TEXTE ADOPTÉ n° 772
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
27 janvier 2022
projet DE LOI
autorisant l’approbation de l’avenant à la convention
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979,
en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale
en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 701 (2019-2020), 480, 481 et T.A. 87 (2020-2021).
Assemblée nationale : 4044 et 4920.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signé à Buenos Aires le 6 décembre 2019 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 janvier 2022.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 4044.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale