Dossiers / 15e législature
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre Etats membres de l’Union européenne
Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 13/01/2021 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 273
- 13/01/2021 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 13/01/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 10/02/2021 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · Rapport n° 359 · adopté : Projet de loi n° 360
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 18/02/2021 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 18/02/2021 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 3899
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 18/02/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 31/03/2021 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
- 31/03/2021 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 19/05/2021 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 19/05/2021 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 4180
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 02/06/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 02/06/2021 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté sans modification
- Promulgation de la loi
- 11/06/2021 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre Etats membres de l’Union européenne · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
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| 13/01/2021 | projet de loi autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre Etats membres de l’Union européenne Texte Déposé · n° 273 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 10/02/2021 | projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre Etats membres de l’Union européenne (n°273). Texte Déposé · n° 360 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 10/02/2021 | rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre Etats membres de l’Union européenne (n°273). Commission · n° 359 |
Rapport | |
| 18/02/2021 | projet de loi autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union européenne Texte Déposé · n° 3899 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 19/05/2021 | rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union européenne (n°3899). Commission · n° 4180 |
Rapport | |
| projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne Séance · n° 617 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| projet de loi autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union européenne Séance · n° 63 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.