N° 1492
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
quINziÈme LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 décembre 2018.
TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique
ANNEXE AU RAPPORT
PROJET DE LOI ORGANIQUE
modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010
relative à l’application du cinquième alinéa
de l’article 13 de la Constitution.
(Procédure accélérée)
(Première lecture)
Voir les numéros : 1401, 1483.
Article 1er
La cinquième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° À la première colonne, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité » ;
2° À la seconde colonne, les mots : « Présidence du conseil d’administration » sont remplacés par les mots : « Direction générale ».
Article 2 (nouveau)
L’article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2020.