TEXTE ADOPTÉ n° 498
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
16 novembre 2020
projet DE LOI
relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II
et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN NOUVELLe lecture.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 3117, 3186 et T.A. 467.
Commission mixte paritaire : 3471.
Nouvelle lecture : 3433 et 3520.
Sénat : 1re lecture : 669, 11, 12, 19 et T.A. 2 (2020-2021).
Commission mixte paritaire : 71 et 72 (2020-2021).
Article 1er
I. – (Supprimé)
II. – À la fin du II de l’article 5 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 ».
III à VI. – (Supprimés)
Article 2
(Conforme)
Article 3
I. – Les dispositions de la présente loi sont applicables en Polynésie Française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. – (Supprimé)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 novembre 2020.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale