et L. 642-4-2 du présent code. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;

b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les personnes relevant du dispositif mentionné à l’article L. 613-7 du présent code formulent, lors de la création de leur activité, leur demande d’exonération auprès de l’organisme mentionné à l’article L. 213-1. » ;

c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :





















Commentaire [Lois271]:

Amendement n° 1892

Commentaire [Lois272]:

Amendements n° 1991

et id. (n° 876, n° 770, n° 1241, n° 1259,

n° 1323 et n° 1530)

« Les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants ne relevant pas du dispositif mentionné à l’article L. 613-7 du présent code et bénéficiant de l’exonération prévue au présent article, à l’exclusion des conjoints collaborateurs des assurés relevant du titre V du livre VI ayant opté pour le calcul de leurs cotisations selon les modalités prévues au 3° de l’article L. 662-1, peuvent bénéficier de cette exonération. Dans ce cas, le revenu pris en compte pour déterminer le montant de l’exonération accordée correspond à la fraction du revenu du chef d’entreprise attribuée au conjoint collaborateur. Cette fraction est alors déduite du revenu permettant de déterminer le montant d’exonération applicable aux cotisations du chef d’entreprise. »

II. – L’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « et des taux des cotisations de retraite complémentaire » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase, les mots : « Le régime prévu au »

sont remplacés par les mots : « Le » ;

b) À la seconde phrase, le mot : « cesse » est remplacé par le mot :

« cessent ».

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s’applique aux créations et reprises intervenues à compter de cette même date.

Article 81 (nouveau)

I. – La sous-section 2 de la section 4 du chapitre I er du titre III du

livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article L. 6331-48, les mots : « ainsi que les chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers et affiliés au régime général de sécurité sociale en application des 11°, 12° et 23° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés ;

2° Le quatrième alinéa de l’article L. 6331-50 est supprimé ;

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 6331-51 est supprimé.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.











Commentaire [Lois273]:

Amendement n° 1467

Commentaire [Lois274]:

Amendement n° 2190

Article 82 (nouveau)

Avant le 1er septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le financement des contrats d’apprentissage dans le secteur public local et le coût de leur prise en charge par le Centre national de fonction publique territoriale et les collectivités territoriales.

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

Article 83 (nouveau)

Avant le dernier alinéa de l’article L. 711-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la gestion ou la valorisation des biens immobiliers qu’ils possèdent en pleine propriété, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent recourir aux contrats et formes de sociétés publiques ou commerciales prévues par le code de commerce et le code général des collectivités territoriales, sous réserve de ne pas aliéner les biens immobiliers essentiels à l’exercice de leurs missions d’enseignement et de recherche. »

Article 84 (nouveau)

I. – Les parcelles cadastrées section AN nos 44, 46, 99, 100, 101, 102 et 103, situées sur la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande, sont transférées en pleine propriété, à titre gratuit, à la région Bretagne en vue d’y développer des activités en lien avec le service public aéroportuaire assuré par l’aéroport de Rennes Saint-Jacques.

II. – Le transfert de propriété de chaque parcelle intervient au jour de la signature de l’acte authentique constatant le transfert. La région Bretagne est substituée à l’État dans les droits et obligations liés aux biens transférés.

III. – Les transferts mentionnés au I du présent article ne donnent lieu au paiement d’aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ou d’honoraires au profit d’agents de l’État.

IV. – En cas de revente, y compris fractionnée, pendant un délai de quinze ans à compter du transfert initial, la région Bretagne verse à l’État la somme correspondant à la moitié de la différence entre le produit des Commentaire [Lois275]:

Amendement n° 1410

Commentaire [Lois276]:

Amendement n° 899

Commentaire [Lois277]:

Amendement n° 828

ventes et la somme des coûts afférents aux biens transférés et supportés par la région, y compris les coûts de dépollution.

V. – Si dans un délai de dix ans à compter de la date de signature de l’acte authentique constatant le transfert de propriété, la région Bretagne n’a pas initié, elle-même ou par délégation, la réalisation des aménagements qui ont justifié le transfert prévu au I, le bien est rétrocédé de plein droit à l’État, à titre gratuit, à la date d’expiration de ce délai. Cette disposition constitue une clause résolutoire inscrite dans l’acte authentique.

VI. – En cas de désaffectation des biens transférés en application du I avant l’expiration d’un délai de vingt ans à compter du transfert, l’État peut convenir avec la région Bretagne du retour dans son patrimoine de tout ou partie de ces biens. Sur sa demande, la région peut conserver la propriété des biens désaffectés en versant à l’État une somme correspondant à leur valeur vénale, diminuée, le cas échéant, du coût des travaux effectués par la région.

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés Article 85 (nouveau)

Le I de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La gestion des fonds ouverts sur les comptes de concours financiers mentionnés aux III et V de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 dans le cadre du programme d’investissements peut être confiée aux personnes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent I. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 novembre 2019.

Le Président,

Signé : RICHARD FERRAND

Commentaire [Lois278]:

Amendement n° 1358

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTAT A

(Article 37 du projet de loi)

VOIES ET MOYENS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette Évaluation

pour 2020

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu 94 550 000 000

1101 Impôt sur le revenu................................................................................................... 94 550 000 000 12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles 3 387 000 000

1201 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles ...................................... 3 387 000 000 13. Impôt sur les sociétés 74 480 768 349

1301 Impôt sur les sociétés............................................................................................... 74 480 768 349 13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 445 000 000

1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés.................................................. 1 445 000 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 19 969 569 000

1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu....................................................................................................................... 1 010 000 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes......................................................................... 4 720 000 000 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV).................................................................................... 0 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965, art. 3).......................................................................................... 0 1405 Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices ...................... 1 000 000 1406 Impôt sur la fortune immobilière ............................................................................. 1 905 000 000 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 0 1408 Prélèvements sur les entreprises d’assurance........................................................... 154 000 000 1409 Taxe sur les salaires................................................................................................. 0 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle ........................................................... 13 000 000 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction.............................................................................................................. 30 000 000 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation

professionnelle continue .......................................................................................... 29 000 000 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité ................................................................................................................ 105 000 000 1415 Contribution des institutions financières.................................................................. 0 1416 Taxe sur les surfaces commerciales......................................................................... 208 000 000 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle ................................... 4 000 000 Commentaire [Lois279]:

Amendement n° 3114

Et (seconde délibération) amendement n° 3

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette Évaluation

pour 2020

1427 Prélèvements de solidarité ....................................................................................... 10 493 000 000 1430 Taxe sur les services numériques............................................................................. 459 000 000 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) ................................................................................................................... 0 1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010).......... 4 000 000 1499 Recettes diverses...................................................................................................... 834 569 000 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 14 541 000 000

1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.............................. 14 541 000 000 16. Taxe sur la valeur ajoutée 187 178 326 564

1601 Taxe sur la valeur ajoutée ........................................................................................ 187 178 326 564 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 37 342 106 954 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices................................... 565 000 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce .................................................... 170 000 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels....................................................... 1 000 000 1704 Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers.................................. 10 000 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)......................................................... 2 658 000 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès............................................................................ 11 948 760 000 1707 Contribution de sécurité immobilière....................................................................... 758 000 000 1711 Autres conventions et actes civils............................................................................ 455 000 000 1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires ......................................................................... 0 1713 Taxe de publicité foncière........................................................................................ 512 000 000 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès..................................................... 298 000 000 1715 Taxe additionnelle au droit de bail........................................................................... 0 1716 Recettes diverses et pénalités................................................................................... 217 000 000 1721 Timbre unique.......................................................................................................... 375 000 000 1722 Taxe sur les véhicules de société ............................................................................. 0 1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension..................................................... 0 1725 Permis de chasser..................................................................................................... 0 1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules .................................................................................................................. 686 000 000 1751 Droits d’importation................................................................................................. 0 1753 Autres taxes intérieures............................................................................................ 10 499 000 000 1754 Autres droits et recettes accessoires......................................................................... 14 000 000 1755 Amendes et confiscations......................................................................................... 47 000 000 1756 Taxe générale sur les activités polluantes................................................................ 780 000 000 1757 Cotisation à la production sur les sucres.................................................................. 0 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac … 0

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette Évaluation

pour 2020

1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs........................................................ 50 346 954 1766 Garantie des matières d’or et d’argent ..................................................................... 0 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers ........................................................... 189 000 000 1769 Autres droits et recettes à différents titres................................................................ 81 000 000 1773 Taxe sur les achats de viande................................................................................... 0 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée .................................................................... 88 000 000 1776 Redevances sanitaires d’abattage et de découpage .................................................. 55 000 000 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité.................................................................. 25 000 000 1780 Taxe de l’aviation civile........................................................................................... 0 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base ............................................................ 575 000 000 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées........................................ 28 000 000 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) .............. 2 488 000 000 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos ............................................. 787 000 000 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques ................................................ 420 000 000 1788 Prélèvement sur les paris sportifs............................................................................. 586 000 000 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne.............................................................. 66 000 000 1790 Redevance sur les paris hippiques en ligne.............................................................. 0 1797 Taxe sur les transactions financières........................................................................ 1 130 000 000 1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010) ......................................................................................................... 0 1799 Autres taxes.............................................................................................................. 780 000 000 2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées 6 104 770 223

2110 Produits des participations de l’État dans des entreprises financières ..................... 4 133 500 000 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés ............................................................................................................... 449 000 000 2116 Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers................................................ 1 490 000 000 2199 Autres dividendes et recettes assimilées .................................................................. 32 270 223 22. Produits du domaine de l’État 1 389 000 000

2201 Revenus du domaine public non militaire................................................................ 170 000 000 2202 Autres revenus du domaine public........................................................................... 8 000 000 2203 Revenus du domaine privé....................................................................................... 120 000 000 2204 Redevances d’usage des fréquences radioélectriques.............................................. 685 000 000 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires.................................. 0 2211 Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État...................... 0 2212 Autres produits de cessions d’actifs......................................................................... 400 000 000 2299 Autres revenus du Domaine..................................................................................... 6 000 000

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette Évaluation

pour 2020

23. Produits de la vente de biens et services 1 806 874 180

2301 Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget......................................................... t 455 900 000 2303 Autres frais d’assiette et de recouvrement ............................................................... 807 259 424 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne ............................................................................................ 40 316 344 2305 Produits de la vente de divers biens......................................................................... 25 567 2306 Produits de la vente de divers services..................................................................... 3 372 845 2399 Autres recettes diverses............................................................................................ 500 000 000 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances

et autres immobilisations financières 1 200 555 379

2401 Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers.......................................... 198 000 000 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social ....................... 6 000 000 2403 Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics...................................................................................................................... 12 000 000 2409 Intérêts des autres prêts et avances........................................................................... 45 000 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile.................... 175 000 000 2412 Autres avances remboursables sous conditions ....................................................... 1 000 000 2413 Reversement au titre des créances garanties par l’État ............................................ 13 555 379 2499 Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées............. 750 000 000 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 552 904 390

2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers................ 631 439 892 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence..................... 300 000 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives

indépendantes........................................................................................................... 40 995 498 2504 Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État ................. 13 465 077 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires...................................... 542 899 000 2510 Frais de poursuite..................................................................................................... 10 813 221 2511 Frais de justice et d’instance .................................................................................... 10 902 706 2512 Intérêts moratoires ................................................................................................... 3 593 2513 Pénalités................................................................................................................... 2 385 403 26. Divers 2 310 169 082

2601 Reversements de Natixis.......................................................................................... 40 000 000 2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur. 396 000 000 2603 Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations.. 380 000 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État ..................................... 210 400 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires.......................................... 275 726 237

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette Évaluation

pour 2020

2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion.......................... 7 020 713 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques............... 266 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne.................................. 1 301 865 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne................................................................................................................. 208 061 2616 Frais d’inscription .................................................................................................... 11 874 535 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions

locatives................................................................................................................... 8 713 349 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires............................................... 6 143 031 2620 Récupération d’indus............................................................................................... 51 000 000 2621 Recouvrements après admission en non-valeur ....................................................... 136 858 279 2622 Divers versements de l’Union européenne............................................................... 6 445 171 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à

rétablissement de crédits.......................................................................................... 43 165 284 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) ................................................... 27 709 778 2625 Recettes diverses en provenance de l’étranger......................................................... 2 523 706 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) ...................................................... 3 136 575 2627 Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées...................................................... 0 2697 Recettes accidentelles .............................................................................................. 313 065 986 2698 Produits divers ......................................................................................................... 184 000 000 2699 Autres produits divers.............................................................................................. 204 876 246 3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales 41 174 566 331 3101 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de

fonctionnement ........................................................................................................ 26 851 874 416 3103 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs.......................................................................................... 8 250 000 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements................................. 50 000 000 3106 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.......................................................................................... 6 000 000 000 3107 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale ..................................................................................... 2 659 094 000 3108 Dotation élu local..................................................................................................... 75 006 000 3109 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse......................................................................... 62 897 000 3111 Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion ........................................... 466 783 118 3112 Dotation départementale d’équipement des collèges............................................... 326 317 000 3113 Dotation régionale d’équipement scolaire ............................................................... 661 186 000 3118 Dotation globale de construction et d’équipement scolaire ..................................... 2 686 000

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette Évaluation

pour 2020

3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ........................ 2 931 963 992 3123 Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale .... 465 253 970 3126 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle ............................................... 0 3130 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale

percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants......................................... 4 000 000 3131 Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte .. 107 000 000 3133 Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires ............................................. 6 822 000 3134 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle ......................................................................................................... 284 278 000 3135 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport.................................................................................................. 48 020 650 3136 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane..... 0 3137 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage....................................... 72 582 185 3138 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la Polynésie française................ 90 552 000 32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne 21 337 000 000 3201 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne.. 21 337 000 000 4. Fonds de concours

Évaluation des fonds de concours............................................................................ 6 028 031 431

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette Évaluation

pour 2020

1. Recettes fiscales 432 893 770 867

11 Impôt sur le revenu ................................................................................................ 94 550.......... 000 000 12 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles................................3.............. 387 000 000 13 Impôt sur les sociétés................................................................................................ 74 480 768 349 .......

13 bis Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés.......................................................... 1 445 000 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées................................................................ 19 969......... 569 000 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ................................ 14 541 ..... 000 000 16 Taxe sur la valeur ajoutée ................................................................................................ 187 178 326 564 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes ................................ 37 342 106 954 .....

2. Recettes non fiscales 14 364 273 254

21 Dividendes et recettes assimilées..................................................................................... 6 104 770 223 22 Produits du domaine de l’État.......................................................................................... 1 389 000 000 23 Produits de la vente de biens et services................................................................ 1 806.......... 874 180 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations

financières........................................................................................................................ 1 200 555 379 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites....................................................... 1 552 904 390 26 Divers............................................................................................................................... 2 310 169 082 Total des recettes brutes (1 + 2) 447 258 044 121

3. Prélèvements sur les recettes de l’État 62 511 566 331

31 Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités

territoriales....................................................................................................................... 41 174 566 331 32 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne .......................... 21 337 000 000 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3) 384 746 477 790

4. Fonds de concours 6 028 031 431

Évaluation des fonds de concours.................................................................................... 6 028 031 431

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette Évaluation

pour 2020

Contrôle et exploitation aériens

7010 Ventes de produits fabriqués et marchandises................................................................................. 630 000 7061 Redevances de route........................................................................................................................ 1 293 000 000 7062 Redevance océanique ...................................................................................................................... 13 000 000 7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole................................ 214 000 000 ......

7064 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer................................ 31 000........ 000 7065 Redevances de route. Autorité de surveillance................................................................................

7066 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de

surveillance......................................................................................................................................

7067 Redevances de surveillance et de certification................................................................30................ 350 000 7068 Prestations de service ...................................................................................................................... 1 200 000 7080 Autres recettes d’exploitation................................................................................................ 1 800.......... 000 7400 Subventions d’exploitation..............................................................................................................

7500 Autres produits de gestion courante ................................................................................................ 90 000 7501 Taxe de l’aviation civile ................................................................................................472.................. 000 000 7502 Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers ................................ 6 540 000....

7503 Taxe de solidarité - Hors plafond ....................................................................................................

7600 Produits financiers........................................................................................................................... 430 000 7781 Produits exceptionnels hors cessions............................................................................................... 1 500 000 7782 Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de

finances pour 2011) ........................................................................................................................ 2 000 000 9700 Produit brut des emprunts................................................................................................50................ 000 000 9900 Autres recettes en capital.................................................................................................................

Total des recettes........................................................................................................................... 2 117 540 000 Fonds de concours........................................................................................................................... 29 230 000 Publications officielles et information administrative

A701 Ventes de produits........................................................................................................................... 177 300 000 A710 Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l’État............................................

A728 Produits de fonctionnement divers..................................................................................................

A740 Cotisations et contributions au titre du régime de retraite...............................................................

A751 Participations de tiers à des programmes d’investissement.............................................................

A768 Produits financiers divers................................................................................................................

A770 Produits régaliens............................................................................................................................

A775 Produit de cession d’actif ................................................................................................................

A970 Produit brut des emprunts................................................................................................................

A990 Autres recettes en capital.................................................................................................................

Total des recettes........................................................................................................................... 177 300 000 Fonds de concours … 0

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette Évaluation

pour 2020

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 573 256 153

Section : Contrôle automatisé 339 950 000

01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction

automatisé.............................................................................................................................. 339 950 000 02 Recettes diverses ou accidentelles.........................................................................................0 Section : Circulation et stationnement routiers 1 233 306 153

03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction

automatisé.............................................................................................................................. 170 000 000 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes

forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du

système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de

la police de la circulation................................................................................................ 1 063 306....... 153 05 Recettes diverses ou accidentelles.........................................................................................0 Développement agricole et rural 136 000 000

01 Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles...................................................... 136 000 000 03 Recettes diverses ou accidentelles.........................................................................................0 Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale 377 000 000

01 Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution................................ 377 000........ 000 02 Recettes diverses ou accidentelles.........................................................................................0 Gestion du patrimoine immobilier de l’État 380 000 000

01 Produits des cessions immobilières....................................................................................... 280 000 000 02 Produits de redevances domaniales....................................................................................... 100 000 000 Participation de la France au désendettement de la Grèce 84 080 000

01 Produit des contributions de la Banque de France ................................................................ 84 080 000 Participations financières de l’État 12 180 000 000

01 Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés

détenus directement................................................................................................ 10 968............... 978 700 02 Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de

titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État........................................0 03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de

capital ou de liquidation ........................................................................................................0 04 Remboursement de créances rattachées à des participations financières..............................0 05 Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État,

de nature patrimoniale ................................................................................................ 20 ........... 000 000 06 Versement du budget général ................................................................................................ 1 191 021 300

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette Évaluation

pour 2020

Pensions 61 028 106 383

Section : Pensions civiles et militaires de retraite

et allocations temporaires d’invalidité 57 474 712 855

01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et

agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi

conduisant à pension................................................................................................ 4 621.............. 893 177 02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une

administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension ................................ 6 390..... 922 03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des

établissements publics et agents détachés en établissement public sur un

emploi conduisant à pension ................................................................................................ 834 354 061.

04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les

collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à

pension................................................................................................................................ 25 866 053 ...

05 Personnels civils: retenues pour pensions: agents détachés hors l’État sur un

emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)................................ 70 658...... 918 06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France

Télécom et agents détachés à France Télécom................................................................ 96 577...... 941 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant

droit à pension ....................................................................................................................... 298 820 735 08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services

auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime

général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC....................................................... 60 000 000 09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études............................... 2 931 693 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et

agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations

salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité ................................ 15 129..... 301 11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des

établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations

salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité ................................ 19 913..... 736 12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et

agents détachés à La Poste................................................................................................ 218 313..... 444 14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés

des budgets annexes ................................................................................................36.............. 566 535 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de

l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi

conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)................................ 30 769............. 290 433 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans

une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

(hors allocation temporaire d’invalidité)................................................................42............... 528 761 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des

établissements publics et agents détachés en établissement public sur un

emploi conduisant à pension ................................................................................................ 5 482 463 941.

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette Évaluation

pour 2020

24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans

les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi

conduisant à pension................................................................................................ 156.............. 119 190 25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors

l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom

et hors La Poste).................................................................................................................... 372 040 229 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de

France Télécom et agents détachés à France Télécom.......................................................... 415 024 124 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités

ouvrant droit à pension ................................................................................................ 1 041 492 .......... 684 28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services

auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du

régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC................................ 65 ........... 000 000 32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La

Poste et agents détachés à La Poste ....................................................................................... 535 568 198 33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire

d’invalidité 164 414 320

34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et

détachés des budgets annexes................................................................................................ 240 738 693 41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État

et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi

conduisant à pension................................................................................................ 910.............. 708 361 42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une

administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension ................................ 175..... 352 43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des

établissements publics et agents détachés en établissement public sur un

emploi conduisant à pension 591 067

44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les

collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à

pension................................................................................................................................ 518 798 ...

45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors

l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom

et hors La Poste).................................................................................................................... 1 777 504 47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités

ouvrant droit à pension ................................................................................................ 58 088 .......... 064 48 Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services

auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime

général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC....................................................... 100 000 49 Personnels militaires : retenues pour pensions: rachat des années d’études................................ 1 284 898 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de

l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi

conduisant à pension................................................................................................ 9 685.............. 595 142

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette Évaluation

pour 2020

52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés

dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension................................ 2 015 956.

53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des

établissements publics et agents détachés en établissement public sur un

emploi conduisant à pension ................................................................................................ 2 176 776.

54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés

dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi

conduisant à pension.............................................................................................................. 1 330 720 55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés

hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France

Télécom et hors La Poste)................................................................................................ 3 442..... 870 57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et

indemnités ouvrant droit à pension........................................................................................ 662 782 256 58 Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des

services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements

du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC................................ 100...... 000 61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite

des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la

loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ................................ 521............ 000 000 62 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la

contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de

financement des retraites de La Poste....................................................................................0 63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de

solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse :

personnels civils 1 200 000

64 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de

solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse :

personnels militaires..............................................................................................................0 65 Recettes diverses (administration centrale): compensation démographique

généralisée : personnels civils et militaires ................................................................ 5 ........... 000 000 66 Recettes diverses (administration centrale): compensation démographique

spécifique : personnels civils et militaires.............................................................................0 67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions: personnels civils................................ 11 493 174 ..

68 Recettes diverses: récupération des indus sur pensions: personnels militaires................................ 5 506 826 ....

69 Autres recettes diverses................................................................................................ 7 728......... 002 Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État 1 933 353 842

71 Cotisations salariales et patronales........................................................................................ 329 060 361 72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des

établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du

travail des ouvriers civils des établissements militaires........................................................ 1 522 223 670 73 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique ........................................................ 81 000 000

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette Évaluation

pour 2020

74 Recettes diverses ................................................................................................................... 10 592 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité

invalidité et cotisations rétroactives ...................................................................................... 1 059 219 Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et

autres pensions 1 620 039 686

81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget

général ................................................................................................................................ 660 200 000 ...

82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens....................................................0 83 Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur :

participation du budget général ............................................................................................. 240 011 84 Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres

moyens...................................................................................................................................0 85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille

militaire : participation du budget général............................................................................. 559 980 86 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille

militaire : autres moyens .......................................................................................................10 87 Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du

budget général ....................................................................................................................... 911 005 967 88 Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens................................ 683........ 746 89 Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget

général ................................................................................................................................ 15 930 019 ...

90 Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens............................................. 69 981 91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs :

participation du budget général ............................................................................................. 18 622 944 92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer

franco-éthiopien : participation du budget général................................................................ 48 028 93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la

défense passive victimes d’accident : participation du budget général ................................ 12 559 000.

94 Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général.............................. 120 000 95 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer

franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse,

Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives.......................................................0 96 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la

défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de

solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations

rétroactives ............................................................................................................................0 97 Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de

solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations

rétroactives ............................................................................................................................0 98 Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses … 0

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette Évaluation

pour 2020

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 312 700 000

01 Contribution de solidarité territoriale .................................................................................... 16 000 000 02 Fraction de la taxe d’aménagement du territoire ................................................................ 70 700 000 ...

03 Recettes diverses ou accidentelles.........................................................................................0 04 Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires................................................................ 226 000..... 000 Transition énergétique 6 309 900 000

01 Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale

d’électricité prévue à l’article 266 quinquies C du code des douanes...................................0 02 Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue

à l’article 266 quinquies du code des douanes.......................................................................0 03 Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes,

prévue à l’article 266 quinquies B du code des douanes....................................................... 1 000 000 04 Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à

l’article 265 du code des douanes.......................................................................................... 6 276 900 000 05 Versements du budget général...............................................................................................0 06 Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine ................................ 32............. 000 000 Total des recettes ................................................................................................ 82 381 ................. 042 536

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette Évaluation

pour 2020

Accords monétaires internationaux 0

01 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant

l’Union monétaire ouest-africaine .............................................................................. 0 02 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant

l’Union monétaire d’Afrique centrale......................................................................... 0 03 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant

l’Union des Comores .................................................................................................. 0 Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services

publics 10 246 534 432

01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des

aides communautaires de la politique agricole commune .......................................... 10 000 000 000 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État

et gérant des services publics......................................................................................109 541 589 04 Remboursement des avances octroyées à des services de l’État................................121 . 992 843 05 Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des

victimes du Benfluorex...............................................................................................15 000 000 Avances à l’audiovisuel public 3 789 020 769

01 Recettes....................................................................................................................... 3 789 020 769 Avances aux collectivités territoriales 112 869 559 908

Section : Avances aux collectivités et établissements publics,

et à la Nouvelle-Calédonie 0

01 Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de

l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales............................... 0 02 Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du

23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des

collectivités territoriales.............................................................................................. 0 03 Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du

31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)................................. 0 04 Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel).................................................... 0 Section : Avances sur le montant des impositions revenant

aux régions, départements, communes, établissements

et divers organismes 112 869 559 908

05 Recettes....................................................................................................................... 112 869 559 908

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette Évaluation

pour 2020

Prêts à des États étrangers 529 038 703

Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter

la vente de biens et de services concourant au développement

du commerce extérieur de la France 284 217 365

01 Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du

commerce extérieur de la France ................................................................................284 217 365 Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes

envers la France 85 758 838

02 Remboursement de prêts du Trésor ............................................................................85 758 838 Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de

favoriser le développement économique et social dans des États

étrangers 10 750 000

03 Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de

développement............................................................................................................10 750 000 Section : Prêts aux États membres de la zone euro 148 312 500

04 Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union

européenne dont la monnaie est l’euro .......................................................................148 312 500 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 6 037 000

Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État 37 000

02 Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat ................................... 0 04 Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement...................................................................................................................... 37 000 Section : Prêts pour le développement économique et social 6 000 000

06 Prêts pour le développement économique et social .................................................... 6 000 000 07 Prêts à la filière automobile ........................................................................................ 0 09 Prêts aux petites et moyennes entreprises................................................................... 0 Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express

entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle 0

10 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle.............................................................................. 0 Total des recettes................................................................................................127.......440 190 812

ÉTAT B

(Article 38 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,

DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission / Programme Autorisations

d’engagement

Crédits

de paiement

Action et transformation publiques 339 200 000 434 812 575

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux

multi-occupants................................................................................................................................ 80 000 000 ...168 000 000 Fonds pour la transformation de l’action publique ................................................................ 200 000 000 .............205 612 575 Dont titre 2................................................................................................ 10.............................. 000 000 10 000 000 Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines................................ 50 000 ...................... 000 50 000 000 Dont titre 2................................................................................................ 40.............................. 000 000 40 000 000 Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État................................ 9 200 ............................ 000 11 200 000 Dont titre 2................................................................................................1.............................. 500 000 1 500 000 Action extérieure de l’État 2 873 475 134 2 868 357 179

Action de la France en Europe et dans le monde ................................................................ 1 783 998 273................ 1 778 880 318 Dont titre 2................................................................................................ 671.............................. 067 425 671 067 425 Diplomatie culturelle et d’influence ................................................................716 ................................ 943 811 ...716 943 811 Dont titre 2................................................................................................ 74.............................. 926 548 74 926 548 Français à l’étranger et affaires consulaires................................................................ 372 533........................ 050 372 533 050 Dont titre 2................................................................................................ 236.............................. 837 673 236 837 673 Administration générale et territoriale de l’État 4 046 201 703 3 970 568 930

Administration territoriale de l’État................................................................ 2 ................................ 457 108 200 .... 2 325 453 794 Dont titre 2................................................................................................ 1 777.............................. 247 953 1 777 247 953 Vie politique, cultuelle et associative ................................................................ 241................................ 145 458 .235 971 772 Dont titre 2................................................................................................ 20.............................. 782 239 20 782 239 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ................................................................ 1 347 948 045 ............... 1 409 143 364 Dont titre 2................................................................................................ 758.............................. 937 449 758 937 449 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 2 995 245 230 2 941 821 464

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire,

de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture................................................................ 1 812 459.......................... 963 1 754 475 363 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation................................................................ 568 866 824....................568 358 158 Dont titre 2................................................................................................ 316.............................. 967 114 316 967 114 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture................................................................ 613 918 443 ............618 987 943 Dont titre 2................................................................................................ 544.............................. 104 672 544 104 672 Aide publique au développement 7 299 207 550 3 268 358 324

Aide économique et financière au développement ................................................................ 4 464 336 042 ............. 1 136 844 974 Solidarité à l’égard des pays en développement ................................................................ 2 834 871 508................. 2 131 513 350 Dont titre 2................................................................................................ 161.............................. 448 923 161 448 923

(En euros)

Mission / Programme Autorisations

d’engagement

Crédits

de paiement

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 2 146 224 700 2 159 910 122

Liens entre la Nation et son armée................................................................................................ 29 410 670 ...... 29 396 092 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant................................ 2 023 277........................... 073 2 036 977 073 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des

actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale ................................................................ 93 536 957 ....... 93 536 957 Dont titre 2................................................................................................1.............................. 489 024 1 489 024 Cohésion des territoires 15 059 985 404 15 141 621 889

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des

personnes vulnérables................................................................................................ 1 965 414......................... 477 1 991 214 477 Aide à l’accès au logement ................................................................................................ 12 038 850 337................. 12 038 850 337 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ................................................................ 336 869 861 .............338 469 861 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ................................ 206 078.............................. 981 242 146 315 Interventions territoriales de l’État ................................................................................................ 43 384 019 ..... 36 553 170 Politique de la ville ................................................................................................ 469 ............................. 387 729 494 387 729 Dont titre 2................................................................................................ 18.............................. 871 649 18 871 649 Conseil et contrôle de l’État 776 397 131 704 970 396

Conseil d’État et autres juridictions administratives................................................................ 507 090 775 ...........439 674 278 Dont titre 2................................................................................................ 361.............................. 415 305 361 415 305 Conseil économique, social et environnemental................................................................ 44 438 963................. 44 438 963 Dont titre 2................................................................................................ 36.............................. 233 319 36 233 319 Cour des comptes et autres juridictions financières................................................................ 224 387 581 ............220 377 343 Dont titre 2................................................................................................ 195.............................. 521 282 195 521 282 Haut Conseil des finances publiques ................................................................................................ 479 812 .. 479 812 Dont titre 2.............................................................................................................................. 429 673 429 673 Crédits non répartis 440 000 000 140 000 000

Provision relative aux rémunérations publiques................................................................ 16 000 000................. 16 000 000 Dont titre 2................................................................................................ 16.............................. 000 000 16 000 000 Dépenses accidentelles et imprévisibles................................................................ 424 ............................. 000 000 124 000 000 Culture 2 985 072 457 2 951 538 314

Patrimoines................................................................................................................................ 971 905 337 .........971 894 210 Création ................................................................................................................................ 837 183 086 ..............809 629 363 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ................................ 1 175................................ 984 034 1 .170 014 741 Dont titre 2................................................................................................ 661.............................. 067 751 661 067 751 Défense 65 348 066 790 46 076 465 679

Environnement et prospective de la politique de défense................................ 1 765 ................................ 794 022 1...547 763 904 Préparation et emploi des forces................................................................................................ 16 248 459 917 ......... 10 003 787 929 Soutien de la politique de la défense................................................................ 21 981 ................................ 526 076 21...937 105 006 Dont titre 2................................................................................................ 20 659.............................. 130 456 20 659 130 456 Équipement des forces................................................................................................ 25 352 286........................ 775 12 587 808 840 Direction de l’action du Gouvernement 810 890 452 790 950 884

Coordination du travail gouvernemental................................................................ 710 ............................. 389 516 690 031 222 Dont titre 2................................................................................................ 225.............................. 370 136 225 370 136 Protection des droits et libertés................................................................................................ 100 500 936 ...........100 919 662 Dont titre 2................................................................................................ 48.............................. 405 597 48 405 597

(En euros)

Mission / Programme Autorisations

d’engagement

Crédits

de paiement

Écologie, développement et mobilité durables 13 183 156 537 13 247 371 883

Infrastructures et services de transports................................................................ 3 143.............................. 941 540 3 168 557 444 Affaires maritimes ................................................................................................ 159.............................. 782 328 161 012 328 Paysages, eau et biodiversité................................................................................................ 195 823 956 ...............202 023 955 Expertise, économie sociale et solidaire, information

géographique et météorologie................................................................................................ 506 516 373 .............506 516 373 Prévention des risques ................................................................................................ 820 983........................ 024 821 161 528 Dont titre 2................................................................................................ 48.............................. 121 569 48 121 569 Énergie, climat et après-mines................................................................................................ 2 488 611 424 ............ 2 398 802 876 Service public de l’énergie................................................................................................ 2 596 248 814.................. 2 673 248 814 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du

développement et de la mobilité durables................................................................ 2 862 449........................... 078 2 907 248 565 Dont titre 2................................................................................................ 2 685.............................. 881 616 2 685 881 616 Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits

évaluatifs) ................................................................................................................................ 408 800 000 ...........408 800 000 Économie 1 866 887 153 2 322 023 068

Développement des entreprises et régulations................................................................ 1 031 825 160.................... 1 045 348 057 Dont titre 2................................................................................................ 383.............................. 519 470 383 519 470 Plan “France Très haut débit” ................................................................................................ 3 300 000 .............440 000 000 Statistiques et études économiques................................................................................................ 430 681 734 .....433 194 752 Dont titre 2................................................................................................ 368.............................. 854 451 368 854 451 Stratégie économique et fiscale ................................................................................................ 401 080 259 ..........403 480 259 Dont titre 2................................................................................................ 147.............................. 754 575 147 754 575 Engagements financiers de l’État 38 328 779 081 38 503 677 315

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) ................................ 38 149.............................. 000 000 38 149 000 000 Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) ................................................................ 94 100 000................. 94 100 000 Épargne................................................................................................................................ 85 679 081 ............... 85 679 081 Dotation du Mécanisme européen de stabilité .................................................................................... 0 0 Augmentation de capital de la Banque européenne

d’investissement ................................................................................................................................ 0 . 0 Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés

à risque................................................................................................................................0................174 898 234 Enseignement scolaire 74 160 255 029 74 022 726 255

Enseignement scolaire public du premier degré ................................................................ 23 069 984 791................. 23 069 984 791 Dont titre 2................................................................................................ 23 032.............................. 573 364 23 032 573 364 Enseignement scolaire public du second degré................................................................ 33 637 505 449................... 33 637 505 449 Dont titre 2................................................................................................ 33 530.............................. 894 316 33 530 894 316 Vie de l’élève................................................................................................5................................ 969 616 337 ...... 5 969 616 337 Dont titre 2................................................................................................ 2 771.............................. 647 441 2 771 647 441 Enseignement privé du premier et du second degrés................................................................ 7 636 975 537 .......... 7 636 975 537 Dont titre 2................................................................................................ 6 834.............................. 608 875 6 834 608 875 Soutien de la politique de l’éducation nationale ................................................................ 2 371 121 330................. 2 233 592 556 Dont titre 2................................................................................................ 1 604.............................. 959 793 1 604 959 793 Enseignement technique agricole ................................................................................................ 1 475 051 585 ....... 1 475 051 585 Dont titre 2................................................................................................ 974.............................. 338 394 974 338 394

(En euros)

Mission / Programme Autorisations

d’engagement

Crédits

de paiement

Gestion des finances publiques et des ressources humaines 10 498 336 746 10 443 954 277

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local................................ 7 772 996......................... 933 7 697 636 856 Dont titre 2................................................................................................ 6 801.............................. 988 633 6 801 988 633 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières................................ 929 601......................... 035 947 570 802 Dont titre 2................................................................................................ 517.............................. 278 428 517 278 428 Facilitation et sécurisation des échanges ................................................................ 1 585 795 ............................ 984 1 588 803 825 Dont titre 2................................................................................................ 1 270.............................. 405 401 1 270 405 401 Fonction publique ................................................................................................ 209............................... 942 794 209 942 794 Dont titre 2.............................................................................................................................. 290 000 290 000 Immigration, asile et intégration 1 927 814 330 1 812 344 347

Immigration et asile ................................................................................................ 1 496 260 ............................ 666 1 380 729 352 Intégration et accès à la nationalité française................................................................ 431 553 ...................... 664 431 614 995 Investissements d’avenir 0 2 057 325 000

Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche ................................................................ 0 ..417 000 000 Valorisation de la recherche................................................................................................0................620 325 000 Accélération de la modernisation des entreprises................................................................ 0 ............... 1 020 000 000 Justice 9 099 977 586 9 388 917 920

Justice judiciaire ................................................................................................ 3 610................................ 306 455 3 .500 586 455 Dont titre 2................................................................................................ 2 385.............................. 737 027 2 385 737 027 Administration pénitentiaire ................................................................................................ 3 582 404 407 ............... 3 958 805 412 Dont titre 2................................................................................................ 2 631.............................. 471 619 2 631 471 619 Protection judiciaire de la jeunesse................................................................................................ 930 933 118 .....893 591 148 Dont titre 2................................................................................................ 536.............................. 153 301 536 153 301 Accès au droit et à la justice ................................................................................................ 530 512 897 ...............530 512 897 Conduite et pilotage de la politique de la justice ................................................................ 439 846 409................500 506 708 Dont titre 2................................................................................................ 182.............................. 510 844 182 510 844 Conseil supérieur de la magistrature................................................................................................ 5 974 300 ... 4 915 300 Dont titre 2................................................................................................2.............................. 790 523 2 790 523 Médias, livre et industries culturelles 578 746 470 588 636 687

Presse et médias................................................................................................283................................ 084 014 ..283 084 014 Livre et industries culturelles................................................................................................ 295 662 456 ..............305 552 673 Outre-mer 2 545 882 813 2 399 468 247

Emploi outre-mer................................................................................................ 1 744................................ 314 581 1 747 595 303 Dont titre 2................................................................................................ 160.............................. 602 988 160 602 988 Conditions de vie outre-mer................................................................................................ 801 568 232................651 872 944 Pouvoirs publics 994 455 491 994 455 491

Présidence de la République ................................................................................................ 105 316 000 ...............105 316 000 Assemblée nationale ................................................................................................ 517 890........................... 000 517 890 000 Sénat ................................................................................................................................ 323 584 600...................323 584 600 La Chaîne parlementaire................................................................................................ 34 289 162 ..................... 34 289 162 Indemnités des représentants français au Parlement européen ........................................................... 0 0 Conseil constitutionnel ................................................................................................ 12 504....................... 229 12 504 229 Haute Cour................................................................................................................................ 0 .......... 0 Cour de justice de la République ................................................................................................ 871 500 ........ 871 500

(En euros)

Mission / Programme Autorisations

d’engagement

Crédits

de paiement

Recherche et enseignement supérieur 28 651 778 964 28 663 541 075

Formations supérieures et recherche universitaire................................................................ 13 738 048 126 .............. 13 768 935 826 Dont titre 2................................................................................................ 526.............................. 779 083 526 779 083 Vie étudiante................................................................................................................................ 2 765 936 902 ....... 2 767 386 902 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ................................ 6 959 998.......................... 397 6 941 119 469 Recherche spatiale ................................................................................................ 2 021.............................. 625 716 2 021 625 716 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et

de la mobilité durables................................................................................................ 1 786 320........................ 726 1 761 730 045 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et

industrielle ................................................................................................................................ 759 624 883 ..........782 350 680 Dont titre 2................................................................................................ 93.............................. 936 004 93 936 004 Recherche duale (civile et militaire)................................................................154 ................................ 019 167 ...154 019 167 Recherche culturelle et culture scientifique ................................................................ 110 331........................ 608 109 637 110 Enseignement supérieur et recherche agricoles ................................................................ 355 873 439..................356 736 160 Dont titre 2................................................................................................ 225.............................. 046 837 225 046 837 Régimes sociaux et de retraite 6 227 529 507 6 227 529 507

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres................................4................................ 200 966 603 ...... 4 200 966 603 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins ................................................................ 823 189 938 .........823 189 938 Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers................................................................ 1 203 372 966 ........ 1 203 372 966 Relations avec les collectivités territoriales 3 813 559 890 3 451 869 635

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs

groupements................................................................................................................................ 3 578 890 525 ........ 3 258 314 651 Concours spécifiques et administration ................................................................ 234.............................. 669 365 193 554 984 Remboursements et dégrèvements 141 130 325 376 141 130 325 376

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits

évaluatifs) ................................................................................................................................ 117 968 325 376 ........... 117 968 325 376 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits

évaluatifs) ................................................................................................................................ 23 162 000 000 ........... 23 162 000 000 Santé 1 124 975 111 1 128 275 111

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins................................................................ 197 624 173....................200 924 173 Dont titre 2................................................................................................1.............................. 442 239 1 442 239 Protection maladie ................................................................................................ 927.............................. 350 938 927 350 938 Sécurités 21 364 764 984 20 484 752 135

Police nationale................................................................................................ 11 065 ................................ 025 252 10...963 076 233 Dont titre 2................................................................................................ 9 954.............................. 390 637 9 954 390 637 Gendarmerie nationale................................................................................................ 9 761 741........................ 205 8 957 367 590 Dont titre 2................................................................................................ 7 677.............................. 833 963 7 677 833 963 Sécurité et éducation routières................................................................................................ 42 937 240 ............ 42 592 240 Sécurité civile ................................................................................................................................ 495 061 287 .....521 716 072 Dont titre 2................................................................................................ 186.............................. 183 629 186 183 629

(En euros)

Mission / Programme Autorisations

d’engagement

Crédits

de paiement

Solidarité, insertion et égalité des chances 25 560 422 288 25 532 147 051

Inclusion sociale et protection des personnes ................................................................ 11 960 046 537 ..................... 11 960 046 537 Dont titre 2................................................................................................1.............................. 947 603 1 947 603 Handicap et dépendance ................................................................................................ 12 236 826 918 ..................... 12 236 826 918 Égalité entre les femmes et les hommes ................................................................ 29 ............................. 871 581 29 871 581 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de

la jeunesse et de la vie associative ................................................................1................................ 333 677 252 ...... 1 305 402 015 Dont titre 2................................................................................................ 575.............................. 790 349 575 790 349 Sport, jeunesse et vie associative 1 414 595 184 1 219 182 629

Sport................................................................................................................................ 432 689 720....................429 727 165 Dont titre 2................................................................................................ 120.............................. 840 207 120 840 207 Jeunesse et vie associative ................................................................................................ 660 205 464..................660 205 464 Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ................................................................ 321 700........................... 000 129 250 000 Travail et emploi 13 731 731 809 12 984 597 826

Accès et retour à l’emploi................................................................................................ 6 344 777 701................... 6 312 510 433 Accompagnement des mutations économiques et développement

de l’emploi................................................................................................................................ 6 648 453 871 .......... 5 904 988 597 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail................................ 69 454....................... 491 99 089 262 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du

travail................................................................................................................................ 669 045 746..................668 009 534 Dont titre 2................................................................................................ 598.............................. 952 266 598 952 266 Total ............................................................................................. 501 323 940 900 478 052 496 591

ÉTAT C

(Article 39 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,

DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Mission / Programme Autorisations

d’engagement

Crédits

de paiement

Contrôle et exploitation aériens 2 140 979 213 2 140 979 213

Soutien aux prestations de l’aviation civile ........................ 1 501 062 470 1 501 062 470 Dont charges de personnel ............................................ 1 217 506 516 1 217 506 516 Navigation aérienne........................................................... 595 421 800 595 421 800 Transports aériens, surveillance et certification.................. 44 494 943 44 494 943 Publications officielles et information administrative 161 618 854 156 613 854 Édition et diffusion ............................................................ 51 440 000 46 735 000 Pilotage et ressources humaines......................................... 110 178 854 109 878 854 Dont charges de personnel ............................................ 64 568 854 64 568 854 Total ................................................................................. 2 302 598 067 2 297 593 067

ÉTAT D

(Article 40 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,

DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Mission / Programme Autorisations

d’engagement

Crédits

de paiement

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 572 848 833 1 572 848 833 Structures et dispositifs de sécurité routière.............................. 339 542 680 339 542 680 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et

du stationnement routiers......................................................... 26 200 000 26 200 000 Contribution à l’équipement des collectivités territoriales

pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité

et de la circulation routières..................................................... 620 666 261 620 666 261 Désendettement de l’État ......................................................... 586 439 892 586 439 892 Développement agricole et rural 136 000 000 136 000 000

