TEXTE ADOPTÉ n° 424
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
2 juin 2020
projet DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République
de l’Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et
à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes
et de précurseurs chimiques, et des délits connexes,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 2433 et 2738.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes, signé à New Delhi le 10 mars 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 juin 2020.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 2433.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale