TEXTE ADOPTÉ n° 481
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
1er octobre 2020
projet DE LOI
autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel
à la convention européenne d’extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 274, 330, 331 et T.A. 69 (2019-2020).
Assemblée nationale : 2744 et 3351.
Article 1er
Est autorisée la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, signé à Strasbourg le 17 mars 1978, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Article 2
Est autorisée la ratification du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, signé à Strasbourg le 10 novembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Article 3
Est autorisée la ratification du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, signé à Vienne le 20 septembre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er octobre 2020.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 2744.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale