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Dossiers / 15e législature

Modification de la loi sur le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr · fusionné dans un autre dossier

Période
14/11/2018
→ 26/07/2019
Documents
16
Scrutins
0
Amendements
4

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 14/11/2018 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 1401
  3. 14/11/2018 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
  4. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
  5. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. 14/11/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. 28/11/2018 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  8. 28/11/2018 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  9. 28/11/2018 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  10. 12/12/2018 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  11. 23/01/2019 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  12. 12/12/2018 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1492 · adopté : Projet de loi n° 1492
  13. Travaux d'une commission saisie pour avis · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
  14. 15/11/2018 Saisine pour avis d'une commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
  15. 21/11/2018 Nomination de rapporteur · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
  16. 21/11/2018 Réunion de commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
  17. 04/12/2018 Réunion de commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
  18. 04/12/2018 Réunion de commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
  19. 05/12/2018 Réunion de commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
  20. 06/12/2018 Dépôt de rapport · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · Avis n° 1483
  21. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  22. 23/01/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  23. 23/01/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  24. 24/01/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  25. 24/01/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  26. 24/01/2019 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté
  27. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  28. 25/01/2019 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 275
  29. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  30. Travaux de la commission saisie au fond · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
  31. 25/01/2019 Renvoi en commission au fond · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
  32. Nomination de rapporteur · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
  33. 03/04/2019 Dépôt de rapport · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Rapport n° 424 · adopté : Projet de loi n° 425
  34. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  35. 10/04/2019 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  36. 11/04/2019 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  37. 11/04/2019 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifié
  38. Commission Mixte Paritaire
  39. 12/04/2019 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution · Projet de loi n° 1876
  40. 12/04/2019 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
  41. Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
  42. 25/06/2019 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
  43. 25/06/2019 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 15ème législature · Rapport n° 2069 · adopté : Projet de loi n° 2069
  44. 25/06/2019 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 592 · adopté : Projet de loi n° 593
  45. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  46. 09/07/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  47. 09/07/2019 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
  48. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  49. 16/07/2019 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  50. 16/07/2019 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
  51. 25/06/2019 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution · Accord
  52. Conseil constitutionnel
  53. 17/07/2019 Saisine du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel
  54. 25/07/2019 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Conforme
  55. Promulgation de la loi
  56. 26/07/2019 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution · Légifrance

Documents

DépôtDocumentType
14/11/2018 projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Texte Déposé · n° 1401
 Projet de loi
organique		 PDF
06/12/2018 avis sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°1401).
Commission · n° 1483
 Avis PDF
12/12/2018 projet de loi organique sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°1401).
Texte Déposé · n° 1492
 Projet de loi
organique		 PDF
12/12/2018 rapport sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°1401).
Commission · n° 1492
 Rapport PDF
25/01/2019 projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Texte Déposé · n° 275
 Projet de loi
organique
12/04/2019 projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Texte Déposé · n° 1876
 Projet de loi
organique		 PDF
25/06/2019 projet de loi organique de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Texte Déposé · n° 2069
 Projet de loi
organique		 PDF
25/06/2019 projet de loi organique sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°1876).
Texte Déposé · n° 593
 Projet de loi
organique
25/06/2019 rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Commission · n° 2069
 Rapport PDF
25/06/2019 rapport sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°1876).
Commission · n° 592
 Rapport
projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Séance · n° 220
 Projet de loi
organique		 PDF
projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Séance · n° 314
 Projet de loi
organique		 PDF
projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Séance · n° 220
 Projet de loi
organique		 PDF
projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Séance · n° 314
 Projet de loi
organique		 PDF
projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Séance · n° 91
 Projet de loi
organique
projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Séance · n° 136
 Projet de loi
organique

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
Autres auteurs2000002
LR0001001
FI0100001

Scrutins

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