TEXTE ADOPTÉ n° 805
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
17 février 2022
projet DE LOI
autorisant la ratification de la convention portant création
de l’Organisation internationale pour les aides
à la navigation maritime,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 4564 et 5037.
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime (ensemble une annexe), signée à Paris le 27 janvier 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 février 2022.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 4564.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale