N° 2588
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINzième LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 janvier 2020.
TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique
ANNEXE AU RAPPORT
PROJET DE LOI ORGANIQUE
modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
(Procédure accélérée)
(Première lecture)
Voir les numéros :
Sénat : 120, 194, 195, 183 et T.A. 34 (2019-2020).
Assemblée nationale : 2535 rect.
– 1 –
Article unique
Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Après la neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
| « | Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé | Direction générale | |
| Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail | Direction générale | » ; |
1° La quatorzième ligne est ainsi rédigée :
| « | Autorité de régulation des transports | Présidence | » ; |
1° bis À la fin de la quinzième ligne de la première colonne, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
2° La seizième ligne est ainsi rédigée :
| « | Autorité nationale des jeux | Présidence | » ; |
2° bis Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| « | Commission d’accès aux documents administratifs | Présidence | » ; |
3° La trente-cinquième ligne est supprimée ;
3° bis Après la quarante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| « | Office français de l’immigration et de l’intégration | Direction générale | » ; |
3° ter À la fin de la quarante-neuvième ligne de la première colonne, les mots : « BPI-Groupe » sont remplacés par le mot : « Bpifrance » ;
4° L’avant-dernière ligne est ainsi rédigée :
| « | Société nationale SNCF | Direction générale | ». |