TEXTE ADOPTÉ n° 776
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
27 janvier 2022
projet DE LOI
autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité
entre la République française et le Royaume d’Espagne,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 4789 et 4919.
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne, signée à Montauban le 15 mars 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 janvier 2022.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 4789.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale