TEXTE ADOPTÉ n° 544
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
20 janvier 2021
projet DE LOI
autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République du Niger
et de la convention d’extradition entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République du Niger.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 709 (2018-2019), 190, 192 et T.A. 37 (2019-2020).
Assemblée nationale : 2545 et 3708.
Article 1er
Est autorisée l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, signée à Paris le 5 juin 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Article 2
Est autorisée l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, signée à Paris le 5 juin 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 janvier 2021.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 2545.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale