| N° 1925 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE | N° 485 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019 | |
| Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mai 2019 | Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 mai 2019 |
PROJET DE LOI ORGANIQUE
portant modification du statut d’autonomie
de la Polynésie française.
texte ÉLABORÉ PAR
LA Commission Mixte Paritaire
Voir les numéros :
Sénat : 1re lecture : 198, 292, 294 et T.A. 66 (2018-2019).
460. Commission mixte paritaire : 483 (2018-2019).
Assemblée nationale : 1re lecture : 1695, 1821 et T.A. 259.
Commission mixte paritaire : 1925.
– 1 –
Article 1er
Le titre Ier de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions générales », qui comprend les articles 1er à 6 ;
2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« De la reconnaissance de la Nation
« Art. 6-1. – La République reconnaît la mise à contribution de la Polynésie française pour la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et la défense de la Nation.
« Les conditions d’indemnisation des personnes souffrant de maladies radio-induites résultant d’une exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français sont fixées conformément à la loi.
« L’État assure l’entretien et la surveillance des sites concernés des atolls de Mururoa et Fangataufa.
« L’État accompagne la reconversion économique et structurelle de la Polynésie française consécutivement à la cessation des essais nucléaires.
« Art. 6-2. – L’État informe chaque année l’assemblée de la Polynésie française des actions mises en œuvre au titre de la présente section. »
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