TEXTE ADOPTÉ n° 617
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
2 juin 2021
projet DE LOI
autorisant la ratification de l’accord portant extinction
des traités bilatéraux d’investissement entre États membres
de l’Union européenne.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 273, 359 et 360 et T.A. 63 (2020-2021).
Assemblée nationale : 3899 et 4180.
Article unique
Est autorisée la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union européenne (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 5 mai 2020, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 juin 2021.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 3899.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale