projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019

TEXTE ADOPTÉ n° 470

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020

23 juillet 2020

projet DE LOI

de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 2899, 3011 et T.A. 432.

Commission mixte paritaire : 3194.

Nouvelle lecture : 3192, 3198 et T.A. 462.

Lecture définitive : 3240 et 3249.

Sénat : 1re lecture : 505, 528 et T.A. 119. (2019-2020).

Commission mixte paritaire : 615 et 616 (2019-2020).

Nouvelle lecture : 653, 665 et T. 129 (2019-2020).

Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2019 s’établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut)
	Exécution 2019	Loi de finances initiale 2019		Loi de programmation des finances publiques 2018-2022
Soldes prévus	Écart	Soldes prévus pour 2019	Écart
Solde structurel (1)	-2,2	-2,3	0,1	-1,9	-0,3
Solde conjoncturel (2)	0,2	0,1	0,1	-0,1	0,3
Mesures ponctuelles et temporaires (3)	-1,0	-0,9	-0,1	-0,9	0,0
Solde effectif (1 + 2 + 3)	-3,0	-3,2	0,2	-2,9	-0,1

Article 1er

I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2019, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de - 92 685 941 144,57 €.

II – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2019 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

(En euros)
	Dépenses	Recettes	Soldes
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes		421 353 230 430,86
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts		140 063 979 460,35
Recettes fiscales nettes (a)		281 289 250 970,51
Recettes non fiscales (b)		13 967 097 138,50
Montant net des recettes, hors fonds de concours (c = a + b)		295 256 348 109,01
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne (d)		61 914 585 151,80
Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e = c – d)		233 341 762 957,21
Fonds de concours (f)		5 815 006 491,10
Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g = e + f)		239 156 769 448,31
Dépenses
Dépenses brutes hors fonds de concours	470 317 548 423,14
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts	140 063 979 460,35
Montant net des dépenses (h)	330 253 568 962,79
Fonds de concours (i)	5 815 006 491,10
Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j = h + i)	336 068 575 453,89
Total du budget général, y compris fonds de concours	336 068 575 453,89	239 156 769 448,31	-96 911 806 005,58
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 071 258 767,76	2 177 006 090,14
Publications officielles et information administrative	139 653 040,46	198 134 603,65
Fonds de concours	54 585 931,86	54 585 931,86
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours	2 265 497 740,08	2 429 726 625,65	164 228 885,57
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	71 719 047 735,69	75 155 787 576,03	3 436 739 840,34
Comptes de concours financiers	119 498 625 214,40	120 049 024 712,55	550 399 498,15
Comptes de commerce (solde)	30 058 396,90		-30 058 396,90
Comptes d’opérations monétaires, hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)	-104 555 033,85		104 555 033,85
Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international	191 143 176 313,14	195 204 812 288,58	4 061 635 975,44
Résultat budgétaire de l’État, hors opérations avec le Fonds monétaire international			-92 685 941 144,57

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2019 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

	(En milliards d’euros)
	Exécution 2019
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	130,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	128,9
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	1,3
Amortissement des autres dettes
Déficit à financer	92,7
Autres besoins de trésorerie	-2,4
Total du besoin de financement	220,5
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nettes des rachats	200,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	-6,0
Variation des dépôts des correspondants	11,5
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	-5,7
Autres ressources de trésorerie	20,6
Total des ressources de financement	220,5

Article 3

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2019 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2019 s’établit à - 84 637 762 232,93 € :

Charges nettes

(En millions d’euros)
	2019
Charges de fonctionnement nettes
Charges de personnel	147 848
Achats, variations de stocks et prestations externes	24 142
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations	57 409
Autres charges de fonctionnement	7 962
Total des charges de fonctionnement direct (I)	237 360
Subventions pour charges de service public	30 891
Dotations aux provisions	0
Autres charges de fonctionnement indirect	3 410
Total des charges de fonctionnement indirect (II)	34 301
Total des charges de fonctionnement (III = I + II)	271 661
Ventes de produits et prestations de service	3 717
Production stockée et immobilisée	166
Reprises sur provisions et sur dépréciations	49 587
Autres produits de fonctionnement	23 582
Total des produits de fonctionnement (IV)	77 052
Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)	194 609
Charges d’intervention nettes
Transferts aux ménages	52 979
Transferts aux entreprises	17 042
Transferts aux collectivités territoriales	71 474
Transferts aux autres collectivités	23 905
Charges résultant de la mise en jeu de garanties	117
Dotations aux provisions et aux dépréciations	39 821
Total des charges d’intervention (VI)	205 339
Contributions reçues de tiers	4 493
Reprises sur provisions et sur dépréciations	38 471
Total des produits d’intervention (VII)	42 964
Total des charges d’intervention nettes (VIII = VI - VII)	162 374
Charges financières nettes
Intérêts	37 711
Pertes de change liées aux opérations financières	167
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations	2 442
Autres charges financières	9 359
Total des charges financières (IX)	49 680
Produits des immobilisations financières	9 381
Gains de change liés aux opérations financières	176
Reprises sur provisions et sur dépréciations	10 697
Autres intérêts et produits assimilés	6 911
Total des produits financiers (X)	27 165
Total des charges financières nettes (XI = IX - X)	22 514
Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)	379 498
Produits régaliens nets
(En millions d’euros)
	2019
Impôt sur le revenu	76 218
Impôt sur les sociétés	27 173
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	18 123
Taxe sur la valeur ajoutée	124 976
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	31 604
Autres produits de nature fiscale et assimilés	25 830
Total des produits fiscaux nets (XIII)	303 925
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités	11 957
Total des autres produits régaliens nets (XIV)	11 957
Ressource propre de l’Union européenne basée sur le revenu national brut	-16 373
Ressource propre de l’Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée	-4 649
Total ressources propres du budget de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)	-21 022
Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV- XV)	294 860
Solde des opérations de l’exercice
	(En millions d’euros)
	2019
Charges de fonctionnement nettes (V)	194 609
Charges d’intervention nettes (VIII)	162 374
Charges financières nettes (XI)	22 514
Charges nettes (XII)	379 498
Produits fiscaux nets (XIII)	303 925
Autres produits régaliens nets (XIV)	11 957
Ressources propres de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)	-21 022
Produits régaliens nets (XVI)	294 860
Solde des opérations de l’exercice (XVI - XII)	-84 638

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2019 est affecté au bilan à la ligne « Report des exercices antérieurs ».

III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

	(En millions d’euros)
	31 décembre 2019
Brut	Amortissement, dépréciations	Net
Actif immobilisé
Immobilisations incorporelles	53 225	23 366	29 859
Immobilisations corporelles	586 982	76 647	510 335
Immobilisations financières	386 028	27 488	358 539
Total actif immobilisé	1 026 235	127 501	898 733
Actif circulant (hors trésorerie)
Stocks	37 593	9 290	28 303
Créances	129 367	36 290	93 077
Redevables	111 311	35 132	76 179
Clients	2 483	962	1 521
Autres créances	15 573	196	15 377
Charges constatées d’avance	8 152	0	8 152
Total actif circulant (hors trésorerie)	175 112	45 579	129 533
Trésorerie
Fonds bancaires et fonds en caisse	32 146		32 146
Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement	-1 487		-1 487
Autres composantes de trésorerie	15 302		15 302
Valeurs mobilières de placement	5 074	0	5 074
Total trésorerie	51 035	0	51 035
Comptes de régularisation	177		177
Total actif (I)	1 252 559	173 080	1 079 478
Dettes financières
Titres négociables			1 839 366
Titres non négociables			0
Dettes financières et autres emprunts			6 818
Total dettes financières			1 846 184
Dettes non financières (hors trésorerie)
Dettes de fonctionnement			7 943
Dettes d’intervention			9 528
Produits constatés d’avance			97 717
Autres dettes non financières			154 497
Total dettes non financières			269 685
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques			29 180
Provisions pour charges			118 380
Total provisions pour risques et charges			147 560
Autres passifs (hors trésorerie)			35 415
Trésorerie
Correspondants du Trésor et personnes habilitées			126 822
Autres			0
Total trésorerie			126 823
Comptes de régularisation			23 725
Total passif (hors situation nette) (II)			2 449 393
Report des exercices antérieurs			-1 748 246
Écarts de réévaluation et d’intégration			378 331
Solde des opérations de l’exercice
Situation nette (III = I - II)			-1 369 914

IV. – L’annexe au compte général de l’État de l’exercice 2019 est approuvée.

Article 4

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2019 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

		(En euros)
Désignation des missions et des programmes	Autorisations d’engagement consommées	Ajustements de la loi de règlement
Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires	Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées
Action et transformation publiques	166 147 966,06		832 633,19
– Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	93 460 534,34		23 904,91
– Fonds pour la transformation de l’action publique	65 330 907,86		0,14
– Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines			807 000,00
– Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État	7 356 523,86		1 728,14
Action extérieure de l’État	2 819 124 880,54		8 385 833,94
– Action de la France en Europe et dans le monde	1 749 876 327,32		1 877 606,03
– Diplomatie culturelle et d’influence	689 703 664,09		2 824 777,54
– Français à l’étranger et affaires consulaires	362 929 274,72		2 771 762,78
– Présidence française du G7	16 615 614,41		911 687,59
Administration générale et territoriale de l’État	2 771 529 102,23		25 472 728,11
– Administration territoriale	1 701 142 145,48		16 879 169,21
– Vie politique, cultuelle et associative	188 297 483,71		1 114 082,36
– Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	882 089 473,04		7 479 476,54
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	2 775 910 908,65		100 594 454,61
– Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	1 609 215 534,77		82 991 777,44
– Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	548 460 488,10		9 016 040,16
– Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	618 234 885,78		8 586 637,01
Aide publique au développement	3 968 865 846,64		182 668 322,14
– Aide économique et financière au développement	820 134 729,87		178 517 926,13
– Solidarité à l’égard des pays en développement	3 148 731 116,77		4 150 396,01
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 331 302 222,54		1 413 420,34
– Liens entre la Nation et son armée	33 597 126,94		1 081 110,84
– Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 193 518 626,01		264 270,09
– Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	104 186 469,59		68 039,41
Cohésion des territoires	17 541 777 677,06		536 855 986,61
-Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	2 091 680 804,94		3 290 497,06
– Aide à l’accès au logement	14 069 539 002,00
– Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	688 052 978,40		374 828 337,35
– Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	182 359 994,06		21 038 825,86
– Interventions territoriales de l’État	38 519 341,79		2 471 069,21
– Politique de la ville	471 625 555,87		135 227 257,13
Conseil et contrôle de l’État	685 303 658,23		6 694 924,13
– Conseil d’État et autres juridictions administratives	407 332 481,39		2 795 274,36
– Conseil économique, social et environnemental	46 820 794,91		1,00
– Cour des comptes et autres juridictions financières	230 813 282,73		3 811 403,97
– Haut Conseil des finances publiques	337 099,20		88 244,80
Crédits non répartis			342 360 000,00
– Provision relative aux rémunérations publiques			2 000 000,00
– Dépenses accidentelles et imprévisibles.			340 360 000,00
Culture	3 120 652 160,02		20 166 185,79
– Patrimoines	1 063 066 941,69		15 201 923,02
– Création	790 684 325,82		3 929 387,82
– Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 266 900 892,51		1 034 874,95
Défense	51 376 194 048,48		1 059 163 769,08
– Environnement et prospective de la politique de défense	1 550 831 429,91		36 831 264,73
– Préparation et emploi des forces	13 600 330 812,97		497 508 687,40
– Soutien de la politique de la défense	23 182 761 442,66		221 307 688,52
– Équipement des forces	13 042 270 362,94		303 516 128,43
Direction de l’action du Gouvernement.	1 289 807 937,96		48 487 578,95
– Coordination du travail gouvernemental.	603 694 663,61		17 392 368,73
– Protection des droits et libertés	94 679 966,92		2 326 864,08
– Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	591 433 307,43		28 768 346,14
Écologie, développement et mobilité durables	14 999 022 862,61		49 172 171,47
– Infrastructures et services de transports.	5 415 195 683,67		10 495 352,33
– Affaires maritimes	167 434 733,07		803 526,67
– Paysages, eau et biodiversité	166 986 596,48		3 701 183,42
– Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie	507 341 312,93		639 306,65
– Prévention des risques	800 018 003,49		9 868 604,29
– Énergie, climat et après-mines	1 174 502 696,90		481 293,61
– Service public de l’énergie	3 814 968 876,83		382,17
– Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	2 952 574 959,24		23 182 522,33
Économie	1 732 771 347,30		32 043 379,93
– Développement des entreprises et régulations	872 691 538,43		23 967 009,15
– Plan “France Très haut débit”
– Statistiques et études économiques	444 278 723,42		5 829 363,43
– Stratégie économique et fiscale	415 801 085,45		2 247 007,35
Engagements financiers de l’État	40 408 525 362,47		230 660 082,53
– Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	40 255 888 459,10		165 111 540,90
– Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	76 739 054,63		48 560 945,37
– Épargne	73 394 344,74		5 487 596,26
– Dotation du Mécanisme européen de stabilité	2 503 504,00
– Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
– Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque			11 500 000,00
Enseignement scolaire	72 771 020 742,85		113 737 571,20
– Enseignement scolaire public du premier degré	22 549 744 704,94		18 060 194,24
– Enseignement scolaire public du second degré	33 204 046 645,74		25 292 098,03
– Vie de l’élève	5 637 820 552,75		23 997 877,82
– Enseignement privé du premier et du second degrés	7 626 720 870,17		5 613 609,83
– Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 319 403 249,42		25 590 410,11
– Enseignement technique agricole	1 433 284 719,83		15 183 381,17
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	10 432 183 360,37		114 755 565,78
– Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	7 752 959 932,89		92 270 633,22
– Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	905 851 303,39		4 888 523,97
– Facilitation et sécurisation des échanges.	1 569 473 119,19		15 958 660,51
– Fonction publique	203 899 004,90		1 637 748,08
Immigration, asile et intégration	2 004 598 401,16		1 415 902,04
– Immigration et asile	1 617 685 890,49		1 328 417,67
– Intégration et accès à la nationalité française	386 912 510,67		87 484,37
Investissements d’avenir	470 000 000,00		200 000 000,00
– Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	-10 000 000,00
– Valorisation de la recherche	120 300 000,00
– Accélération de la modernisation des entreprises	359 700 000,00		200 000 000,00
Justice	9 063 530 820,08		146 130 639,17
– Justice judiciaire	3 530 625 873,82		38 286 404,77
– Administration pénitentiaire	3 670 410 801,28		85 352 761,51
– Protection judiciaire de la jeunesse	869 513 858,09		13 049 671,71
– Accès au droit et à la justice	452 820 346,25		71 529,39
– Conduite et pilotage de la politique de la justice	536 008 849,75		8 662 682,68
– Conseil supérieur de la magistrature	4 151 090,89		707 589,11
Médias, livre et industries culturelles	553 500 965,11		3 560 773,89
– Presse et médias	277 637 308,57		1 501 017,43
– Livre et industries culturelles	275 863 656,54		2 059 756,46
Outre-mer	2 485 521 857,31		80 344 056,37
– Emploi outre-mer	1 703 557 453,41		3 234 912,71
– Conditions de vie outre-mer	781 964 403,90		77 109 143,66
Pouvoirs publics	991 344 491,00
– Présidence de la République	103 000 000,00
– Assemblée nationale	517 890 000,00
– Sénat	323 584 600,00
– La Chaîne parlementaire	34 289 162,00
– Indemnités des représentants français au Parlement européen
– Conseil constitutionnel	11 719 229,00
– Haute Cour
– Cour de justice de la République	861 500,00
Recherche et enseignement supérieur	27 769 099 982,01		105 953 107,94
– Formations supérieures et recherche universitaire	13 480 512 249,68		14 410 124,54
– Vie étudiante	2 645 609 903,41		25 142 084,45
– Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	6 753 035 967,26		1 578 980,36
– Recherche spatiale	1 810 861 818,00		1,00
– Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	1 746 596 303,25		2 556 842,75
– Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	759 944 307,58		57 993 067,42
– Recherche duale (civile et militaire)	121 527 651,00
– Recherche culturelle et culture scientifique	109 499 144,51		3 126,74
– Enseignement supérieur et recherche agricoles	341 512 637,32		4 268 880,68
Régimes sociaux et de retraite	6 186 156 107,09		0,91
– Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 055 408 554,09		0,91
– Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	825 597 600,00
– Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 305 149 953,00
Relations avec les collectivités territoriales	3 846 409 656,33		145 617 058,40
– Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	3 649 276 516,83		130 093 598,17
– Concours spécifiques et administration.	197 133 139,50		15 523 460,23
Remboursements et dégrèvements	140 068 992 774,80		2 965 327 114,20
– Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	121 181 996 455,54		2 586 323 433,46
– Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	18 886 996 319,26		379 003 680,74
Santé	1 352 521 786,27		478 113,43
– Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	405 317 887,92		466 996,78
– Protection maladie	947 203 898,35		11 116,65
Sécurités	21 185 359 621,40		100 374 291,31
– Police nationale	11 073 783 735,38		62 418 615,72
– Gendarmerie nationale	9 618 261 633,16		34 609 049,03
– Sécurité et éducation routières	40 942 530,13		90 264,92
– Sécurité civile	452 371 722,73		3 256 361,64
Solidarité, insertion et égalité des chances	24 699 241 855,48		11 566 512,16
– Inclusion sociale et protection des personnes	11 241 766 284,77		72 679,23
– Handicap et dépendance	11 995 783 632,55		1 901,45
– Égalité entre les femmes et les hommes.	30 589 076,47		22 550,53
– Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 431 102 861,69		11 469 380,95
Sport, jeunesse et vie associative	1 160 786 682,14		14 638 113,14
– Sport	293 975 042,23		14 344 413,59
– Jeunesse et vie associative	629 771 639,91		293 699,55
– Jeux Olympiques et Paralympiques 2024	237 040 000,00
Travail et emploi	14 664 363 016,70		484 570 257,23
– Accès et retour à l’emploi	5 788 845 118,58		443 017 638,38
– Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	8 142 966 425,62		29 770 330,57
– Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	46 010 196,72		2 859 026,28
– Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	686 541 275,78		8 923 262,00
Total	485 691 568 100,89		7 133 440 547,99

II. – Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2019 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

		(En euros)
Désignation des missions et des programmes	Dépenses	Ajustements de la loi de règlement
Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
Action et transformation publiques	55 462 315,79		41 468 063,21
– Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	11 894 026,54		0,46
– Fonds pour la transformation de l’action publique	37 596 882,94		40 661 062,06
– Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines			807 000,00
– Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État	5 971 406,31		0,69
Action extérieure de l’État	2 819 258 713,35		10 910 425,93
– Action de la France en Europe et dans le monde	1 750 037 652,42		4 165 775,73
– Diplomatie culturelle et d’influence	689 745 535,95		2 874 845,68
– Français à l’étranger et affaires consulaires	362 865 387,59		2 847 610,91
– Présidence française du G7	16 610 137,39		1 022 193,61
Administration générale et territoriale de l’État	2 825 666 622,47		21 643 626,50
– Administration territoriale	1 699 327 519,20		15 600 903,39
– Vie politique, cultuelle et associative.	187 347 189,11		955 581,89
– Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	938 991 914,16		5 087 141,22
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	2 943 861 216,40		9 350 178,21
– Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	1 767 747 317,08		0,86
– Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	550 645 562,68		1 877 539,89
– Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	625 468 336,64		7 472 637,46
Aide publique au développement	2 992 358 389,54		4 317 403,24
– Aide économique et financière au développement	994 043 800,14		0,86
– Solidarité à l’égard des pays en développement	1 998 314 589,40		4 317 402,38
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 299 498 697,23		594 608,65
– Liens entre la Nation et son armée	34 110 934,85		262 299,93
– Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 161 218 627,01		264 269,09
– Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	104 169 135,37		68 039,63
Cohésion des territoires	17 579 965 505,51		5 658 756,91
-Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	2 115 724 428,32		0,68
– Aide à l’accès au logement	14 069 539 002,00
– Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	644 653 571,02		4 395 759,48
– Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	229 283 371,23		681 960,69
– Interventions territoriales de l’État	47 417 215,42		63 375,58
– Politique de la ville	473 347 917,52		517 660,48
Conseil et contrôle de l’État	685 604 579,38		4 371 798,79
– Conseil d’État et autres juridictions administratives	417 731 569,08		1 696 121,81
– Conseil économique, social et environnemental	46 820 794,91		1,00
– Cour des comptes et autres juridictions financières	220 703 108,76		2 599 438,61
– Haut Conseil des finances publiques	349 106,63		76 237,37
Crédits non répartis			42 360 000,00
– Provision relative aux rémunérations publiques			2 000 000,00
– Dépenses accidentelles et imprévisibles			40 360 000,00
Culture	2 947 265 639,92		151 967,27
– Patrimoines	946 761 165,88		2 175,19
– Création	779 464 323,53		6 359,17
– Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 221 040 150,51		143 432,91
Défense	44 865 956 306,81		157 746 906,66
– Environnement et prospective de la politique de défense	1 459 066 096,26		1,05
– Préparation et emploi des forces	9 427 197 759,98		2 065,95
– Soutien de la politique de la défense	23 152 784 368,72		157 744 839,13
– Équipement des forces	10 826 908 081,85		0,53
Direction de l’action du Gouvernement	1 242 949 554,03		18 163 116,40
– Coordination du travail gouvernemental	612 147 484,32		12 812 723,42
– Protection des droits et libertés	94 442 998,65		2 282 581,35
– Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	536 359 071,06		3 067 811,63
Écologie, développement et mobilité durables	14 324 904 694,15		29 435 463,23
– Infrastructures et services de transports	5 221 779 223,26		0,46
– Affaires maritimes	157 330 363,86		0,60
– Paysages, eau et biodiversité	159 389 868,91		0,73
– Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie	507 941 789,28		0,30
– Prévention des risques	811 544 313,08		8 551 701,70
– Énergie, climat et après-mines	1 227 101 478,95		0,05
– Service public de l’énergie	3 248 614 814,42		1,58
– Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	2 991 202 842,39		20 883 757,81
Économie	1 786 139 209,75		6 070 589,40
– Développement des entreprises et régulations	902 333 171,80		1 965 512,70
– Plan “France Très haut débit”	30 000 000,00
– Statistiques et études économiques	443 826 185,28		1 891 035,57
– Stratégie économique et fiscale	409 979 852,67		2 214 041,13
Engagements financiers de l’État	40 585 484 201,36		219 714 439,64
– Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	40 255 888 459,10		165 111 540,90
– Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	76 739 054,63		48 560 945,37
– Épargne	72 839 988,49		6 041 952,51
– Dotation du Mécanisme européen de stabilité	2 503 504,00
– Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
– Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	177 513 195,14		0,86
Enseignement scolaire	72 715 636 837,10		107 745 361,60
– Enseignement scolaire public du premier degré	22 549 351 830,40		18 587 589,78
– Enseignement scolaire public du second degré	33 204 037 311,55		25 759 734,22
– Vie de l’élève	5 638 925 342,69		23 930 744,88
– Enseignement privé du premier et du second degrés	7 626 733 281,41		5 613 405,59
– Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 263 939 601,61		18 681 250,57
– Enseignement technique agricole	1 432 649 469,44		15 172 636,56
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	10 324 719 783,66		46 663 065,71
– Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	7 678 455 479,84		28 155 172,03
– Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	905 703 747,46		771 349,23
– Facilitation et sécurisation des échanges	1 541 738 184,56		13 501 091,63
– Fonction publique	198 822 371,80		4 235 452,82
Immigration, asile et intégration	1 839 402 438,86		7 502 425,94
– Immigration et asile	1 453 070 797,05		7 428 209,71
– Intégration et accès à la nationalité française	386 331 641,81		74 216,23
Investissements d’avenir	1 019 500 000,00
– Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	212 500 000,00
– Valorisation de la recherche	568 300 000,00
– Accélération de la modernisation des entreprises	238 700 000,00
Justice	8 924 856 944,17		29 842 600,58
– Justice judiciaire	3 466 620 828,62		373 981,26
– Administration pénitentiaire	3 693 906 405,06		16 567 217,15
– Protection judiciaire de la jeunesse	848 938 807,48		10 426 741,52
– Accès au droit et à la justice	452 854 918,15		0,49
– Conduite et pilotage de la politique de la justice	458 499 585,52		1 715 424,50
– Conseil supérieur de la magistrature	4 036 399,34		759 235,66
Médias, livre et industries culturelles.	576 617 841,70		171,30
– Presse et médias	281 577 445,46		0,54
– Livre et industries culturelles	295 040 396,24		170,76
Outre-mer	2 406 701 659,94		1 437 519,78
– Emploi outre-mer	1 699 617 525,16		1 437 519,67
– Conditions de vie outre-mer	707 084 134,78		0,11
Pouvoirs publics	991 344 491,00
– Présidence de la République	103 000 000,00
– Assemblée nationale	517 890 000,00
– Sénat	323 584 600,00
– La Chaîne parlementaire	34 289 162,00
– Indemnités des représentants français au Parlement européen
– Conseil constitutionnel	11 719 229,00
– Haute Cour
– Cour de justice de la République	861 500,00
Recherche et enseignement supérieur.	27 964 038 449,38		16 558 111,43
– Formations supérieures et recherche universitaire	13 517 715 035,75		10 556 728,61
– Vie étudiante	2 665 745 559,01		0,82
– Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	6 851 913 590,30		0,32
– Recherche spatiale	1 810 861 818,00		1,00
– Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	1 707 996 131,44		0,56
– Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	836 775 409,90		1 731 599,10
– Recherche duale (civile et militaire).	121 527 651,00
– Recherche culturelle et culture scientifique	109 208 417,27		0,73
– Enseignement supérieur et recherche agricoles	342 294 836,71		4 269 780,29
Régimes sociaux et de retraite	6 186 156 107,09		0,91
– Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 055 408 554,09		0,91
– Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	825 597 600,00
– Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 305 149 953,00
Relations avec les collectivités territoriales	3 439 608 846,40		88 417 718,58
– Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	3 205 818 733,35		82 970 887,65
– Concours spécifiques et administration	233 790 113,05		5 446 830,93
Remboursements et dégrèvements	140 063 979 460,35		2 970 340 428,65
– Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	121 176 570 941,54		2 591 748 947,46
– Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	18 887 408 518,81		378 591 481,19
Santé	1 354 825 422,14		2 734,56
– Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	407 613 155,76		0,94
– Protection maladie	947 212 266,38		2 733,62
Sécurités	20 469 155 867,78		43 972 661,51
– Police nationale	10 902 962 585,53		30 058 994,64
– Gendarmerie nationale	8 977 381 759,99		11 846 883,37
– Sécurité et éducation routières	40 499 813,34		0,66
– Sécurité civile	548 311 708,92		2 066 782,84
Solidarité, insertion et égalité des chances	24 710 611 977,06		7 915 786,98
– Inclusion sociale et protection des personnes	11 239 221 337,63		0,37
– Handicap et dépendance	11 994 976 419,54		0,46
– Égalité entre les femmes et les hommes	29 850 082,19		171 801,81
– Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 446 564 137,70		7 743 984,34
Sport, jeunesse et vie associative	998 251 473,92		1,54
– Sport	301 962 161,32		0,68
– Jeunesse et vie associative	631 039 312,60		0,86
– Jeux Olympiques et Paralympiques 2024	65 250 000,00
Travail et emploi	14 192 771 668,00		13 274 556,30
– Accès et retour à l’emploi	6 408 889 824,78		0,18
– Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	7 031 943 583,75		0,44
– Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	74 127 158,96		4 896 234,04
– Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	677 811 100,51		8 378 321,64
Total	476 132 554 914,24	0,00	3 905 630 489,41

Article 5

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2019 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

		(En euros)
Désignation des budgets annexes	Autorisations d’engagement consommées	Ajustements de la loi de règlement
Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires	Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées
Contrôle et exploitation aériens	2 173 095 881,14		8 490 126,72
– Soutien aux prestations de l’aviation civile	1 498 912 223,40		5 335 166,93
– Navigation aérienne	624 968 725,24		3 038 181,92
– Transports aériens, surveillance et certification	49 214 932,50		116 777,87
Publications officielles et information administrative	140 064 802,86		14 677 966,17
– Edition et diffusion	39 450 237,93		5 115 156,10
– Pilotage et ressources humaines	100 614 564,93		9 562 810,07

II. – Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2019 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

			(En euros)
Désignation des budgets annexes	Opérations de l’année		Ajustements de la loi de règlement
Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations des crédits non consommés et non reportés
Contrôle et exploitation aériens.	2 125 844 699,62	2 231 592 022,00		5 421 064,24
– Soutien aux prestations de l’aviation civile	1 498 863 910,92			4 549 629,64
– Navigation aérienne	578 348 877,76			0,01
– Transports aériens, surveillance et certification	48 631 910,94			871 434,59
Publications officielles et information administrative	139 653 040,46	198 134 603,65		12 624 334,54
– Edition et diffusion	39 013 943,81			3 386 056,19
– Pilotage et ressources humaines.	100 639 096,65			9 238 278,35

Article 6

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2019, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

		(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Autorisations d’engagement consommées	Ajustements de la loi de règlement
Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires	Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées
Comptes d’affectation spéciale
Aides à l’acquisition de véhicules propres	328 278 868,07		0,93
– Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres au bénéfice des particuliers	152 278 868,07		0,93
– Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres au bénéfice des personnes morales	176 000 000,00
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 420 350 628,66		168 954,20
– Structures et dispositifs de sécurité routière	326 627 096,83		168 954,03
– Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 200 000,00
– Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	572 183 490,83		0,17
– Désendettement de l’État	495 340 041,00
Développement agricole et rural	139 475 784,31		1 844 302,69
– Développement et transfert en agriculture	67 004 713,67		264 718,33
– Recherche appliquée et innovation en agriculture	72 471 070,64		1 579 584,36
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	344 448 970,91		5 685 395,09
– Electrification rurale	343 314 597,27		5 046 735,73
– Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées	1 134 373,64		638 659,36
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage	1 709 305 431,01		409 057,99
– Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage	1 384 542 387,00
– Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage	324 763 044,01		409 057,99
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	598 310 634,50		8 760 573,94
– Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État
– Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État	598 310 634,50		8 760 573,94
Participation de la France au désendettement de la Grèce	231 210 000,00
– Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs	231 210 000,00
– Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l’État	1 122 121 394,04		7 184 888 839,96
– Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	1 122 121 394,04		5 184 888 839,96
– Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État			2 000 000 000,00
Pensions	59 021 145 646,10		70 793,90
– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	55 347 625 898,44		70 791,56
– Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 921 493 685,01		0,99
– Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 752 026 062,65		1,35
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	335 282 965,96		0,04
– Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	262 282 965,96		0,04
– Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	73 000 000,00
Transition énergétique	6 703 842 572,81		1,19
– Soutien à la transition énergétique	4 862 440 140,80		0,20
– Engagements financiers liés à la transition énergétique	1 841 402 432,01		0,99
Total des comptes d’affectation spéciale	71 953 772 896,37		7 201 827 919,93
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
– Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
– Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
– Relations avec l’Union des Comores
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	6 911 050 500,67		3 963 733 463,33
– Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	6 940 362 186,36		3 590 908 916,64
– Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	-29 311 685,69		298 111 685,69
– Avances à des services de l’État			59 712 861,00
– Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex			15 000 000,00
Avances à l’audiovisuel public	3 859 620 069,00
– France Télévisions	2 543 117 594,00
– ARTE France	283 330 563,00
– Radio France	604 707 670,00
– France Médias Monde	261 529 150,00
– Institut national de l’audiovisuel	89 185 942,00
– TV5 Monde	77 749 150,00
Avances aux collectivités territoriales	106 753 933 324,43		3 856 977 122,57
– Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie			6 000 000,00
– Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	106 753 933 324,43		3 850 977 122,57
Prêts à des États étrangers	200 746 093,04		799 253 906,96
– Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	200 746 093,04		799 253 906,96
– Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
– Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
– Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	41 047 691,00		19 466 309,00
– Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	47 691,00		2 309,00
– Prêts pour le développement économique et social	41 000 000,00		19 464 000,00
– Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran
– Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
Total des comptes de concours financiers	117 766 397 678,14		8 639 430 801,86

II. – Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2019, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux.

					(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l’année				Ajustements de la loi de règlement
Dépenses		Recettes		Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations des crédits non consommés et non reportés
Comptes d’affectation spéciale
Aides à l’acquisition de véhicules propres	326 127 720,37		493 104 983,98			0,63
– Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres au bénéfice des particuliers	150 127 720,37					0,63
– Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres au bénéfice des personnes morales	176 000 000,00
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 387 083 629,64		1 346 682 020,37			1,36
– Structures et dispositifs de sécurité routière	294 137 810,55					0,45
– Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 200 000,00
– Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	571 405 778,09					0,91
– Désendettement de l’État	495 340 041,00
Développement agricole et rural	130 480 515,56		142 894 952,32			0,44
– Développement et transfert en agriculture	62 701 813,98					0,02
– Recherche appliquée et innovation en agriculture	67 778 701,58					0,42
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	381 752 913,14		377 974 461,68			1,86
– Electrification rurale	380 196 945,06					0,94
– Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées	1 555 968,08					0,92
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage	1 709 714 488,45		1 732 451 193,15			0,55
– Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage	1 384 542 387,00
– Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage	325 172 101,45					0,55
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	385 808 927,81		729 049 011,65			0,70
– Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État
– Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État	385 808 927,81					0,70
Participation de la France au désendettement de la Grèce	211 910 000,00		116 920 000,00
– Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs	211 910 000,00
– Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l’État	1 122 121 394,04		2 815 111 159,96			7 184 888 839,96
– Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	1 122 121 394,04					5 184 888 839,96
– Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État						2 000 000 000,00
Pensions	59 021 212 235,13		60 319 685 601,33			4 204,87
– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	55 347 696 689,04					0,96
– Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 921 493 685,01					0,99
– Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 752 021 861,08					4 202,92
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	338 822 067,22		359 312 538,00			0,78
– Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	265 822 067,22					0,78
– Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	73 000 000,00
Transition énergétique	6 704 013 844,33		6 722 601 653,59			1,67
– Soutien à la transition énergétique	4 862 611 412,32					0,68
– Engagements financiers liés à la transition énergétique	1 841 402 432,01					0,99
Total des comptes d’affectation spéciale	71 719 047 735,69		75 155 787 576,03			7 184 893 052,82
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
– Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
– Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
– Relations avec l’Union des Comores
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	8 146 159 417,08		8 242 062 038,58			2 728 624 546,92
– Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	8 081 271 102,77					2 450 000 000,23
– Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	64 888 314,31					203 911 685,69
– Avances à des services de l’État.						59 712 861,00
– Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex						15 000 000,00
Avances à l’audiovisuel public	3 859 620 069,00		3 859 657 551,32
– France Télévisions	2 543 117 594,00
– ARTE France	283 330 563,00
– Radio France	604 707 670,00
– France Médias Monde	261 529 150,00
– Institut national de l’audiovisuel.	89 185 942,00
– TV5 Monde	77 749 150,00
Avances aux collectivités territoriales	106 753 209 843,43		107 574 652 635,67			3 857 700 603,57
– Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie						6 000 000,00
– Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	106 753 209 843,43					3 851 700 603,57
Prêts à des États étrangers	427 363 034,11		368 909 179,53			231 926 965,89
– Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	187 363 034,11					83 926 965,89
– Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
– Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	240 000 000,00					148 000 000,00
– Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	312 272 850,78		3 743 307,45			143 241 149,22
– Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	47 691,00					2 309,00
– Prêts pour le développement économique et social	61 000 000,00					19 464 000,00
– Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran						100 000 000,00
– Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle	251 225 159,78					23 774 840,22
Total des comptes de concours financiers	119 498 625 214,40		120 049 024 712,55			6 961 493 265,60
						(En euros)
Désignation des comptes spéciaux		Opérations de l’année				Ajustements de la loi de règlement
Dépenses		Recettes		Majorations du découvert
Comptes de commerce
– Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires		792 571 545,53		705 581 729,56
– Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire		177 306 691,64		173 434 461,99
– Couverture des risques financiers de l’État		1 413 455 562,95		1 413 455 562,95
– Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État		633 989 288,63		642 795 125,74
– Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État		42 022 915 969,07		42 049 095 341,77
– Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés		1 616 123,00		9 526 485,54
– Opérations commerciales des domaines		49 876 886,18		80 680 873,12
– Régie industrielle des établissements pénitentiaires.		26 806 788,71		28 593 694,51
– Renouvellement des concessions hydroélectriques		152 513,64		5 282,35
– Soutien financier au commerce extérieur		1 119 918 439,41		1 105 382 854,33
Total des comptes de commerce		46 238 609 808,76		46 208 551 411,86
Comptes d’opérations monétaires
– Emission des monnaies métalliques		126 851 438,08		238 893 911,62
– Opérations avec le Fonds monétaire international		1 673 467 537,64		1 615 126 869,94		20 151 072 459,65
– Pertes et bénéfices de change		17 098 007,37		9 610 567,68
Total des comptes d’opérations monétaires		1 817 416 983,09		1 863 631 349,24		20 151 072 459,65

III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2020 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2019, aux sommes ci-après :

	(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Soldes au 31 décembre 2019
Débiteurs	Créditeurs
Comptes d’affectation spéciale		15 029 629 789,02
Aide à l’acquisition de véhicules propres		213 098 454,35
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers		999 417 822,13
Développement agricole et rural		80 039 051,55
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale		335 415 566,33
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage		52 920 541,81
Gestion du patrimoine immobilier de l’État		1 045 522 932,54
Participation de la France au désendettement de la Grèce		1 082 810 000,00
Participations financières de l’État		3 236 608 266,70
Pensions		7 857 849 480,53
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs.		59 094 290,05
Transition énergétique		66 853 383,03
Comptes de concours financiers	23 458 189 490,63	1 265 421 938,79
Accords monétaires internationaux
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	1 800 567 951,52
Avances à l’audiovisuel public		3 921 196,70
Avances aux collectivités territoriales		1 261 500 742,09
Prêts à des États étrangers	18 802 679 867,49
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	2 854 941 671,62
Comptes de commerce	33 160 183,75	8 178 249 953,10
Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires	11 204 182,31
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	18 721 840,45
Couverture des risques financiers de l’État	0,02
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État		69 455 254,84
Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État		3 974 000 079,48
Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés		106 505 813,73
Opérations commerciales des domaines		123 992 486,11
Régie industrielle des établissements pénitentiaires		35 952 930,62
Renouvellement des concessions hydroélectriques	3 234 160,97
Soutien financier au commerce extérieur		3 868 343 388,32
Comptes d’opérations monétaires	20 158 559 899,34	112 042 473,54
Émission des monnaies métalliques		112 042 473,54
Opérations avec le Fonds monétaire international	20 151 072 459,65
Pertes et bénéfices de change	7 487 439,69
Total général	43 649 909 573,72	24 585 344 154,45

IV. – Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2020 à l’exception :

1° D’un solde créditeur de 53 866 358,00 € concernant le compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » ;

2° D’un solde débiteur de 68 888 366,21 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » ;

3° D’un solde créditeur de 50 992 486,11 € concernant le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines » ;

4° D’un solde créditeur de 112 042 473,54 € concernant le compte d’opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques » ;

5° D’un solde débiteur de 7 487 439,69 € concernant le compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

Article 7

L’article 267 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 juillet 2020.

Le Président,

Signé : Richard FERRAND

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale