N° 3520
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 novembre 2020.
TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique
ANNEXE AU RAPPORT
PROJET DE LOI
relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II
et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure.
(Nouvelle lecture)
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 3117, 3186 et T.A. 467.
Commission mixte paritaire : 3471.
Nouvelle lecture : 3433.
Sénat : 1re lecture : 669 (2019-2020), 11, 12, 19 et T.A. 2 (2020-2021).
Commission mixte paritaire : 71 et 72 (2020-2021).
Article 1er
I. – (Supprimé)
II. – À la fin du II de l’article 5 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 ».
III à VI. – (Supprimés)
Article 2
(Non modifié)
L’article 25 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
2° À la fin de la seconde phrase, la date : « 30 juin 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».
Article 3
I. – Les dispositions de la présente loi sont applicables en Polynésie Française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. – (Supprimé)