Dossiers / 15^e législature

Statut d’autonomie de la Polynésie française

Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr

Période

12/12/2018

→ 05/07/2019

Documents

Scrutins

Amendements

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
12/12/2018 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 198
12/12/2018 Etude d'impact · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 198
12/12/2018 Avis du Conseil d'Etat · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 198
12/12/2018 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
12/12/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
06/02/2019 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 292 · adopté : Projet de loi n° 293
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
13/02/2019 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
19/02/2019 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
19/02/2019 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
20/02/2019 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 1695
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
20/02/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
20/02/2019 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
07/03/2019 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
12/03/2019 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
27/03/2019 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
27/03/2019 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
11/04/2019 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
28/03/2019 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1821 · adopté : Projet de loi n° 1821
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
11/04/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
11/04/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
11/04/2019 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · modifié
Commission Mixte Paritaire
12/04/2019 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française · Projet de loi n° 460
12/04/2019 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
07/05/2019 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
07/05/2019 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 15ème législature · Rapport n° 1925 · adopté : Projet de loi n° 1925
07/05/2019 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 9998 · adopté : Projet de loi n° 485
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
22/05/2019 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
22/05/2019 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
23/05/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
23/05/2019 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
07/05/2019 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française · Accord
Conseil constitutionnel
27/05/2019 Saisine du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel
27/06/2019 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Partiellement conforme
Promulgation de la loi
05/07/2019 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française · Légifrance

Documents

Dépôt	Document	Type
12/12/2018	Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française Texte Déposé · n° 198	Projet de loi organique
12/12/2018	Etude d'impact sur le projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française Texte Déposé · n° 198	Projet de loi organique
12/12/2018	projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française Texte Déposé · n° 198	Projet de loi organique
06/02/2019	projet de loi organique sur: - le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française (n°198)- le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (n°199). Texte Déposé · n° 293	Projet de loi organique
06/02/2019	rapport sur: - le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française (n°198)- le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (n°199). Commission · n° 292	Rapport
20/02/2019	projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française Texte Déposé · n° 1695	Projet de loi organique	PDF
28/03/2019	projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (n°1695). Texte Déposé · n° 1821	Projet de loi organique	PDF
28/03/2019	rapport sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (n°1695). Commission · n° 1821	Rapport	PDF
12/04/2019	projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française Texte Déposé · n° 460	Projet de loi organique
07/05/2019	projet de loi organique de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française. Texte Déposé · n° 1925	Projet de loi organique	PDF
07/05/2019	projet de loi organique sur le projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (n°460). Texte Déposé · n° 485	Projet de loi organique
07/05/2019	rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française. Commission · n° 1925	Rapport	PDF
07/05/2019	rapport sur le projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (n°460). Commission · n° 9998	Rapport
	projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française Séance · n° 259	Projet de loi organique	PDF
	projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française Séance · n° 274	Projet de loi organique	PDF
	projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française Séance · n° 259	Projet de loi organique	PDF
	projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française Séance · n° 274	Projet de loi organique	PDF
	projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française Séance · n° 66	Projet de loi organique
	projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française Séance · n° 104	Projet de loi organique

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Non soutenu	Retiré	Non discuté	Total
FI	0	33	0	1	0	34
GDR	0	5	0	0	3	8
Agir ens	1	0	0	2	2	5
NI	0	0	2	0	0	2

Scrutins

Aucun scrutin public relié à ce dossier.