TEXTE ADOPTÉ n° 775
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
27 janvier 2022
projet DE LOI
autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française
et l’Organisation des Nations unies, représentée par
le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 4696 et 4914.
Article unique
Est autorisée l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie, signée à Genève, le 29 juin 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 janvier 2022.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 4696.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale