N° 2765
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINzième LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mars 2020.
TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique
ANNEXE AU RAPPORT
PROJET DE LOI ORGANIQUE
d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
(Procédure accélérée)
(Première lecture)
Voir les numéros :
Sénat : 377, 381, 383 et T.A. 77 (2019-2020).
Assemblée nationale : 2763.
Article unique
(Non modifié)
Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie du virus covid-19, les délais mentionnés aux articles 23-4, 23-5 et 23-10 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel sont suspendus jusqu’au 30 juin 2020.