| N° 2069 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE | N° 593 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019 | |
| Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 juin 2019 | Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 juin 2019 |
PROJET DE LOI ORGANIQUE
modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010
relative à l’application du cinquième alinéa
de l’article 13 de la Constitution.
texte ÉLABORÉ PAR
LA Commission Mixte Paritaire
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 1401, 1492, 1483 et T.A. 220.
1876. Commission mixte paritaire : 2069.
Sénat : 1re lecture : 275, 424, 426 et T.A. 91 (2018-2019).
Commission mixte paritaire : 592 (2018-2019).
– 1 –
Article 1er
La cinquième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° À la première colonne, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité » ;
2° À la seconde colonne, les mots : « Présidence du conseil d’administration » sont remplacés par les mots : « Direction générale ».
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