Développement et transfert en agriculture ................................ 65 000 000 65 000 000 Recherche appliquée et innovation en agriculture..................... 71 000 000 71 000 000 Financement des aides aux collectivités

pour l’électrification rurale 360 000 000 360 000 000

Électrification rurale ................................................................ 355 200 000 355 200 000 Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de

production d’électricité par des énergies renouvelables ou de

production de proximité dans les zones non interconnectées .... 4 800 000 4 800 000 Gestion du patrimoine immobilier de l’État 428 000 000 447 000 000 Contribution des cessions immobilières au désendettement

de l’État................................................................................... 0 0 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État.... 428 000 000 447 000 000 Participation de la France au désendettement de la Grèce 480 560 000 263 710 000 Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à

cet État des revenus perçus sur les titres grecs.......................... 480 560 000 263 710 000 Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France................. 0 0

(En euros)

Mission / Programme Autorisations

d’engagement

Crédits

de paiement

Participations financières de l’État 12 180 000 000 12 180 000 000

Opérations en capital intéressant les participations

financières de l’État ................................................................. 10 180 000 000 10 180 000 000 Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État ..... 2 000 000 000 2 000 000 000 Pensions 59 612 831 053 59 612 831 053

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations

temporaires d’invalidité ........................................................... 56 059 143 416 56 059 143 416 Dont titre 2.......................................................................... 56 056 543 416 56 056 543 416 Ouvriers des établissements industriels de l’État ...................... 1 933 647 951 1 933 647 951 Dont titre 2.......................................................................... 1 926 652 951 1 926 652 951 Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et

autres pensions......................................................................... 1 620 039 686 1 620 039 686 Dont titre 2............................................................................. 16 000 000 16 000 000 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 312 700 000 312 700 000 Exploitation des services nationaux de transport conventionnés....... 246 100 000 246 100 000 Matériel roulant des services nationaux de transport

conventionnés.......................................................................... 66 600 000 66 600 000 Transition énergétique 6 309 900 000 6 309 900 000

Soutien à la transition énergétique............................................ 5 413 100 000 5 413 100 000 Engagements financiers liés à la transition énergétique ............ 896 800 000 896 800 000 Total.................................................................................... 81 392 839 886 81 194 989 886

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Mission / Programme Autorisations

d’engagement

Crédits

de paiement

Accords monétaires internationaux 0 0

Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine................... 0 0 Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale .................. 0 0 Relations avec l’Union des Comores...................................... 0 0 Avances à divers services de l’État ou organismes

gérant des services publics 10 385 000 000 10 385 000 000

Avances à l’Agence de services et de paiement, au

titre du préfinancement des aides communautaires de

la politique agricole commune ............................................... 10 000 000 000 10 000 000 000 Avances à des organismes distincts de l’État et gérant

des services publics................................................................320 000 000 320 000 000 Avances à des services de l’État............................................. 50 000 000 50 000 000 Avances à l’Office national d’indemnisation des

accidents médicaux, des affections iatrogènes et des

infections nosocomiales (ONIAM) au titre de

l’indemnisation des victimes du Benfluorex ........................... 15 000 000 15 000 000 Avances à l’audiovisuel public 3 789 020 769 3 789 020 769

France Télévisions................................................................ 2 481 . 865 294 2 481 865 294 ARTE France.........................................................................281 109 563 281 109 563 Radio France..........................................................................599 602 670 599 602 670 France Médias Monde............................................................260 508 150 260 508 150 Institut national de l’audiovisuel ............................................ 88 185 942 88 185 942 TV5 Monde ........................................................................... 77 749 150 77 749 150 Avances aux collectivités territoriales 112 995 601 014 112 995 601 014 Avances aux collectivités et établissements publics, et

à la Nouvelle-Calédonie ......................................................... 6 000 000 6 000 000 Avances sur le montant des impositions revenant aux

régions, départements, communes, établissements et

divers organismes ................................................................ 112..989 601 014 112 989 601 014

(En euros)

Mission / Programme Autorisations

d’engagement

Crédits

de paiement

Prêts à des États étrangers 1 250 296 650 1 041 669 980

Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de

faciliter la vente de biens et de services concourant au

développement du commerce extérieur de la France............... 1 000 000 000 367 073 330 Prêts à des États étrangers pour consolidation de

dettes envers la France ...........................................................250 296 650 250 296 650 Prêts à l’Agence française de développement en vue

de favoriser le développement économique et social

dans des États étrangers....................................................... ... 0 424 300 000 Prêts aux États membres de l’Union européenne dont

la monnaie est l’euro.............................................................. 0 0 Prêts et avances à des particuliers

ou à des organismes privés 275 050 000 625 050 000

Prêts et avances pour le logement des agents de l’État............ 50 000 50 000 Prêts pour le développement économique et social................. 75 000 000 75 000 000 Prêts et avances pour le développement du commerce

avec l’Iran.............................................................................. 0 0 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express

entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle..................... 0 450 000 000 Prêts octroyés dans le cadre des programmes

d’investissements d’avenir (ligne nouvelle)............................200 000 000 100 000 000 Total................................................................................. 128 694 968 433 128 836 341 763

ÉTAT E

(Article 41 du projet de loi)

RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

I. – COMPTES DE COMMERCE

(En euros)

Numéro

du compte Intitulé du compte Autorisation

de découvert

901 Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires .................................... 125 000 000 912 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire................... 23 000 000 910 Couverture des risques financiers de l’État........................................ 542 000 000 902 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État .......... 0 903 Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État................................... 19 200 000 000 Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie.................................................................................. 17 500 000 000 Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen

d’instruments financiers à terme...................................................1 700 000 000 904 Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés ...... 0 907 Opérations commerciales des domaines............................................ 0 909 Régie industrielle des établissements pénitentiaires........................... 609 800 914 Renouvellement des concessions hydroélectriques............................ 6 200 000 915 Soutien financier au commerce extérieur........................................... 0 Total ..............................................................................................19 896 809 800 II. – COMPTES D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES

(En euros)

Numéro

du compte Intitulé du compte Autorisation

de découvert

951 Émission des monnaies métalliques................................................... 0 952 Opérations avec le Fonds monétaire international.............................. 0 953 Pertes et bénéfices de change.............................................................250 000 000 Total............................................................................................ 250 000 000

Vu pour être annexé au projet de loi adopté par l’Assemblée nationale le 19 novembre 2019.

Le Président,

Signé : RICHARD FERRAND