N° 3250
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINzième LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juillet 2020.
TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique
ANNEXE AU RAPPORT
PROJET DE LOI ORGANIQUE
prorogeant le mandat des membres
du Conseil économique, social et environnemental.
(Procédure accélérée)
(Première lecture)
Voir les numéros :
Sénat : 596, 632, 633 et T.A. 133 (2019-2020).
Assemblée nationale : 3247.
Article 1er
(Non modifié)
Le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental est prorogé jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi organique résultant de l’adoption du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental délibéré en conseil des ministres le 7 juillet 2020, et au plus tard jusqu’au 1er juin 2021.
Article 2
(Non modifié)
À la fin de l’intitulé de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, les mots : « et social » sont remplacés par les mots : « , social et environnemental ».